ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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SECTION 2 – ANALYSE DU RENDEMENT PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

2.1       Résultat stratégique

Un processus de règlement des différends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fondé sur des règles, bénéficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l’ALÉNA ainsi qu’aux entreprises des pays de l’ALÉNA qui exportent au Canada.

Il devient de plus en plus évident que la prospérité économique du Canada continuera d’être déterminée par le succès du Canada sur le marché nord-américain. Le système de règlement des différends de l’ALÉNA fondé sur des règles offre stabilité et transparence aux entreprises canadiennes à la recherche de nouveaux débouchés et d’un accès libre aux marchés étrangers. Il est également essentiel que l’intégrité du cadre fondé sur les règles reste un moyen efficace de régler tout différend commercial qui pourrait survenir au sein d’un partenariat commercial aussi large. À cet effet, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA continue de fournir des services d’excellente qualité pour ce qui est de l’administration de la procédure de règlement des différends commerciaux internationaux. Notre résultat stratégique s’inscrit directement dans le sens d’un des résultats du gouvernement du Canada : un partenariat nord-américain fort et mutuellement bénéfique (voir le tableau 2 ci-dessous).

2.1.1      Activité de programme

Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA n’a défini qu’une seule activité de programme, soit l’administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux. De plus, les services internes constituent une autre activité de programme, conformément aux directives du SCT. Cette activité de programme utilisée par tous les ministères et organismes correspond aux services administratifs qui permettent de fournir des services de soutien rentables en vue de faciliter la réalisation des objectifs ministériels.
Les six priorités énumérées dans la première section du présent document ont pour objet de soutenir et d’améliorer la capacité de la Section canadienne sur le plan de l’administration des mécanismes de règlement des différends de l’ALÉNA. Cette approche lui permet de se concerter avec les organisations qui lui sont associées.

Le modèle logique figurant au tableau 3, page 10, montre les liens qui existent entre les activités de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA et la réalisation de ses objectifs stratégiques. Il montre la chaîne des résultats reliant les ressources et les activités de programme aux résultats, aux résultats attendus, aux résultats intermédiaires ainsi qu’aux résultats stratégiques.

2.2      Stratégie de mesure du rendement

À la fin de chaque examen effectué par un groupe spécial, la Section canadienne demande aux clients (membres du groupe spécial, adjoints et conseillers juridiques) de remplir un questionnaire de suivi afin d’évaluer la satisfaction à l’égard de ses services. Les aspects les plus importants qu’elle demande aux clients d’évaluer sont :

• l’exactitude, l’utilité et la qualité de l’information reçue;;
• le caractère non biaisé de l’information,
• les conseils donnés par les cadres supérieurs quant aux mécanismes de règlement des différends, aux règles de procédure et au Code de conduite;
• la disponibilité du personnel;
• l’autonomie;
• l’ordonnancement des audiences et des réunions des groupes spéciaux et des conférences téléphoniques

Cette rétroaction permet à la Section canadienne d’évaluer ses services sur une base continue et de maintenir des normes élevées. Au cours de l’année visée, deux cas ont été présentés au Canada. L’un a été réglé avant la sélection des membres du groupe spécial et l’autre est en suspens, dans l’attente de la décision finale à l’issue de la procédure d’examen judiciaire dont la Cour d’appel fédérale a été saisie. Il n’a donc pas été possible d’effectuer le sondage sur la satisfaction du client.

La Section canadienne demande également à ses employés de lui faire part de leurs observations sur ses programmes et ses activités à l’occasion des réunions de gestion ordinaires et d’autres réunions importantes de planification stratégique. De même, elle adhère à une stricte déontologie par respect pour l’intérêt public, comme le prouvent ses principes directeurs (voir l’annexe B).

2.3      Réalisations

Pendant la période 2006-2007, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a administré en tout 13 causes portées devant un groupe spécial et elle a publié 2 décisions. Deux causes ont été résolues et les autres étaient encore en examen le 31 mars 2007. L’état d’avancement de ces causes est affiché sur le site Web du Secrétariat de l’ALÉNA à l’adresse http://www.nafta-sec-alena.org/.

