ARCHIVÉ - Bureau du vérificateur général du Canada

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Section III—Rendement financier

Utilisation des crédits parlementaires

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Bureau a utilisé 77,8 millions de dollars sur les 78,6 millions de crédits parlementaires qui lui ont été accordés. Le Bureau n'a donc pas utilisé 0,8 million de dollars de ses crédits parlementaires en 2006-2007 (2,8 millions en 2005-2006). Le crédit de 78,6 millions de dollars est composé de 73,8 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et d'une somme additionnelle de 4,8 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses et d'ajustements et de transferts. La somme de 4,8 millions de dollars comprend des éléments réguliers, surtout les fonds reportés (3,1 millions de dollars) et divers éléments liés aux salaires, comme les augmentations de salaire (1,7 million de dollars).

À l'instar des ministères et organismes fédéraux, le Bureau peut, sous réserve de l'autorisation du Parlement, reporter au prochain exercice jusqu'à cinq pour cent de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme du Budget principal des dépenses).

Coût de fonctionnement

En 2006-2007, le coût de fonctionnement net du Bureau s'est établi à 90,3 millions de dollars, comme l'indiquent nos états financiers vérifiés. Cette augmentation de 5,0 millions de dollars (5,9 p. 100) par rapport à 2005-2006 est surtout attribuable à une augmentation des salaires et des avantages sociaux d'environ 4,0 millions de dollars (6,3 p. 100). La hausse du coût des salaires est attribuable à l'augmentation du nombre d'employés en 2006-2007 et aux augmentations économiques annuelles. Pour plus de renseignements, voir la note 7 afférente aux états financiers.

Équivalents temps plein

Le Bureau a utilisé 610 équivalents temps plein (ETP) en 2006-2007, ce qui représentait 102,5 p. 100 de notre budget de 595 ETP. Le nombre d'ETP est plus élevé que le nombre prévu, car le Bureau a embauché plus de personnel pour travailler à de nouvelles vérifications sans demander de fonds supplémentaires pour 2006-2007, en attendant de déterminer ses autres besoins. Nous avons aussi embauché d'autres personnes parce que nous prévoyions que le taux de roulement élevé se maintiendrait et que le recrutement dans certaines spécialités deviendrait de plus en plus difficile, particulièrement chez les comptables professionnels. Il s'agit d'une augmentation de 33 ETP par rapport à l'exercice précédent. En 2005-2006, nous avions utilisé 577 ETP, soit 98 p. 100 de notre budget de 590 ETP.

Au 31 mars 2007, le Bureau comptait 623 employés. Ce nombre est plus élevé que les 610 ETP utilisés en 2006-2007, car le roulement du personnel, l'embauche d'étudiants et le travail à temps partiel entraînent l'utilisation de moins de 1 ETP par personne.

Activités et fonctionnement

En 2006-2007, le Bureau

• a déposé 30 rapports de vérification de gestion de ministères et organismes fédéraux et 1 rapport connexe;
• a déposé 2 rapports de vérification de gestion ayant trait à la surveillance des activités liées au développement durable et du processus de pétitions en matière d'environnement;
• a déposé 2 rapports de vérification de gestion devant les assemblées législatives des territoires;
• a effectué plus de 100 vérifications d'états financiers, dont celles des états financiers du gouvernement du Canada, de sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations;
• a effectué 4 examens spéciaux de sociétés d'État;
• a évalué les rapports sur le rendement de 3 agences du gouvernement fédéral.

Analyse par sous-activité

Pour préparer le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, nous nous sommes fondés sur des dépenses prévues de 83,5 millions de dollars. Nous avons par la suite obtenu du Parlement l'autorisation et révisé notre budget pour qu'il reflète les dépenses prévues de 86,7 millions de dollars dans le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008. Les dépenses réelles et les dépenses prévues révisées de 2006-2007 sont présentées dans le tableau 4 —Ressources financières et humaines et sous-activités.

Nous gérons les coûts à l'échelle du Bureau et pour chaque vérification. Des budgets des vérifications en heures et en coûts sont établis. Le Bureau impute tous les coûts directs, c.-à-d. les salaires, les services professionnels, les dépenses de voyage et les autres coûts aux vérifications et aux projets de méthodes professionnelles auxquels ils se rattachent. Toutes les autres dépenses, y compris les services du Bureau et les services obtenus à titre gracieux, sont comptabilisées comme coûts indirects et sont imputées aux vérifications et aux projets de méthodes professionnelles en fonction du nombre d'heures qui y sont directement consacrées. Les heures utilisées pour chacune des vérifications est le facteur le plus important des coûts réels.

La plus forte augmentation des coûts des sous-activités est attribuable aux vérifications des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations (3,1 millions de dollars), suivies par les vérifications de gestion (1,4 million de dollars), et la surveillance des activités en faveur du développement durable et du processus de pétition en matière d'environnement (0,4 million de dollars). La plus forte baisse du coût des sous-activités provient des examens spéciaux des sociétés d'État (0,3 million de dollars). Les différences entre les coûts de l'exercice actuel et les coûts de l'exercice précédent sont fondées sur l'état des résultats de nos états financiers vérifiés.

