Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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SECTION 3 – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

3.1     Aperçu

  • Mandat:

                    Apporter un soutien administratif aux groupes spéciaux et aux comités;
                    Prêter assistance à la Commission de libre-échange de l’ALÉNA (voir détails à l’annexe A).

  • Taille:

                    Dépenses réelles en 2006-2007 = 1 511 317 $
                    Nombre d’ETP = 9

  • Rôle:

                    o Administrer les mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux en fournissant des services de greffe et en dispensant des conseils en ce qui a trait aux règles de procédure, au Code de conduite et aux lignes directrices relatives aux conflits d’intérêts qui s’appliquent aux groupes spéciaux qui entendent et tranchent les différends dont ils sont saisis (visiter le site http://www.nafta-sec-alena.org/DefaultSite/index_F.aspx?ArticleID=8 pour avoir un aperçu des dispositions concernant le règlement des différends de l’ALÉNA);

                    Administrer les règlements de différends de concert avec la ou les autres sections nationales concernées, lorsqu’une décision rendue par les autorités chargées des enquêtes telles que, au Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), est portée en appel, et administrer également les différends entre États mettant en cause deux des parties ou les trois parties à l’Accord.

  • Liens hiérarchiques

                    Rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international (voir le Tableau des responsabilités à la section 3.7).

3.2      Qui sommes-nous?

Le Secrétariat de l’ALÉNA est un organisme unique en son genre établi par la Commission du libre-échange en vertu de l’article 2002 de l’ALÉNA. Il est constitué des sections nationales canadienne, étasunienne et mexicaine.

3.3      Où sommes-nous?

Les sections nationales, « miroirs » les unes des autres, ont leur siège à Ottawa, à Washington et à Mexico, et elles sont dirigées chacune par un ou une secrétaire nommé(e) par le gouvernement de leur pays respectif.

3.4      Comment sommes-nous organisés?

Chaque section nationale tient un greffe de type judiciaire pour les procédures des groupes spéciaux et des comités. Les sections nationales concernées par les procédures administrent celles-ci en commun et se partagent de façon égale toutes les dépenses qui y sont liées. C’est pourquoi elles ont uniformisé le fonctionnement de leur greffe respectif, leurs pratiques comptables et la gestion de leurs documents. De plus, elles ont mis au point et administrent conjointement le Système intégré d’information du greffe et le site Internet trilatéral de l’ALÉNA, qui est hébergé par la Section canadienne. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu’elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants étasunien et mexicain.

3.5      Rôles

L’administration des dispositions relatives au règlement des différends prévues dans les accords désignés (voir détails à l’annexe A) comporte, pour la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA, d’assurer un soutien professionnel et consultatif aux groupes spéciaux et aux comités, et de coordonner tous les aspects administratifs et financiers du processus.

En plus de l’assistance qu’elle offre à l’appui du processus de règlement des différends, la Section canadienne facilite le fonctionnement des accords en fournissant des services d’information et des services professionnels. Certaines initiatives sont menées dans ce but : création d’un site Web, tenue d’une bibliothèque et d’un centre de référence, recherche et analyse des questions commerciales internationales et collaboration avec les autres sections nationales pour l’établissement de structures de gestion, de politiques et de procédures, par exemple.

3.6      Politiques sur les voyages

Autorisations spéciales de voyager
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA se conforme aux Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Directives sur les voyages, les taux et les indemnités
La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA se conforme à la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor.

3.7       Tableau des responsabilités

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a un seul programme et un seul secteur d’activité. Sur le plan financier, elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international (voir la figure 1).


* Équivalents temps plein (ETP) : Un équivalent temps plein est une unité de mesure des ressources humaines et fait référence à l'emploi d'une personne pendant une année complète ou l'équivalent. Les ETP ne sont pas soumis au contrôle du Conseil du Trésor, mais sont inscrits dans la Partie III du Budget des dépenses pour justifier les besoins financiers consacrés au personnel.

ANNEXE A

Mandat du Secrétariat de l’ALÉNA

Le mandat du Secrétariat est énoncé à l’article 2002.3 de l’ALÉNA :
The Secretariat shall:

a)      prêtera assistance à la Commission;

b)      assurera un soutien administratif

  • aux groupes spéciaux et aux comités institués en vertu du chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs), conformément aux procédures établies en application de l’article 1908, et
  • aux groupes spéciaux institués en vertu du présent chapitre, conformément aux procédures établies en application de l’article 2012; et

c)      selon les directives de la Commission,

  • appuiera les travaux des autres comités et groupes institués en vertu du présent accord, et
  • facilitera de façon générale le fonctionnement du présent accord.

Le mandat de la Section canadienne a été élargi en 1997 et de nouveau en 2002 de manière à englober l’administration des processus de règlement des différends convenus dans les accords commerciaux suivants :

  • l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI);
  • l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC); et
  • l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR).

ANNEXE B

Principes directeurs


Engagement à assurer l’impartialité et l’équité de la procédure administrative

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA entend administrer les dispositions relatives au règlement des différends des accords de libre-échange et les autres accords bilatéraux pertinents, conformément aux directives des parties, d’une manière qui assure l’impartialité de la procédure administrative, ainsi que l’équité et la sécurité du processus.

Engagement à assurer la qualité du service

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA entend maintenir le plus haut niveau de qualité qui soit concernant l’administration de toutes les procédures de règlement des différends, et investir dans les technologies de l’avenir.

Soutien aux parties prenantes

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend appuyer les parties prenantes au règlement des différends et leur fournir des services de manière impartiale, adaptée, accessible et rapide.

Transparence et responsabilité

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA entend promouvoir une culture institutionnelle axée sur la transparence des processus de gestion et sur la responsabilité, tant à l’égard de la Commission du libre-échange que du public.

Efficacité opérationnelle

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA entend diversifier les modes de prestation de ses services afin d’améliorer l’accès et le partage de l’information et de perfectionner ses pratiques opérationnelles.

Apprentissage continu

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA entend avoir à son service des employés professionnels et consciencieux, tout en leur offrant des perspectives de carrière grâce à l’apprentissage continu.


ANNEXE C

États financiers (non vérifiés)

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

État des résultats (non vérifié)

État de la situation financière (non vérifié)

État de l’Avoir du Canada (non vérifié)

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)