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ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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SECTION 1 –VUE D’ENSEMBLE

1.1      VUE D’ENSEMBLE

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), qui en est maintenant à sa quatorzième année, constitue un exemple manifeste de réussite pour les trois partenaires de l’Amérique du Nord. Dans le milieu mondial très concurrentiel d’aujourd’hui, l’ALÉNA a permis d’accroître les avantages concurrentiels des entreprises, de générer de la richesse et d’augmenter la prospérité des citoyens.  

Depuis la mise en œuvre de l’ALÉNA en 1994, le commerce annuel de marchandises entre le Canada et ses partenaires nord-américains a presque doublé, pour atteindre 597,2 milliards $ en 2006. Les échanges de services ont connu une croissance semblable (passant de 46,4 milliards $ en 1994 à 82,7 milliards $ en 2004). L’Accord a également eu un impact positif sur l’investissement. En effet, l’investissement étranger direct au Canada s’est élevé à 448,9 milliards $ en 2006, plus de 61 % de cette somme provenant de ses partenaires nord-américains. Ces productions et activité économique accrues ont contribué à la création d’un plus grand nombre d’emplois mieux rémunérés pour les Canadiens.

Au cours des dix dernières années, l’environnement mondial des affaires et du commerce est devenu de plus en plus complexe et concurrentiel, en particulier sous l’effet de la mutation rapide de la structure des chaînes de valeur mondiales et de l’émergence de nouveaux marchés qui croissent rapidement. Dans ce contexte, nous devons collaborer encore plus étroitement avec nos partenaires nord-américains en vue d’optimiser la compétitivité de la région et de profiter pleinement de ce nouvel environnement.

Lorsque j’ai rencontré mes homologues de l’ALÉNA le 14 août 2007, nous nous sommes engagés à accroître l’efficacité des marchés, la croissance économique, la prospérité et l’innovation dans les trois pays dans l’intérêt de nos citoyens. Nous avons convenu d’élaborer un plan de travail qui traitera des questions clés ayant des répercussions sur nos échanges et présentera les moyens les plus efficaces de faciliter leur résolution, de faciliter les échanges dans des secteurs précis afin de favoriser des chaînes de valeur nord‑américaines plus solides et concurrentielles, et d’effectuer une analyse des accords de libre-échange qu’a négociés chaque pays à la suite de l’ALÉNA, en débutant par ceux touchant l’hémisphère occidental.

En 2006-2007, la section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a axé ses efforts sur l’amélioration de ses cadres de gestion ainsi que sur la réponse aux besoins des clients et sur l’apprentissage et le perfectionnement des employés. D’importants progrès ont été réalisés dans ces domaines en obtenant la certification ISO 9001:2000 pour les systèmes degestion de la qualité et en adoptant une nouvelle politique sur la gestion des compétences. J’encourage la section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA à maintenir son haut niveau de service dans le cadre de l’administration efficace, impartiale et équitable du mécanisme de règlement des différends de l’ALÉNA.

 

 

____________________________________
L’honorable David Emerson
Ministre du Commerce international

 

1.2      Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007, de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;

  • Il repose sur le résultat stratégique et l’architecture des activités de programme approuvée par le Conseil du Trésor;

  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;

  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs qui lui sont confiés;

  • Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.




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Françoy Raynauld, Ph.D.
Secrétaire
Secrétariat de l’ALÉNA, Section canadienne



_______________________________
Date

1.3       Renseignements d’ordre général

Le présent rapport montre que la Section canadienne s’engage à administrer les mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux selon de saines pratiques de gestion. Il suit les quatre principes directeurs de reddition de comptes énoncés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), selon lesquels les ministères et organismes doivent :

  • se concentrer sur les avantages tirés par les Canadiens, expliquer les aspects critiques de la planification et du rendement et les placer dans leur contexte;
  • présenter des renseignements crédibles, fiables et équilibrés;
  • établir le lien entre le rendement et les plans, priorités et résultats attendus, expliquer les changements et appliquer les leçons tirées;
  • établir le lien entre les ressources et les résultats.

Le rapport commence par une brève description de la raison d’être de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA, puis du contexte opérationnel, des organisations associées, des risques et défis et des ressources humaines et financières. Il résume ensuite les résultats stratégiques et le rendement de la Section canadienne pour la période visée, y compris le rendement financier. La dernière partie fournit des renseignements sur l’organisme, ce qu’il est et ce qu’il fait.

 1.3.1       Mandat

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA est un organisme autonome créé en 1994 en vertu d’une loi du Parlement (Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain). Le Secrétariat de l’ALÉNA a pour mandat d’administrer les mécanismes de règlement des différends commerciaux (voir le Mandat du Secrétariat de l’ALÉNA à l’annexe A).

1.3.2      Cadre opérationnel

La Section canadienne de l’ALÉNA est financée par le Parlement grâce à un crédit pour dépenses de programme. Ses activités s’inscrivent dans le cadre du commerce international du Canada.  