Vérifications de gestion et études

(en millions de dollars)	2006-2007		2005-2006
	Coûts réels	Budget	Coûts réels
Vérifications de gestion et études	44,0	43,9	42,6

Le niveau global d'effort pour cette sous-activité a été essentiellement le même qu'au cours de l'exercice précédent. L'augmentation des coûts (1,4 million de dollars) est en majeure partie attribuable à une légère hausse du coût des salaires en raison des augmentations économiques. La plupart de nos vérifications de gestion sont effectuées sur deux exercices. Les coûts engagés au cours de la période de rapport comprennent une partie des coûts des vérifications publiées au cours de l'exercice ainsi que les coûts engagés pour les vérifications qui doivent être communiquées au cours des exercices suivants.

En plus de nos chapitres de vérification sur les programmes du gouvernement fédéral, la sous-activité vérifications de gestion et études comprend des vérifications de gestion pour les assemblées législatives des territoires. Cette année, nous avons consacré plus de temps à ce travail et nous prévoyons qu'il en sera de même à l'avenir. Le travail additionnel effectué pour les assemblées législatives des territoires a été contrebalancé cette année par une réduction des autres types de travaux qui sont réalisés dans le cadre de la planification monoétape du Bureau, par exemple l'acquisition de la connaissance des activités des entités vérifiées et l'évaluation des risques,

Vérification des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations

(en millions de dollars)	2006-2007		2005-2006
	Coûts réels	Budget	Coûts réels
Vérification des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations	26,6	24,1	23,5

Variation annuelle

La hausse la plus importante du coût de nos gammes de produits est attribuable à la vérification des états financiers (3,1 millions de dollars). Cette hausse est en majeure partie attribuable aux nouveaux travaux de vérification (2,0 millions de dollars) et à d'autres travaux pour certaines vérifications qui avaient dû être reportées (1,5 million de dollars). Cette hausse comprend une augmentation du coût des salaires d'environ 0,5 million de dollars. Ces augmentations ont été compensées par une réduction du coût des vérifications d'organisations internationales (0,35 million de dollars) en raison de la fin du mandat du Bureau pour la vérification biennale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Nous avions prévu réaliser des gains d'efficience pour certaines vérifications, mais ces gains ont été annulés par l'effet de nouvelles normes de comptabilité et d'autres questions de vérification, particulièrement lors de la vérification des grandes sociétés d'État qui sont assimilées à des institutions financières, et à des entités du Nunavut.

Différence par rapport au budget

Nous avons commencé ou réalisé de nouvelles vérifications en vertu de lois existantes ou de modifications apportées à notre mandat, notamment la vérification de plusieurs entités comme la Société canadienne des postes (vérification conjointe), le Conseil national de recherches Canada, la Commission de la fonction publique, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (vérification conjointe), et les opinions données aux gouvernements provinciaux sur les procédures de contrôle de l'Agence du revenu du Canada. Lors de la préparation de notre budget, nous avons sous-estimé la complexité, le travail de vérification et l'appui exigé de l'entité pour réaliser ces missions. La hausse a été d'environ 0,5 million de dollars.

Nous avons augmenté substantiellement nos efforts pour terminer certaines vérifications territoriales qui étaient en retard, surtout en raison du manque de préparation des entités. L'étendue des travaux supplémentaires à effectuer n'avait pas été entièrement prévue lors de la préparation des budgets, ce qui a fait augmenter d'environ 1,1 million de dollars le coût des vérifications les plus touchées.

Au cours des dernières années, nous avons dû effectuer des travaux additionnels importants en raison de l'évolution rapide des normes de comptabilité et de vérification. Ces nouvelles normes influent sur toutes les entités à divers degrés, mais ce sont les sociétés d'État assimilées à des institutions financières qui ont été les plus touchées. Nous n'avons pas été en mesure de réaliser des gains d'efficience pour compenser le coût de ces nouveaux travaux, qui ont entraîné une hausse imprévue d'environ 1,0 million de dollars.

Vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada

(en millions de dollars)	2006-2007		2005-2006
	Coûts réels	Budget	Coûts réels
Vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada	4,7	4,8	4,8

Le coût de cette sous-activité comprend la vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada et les travaux de vérification connexes sur l'évaluation des contrôles financiers des systèmes d'information de gestion des ministères. Le coût de l'ensemble de la vérification des états financiers sommaires est inférieur à l'an dernier et est moindre que le coût prévu, mais ces travaux comportent deux éléments principaux.

Le premier élément est la vérification en fin d'exercice des états financiers sommaires, dont les coûts ont augmenté cette année en raison des travaux supplémentaires qu'ont exigés certaines entités vérifiées et de la connaissance des entités que les nouveaux employés ont dû acquérir. Le second élément est notre évaluation des contrôles financiers, à laquelle nous avons consacré moins de temps cette année parce que les ministères fédéraux font leur propre évaluation et parce que nos ressources ont été affectées à d'autres priorités du Bureau, ce qui a contrebalancé l'augmentation du coût des travaux de fin d'exercice.

