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L'honorable David Emerson
Ministre du Commerce international
SECTION 1 – VUE D’ENSEMBLE
1.1 Message du ministre
1.2 Déclaration de la direction
1.3 Renseignements d’ordre général
1.3.1 Mandat
1.3.2 Cadre opérationnel
1.3.3 Organisations associées
1.3.4 Risques et défis
1.3.4.1 Caractère tripartite du Secrétariat de l’ALÉNA
1.3.4.2 Maintien de la capacité de l’organisme
1.3.5 Ressources financières et humaines
1.4 Rendement global de l’organisme
1.5 Importance des priorités de l’organisation pour la population canadienne
SECTION 2 – ANALYSE DU RENDEMENT PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
2.1 Résultat stratégique
2.1.1 Activité de programme
2.2 Stratégie de mesure du rendement
2.3 Réalisations
2.3.1 Soutien accru aux groupes spéciaux et aux comités
2.3.2 Procédure administrative impartiale et équitable
2.3.3 Transparence et responsabilisation
2.3.4 Collaboration à l’échelle nationale et internationale
2.3.5 Efficacité opérationnelle
2.3.6 Service d’excellente qualité
2.4 Renseignements d’ordre financier
SECTION 3 – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
3.1 Aperçu
3.2 Qui sommes-nous?
3.3 Où sommes-nous?
3.4 Comment sommes-nous organisés?
3.5 Rôles
3.6 Politiques sur les voyages
3.7 Tableau des responsabilités
ANNEX A – Mandat du Secrétariat de l’ALÉNA
ANNEX B – Principes directeurs
ANNEX C – États financiers
L’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), qui en est maintenant à sa quatorzième année, constitue un exemple manifeste de réussite pour les trois partenaires de l’Amérique du Nord. Dans le milieu mondial très concurrentiel d’aujourd’hui, l’ALÉNA a permis d’accroître les avantages concurrentiels des entreprises, de générer de la richesse et d’augmenter la prospérité des citoyens.
Depuis la mise en œuvre de l’ALÉNA en 1994, le commerce annuel de marchandises entre le Canada et ses partenaires nord-américains a presque doublé, pour atteindre 597,2 milliards $ en 2006. Les échanges de services ont connu une croissance semblable (passant de 46,4 milliards $ en 1994 à 82,7 milliards $ en 2004). L’Accord a également eu un impact positif sur l’investissement. En effet, l’investissement étranger direct au Canada s’est élevé à 448,9 milliards $ en 2006, plus de 61 % de cette somme provenant de ses partenaires nord-américains. Ces productions et activité économique accrues ont contribué à la création d’un plus grand nombre d’emplois mieux rémunérés pour les Canadiens.
Au cours des dix dernières années, l’environnement mondial des affaires et du commerce est devenu de plus en plus complexe et concurrentiel, en particulier sous l’effet de la mutation rapide de la structure des chaînes de valeur mondiales et de l’émergence de nouveaux marchés qui croissent rapidement. Dans ce contexte, nous devons collaborer encore plus étroitement avec nos partenaires nord-américains en vue d’optimiser la compétitivité de la région et de profiter pleinement de ce nouvel environnement.
Lorsque j’ai rencontré mes homologues de l’ALÉNA le 14 août 2007, nous nous sommes engagés à accroître l’efficacité des marchés, la croissance économique, la prospérité et l’innovation dans les trois pays dans l’intérêt de nos citoyens. Nous avons convenu d’élaborer un plan de travail qui traitera des questions clés ayant des répercussions sur nos échanges et présentera les moyens les plus efficaces de faciliter leur résolution, de faciliter les échanges dans des secteurs précis afin de favoriser des chaînes de valeur nord‑américaines plus solides et concurrentielles, et d’effectuer une analyse des accords de libre-échange qu’a négociés chaque pays à la suite de l’ALÉNA, en débutant par ceux touchant l’hémisphère occidental.
