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ARCHIVÉ - Bureau du vérificateur général du Canada
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Message de la vérificatrice générale du Canada
Je suis heureuse de présenter le Rapport sur le rendement 2006-2007 du Bureau.
Au Canada, le gouvernement et la fonction publique sont les gardiens des fonds publics qui leur sont confiés. L'un des rôles les plus importants du Parlement est de demander au gouvernement de rendre compte des résultats qu'il obtient avec l'argent des contribuables. Pour le faire de façon efficace, les parlementaires ont besoin d'une information objective et fiable afin d'examiner minutieusement les activités et les dépenses du gouvernement.
Le Bureau du vérificateur est une source indépendante d'information qui a ces deux qualités; nous obtenons cette information en effectuant chaque année environ 150 vérifications des états financiers et de gestion. Les rapports que nous remettons au Parlement décrivent les secteurs d'activité gouvernementale qui exigent de l'attention, recommandent des améliorations et mettent en évidence les pratiques exemplaires.
Selon certains, vérifier le gouvernement revient à être trop préoccupé par le passé. Toutefois, cette vision de notre rôle ne tient pas compte de la valeur constructive de notre travail. Comme nos vérifications indiquent aussi les causes des problèmes, nous formulons des recommandations en vue d'améliorer les choses. Nous contribuons ainsi au maintien d'institutions publiques saines.
Le Parlement assure la surveillance du gouvernement par l'entremise de ses comités qui peuvent étudier nos rapports, tenir des audiences et faire des recommandations pour inciter le gouvernement à agir. Il appartient au gouvernement de mettre en œuvre les changements recommandés dans nos rapports. Par le rôle distinct dont chacun s'acquitte et par le travail efficace qu'ensemble ils accomplissent, le Parlement, le gouvernement et mon Bureau contribuent tous à offrir aux Canadiennes et aux Canadiens un gouvernement bien géré et responsable.
Nos priorités pour 2006-2007 étaient d'améliorer nos produits de vérification et de maintenir la compétence de notre effectif tout en mettant en œuvre notre mandat élargi.
Réalisations
Par suite de l'élargissement de notre mandat par le Parlement en 2005, nous avons effectué davantage de vérifications des états financiers et d'examens spéciaux de sociétés d'État. De plus, nous tenons maintenant compte des fondations qui sont financées par le gouvernement fédéral au moment de planifier toutes nos vérifications de gestion. Cette année, nous avons publié notre premier rapport de vérification qui portait, entre autres, sur une fondation : Technologies du développement durable du Canada.
Face à la concurrence accrue des autres organisations gouvernementales et du secteur privé qui veulent recruter des vérificateurs chevronnés, le recrutement et le maintien en poste d'un effectif compétent demeure un défi constant. Nous observons toujours un certain roulement au sein de notre effectif, mais nous constatons que notre taux de maintien en poste s'est amélioré. Parallèlement, notre effectif est plus représentatif de la population canadienne et nous avons amélioré le taux de bilinguisme au sein du groupe de la direction, qui est passé de 62 p. 100 en 2005-2006 à 82 p. 100 en 2006-2007. Le sondage que nous avons effectué auprès des employés en 2006 montre une hausse significative de la satisfaction de l'ensemble des employés, qui de 70 p. 100 en 2004, est passée à 82 p. 100 en 2006. La plupart des employés, soit 92 p. 100, se disent fiers de travailler au Bureau; ils estiment que c'est une organisation bien gérée, caractérisée par une orientation claire et un appui ferme à la vision et aux valeurs.
Pour évaluer l'incidence de notre travail, nous posons une question fondamentale : nos vérifications contribuent-elles à améliorer la gestion au gouvernement? Pour suivre cela de près, nous demandons, entre autres, aux ministères de nous communiquer leurs progrès dans la mise en œuvre de nos recommandations. En 2006-2007, les ministères ont signalé qu'ils avaient entièrement mis en œuvre 46 p. 100 des recommandations que nous avions formulées dans nos vérifications de gestion quatre ans auparavant et qu'ils avaient, dans une large mesure, mis en œuvre 26 p. 100 des autres.