Examens spéciaux des sociétés d'État

(en millions de dollars)	2006-2007		2005-2006
	Coûts réels	Budget	Coûts réels
Examens spéciaux des sociétés d'État	4,3	3,9	4,6

Chaque année, le coût total des examens spéciaux des sociétés d'État varie en fonction du nombre d'examens en cours, de la nature, de la taille et de la complexité des sociétés examinées, et du risque qu'elles présentent. Sur un cycle de cinq ans, il y a des périodes plus occupées que d'autres. En 2006-2007, nous avons terminé les derniers examens spéciaux du quatrième cycle et avons entrepris les travaux du cinquième cycle. Cela explique la baisse de la charge de travail prévue. Cependant, le coût total de la sous-activité des examens spéciaux est plus élevé que prévu, car les lacunes graves que nous avons constatées au cours de l'examen spécial de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ont exigé plus de temps que prévu. Les dates cibles pour la communication des rapports de certains examens spéciaux ont été avancées, ce qui a également fait augmenter les travaux de vérification réalisés en 2006-2007.

En 2006-2007, nous avons travaillé à 12 examens spéciaux et en avons terminé 4, tandis qu'en 2005-2006, nous avions travaillé à 14 examens spéciaux et en avions terminé 10.

Surveillance des activités liées au développement durable et des pétitions en matière d'environnement

(en millions de dollars)	2006-2007		2005-2006
	Coûts réels	Budget	Coûts réels
Surveillance des activités de développement durable et des pétitions en matière d'environnement	2,8	2,2	2,4

Ce travail consiste à vérifier les stratégies de développement durable, à coordonner le processus de pétitions, à surveiller les réponses données par les ministères et à vérifier les mesures prises par les ministères pour s'acquitter des engagements pris dans les réponses aux pétitions. Le coût de cette sous-activité est plus élevé que prévu (0,6 million) parce que la date de certains travaux de vérification a été avancée et que l'étendue des travaux a été augmentée. Pour ces raisons, les coûts sont plus élevés que l'an dernier (0,4 million). Parmi les travaux supplémentaires réalisés, nous avons évalué dans quelle mesure les stratégies de développement durable procurent tous les avantages escomptés et décrit l'incidence des pétitions sur la gestion fédérale de l'environnement.

Évaluation des rapports sur le rendement des agences

(en millions de dollars)	2006-2007		2005-2006
	Coûts réels	Budget	Coûts réels
Évaluations des rapports sur le rendement des agences	1,1	1,1	1,1

Les coûts de ces vérifications ont été les mêmes que l'an dernier. En vertu de la loi, le Bureau est tenu d'évaluer la justesse et la fiabilité de l'information sur le rendement contenue dans les rapports annuels de trois agences du gouvernement — l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence du revenu du Canada et l'Agence Parcs Canada.

Méthodes professionnelles

(en millions de dollars)	2006-2007		2005-2006
	Coûts réels	Budget	Coûts réels
Méthodes professionnelles	7,5	7,3	7,4

En 2006-2007, le coût total des méthodes professionnelles a été semblable à celui de 2005-2006. La note 8 afférente aux états financiers vérifiés présente une ventilation par type de charges pour les exercices 2006-2007 et 2005-2006. Le coût des activités internationales et des activités de normalisation a légèrement augmenté.

• Le coût des activités internationales a augmenté en raison des activités plus importantes que prévu pour assumer notre mandat à la présidence et au secrétariat du Groupe de travail sur la vérification environnementale de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Notre mandat se termine en octobre 2007.
• Le coût de la participation aux activités de normalisation s'accroît de pair avec l'augmentation des nouvelles normes de comptabilité et de vérification. Les nouvelles normes ont une incidence sur nos responsabilités en matière de vérification. Nous présentons des commentaires sur les nouvelles normes proposées et plusieurs cadres supérieurs du Bureau sont membres d'organismes de normalisation.

Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (équivalents temps plein compris)
(en millions de dollars)	2004-2005	2005-2006	2006-2007
	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Total des dépenses réelles
Vérification législative	72,0	76,8	73,8	73,8	78,6	77,8
Moins : revenus non disponibles1	(1,1)	(1,1)	(0,5)	(0,5)	(0,7)	(0,7)
Plus : coût des services obtenus à titre gracieux des autres ministères	10,1	9,9	10,2	10,2	11,0	11,0
Coût net du programme	81,0	85,6	83,5	83,5	88,9	88,1
Équivalents temps plein	570	577		595		610
1 Le Bureau recouvre les coûts directs des vérifications de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Ces fonds représentent la principale source de revenus non disponibles.

 

Tableau 2 : Postes votés et législatifs
(en millions de dollars)		2006-2007
Poste voté ou législatif	Libellé du poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations1	Total des dépenses réelles
20	Dépenses de fonctionnement	65,0	65,0	69,7	68,9
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	8,8	8,8	8,9	8,9
	Total	73,8	73,8	78,6	77,8
1 La différence entre le Budget principal des dépenses et le total des autorisations est attribuable au Budget supplémentaire des dépenses, aux ajustements et aux transferts.