En 2006-2007, la section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a axé ses efforts sur l’amélioration de ses cadres de gestion ainsi que sur la réponse aux besoins des clients et sur l’apprentissage et le perfectionnement des employés. D’importants progrès ont été réalisés dans ces domaines en obtenant la certification ISO 9001:2000 pour les systèmes degestion de la qualité et en adoptant une nouvelle politique sur la gestion des compétences. J’encourage la section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA à maintenir son haut niveau de service dans le cadre de l’administration efficace, impartiale et équitable du mécanisme de règlement des différends de l’ALÉNA.
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L’honorable David Emerson
Ministre du Commerce international
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007, de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
Il repose sur le résultat stratégique et l’architecture des activités de programme approuvée par le Conseil du Trésor;
Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs qui lui sont confiés;
Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.
__________________________________________
Françoy Raynauld, Ph.D.
Secrétaire
Secrétariat de l’ALÉNA, Section canadienne
_______________________________
Date
Le présent rapport montre que la Section canadienne s’engage à administrer les mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux selon de saines pratiques de gestion. Il suit les quatre principes directeurs de reddition de comptes énoncés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), selon lesquels les ministères et organismes doivent :
Le rapport commence par une brève description de la raison d’être de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA, puis du contexte opérationnel, des organisations associées, des risques et défis et des ressources humaines et financières. Il résume ensuite les résultats stratégiques et le rendement de la Section canadienne pour la période visée, y compris le rendement financier. La dernière partie fournit des renseignements sur l’organisme, ce qu’il est et ce qu’il fait.
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA est un organisme autonome créé en 1994 en vertu d’une loi du Parlement (Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain). Le Secrétariat de l’ALÉNA a pour mandat d’administrer les mécanismes de règlement des différends commerciaux (voir le Mandat du Secrétariat de l’ALÉNA à l’annexe A).
La Section canadienne de l’ALÉNA est financée par le Parlement grâce à un crédit pour dépenses de programme. Ses activités s’inscrivent dans le cadre du commerce international du Canada.
La Section canadienne rend compte de ses dépenses au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international (voir la section 3.7 – Tableau des responsabilités).
Pour en savoir davantage sur son contexte opérationnel, visiter le site Web du Secrétariat de l’ALÉNA à l’adresse http://www.nafta-sec-alena.org et le site Web de la Section canadienne à l’adresse http://www.nafta-sec-alena.org/canada/index_f.aspx.
Le Secrétariat de l’ALÉNA se compose des sections nationales du Canada, des États-Unis et du Mexique. Conformément à l’article 1908 de l’ALÉNA, les sections nationales intéressées « assureront conjointement le soutien administratif des groupes spéciaux ou comités ». Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu’elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants étasunien et mexicain.
De plus, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA n’est qu’une des nombreuses organisations des pays signataires qui interviennent dans les affaires liées au commerce international. Sans lien de dépendance avec les autres institutions provinciales et fédérales, ce n’est que par la collaboration qu’elle peut atteindre son résultat stratégique. Ainsi, aux fins de l’exécution de son mandat, le Secrétariat de l’ALÉNA a des relations directes avec :
De plus, la Section canadienne a conclu des protocoles d’entente avec d’autres ministères fédéraux afin d’obtenir des services de soutien en ressources humaines, un système financier, divers services auxiliaires et dans l’administration de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Des ententes sont déjà en vigueur avec, entre autres, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et le Tribunal de la concurrence.
Voici d’importants éléments contextuels qui peuvent nuire à la planification et la définition des priorités de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA :
Le Secrétariat de l’ALÉNA fonctionne dans un cadre social où coexistent des traditions juridiques, linguistiques, commerciales et culturelles différentes. La gestion de la participation canadienne aux activités de cet organisme trinational doit se faire selon les politiques et les pratiques du gouvernement du Canada, tout en s’harmonisant avec les pratiques administratives de ses partenaires étasunien et mexicain. Les nouvelles initiatives, par exemple Gouvernement en direct, exigent souvent des consultations et des négociations poussées avant d’être mises en œuvre, car les trois sections du Secrétariat de l’ALÉNA doivent arriver à un accord.
Le succès du Secrétariat de l’ALÉNA et sa crédibilité en tant que tribunal indépendant reposent en grande partie sur l’expertise, le professionnalisme et la compétence de son personnel. Depuis quelques années, les agents et les cadres sont tenus de suivre une formation de base, afin d’avoir les connaissances et les compétences nécessaires pour s’adapter à l’évolution de leurs fonctions, car les services offerts augmentent. Le peu de mutations latérales et de promotions possibles continue cependant de compliquer les choses quand vient le temps de conserver le personnel clé.
Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA s’est fixé six objectifs, dont la réalisation lui permettrait de cerner et d’améliorer la prestation de ses services (voir plus loin les sections 2.3.1 à 2.3.6). Dans l’ensemble, tous ces objectifs ont été atteints, de même qu’en ce qui concerne la planification de projet et l’affectation des ressources. Le tableau 1 présente un bref aperçu des résultats atteints durant l’année visée.
L’accès aux marchés, entre autres ceux des pays signataires de l’ALÉNA, détermine le degré de croissance et la prospérité économique du Canada. Par conséquent, la politique étrangère canadienne présente les mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux à l’aide de règles établies, comme un volet essentiel de la politique et des relations commerciales du Canada. Le Secrétariat de l’ALÉNA gère de tels différends en appliquant des règles de procédure précises et justes. Ainsi, l’activité du Secrétariat de l’ALÉNA sert l’intérêt public, car elle assure une gestion rapide, impartiale et peu coûteuse des différends commerciaux. De ce fait, les exportateurs, les importateurs, les producteurs et les investisseurs canadiens dans le domaine des biens et des services profitent personnellement d’un cadre opérationnel plus juste et plus prévisible.
Il devient de plus en plus évident que la prospérité économique du Canada continuera d’être déterminée par le succès du Canada sur le marché nord-américain. Le système de règlement des différends de l’ALÉNA fondé sur des règles offre stabilité et transparence aux entreprises canadiennes à la recherche de nouveaux débouchés et d’un accès libre aux marchés étrangers. Il est également essentiel que l’intégrité du cadre fondé sur les règles reste un moyen efficace de régler tout différend commercial qui pourrait survenir au sein d’un partenariat commercial aussi large. À cet effet, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA continue de fournir des services d’excellente qualité pour ce qui est de l’administration de la procédure de règlement des différends commerciaux internationaux. Notre résultat stratégique s’inscrit directement dans le sens d’un des résultats du gouvernement du Canada : un partenariat nord-américain fort et mutuellement bénéfique (voir le tableau 2 ci-dessous).
Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA n’a défini qu’une seule activité de programme, soit l’administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux. De plus, les services internes constituent une autre activité de programme, conformément aux directives du
SCT. Cette activité de programme utilisée par tous les ministères et organismes correspond aux services administratifs qui permettent de fournir des services de soutien rentables en vue de faciliter la réalisation des objectifs ministériels.
Les six priorités énumérées dans la première section du présent document ont pour objet de soutenir et d’améliorer la capacité de la Section canadienne sur le plan de l’administration des mécanismes de règlement des différends de l’ALÉNA. Cette approche lui permet de se concerter avec les organisations qui lui sont associées.
Le modèle logique figurant au tableau 3, page 10, montre les liens qui existent entre les activités de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA et la réalisation de ses objectifs stratégiques. Il montre la chaîne des résultats reliant les ressources et les activités de programme aux résultats, aux résultats attendus, aux résultats intermédiaires ainsi qu’aux résultats stratégiques.
À la fin de chaque examen effectué par un groupe spécial, la Section canadienne demande aux clients (membres du groupe spécial, adjoints et conseillers juridiques) de remplir un questionnaire de suivi afin d’évaluer la satisfaction à l’égard de ses services. Les aspects les plus importants qu’elle demande aux clients d’évaluer sont :
Cette rétroaction permet à la Section canadienne d’évaluer ses services sur une base continue et de maintenir des normes élevées. Au cours de l’année visée, deux cas ont été présentés au Canada. L’un a été réglé avant la sélection des membres du groupe spécial et l’autre est en suspens, dans l’attente de la décision finale à l’issue de la procédure d’examen judiciaire dont la Cour d’appel fédérale a été saisie. Il n’a donc pas été possible d’effectuer le sondage sur la satisfaction du client.