La Section canadienne rend compte de ses dépenses au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international (voir la section 3.7 – Tableau des responsabilités).

Pour en savoir davantage sur son contexte opérationnel, visiter le site Web du Secrétariat de l’ALÉNA à l’adresse http://www.nafta-sec-alena.org et le site Web de la Section canadienne à l’adresse http://www.nafta-sec-alena.org/canada/index_f.aspx.

 1.3.3      Organisations associées

Le Secrétariat de l’ALÉNA se compose des sections nationales du Canada, des États-Unis et du Mexique. Conformément à l’article 1908 de l’ALÉNA, les sections nationales intéressées « assureront conjointement le soutien administratif des groupes spéciaux ou comités ». Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu’elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants étasunien et mexicain.

De plus, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA n’est qu’une des nombreuses organisations des pays signataires qui interviennent dans les affaires liées au commerce international. Sans lien de dépendance avec les autres institutions provinciales et fédérales, ce n’est que par la collaboration qu’elle peut atteindre son résultat stratégique. Ainsi, aux fins de l’exécution de son mandat, le Secrétariat de l’ALÉNA a des relations directes avec :

  • les Affaires étrangères et Commerce international Canada;
  • l’Agence des services frontaliers du Canada;
  • le Tribunal canadien du commerce extérieur;
  • les personnes inscrites au tableau de service (liste d’experts en droit commercial international désignés par les gouvernements signataires de l’ALÉNA comme membres de groupes spéciaux chargés du règlement des différends);
  • les membres des groupes spéciaux (arbitres des différends, affectés au cas par cas par les gouvernements en cause);
  • les conseillers juridiques des parties aux différends et les autorités chargées des enquêtes (organismes gouvernementaux dont les décisions font l’objet d’un examen par les groupes spéciaux binationaux);
  • les représentants des gouvernements signataires de l’ALÉNA;
  • les universitaires;
  • la population en général.

De plus, la Section canadienne a conclu des protocoles d’entente avec d’autres ministères fédéraux afin d’obtenir des services de soutien en ressources humaines, un système financier, divers services auxiliaires et dans l’administration de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Des ententes sont déjà en vigueur avec, entre autres, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et le Tribunal de la concurrence. 

1.3.4      Risques et défis

Voici d’importants éléments contextuels qui peuvent nuire à la planification et la définition des priorités de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA :

1.3.4.1       Caractère tripartite du Secrétariat de l’ALÉNA

Le Secrétariat de l’ALÉNA fonctionne dans un cadre social où coexistent des traditions juridiques, linguistiques, commerciales et culturelles différentes. La gestion de la participation canadienne aux activités de cet organisme trinational doit se faire selon les politiques et les pratiques du gouvernement du Canada, tout en s’harmonisant avec les pratiques administratives de ses partenaires étasunien et mexicain. Les nouvelles initiatives, par exemple Gouvernement en direct, exigent souvent des consultations et des négociations poussées avant d’être mises en œuvre, car les trois sections du Secrétariat de l’ALÉNA doivent arriver à un accord.

1.3.4.2       Maintien de la capacité de l’organisme

Le succès du Secrétariat de l’ALÉNA et sa crédibilité en tant que tribunal indépendant reposent en grande partie sur l’expertise, le professionnalisme et la compétence de son personnel. Depuis quelques années, les agents et les cadres sont tenus de suivre une formation de base, afin d’avoir les connaissances et les compétences nécessaires pour s’adapter à l’évolution de leurs fonctions, car les services offerts augmentent. Le peu de mutations latérales et de promotions possibles continue cependant de compliquer les choses quand vient le temps de conserver le personnel clé.

 

1.4       Rendement global de l’organisme

Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA s’est fixé six objectifs, dont la réalisation lui permettrait de cerner et d’améliorer la prestation de ses services (voir plus loin les sections 2.3.1 à 2.3.6). Dans l’ensemble, tous ces objectifs ont été atteints, de même qu’en ce qui concerne la planification de projet et l’affectation des ressources. Le tableau 1 présente un bref aperçu des résultats atteints durant l’année visée.

1.5       Importance des priorités de l’organisme pour la population canadienne

L’accès aux marchés, entre autres ceux des pays signataires de l’ALÉNA, détermine le degré de croissance et la prospérité économique du Canada. Par conséquent, la politique étrangère canadienne présente les mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux à l’aide de règles établies, comme un volet essentiel de la politique et des relations commerciales du Canada. Le Secrétariat de l’ALÉNA gère de tels différends en appliquant des règles de procédure précises et justes. Ainsi, l’activité du Secrétariat de l’ALÉNA sert l’intérêt public, car elle assure une gestion rapide, impartiale et peu coûteuse des différends commerciaux. De ce fait, les exportateurs, les importateurs, les producteurs et les investisseurs canadiens dans le domaine des biens et des services profitent personnellement d’un cadre opérationnel plus juste et plus prévisible.