 

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux
(en millions de dollars)	Dépenses réelles 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	6,7
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (à l'exception des fonds renouvelables)	4,3
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	11,0

 

Tableau 4 : Ressources financières et humaines et sous-activités
Ressources financières (en millions de dollars) 2006-2007
Dépenses prévues1	Total des autorisations	Dépenses réelles
$86,7	$88,9	$88,1
Ressources humaines (équivalents temps plein) 2006-2007
Prévu	Réel	Différence
595	610	15
Activité de programme : Vérification législative (en millions de dollars)
Sous-activités2	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses réelles 2006-2007
Vérifications de gestion et études	$43,9	$44,0
Vérifications d'états financiers de sociétés d'État, de gouvernements territoriaux et d'autres organisations	24,1	26,6
Vérifications des états financiers sommaires du gouvernement du Canada	4,8	4,7
Examens spéciaux des sociétés d'État	3,9	4,3
Activités de surveillance des stratégies de développement durable et pétitions en matière d'environnement	2,2	2,8
Évaluations de rapports sur le rendement d'agences	1,1	1,1
Méthodes professionnelles	7,3	7,5
Total partiel	87,3	91,0
Moins : Revenus non disponibles	(0,6)	(0,7)
Coût de fonctionnement net présenté dans nos états financiers		90,3
Écarts dus à la comptabilité d'exercice (PCGR)3		(2,2)
Coût net du programme	$86,7	$88,1
1Les dépenses prévues sont les mêmes que dans le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008. 2Nous avons attribué le coût des services de vérification à chaque sous-activité. 3Le coût de fonctionnement net présenté dans nos états financiers vérifiés, qui ont été préparés selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada, est de 90.3 millions de dollars, soit 2,2 millions de dollars de plus que le coût net du programme présenté ci-dessus. La différence est attribuable à la comptabilisation des immobilisations, des avantages sociaux et des paiements anticipés.

 

Tableau 5 : Passation de marchés de services professionnels
	Marchés initiaux touchant des honoraires de moins de 25 000 $1			Marchés initiaux touchant des honoraires de 25 000 $ ou plus1
	(en milliers de $)	Nombre	Pourcentage	(en milliers de $)	Nombre	Pourcentage
Marchés concurrentiels	56	4	1	1 461	22	96
Marchés non-concurrentiels	4 490	528	99	93	1	4
Total	4 546	532	100	1 554	23	100
1Honoraires seulement, sans la TPS et les frais. Tous les marchés de services professionnels et d'achat de biens et de services attribués par le Bureau d'une valeur de plus de 10 000 (TPS incluse) sont présentés sur notre site web. Le tableau 5 présente les marchés de services professionnels passés par le Bureau en 2006. Le pouvoir de la vérificatrice générale de passer des marchés de services professionnels est assujetti au paragraphe 15(2) de la Loi sur le vérificateur général. Suivant la Politique sur la passation de marchés pour services professionnels du Bureau du vérificateur général, les marchés comportant des honoraires professionnels estimées à 25 000 $ ou plus doivent être concurrentiels, sauf si l'un des trois critères d'exemption s'applique : il s'agit d'un cas d'extrême urgence; en raison de la nature du travail, un appel d'offres ne servira pas l'intérêt public; une seule personne est en mesure d'effectuer le travail. Pour les contrats dont la valeur est proche de 25 000 $, le principe de la meilleure offre s'applique au choix de l'entrepreneur. Les gestionnaires de contrat doivent consulter d'autres offres avant de faire leur choix. Dans le cas des marchés où le seuil fixé par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est dépassé, les règles de l'ALENA s'appliquent. En 2006, la majorité des marchés ont été attribués par le Bureau sans appel d'offres. Quatre-vingts pour cent de ces marchés avaient une valeur initiale d'au plus 15 000 $. Nous avons attribué un marché non-concurrentiel de 92 700 $ pour obtenir des avis juridique pour une vérification. Sur les 22 marchés attribués par appel d'offres de plus de 25 000 $, 8 étaient des marchés de services de formation linguistique qui ont été attribués à la suite d'une demande d'offre permanente publiée dans le système MERX.

 

Tableau 6 : Frais de voyage et d'accueil

Les dépenses de voyage et d'accueil de la vérificatrice générale, du sous-vérificateur général, du commissaire à l'environnement et au développement durable et des vérificateurs généraux adjoints sont présentées sur notre site web, sous la rubrique « À propos du Bureau.» Le Bureau respecte les taux et les indemnités de la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor et de la Politique sur l'accueil du Conseil du Trésor.

 

Tableau 7 : Cotisations1 et contribution du Bureau
(en milliers de dollars)	2006-2007
CCAF-FCVI Inc.	380,0
Conference Board of Canada	14,8
Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada	8,5
Secrétariat des dirigeants d'organismes fédéraux	6,0
Forum des politiques publiques	5,5
Association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l'usage du français	4,0
Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI)	3,9
1 Le Bureau participe à des activités d'organisations professionnelles dans le domaine de la vérification législative et il appuie ces organisations. Le Bureau paie également les cotisations personnelles d'employés à un éventail d'organisations professionnelles.