La Section canadienne demande également à ses employés de lui faire part de leurs observations sur ses programmes et ses activités à l’occasion des réunions de gestion ordinaires et d’autres réunions importantes de planification stratégique. De même, elle adhère à une stricte déontologie par respect pour l’intérêt public, comme le prouvent ses principes directeurs
(voir l’annexe B).
Pendant la période 2006-2007, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a administré en tout 13 causes portées devant un groupe spécial et elle a publié 2 décisions. Deux causes ont été résolues et les autres étaient encore en examen le 31 mars 2007. L’état d’avancement de ces causes est affiché sur le site Web du Secrétariat de l’ALÉNA à
l’adresse http://www.nafta-sec-alena.org/.
Voici la liste des examens des groupes spéciaux administrés durant l’année visée par le présent rapport :
En outre, pendant la période visée, la Section canadienne a fourni les services suivants : traduction, distribution des documents, tenue de dossiers, conservation et distribution des dossiers des affaires résolues (examens effectués par des groupes spéciaux). Elle s’est également occupée de l’organisation matérielle des réunions et des audiences des groupes spéciaux, elle a fourni des services administratifs et comptables et elle a dispensé des conseils sur les règles de procédure et le Code de conduite aux conseillers juridiques des parties, aux membres des groupes spéciaux et à leurs adjoints.
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a pris l’engagement de gérer les processus de règlement des différends commerciaux d’une manière rapide, de façon équitable et avec efficacité. Ses tâches principales consistent à gérer les dossiers, à assurer le soutien administratif, technique et logistique des groupes spéciaux et des comités et à administrer un
greffe de type judiciaire comme le feraient d’autres greffes des cours supérieures au Canada.
À cette fin, la Section canadienne :
Pour assurer sa propre efficacité, le Secrétariat de l’ALÉNA doit être indépendant des gouvernements des trois pays parties à l’Accord. C’est grâce à cette indépendance qu’il peut offrir des conseils non partisans sur la procédure et un soutien administratif équitable aux participants et aux groupes d’experts qui entendent et tranchent les différends dont ils sont saisis. À cette fin, la Section canadienne a pris l’engagement d’adopter des procédures et des pratiques administratives justes et équitables régis par les principes de droit et la réglementation applicables aux délibérations.
En janvier 2007, l’Office des normes générales du Canada a vérifié les systèmes de gestion mis en œuvre par la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA et a déterminé qu’ils étaient conformes aux exigences spécifiées dans les normes ISO 9001 : 2000, de sorte que notre système de gestion de la qualité a été certifié; comme nous l’expliquions dans notre RPP de 2006-2007, cette démarche nous a permis d’atteindre le même niveau d’expertise que la Section mexicaine à cet égard. L’homologation ISO est très respectée dans le milieu des affaires et, par conséquent, la crédibilité du Secrétariat de l’ALÉNA sur le plan de la gestion des différends commerciaux est rehaussée.
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a pris l’engagement de promouvoir une culture organisationnelle marquée par la transparence des processus de gestion et de reddition de comptes à la Commission du libre échange de l’ALÉNA et à la population.
À cette fin, la Section canadienne :
Pour s’acquitter de son mandat, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA doit impérativement collaborer avec les autres sections nationales, c’est-à-dire participer à l’administration conjointe des groupes spéciaux et concevoir en collaboration des politiques et des programmes visant à faciliter le fonctionnement des mécanismes de règlement des différends.
À cette fin, la Section canadienne :
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a pris l’engagement d’utiliser les nouvelles technologies de l’information pour perfectionner les systèmes et les processus qui améliorent l’efficacité générale des mécanismes de règlement des différends et la productivité du personnel.
À cet égard, la Section canadienne :
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a pris l’engagement de maintenir un service de haute qualité pour ce qui est de l’administration des mécanismes de règlement des différends. De même, elle a continué à promouvoir le perfectionnement professionnel des employés afin de maintenir un haut niveau d’expertise, et à améliorer les services professionnels, les cadres de gestion, les politiques et les processus de l’organisation.