Voici la liste des examens des groupes spéciaux administrés durant l’année visée par le présent rapport :

• Raccords de tuyauterie en cuivre en provenance ou exportés des États-Unis d’Amérique (dumping) – CDA-USA-2007-1904-01;
• Maïs-grain non conditionné, à l’exclusion du maïs de semence (aux fins de reproduction), du maïs sucré et du maïs à éclater en provenance ou exporté des États-Unis d’Amérique (AD/CVD) – CDA-USA-2006-1904-01;
• Magnésium pur en provenance du Canada (réexamen complet de l’ordonnance de droits antidumping) – USA-CDA-2000-1904-09;
• Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (dumping) – USA-CDA-2002-1904-02;
• Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (droits compensateurs) – USA-CDA-2002-1904-03;
• Magnésium en provenance du Canada (examen quinquennal des ordonnances des droits compensateurs et des droits antidumping) – USA-CDA-2004-1904-01;
• Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (résultats définitifs de l’examen administratif des droits et annulation de certains examens axés sur les compagnies) – USA-CDA-2005-1904-01;
• Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (décision en vertu de l’alinéa 129 a) 4) de l’Uruguay Round Agreements Act (Loi portant sur l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce) – USA-CDA-2005-1904-03;
• Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (détermination en matière de droits antidumping en vertu de l’article 129 de l’Uruguay Round Agreements Act) – USA-CDA-2005-1904-04;
• Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (résultats définitifs de l’examen administratif des droits antidumping) – USA-CDA-2006-1904-01;
• Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (examen administratif final des droits compensateurs) – USA-CDA-2006-1904-02;
• Carbone et certaines tiges de fil métallique en alliage d’acier (résultats définitifs de l’examen administratif des droits antidumping) – USA-CDA-2006-1904-04;
• Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (décision définitive du champ d’application) – USA-CDA-2006-1904-05.

En outre, pendant la période visée, la Section canadienne a fourni les services suivants : traduction, distribution des documents, tenue de dossiers, conservation et distribution des dossiers des affaires résolues (examens effectués par des groupes spéciaux). Elle s’est également occupée de l’organisation matérielle des réunions et des audiences des groupes spéciaux, elle a fourni des services administratifs et comptables et elle a dispensé des conseils sur les règles de procédure et le Code de conduite aux conseillers juridiques des parties, aux membres des groupes spéciaux et à leurs adjoints.

 2.3.1      Soutien accru aux groupes spéciaux et aux comités

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a pris l’engagement de gérer les processus de règlement des différends commerciaux d’une manière rapide, de façon équitable et avec efficacité. Ses tâches principales consistent à gérer les dossiers, à assurer le soutien administratif, technique et logistique des groupes spéciaux et des comités et à administrer un greffe de type judiciaire comme le feraient d’autres greffes des cours supérieures au Canada.
 
À cette fin, la Section canadienne :

• a planifié et coordonné les activités voulues pour apporter un soutien logistique à tous les groupes spéciaux;
• a fourni des services équitables en matière de procédure et d’administration en se fondant sur les principes de droit et la réglementation applicables aux délibérations;
• a administré et géré un greffe de type judiciaire pour le dépôt et le traitement des archives des groupes spéciaux;
• a continué à utiliser son site Web pour diffuser des renseignements sur les questions liées au règlement des différends. Le site Web trilatéral (www.nafta-sec-alena.org) a reçu plus de 2,65 millions de visites au cours des derniers trois ans et demi, alors que le site de la Section canadienne (www.nafta-sec-alena.org/canada/index_f.aspx) en a reçu 207 206. Ce grand nombre de visites peut être attribué à la facilité d’accès à un large volume de renseignements affichés sur les sites Web, lesquels se sont avérés un moyen rentable et rapide de communiquer l’information aux visiteurs. À cet égard, l’offre d’abonnement au service au service Infocourriel, initiative de notification par bulletin commencée il y a trois ans, s’est à présent stabilisée à plus de 1 600 abonnés. Ce bulletin annonce le dépôt de nouveaux cas à l’examen des groupes spéciaux et la publication des décisions rendues par ces mêmes groupes.