Nous surveillons l'intérêt que le Parlement porte à nos rapports de vérification de gestion en regardant le nombre d'audience auxquelles les comités parlementaires nous ont demandé de comparaître pour donner des précisions sur nos constatations. Je suis heureuse de signaler qu'au cours du dernier exercice, les comités ont étudié 63 p. 100 de nos rapports de vérification de gestion, ce qui représente une importante augmentation par rapport aux 48 p. 100 de 2005-2006 et aux 52 p. 100 de 2004-2005. Nous avons participé à 64 audiences et séances d'information, une augmentation importante du nombre d'audiences en regard des exercices précédents et également du pourcentage d'audiences relativement aux jours de séances du Parlement.
Au printemps de 2007, nous avons fait un sondage auprès des parlementaires sur les répercussions de nos vérifications de gestion dont les rapports avaient été déposés en 2006-2007. Plus particulièrement, nous avons demandé l'avis des membres de quatre comités parlementaires importants qui se penchent sur nos rapports. Leurs réponses aux cinq questions que nous avons posées afin de déterminer si notre travail offrait une valeur ajoutée indiquaient un taux de satisfaction moyen de 94 p. 100. En particulier, les parlementaires ont répondu dans une très large majorité que nos rapports de vérification étaient faciles à comprendre, que nos constatations étaient communiquées de façon objective et juste, que les vérifications signalaient des possibilités d'amélioration et que nos rapports de vérification constituaient une source d'information importante qui appuyait le travail de leur comité.
Secteurs à améliorer
Nous continuons d'effectuer tout notre travail en ne dépassant pas les crédits approuvés par le Parlement même si nous avons éprouvé des difficultés à achever certaines vérifications en respectant les limites de leurs budgets. En outre, nous avons eu du mal à terminer à temps certains examens spéciaux et certaines vérifications des états financiers. Nous avons commencé à mettre en œuvre un processus budgétaire et de gestion plus rigoureux afin de nous améliorer dans ce domaine.
La fonction de commissaire à l'environnement et au développement durable et le volet connexe de notre mandat sont maintenant en place depuis 12 ans. Il était temps de voir s'il fallait modifier notre façon de faire certaines choses pour mieux servir le Parlement. Au cours des dernières années, nous avons procédé à un examen de nos pratiques de vérification des états financiers et de vérification de gestion, et nous avons par la suite modifié nos méthodes. J'ai invité un groupe de spécialistes indépendant, le Groupe d'experts indépendants en environnement et développement durable, à recommander des façons de renforcer nos pratiques de vérification en environnement et en développement durable. Les recommandations du Groupe et ma réponse à celles-ci devraient être communiquées à l'automne de 2007.
Toutes nos réalisations, nous les devons à un effectif exceptionnellement compétent, d'un professionnalisme éprouvé et d'un dévouement exemplaire. Je profite de l'occasion pour remercier les employés de mon Bureau de leur loyauté indéfectible envers le Bureau et le Parlement, que nous servons.
J'espère que vous trouverez que le présent Rapport sur le rendement offre un tableau équilibré et transparent de nos activités et des répercussions de notre travail en 2006-2007.
La vérificatrice générale du Canada,
Sheila Fraser, FCA
Le 18 septembre 2007
Déclaration de la direction
Nous présentons, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement 2006-2007 du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007. La direction du Bureau du vérificateur général est chargée de préparer ce rapport qui :
- présente de l'information juste et fiable;
- présente une base pour la reddition de comptes quant aux résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui ont été accordées au Bureau;
- fait état de la situation financière d'après les chiffres approuvés figurant dans le Budget des dépenses, les Comptes publics du Canada et dans nos états financiers vérifiés;
- est fondé sur l'architecture des activités de programme du Bureau et sur les principes pour la présentation de rapports du Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Pour s'acquitter de cette responsabilité, la direction a établi et suivi des procédures et des contrôles destinés à fournir une assurance raisonnable concernant la fidélité et la fiabilité de l'information sur le rendement. Le Bureau cherche continuellement à améliorer son information sur le rendement et, par conséquent, l'information donnée dans le présent rapport est l'information la plus fiable dont le Bureau dispose à l'heure actuelle. La direction la considère comme acceptable aux fins du présent Rapport. Certaines informations sont fondées sur les meilleurs jugements et estimations de la direction. Les limites de la qualité des données fournies sont indiquées dans le Rapport.