À cet égard, la Section canadienne a continué à mettre l’accent sur la gestion stratégique des ressources humaines afin de recruter des employés compétents et dévoués qui resteraient dans l’organisation en leur offrant un climat de travail favorisant l’apprentissage et le perfectionnement professionnel pour tous. Le but visé est d’avoir des employés et des gestionnaires qui possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour répondre aux exigences toujours nouvelles des postes, afin d’offrir un soutien exceptionnel et une continuité de service aux clients – des experts en droit commercial et des juges choisis par le gouvernement de leur pays respectif pour régler les différends commerciaux dont ils sont saisis.
Pour atteindre cet objectif, au cours de l’année visée, la Section canadienne a élaboré une nouvelle Politique en matière de gestion des compétences, qui tient compte des changements apportés par la Loi sur la modernisation de la fonction publique et des nouveaux pouvoirs délégués aux chefs d’organismes. En conséquence, elle a adopté des critères de qualification adéquats pour ce qui est du recrutement, de l’apprentissage, du perfectionnement et du maintien en poste de son personnel. Les employés reçoivent la formation initiale, continue et spécialisée jugée nécessaire pour acquérir et maintenir le niveau d’expertise exigé par leur poste et pour réaliser leurs objectifs professionnels. Le coût de cette formation s’est établi à 48 700 $ et celui de la mise en œuvre de la politique à 20 000 $. La Section canadienne a obtenu des services additionnels à titre gracieux de la part de l’Équipe de soutien à la transition des petites organisations.
Par ailleurs, la Section canadienne met désormais à la disposition de ses nouveaux employés une trousse de bienvenue qui contient l’information essentielle à une intégration réussie dans le milieu de travail de la fonction publique fédérale. L’expérience acquise ces dernières années montre que la taille réduite d’une organisation ne facilite pas nécessairement cette intégration.
Les tableaux 4 à 6 figurant ci-dessous fournissent une comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, les ressources votées et le coût net de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA.
Les états financiers complets figurent à l'annexe C. Les états financiers ont été dressés selon la comptabilité d’exercice. Les informations supplémentaires non vérifiées, quant à elles, font l’objet d’une comptabilité de caisse modifiée, afin de respecter un mode d’établissement de rapports basé sur les crédits. La note 3 à la page des états financiers explique les divergences dues à l’application de ces deux méthodes comptables.
Ce tableau montre les crédits votés par le Parlement pour les ressources de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA et reprend dans ses grandes lignes le tableau récapitulatif figurant dans le Budget principal.
Ce tableau montre le coût net de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA. Il présente d’abord les dépenses réelles puis les services reçus à titre gracieux, et donne finalement le montant net que l’organisme coûte aux Canadiens.
Apporter un soutien administratif aux groupes spéciaux et aux comités;
Prêter assistance à la Commission de libre-échange de l’ALÉNA (voir détails à l’annexe A).
Dépenses réelles en 2006-2007 = 1 511 317 $
Nombre d’ETP = 9
o Administrer les mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux en fournissant des services de greffe et en dispensant des conseils en ce qui a trait aux règles de procédure, au Code de conduite et aux lignes directrices relatives aux conflits d’intérêts qui s’appliquent aux groupes spéciaux qui entendent et tranchent les différends dont ils sont saisis (visiter le site http://www.nafta-sec-alena.org/DefaultSite/index_F.aspx?ArticleID=8 pour avoir un aperçu des dispositions concernant le règlement des différends de l’ALÉNA);
Administrer les règlements de différends de concert avec la ou les autres sections nationales concernées, lorsqu’une décision rendue par les autorités chargées des enquêtes telles que, au Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), est portée en appel, et administrer également les différends entre États mettant en cause deux des parties ou les trois parties à l’Accord.
Rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international (voir le Tableau des responsabilités à la section 3.7).
Le Secrétariat de l’ALÉNA est un organisme unique en son genre établi par la Commission du libre-échange en vertu de l’article 2002 de l’ALÉNA. Il est constitué des sections nationales canadienne, étasunienne et mexicaine.
Les sections nationales, « miroirs » les unes des autres, ont leur siège à Ottawa, à Washington et à Mexico, et elles sont dirigées chacune par un ou une secrétaire nommé(e) par le gouvernement de leur pays respectif.