 

Tableau 8 : Rémunération et avantages sociaux
Voici un sommaire de la rémunération et de certains avantages sociaux payés aux employés du Bureau par niveau. Les employés du Bureau reçoivent des avantages comparables à ceux des autres employés du gouvernement fédéral. Ces avantages ne sont pas présentés dans ce tableau.
Poste	ETP1	Salaire ($)	Prime au bilinguisme ($)	Rémunération au rendement ($)	Voiture de fonction2 ($)	Cotisation à des clubs3 ($)	Total ($)
Vérificatrice générale	1	291 1004			2 475	579	294 154
Sous-vérificateur général	1	192 410-230 320		0-18 200			192 410-248 520
Vérificateurs généraux adjoints et commissaire à l'environnement et au développement durable	12	136 825-181 045		0-18 200		579	136 825-199 824
Directeurs principaux supérieurs	5	109 020-157 945		0-15 800			109 020-173 745
Directeurs principaux	55	109 020-140 610		0-14 100			109 020-154 710
Directeurs supérieurs	1	85 075-126 365		0-12 600			85 075-138 965
Directeurs	107	85 075-112 825		0-11 300			85 075-124 125
Vérificateurs	244	38 218-92 160	800	0-3 000			38 218-95 960
Agents des services à la vérification	79	51 869-86 070	800				51 869-86 870
Spécialistes des services à la vérification	105	32 430-61 302	800				32 430-62 102
	610
1 Équivalents temps plein (ETP) utilisés au cours de l'exercice 2006-2007. 2 Avantages imposables pour l'utilisation personnelle d'une voiture de fonction pour l'année civile 2006. 3 Le Bureau a payé la cotisation de la vérificatrice générale et de l'ex-commissaire à l'environnement et au développement durable à un club. 4 Le salaire de la vérificatrice générale est établi par la loi en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le vérificateur général et est égal au salaire d'un juge puîné de la Cour suprême du Canada.

États financiers

Responsabilité de la direction

La direction du Bureau du vérificateur général du Canada est responsable de la préparation des états financiers ci-joints et de l'information y afférente contenue dans le Rapport sur le rendement 2006-2007. Ces états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Lorsque plusieurs méthodes comptables existent, la direction a choisi les méthodes qui, selon elle, sont appropriées dans les circonstances. Dans les cas où des estimations ou décisions fondées sur le jugement s'imposaient, la direction a déterminé ces montants selon une méthode raisonnable. L'information financière présentée ailleurs dans le Rapport sur le rendement du Bureau concorde avec ces états financiers vérifiés.

Pour s'acquitter de sa responsabilité relativement à la présentation de l'information financière, la direction a établi des politiques, des procédures et des systèmes de contrôle interne destinés à fournir l'assurance raisonnable que les actifs sont protégés contre les pertes ou les usages non autorisés, que les opérations sont conformes aux autorisations en vigueur et que l'information financière est fiable. Ces systèmes de contrôle interne sont régulièrement vérifiés et évalués, sur base sélective, par les vérificateurs internes et la direction prend les mesures nécessaires pour répondre adéquatement à leurs recommandations. La direction reconnaît les limites inhérentes à tout système de contrôle interne, mais croit que le Bureau a mis sur pied des systèmes de contrôle efficaces et bien adaptés au moyen de la sélection judicieuse des employés, de la séparation adéquate des responsabilités, d'activités de formation et de perfectionnement et de l'application de politiques et de procédures officielles.

Le Conseil de direction du Bureau supervise la préparation des états financiers par la direction et approuve les états financiers et l'information y afférente sur recommandation du Comité de vérification du Bureau. Pour recommander au Conseil de direction d'approuver les états financiers, le Comité de vérification passe en revue des contrôles internes, sur base selective, et les conventions comptables appliquées par le Bureau aux fins de la présentation de l'information financière. De plus, il rencontre séparément les vérificateurs internes et externes du Bureau pour analyser les résultats de leurs vérifications.

Le rapport des vérificateurs externes sur la fidélité de la présentation de ces états financiers et leur conformité aux principes comptables généralement reconnus du Canada est inclus dans le présent Rapport sur le rendement.

La vérificatrice générale du Canada,   Sheila Fraser, FCA

Le contrôleur intérim, et agent financier supérieur,   Jean Landry, CGA

Ottawa, Canada
Le 22 juin 2007

Rapport des vérificateurs

Au président de la Chambre des communes

Nous avons vérifié l'état de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Canada au 31 mars 2007 et les états des résultats, du déficit et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Bureau. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Bureau au 31 mars 2007 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à notre avis, les opérations du Bureau dont nous avons eu connaissance au cours de notre vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur le vérificateur général.