Le Conseil de direction du Bureau supervise la préparation du Rapport et l'approuve sur les conseils du Comité de vérification du Bureau.
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La vérificatrice générale du Canada,
Sheila Fraser, FCA |
Le contrôleur par intérim,
Jean Landry, CGA |
Ottawa (Canada)
Le 18 septembre 2007
Points saillants de notre rendement
Réalisations
Nous avons réalisé environ 150 vérifications d'états financiers, vérifications de gestion, examens spéciaux et autres rapports au cours de l'exercice 2006-2007. Nous avons respecté les échéances de la plupart de ces travaux — 85 p. 100 dans le cas des travaux sur les organisations fédérales et 56 p. 100 de ceux sur les organisations territoriales.
Nous menons des sondages auprès des principaux utilisateurs de nos rapports de vérification. Au cours de l'année dernière, nous avons notamment sondé les parlementaires qui ont participé directement à l'examen de nos rapports et qui les ont utilisés. Les résultats indiquent que 94 p. 100 jugent que nos constatations ont été communiquées de manière juste et objective et que nos rapports étaient clairs et concis.
Les comités parlementaires ont examiné 63 p. 100 de nos rapports de vérification de gestion, ce qui représente une hausse importante par rapport à 48 p. 100 en 2005-2006 et à 52 p. 100 en 2004-2005. Nous avons participé à 64 audiences et séances d'information avec les comités parlementaires sur une période où le Parlement a siégé 130 jours.
En 2006-2007, les ministères ont déclaré avoir entièrement mis en œuvre 46 p. 100 des recommandations des rapports de vérification de gestion que nous avons déposés quatre ans auparavant, et en avoir mis en œuvre, dans une large mesure, 26 p. 100.
Nous avons reçu 37 pétitions en matière d'environnement. Les ministres ont répondu à 96 p. 100 de celles-ci dans le délai prévu de 120 jours, conformément à la Loi sur le vérificateur général.
Nous avons produit 11 rapports de revue interne de nos pratiques de vérification des états financiers, de vérification de gestion et d'évaluation des rapports sur le rendement des agences; ces rapports ont tous conclu que nos vérifications et nos évaluations avaient été effectuées conformément aux normes professionnelles et à notre cadre de gestion de la qualité.
Pour réunir un effectif représentatif de la population canadienne, le Bureau a augmenté les niveaux relatifs de représentation de deux des quatre groupes désignés; trois d'entre eux dépassent maintenant leur niveau de représentation dans la collectivité.
Secteurs à améliorer
Le Bureau a commencé à utiliser une méthode plus rigoureuse pour attribuer et suivre les budgets de chacune des vérifications. Même si dans l'ensemble, le Bureau continue de réaliser les travaux de vérification prévus avec les crédits qui lui sont octroyés par le Parlement, il s'efforce d'améliorer sa méthode de gestion des budgets et des projets de chaque vérification.
Section I — Vue d'ensemble
Notre fonction
Le vérificateur général est un mandataire du Parlement. Il est indépendant du gouvernement et fait rapport directement au Parlement (voir la pièce 1). Il dirige une équipe dévouée d'environ 600 professionnels et employés de soutien qui travaillent dans 5 bureaux dans diverses régions du pays.
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Pièce 1 — Le rôle du vérificateur général en tant que mandataire du Parlement |
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La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques de même que d'autres lois et décrets établissent les responsabilités du vérificateur général. Ces responsabilités ont trait à la vérification législative et à la surveillance des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres entités, y compris des organisations internationales.