Chaque section nationale tient un greffe de type judiciaire pour les procédures des groupes spéciaux et des comités. Les sections nationales concernées par les procédures administrent celles-ci en commun et se partagent de façon égale toutes les dépenses qui y sont liées. C’est pourquoi elles ont uniformisé le fonctionnement de leur greffe respectif, leurs pratiques comptables et la gestion de leurs documents. De plus, elles ont mis au point et administrent conjointement le Système intégré d’information du greffe et le site Internet trilatéral de l’ALÉNA, qui est hébergé par la Section canadienne. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu’elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants étasunien et mexicain.
L’administration des dispositions relatives au règlement des différends prévues dans les accords désignés (voir détails à l’annexe A) comporte, pour la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA, d’assurer un soutien professionnel et consultatif aux groupes spéciaux et aux comités, et de coordonner tous les aspects administratifs et financiers du processus.
En plus de l’assistance qu’elle offre à l’appui du processus de règlement des différends, la Section canadienne facilite le fonctionnement des accords en fournissant des services d’information et des services professionnels. Certaines initiatives sont menées dans ce but : création d’un site Web, tenue d’une bibliothèque et d’un centre de référence, recherche et analyse des questions commerciales internationales et collaboration avec les autres sections nationales pour l’établissement de structures de gestion, de politiques et de procédures, par exemple.
Autorisations spéciales de voyager
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA se conforme aux Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Directives sur les voyages, les taux et les indemnités
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA se conforme à la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor.
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a un seul programme et un seul secteur d’activité. Sur le plan financier, elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international (voir la figure 1).
* Équivalents temps plein (ETP) : Un équivalent temps plein est une unité de mesure des ressources humaines et fait référence à l'emploi d'une personne pendant une année complète ou l'équivalent. Les ETP ne sont pas soumis au contrôle du Conseil du Trésor, mais sont inscrits dans la Partie III du Budget des dépenses pour justifier les besoins financiers consacrés au personnel.
Mandat du Secrétariat de l’ALÉNA
Le mandat du Secrétariat est énoncé à l’article 2002.3 de l’ALÉNA :
The Secretariat shall:
a) prêtera assistance à la Commission;
b) assurera un soutien administratif
c) selon les directives de la Commission,
Le mandat de la Section canadienne a été élargi en 1997 et de nouveau en 2002 de manière à englober l’administration des processus de règlement des différends convenus dans les accords commerciaux suivants :
Engagement à assurer l’impartialité et l’équité de la procédure administrative |
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA entend administrer les dispositions relatives au règlement des différends des accords de libre-échange et les autres accords bilatéraux pertinents, conformément aux directives des parties, d’une manière qui assure l’impartialité de la procédure administrative, ainsi que l’équité et la sécurité du processus. |
Engagement à assurer la qualité du service |
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA entend maintenir le plus haut niveau de qualité qui soit concernant l’administration de toutes les procédures de règlement des différends, et investir dans les technologies de l’avenir. |
Soutien aux parties prenantes |
La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend appuyer les parties prenantes au règlement des différends et leur fournir des services de manière impartiale, adaptée, accessible et rapide. |
Transparence et responsabilité |
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA entend promouvoir une culture institutionnelle axée sur la transparence des processus de gestion et sur la responsabilité, tant à l’égard de la Commission du libre-échange que du public. |
Efficacité opérationnelle |
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA entend diversifier les modes de prestation de ses services afin d’améliorer l’accès et le partage de l’information et de perfectionner ses pratiques opérationnelles. |
Apprentissage continu |
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA entend avoir à son service des employés professionnels et consciencieux, tout en leur offrant des perspectives de carrière grâce à l’apprentissage continu. |
Déclaration de responsabilité de la direction
État des résultats (non vérifié)
État de la situation financière (non vérifié)
État de l’Avoir du Canada (non vérifié)
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Personnes-ressources et autres renseignements utiles :
Secrétaire
Secrétariat de l’ALÉNA, Section canadienne
90, rue Sparks, pièce 705
Ottawa (Ontario)
K1P 5B4
Téléphone : 613-992-9388
Télécopieur : 613-992-9392
Internet : www.nafta-sec-alena.org
Secrétariat de l’ALÉNA, Section canadienne (au 30 juillet 2007) :