 

Welch & Company LLP et
Lévesque Marchand S.E.N.C.
Comptables agréés
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 22 juin 2007

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
31 mars

			2007	2006
Actif			(en milliers de dollars)
À court terme
	Somme à recevoir du Trésor		6 642	5 161
	Créances		680	1 532
	Frais payés d'avance		265	418
			7 587	7 111
Immobilisations (note 4)			4 388	5 763
			11 975	12 874
Passif et déficit
Passif à court terme
	Créditeurs et charges à payer
		Somme due aux employés	3 605	2 761
		Somme due à des tiers	2 401	2 912
		Vacances à payer	3 360	2 846
	Tranche à court terme des avantages sociaux futurs (note 5)		2 668	2 863
			12 034	11 382
Avantages sociaux futurs (note 5)			10 843	10 196
Déficit (note 6)			(10 902)	(8 704)
			11 975	12 874

Éventualités (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par

La vérificatrice générale du Canada,   Sheila Fraser, FCA

Le contrôleur intérim, et agent financier supérieur,   Jean Landry, CGA

Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice terminé le 31 mars

		2007	2006
Charges (note 7)		(en milliers de dollars)
	Vérifications de gestion et études	43 942	42 572
	Vérifications des états financiers des sociétés d'État, d'administrations territoriales et d'autres organismes	26 600	23 542
	Vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada	4 704	4 797
	Examens spéciaux des sociétés d'État	4 342	4 588
	Surveillance des activités de développement durable et du processus de pétitions en matière d'environnement	2 838	2 449
	Évaluation des rapports sur le rendement des agences	1 063	1 138
	Coût total des vérifications	83 489	79 086
	Méthodes professionnelles (note 8)	7 498	7 365
Coût total de fonctionnement		90 987	86 451
Coûts recouvrés
	Vérifications d'organisations internationales	478	901
	Autres	200	212
Total des coûts recouvrés		678	1 113
Coût de fonctionnement net		90 309	85 338

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État du déficit
Exercice terminé le 31 mars

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Déficit au début de l'exercice	(8 704)	(8 959)
Coût de fonctionnement net	(90 309)	(85 338)
Crédits parlementaires utilisés (note 3)	77 767	76 798
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)	11 022	9 908
Coûts recouvrés	(678)	(1 113)
Déficit à la fin de l'exercice	(10 902)	(8 704)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars

		2007	2006
Activités de fonctionnement		(en milliers de dollars)
	Sorties de fonds	( 77 267)	(77 767)
	Rentrées de fonds	1 462	1 074
	Crédits parlementaires utilisés (note 3)	77 767	76 798
	Encaisse liée aux activités de fonctionnement	1 962	105
Activités d'investissement
	Acquisitions d'immobilisations	(485)	(837)
	Produit de l'aliénation d'immobilisations	4	3
	Encaisse liée aux activités d'investissement	(481)	(834)
Augmentation (diminution) de la somme à recevoir du Trésor au cours de l'exercice		1 481	(729)
Somme à recevoir du Trésor au début de l'exercice		5 161	5 890
Somme à recevoir du Trésor à la fin de l'exercice		6 642	5 161

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l'exercice terminé le 31 mars 2007