2.3.2      Procédure administrative impartiale et équitable

Pour assurer sa propre efficacité, le Secrétariat de l’ALÉNA doit être indépendant des gouvernements des trois pays parties à l’Accord. C’est grâce à cette indépendance qu’il peut offrir des conseils non partisans sur la procédure et un soutien administratif équitable aux participants et aux groupes d’experts qui entendent et tranchent les différends dont ils sont saisis. À cette fin, la Section canadienne a pris l’engagement d’adopter des procédures et des pratiques administratives justes et équitables régis par les principes de droit et la réglementation applicables aux délibérations.

En janvier 2007, l’Office des normes générales du Canada a vérifié les systèmes de gestion mis en œuvre par la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA et a déterminé qu’ils étaient conformes aux exigences spécifiées dans les normes ISO 9001 : 2000, de sorte que notre système de gestion de la qualité a été certifié; comme nous l’expliquions dans notre RPP de 2006-2007, cette démarche nous a permis d’atteindre le même niveau d’expertise que la Section mexicaine à cet égard. L’homologation ISO est très respectée dans le milieu des affaires et, par conséquent, la crédibilité du Secrétariat de l’ALÉNA sur le plan de la gestion des différends commerciaux est rehaussée.

2.3.3       Transparence et responsabilisation

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a pris l’engagement de promouvoir une culture organisationnelle marquée par la transparence des processus de gestion et de reddition de comptes à la Commission du libre échange de l’ALÉNA et à la population.

À cette fin, la Section canadienne :

• a continué de prendre part aux délibérations du Groupe de travail sur les questions relatives aux opérations du chapitre 19 de l’ALÉNA, lequel est composé de représentants des parties à l’Accord, des autorités chargées des enquêtes et de représentants des trois sections nationales. Les travaux visent à améliorer les mécanismes de règlement des différends;
• a continué à promouvoir une meilleure compréhension des objectifs et des réalisations du Canada dans le domaine du libre-échange auprès de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé, des organismes sans but lucratif, ainsi qu’auprès des particuliers et des médias grâce à une communication efficace, en particulier de la part du secrétaire.

2.3.4      Collaboration à l’échelle nationale et internationale

Pour s’acquitter de son mandat, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA doit impérativement collaborer avec les autres sections nationales, c’est-à-dire participer à l’administration conjointe des groupes spéciaux et concevoir en collaboration des politiques et des programmes visant à faciliter le fonctionnement des mécanismes de règlement des différends.

À cette fin, la Section canadienne :

• a continué à assurer la coordination et à travailler en collaboration avec les autres sections nationales en vue de l’administration conjointe des groupes spéciaux chargés du règlement des différends;
• a continué à consulter ses homologues des autres sections nationales pour la réalisation du projet pluriannuel consistant à numériser toutes les archives des groupes spéciaux pour les conserver et accélérer la récupération du contenu et la recherche. Les dossiers terminés des sections canadienne et mexicaine sont maintenant numérisés.

2.3.5       Efficacité opérationnelle

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a pris l’engagement d’utiliser les nouvelles technologies de l’information pour perfectionner les systèmes et les processus qui améliorent l’efficacité générale des mécanismes de règlement des différends et la productivité du personnel.