1.	Pouvoir et objectif La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d'autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et du commissaire à l'environnement et au développement durable. Ces fonctions ont trait à la vérification législative des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d'État, des administrations territoriales et d'autres organismes qui comprennent deux organisations internationales. L'activité de programme du Bureau du vérificateur général du Canada est la vérification législative et comprend les vérifications de gestion et les études de ministères et d'organismes, la vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada, les vérifications des états financiers des sociétés d'État, des administrations territoriales et d'autres organismes, les examens spéciaux des sociétés d'État, la surveillance des activités de développement durable et les pétitions en matière d'environnement, et l'évaluation des rapports sur le rendement des agences. Le Bureau est financé au moyen de crédits annuels reçus du Parlement du Canada et n'est pas imposable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada aux fins de la Loi et figure à l'annexe 1.1, et est un organisme distinct aux fins de l'annexe V.
2.	Conventions comptables importantes
	a)	Présentation Les états financiers du Bureau ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
	b)	Crédits parlementaires Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires annuels. Les crédits parlementaires sont présentés directement dans l'état du déficit de l'exercice pour lequel ils sont approuvés par le Parlement et utilisés par le Bureau.
	c)	Coûts recouvrés Les coûts des vérifications sont payés à l'aide des crédits votés par le Parlement et octroyés au Bureau. Les honoraires pour les vérifications d'organisations internationales représentent généralement les coûts directs et sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les montants recouvrés sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour être utilisés par le Bureau. Les autres coûts recouvrés représentent des ajustements aux créditeurs et des remboursements de charges d'exercices antérieurs.
	d)	Somme à recevoir du Trésor Les opérations financières du Bureau sont traitées par l'entremise du Trésor du gouvernement du Canada. Le solde de la somme à recevoir du Trésor représente le montant d'encaisse que le Bureau a droit de tirer du Trésor, sans autre crédit, afin de s'acquitter de ses obligations.
	e)	Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût historique, moins l'amortissement cumulé. Le Bureau capitalise les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l'interne, y compris les licences d'exploitation des logiciels, les frais d'installation, les coûts des contrats de services professionnels et les coûts salariaux des employés directement associés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d'administration des projets, de conversion des données et de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l'exercice où ils sont engagés. L'amortissement des immobilisations est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, de la façon suivante : Immobilisations Vie utile Mobilier et agencements 7 ans Améliorations locatives 10 ans Logiciels 3 ans Infrastructure et matériel informatiques 3 ans Matériel de bureau 4 ans Véhicule automobile 5 ans
	f)	Indemnités de vacances Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure qu'elles sont gagnées par les employés selon leurs conditions d'emploi et le salaire de l'employé à la fin de l'exercice. Les vacances à payer représentent des obligations du Bureau qui sont financées par des crédits parlementaires.
	g)	Avantages sociaux futurs i) Régime de retraite Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations, versées par le Bureau, sont équivalentes à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations du Bureau sont imputées à l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n'est pas tenu à l'heure actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique. ii) Indemnités de départ Les employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l'exercice au cours duquel les employés rendent les services pour les gagner. La direction utilise le salaire des employés à la fin de l'exercice pour calculer la valeur de l'obligation au titre des indemnités de départ. Les indemnités de départ sont financées par des crédits parlementaires au moment où les employés ont signifié leur intention de quitter.
	h)	Services fournis gratuitement par d'autres ministères Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté directement dans l'état du déficit.
	i)	Imputation des charges Le Bureau impute tous les coûts directs des salaires, des services professionnels, des déplacements et les autres frais associés directement à l'exécution des vérifications et des projets de pratiques professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputés aux vérifications et aux projets de pratiques professionnelles en fonction des heures directes correspondantes.
	j)	Incertitude relative à la mesure Les présents états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, qui obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif et du passif déclarés à la date des états financiers et sur les montants des produits et des charges déclarés au cours de l'exercice. Les immobilisations et les indemnités de départ des employés sont les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites. Les montants réels pourraient être différents des estimations de façon significative. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.
3.	Crédits parlementaires Le Bureau est financé par crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l'état des résultats et l'état du déficit au cours d'un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires d'exercices antérieurs et postérieurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'exercice fondé sur les principes comptables généralement reconnus du Canada est différent du total des crédits utilisés au cours de l'exercice. En voici un rapprochement :
	a)	Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits utilisés :
	2007 2006   (en milliers de dollars) Coût de fonctionnement net 90 309 85 338 Moins : Charges sans incidence sur les crédits       Amortissement des immobilisations (1 282) (1 232)   Radiation d'un logiciel sous développement (578) —   Services fournis gratuitement par d'autres ministères (11 022) (9 908) Plus : coûts recouvrés 678 1 113   78 105 75 311 Variations des postes à l'état de la situation financière sans effet sur l'utilisation des crédits de l'exercice1 (823) 650 Crédits de l'exercice en cours imputés au fonctionnement 77 282 75 961 Acquisitions d'immobilisations financées par crédits 485 837 Crédits de l'exercice en cours utilisés 77 767 76 798 1Ce montant se compose de frais payés d'avance, somme due aux employés, vacances à payer et indemnités de départ.
	b)	Rapprochement des crédits fournis et utilisés :
	2007 2006 Crédits : (en milliers de dollars)   Dépenses de fonctionnement approuvées 69 720 70 223   Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 8 834 9 417   Produit de l'aliénation d'immobilisations 4 3 Crédits de l'exercice en cours fournis 78 558 79 643 Moins : crédits non utilisés1 791 2 845 Crédits de l'exercice en cours utilisés 77 767 76 798 1Sous réserve de l'approbation du Parlement, le Bureau peut reporter au prochain exercice, le montant des crédits non utilisés pour dépenses de fonctionnement et les ajustements pour des coûts admissibles, jusqu'à concurrence de 5 p. 100 du budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses. En 2006-2007, le Bureau reporte 1,9 million de dollars (3,1 millions en 2005-2006).
4.	Immobilisations   2007 2006   Coût         Solde d'ouverture Acquisitions (cessions) nettes Amortissement cumulé Valeur comptable nette Valeur comptable nette   (en milliers de dollars) Mobilier et agencements 4 345 34 2 399 1 980 2 562 Améliorations locatives 2 651 145 1 014 1 782 1 910 Logiciels 3 919 (453) 3 103 363 936 Infrastructure et matériel informatiques 1 578 (692) 697 189 202 Matériel de bureau 1 043 — 998 45 150 Véhicule automobile 24 6 1 29 3   13 560 (960) 8 212 4 388 5 763 La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2007 est de 1,28 million de dollars (1,23 million en 2006).
5.	Avantages sociaux futurs
	a)	Régime de retraite Le Bureau et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique. Ce régime offre des prestations fondées sur le nombre d'années de service et sur le salaire moyen de fin de carrière. Les prestations sont pleinement indexées selon la hausse de l'indice des prix à la consommation. Les cotisations du Bureau et des employés représentent le total des obligations au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice et sont les suivantes :
	2007 2006   (en milliers de dollars) Cotisations du Bureau 6 511 7 015 Cotisations des employés 2 825 2 663
	b)	Indemnités de départ Le Bureau verse des indemnités de départ à ses employés fondées sur les années de service et le salaire en fin d'emploi. Ce régime n'étant pas capitalisé, il ne détient aucun actif et présente un déficit égal à l'obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront payées à même les crédits parlementaires futurs. Au 31 mars, l'information utile à l'égard de ce régime est la suivante :
	2007 2006   (en milliers de dollars) Obligation au titre des indemnités au début de l'exercice 13 059 12 533 Charge de l'exercice 1 317 1 062 Indemnités versées au cours de l'exercice (865) (536) Obligation au titre des indemnités à la fin de l'exercice 13 511 13 059
6.	Déficit Le déficit représente le passif du Bureau, déduction faite des immobilisations et des frais payés d'avance, qui n'a pas encore été financé par des crédits. Ce montant se compose principalement des passifs liés aux indemnités de départ et aux vacances à payer.
7.	Sommaire des charges par grande catégorie Le sommaire des charges par grande catégorie pour les exercices terminés au 31 mars est le suivant :   2007 2006   (en milliers de dollars) Salaires et avantages sociaux 68 332 64 288 Services professionnels 7 207 7 454 Locaux 6 661 6 591 Déplacements et communications 4 187 3 956 Informatique, maintenance et réparations du matériel informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements 2 273 2 517 Services d'impression et de publication 753 526 Matières et fournitures, et autres paiements 616 740 Radiation d'un logiciel sous développement1 578 — CCAF-FCVI Inc. 380 379 Coût total de fonctionnement 90 987 86 451 En 2007, le coût total de fonctionnement comprenait les services fournis gratuitement par d'autres ministères, totalisant 11,02 millions de dollars (9,91 millions en 2006). Ce montant comprend 6,66 millions de dollars (6,59 millions en 2006) pour les locaux et 4,36 millions de dollars (3,32 millions en 2006) pour les cotisations de l'employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique. 1Un logiciel d'entreposage de données sous développement, afin d'intégrer l'information financière provenant de différents systèmes, est radié à cause de la mise en œuvre imminente d'un nouveau système financier.
8.	Méthodes professionnelles Le Bureau travaille avec d'autres bureaux de vérification législative et des associations professionnelles comme l'Institut Canadien des Comptables Agréés pour faire avancer les méthodes de vérification législative, les normes comptables et de vérification, et les pratiques exemplaires. Les activités internationales comprennent la participation aux travaux d'organismes et à des événements qui influent sur le travail du Bureau comme vérificateur législatif. L'examen externe comprend le coût de la participation à l'examen externe d'autres bureaux nationaux de vérification législative et celui lié au fait d'être l'objet d'un examen externe.   2007 2006   (en milliers de dollars) Activités internationales 3 711 3 436 Méthodes et gestion des connaissances 2 331 2 481 Conseil canadien des vérificateurs législatifs 541 569 Participation à des activités de normalisation 449 370 CCAF-FCVI Inc. 380 379 Examen externe 86 130 Méthodes professionnelles 7 498 7 365
9.	Éventualités En 2000-2001, l'Alliance de la Fonction publique du Canada a engagé une poursuite au titre de la parité salariale contre l'État, alléguant que sept employeurs distincts ont exercé une discrimination fondée sur le sexe entre 1982 et 1997. Le Bureau, bien que n'étant pas partie à la poursuite, est l'un des sept employeurs nommés dans la poursuite. L'Alliance demande au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou à l'employeur responsable d'augmenter rétroactivement les échelles salariales des employés de certains employeurs distincts pour mettre fin à la discrimination. La poursuite ne fait état d'aucun montant. De l'avis de la direction, le montant estimatif du passif éventuel au titre des employés du Bureau du vérificateur général, employés par le Bureau entre 1982 et 1997, est d'environ 5,77 millions de dollars. De plus, de l'avis de la direction, il est impossible de déterminer pour le moment les résultats de cette poursuite et aucun passif n'a été constaté dans les états financiers.
10.	Opérations entre apparentés Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales courantes. À titre de vérificateur du Parlement, le Bureau assure son indépendance et son objectivité lorsqu'il effectue de telles opérations. En 2007, le Bureau a engagé des charges de 22,35 millions de dollars (21,44 millions en 2006) et recouvré des charges de 3,66 millions de dollars (1,89 million en 2006) à la suite d'opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement de 11,02 millions de dollars (9,91 millions en 2006), comme le décrit la note 7. Au 31 mars, les créances et créditeurs avec d'autres ministères et sociétés d'État s'établissent comme suit :   2007 2006   (en milliers de dollars) Créances 510 803 Créditeurs 619 709 Ces montants sont compris respectivement dans les montants de créances et de somme due à des tiers présentés à l'état de la situation financière.
11.	Instruments financiers La juste valeur de la somme à recevoir du Trésor, des créances et des créditeurs se rapproche de leurs valeurs comptables respectives en raison de l'échéance imminente de ces instruments.
12.	Chiffres correspondants Certains chiffres correspondants de 2005-2006 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée en 2006-2007.