À cet égard, la Section canadienne :

• a apporté un soutien administratif d’ordre financier aux groupes spéciaux et aux comités;
• a mis à la disposition du grand public la collection de son centre de référence grâce à une entente de prêt conclue avec les bibliothèques municipales (consulter http://www.nafta-sec-alena.org/canada/index_f.aspx?ArticleId=534. En 2006-2007, elle a investi plus de 18 000 $ dans l’acquisition de nouveaux volumes;
• a mis à niveau l’infrastructure de la technologie de l’information et amélioré la sécurité, les licences et la maintenance du réseau, pour un coût total de 120 000 $;
• a consulté les autres sections nationales en vue de la reconfiguration du site Web de l’ALÉNA et du greffe du Secrétariat au cours du prochain exercice. Cette reconfiguration s’impose, car le greffe du Secrétariat a été mis sur pied en 2001-2002 et il doit être remanié pour répondre aux nouveaux besoins. De plus, les sites Web doivent être conformes aux nouvelles normes sur la Normalisation des sites intranet (NSI 2.0).

2.3.6       Service d’excellente qualité

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a pris l’engagement de maintenir un service de haute qualité pour ce qui est de l’administration des mécanismes de règlement des différends. De même, elle a continué à promouvoir le perfectionnement professionnel des employés afin de maintenir un haut niveau d’expertise, et à améliorer les services professionnels, les cadres de gestion, les politiques et les processus de l’organisation.

À cet égard, la Section canadienne a continué à mettre l’accent sur la gestion stratégique des ressources humaines afin de recruter des employés compétents et dévoués qui resteraient dans l’organisation en leur offrant un climat de travail favorisant l’apprentissage et le perfectionnement professionnel pour tous. Le but visé est d’avoir des employés et des gestionnaires qui possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour répondre aux exigences toujours nouvelles des postes, afin d’offrir un soutien exceptionnel et une continuité de service aux clients – des experts en droit commercial et des juges choisis par le gouvernement de leur pays respectif pour régler les différends commerciaux dont ils sont saisis.

Pour atteindre cet objectif, au cours de l’année visée, la Section canadienne a élaboré une nouvelle Politique en matière de gestion des compétences, qui tient compte des changements apportés par la Loi sur la modernisation de la fonction publique et des nouveaux pouvoirs délégués aux chefs d’organismes. En conséquence, elle a adopté des critères de qualification adéquats pour ce qui est du recrutement, de l’apprentissage, du perfectionnement et du maintien en poste de son personnel. Les employés reçoivent la formation initiale, continue et spécialisée jugée nécessaire pour acquérir et maintenir le niveau d’expertise exigé par leur poste et pour réaliser leurs objectifs professionnels. Le coût de cette formation s’est établi à 48 700 $ et celui de la mise en œuvre de la politique à 20 000 $. La Section canadienne a obtenu des services additionnels à titre gracieux de la part de l’Équipe de soutien à la transition des petites organisations.

Par ailleurs, la Section canadienne met désormais à la disposition de ses nouveaux employés une trousse de bienvenue qui contient l’information essentielle à une intégration réussie dans le milieu de travail de la fonction publique fédérale. L’expérience acquise ces dernières années montre que la taille réduite d’une organisation ne facilite pas nécessairement cette intégration.

2.4      Renseignements d’ordre financier

Les tableaux 4 à 6 figurant ci-dessous fournissent une comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, les ressources votées et le coût net de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA.

Les états financiers complets figurent à l'annexe C. Les états financiers ont été dressés selon la comptabilité d’exercice. Les informations supplémentaires non vérifiées, quant à elles, font l’objet d’une comptabilité de caisse modifiée, afin de respecter un mode d’établissement de rapports basé sur les crédits. La note 3 à la page des états financiers explique les divergences dues à l’application de ces deux méthodes comptables.

Tableau 5 : Crédits votés et législatifs

Ce tableau montre les crédits votés par le Parlement pour les ressources de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA et reprend dans ses grandes lignes le tableau récapitulatif figurant dans le Budget principal.

Tableau 6 : Coût net du programme

Ce tableau montre le coût net de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA. Il présente d’abord les dépenses réelles puis les services reçus à titre gracieux, et donne finalement le montant net que l’organisme coûte aux Canadiens.