Objectivité et indépendance. Il est essentiel que nous maintenions notre objectivité et notre indépendance par rapport aux organisations que nous vérifions. Notre indépendance est assurée par un vaste mandat législatif, l'exemption de certains contrôles gouvernementaux, un Code de valeurs, d'éthique et de conduite professionnelle rigoureux, et un mandat de 10 ans pour le vérificateur général.
Notre activité : la vérification législative
Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue des vérifications et des études indépendantes qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, au gouvernement et à la population canadienne. Grâce à nos rapports et à nos témoignages lors d'audiences des comités parlementaires, nous aidons le Parlement dans ses travaux liés à l'autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.
Nos principales sous-activités. La vérification législative, notre principale activité, comporte huit sous-activités, dont deux sont des activités d'appui : les méthodes professionnelles et les services à la vérification. (La pièce 2 donne des précisions sur les six autres sous-activités.)
Objet de nos vérifications. Nous sommes chargés d'effectuer des vérifications et des études d'organisations afin de répondre à de nombreuses questions importantes au nom du Parlement et, par conséquent, au nom de la population canadienne.
Vérifications de gestion. La vérification de gestion permet de déterminer, par rapport à des critères établis, si les responsables gèrent les programmes gouvernementaux en accordant toute l'importance voulue à l'économie, à l'efficience et aux effets sur l'environnement, et si des mesures sont prises pour déterminer l'efficacité de ces programmes. Nos rapports contiennent des recommandations touchant les lacunes recensées les plus graves.
La Loi sur le vérificateur général donne au Bureau le pouvoir de déterminer quels secteurs du gouvernement examiner dans le cadre de ses vérifications de gestion. Nous pouvons décider de vérifier un seul programme ou une seule activité du gouvernement, par exemple, la réglementation des pesticides, ou un secteur de responsabilité qui est du ressort de plusieurs ministères ou organismes, comme la protection du patrimoine culturel, ou encore une question qui touche de nombreux ministères, comme la sécurité des technologies de l'information. Nous tenons compte des demandes de vérification reçues des comités parlementaires; cependant, c'est la vérificatrice générale qui décide, en dernière analyse, des sujets des vérifications.
Le Bureau ne vérifie pas les politiques gouvernementales, ni les secteurs de compétences exclusives des gouvernements provinciaux ou municipaux.
Vérification des états financiers. Nos vérifications des états financiers fournissent l'assurance que les états financiers donnent une image fidèle selon les principes comptables généralement reconnus du Canada ou d'autres normes applicables. Lorsque cela est exigé, nous donnons l'assurance que les organisations vérifiées respectent les principales autorisations législatives qui régissent leurs activités. Nous effectuons des vérifications des états financiers des sociétés d'État du gouvernement fédéral et des gouvernements territoriaux, d'autres organisations, et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada et de chacun des trois territoires.
Lorsque, au cours de nos travaux de vérification des états financiers, nous nous rendons compte de problèmes ou de possibilités d'améliorations (dans des domaines comme la communication de l'information financière et les contrôles internes), nous faisons des recommandations à la direction et aux conseils d'administration des organisations.
Examens spéciaux. Au cours d'un examen spécial, nous évaluons les contrôles financiers et de gestion ainsi que les systèmes et les pratiques de gestion d'une société d'État et formulons une opinion qui indique si nous avons l'assurance raisonnable que les systèmes et pratiques sont exempts de lacunes importantes. La Loi sur la gestion des finances publiques exige que le Bureau effectue un examen spécial de toutes les sociétés d'État une fois tous les cinq ans, sauf la Banque du Canada, qui en est exemptée, et l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada qui, en vertu de sa loi d'habilitation, est soumis à un examen spécial d'un cabinet d'experts-comptables du secteur privé.
Destinataires de nos rapports
Nous avons avant tout une responsabilité envers le Parlement, et nos relations avec les parlementaires sont essentielles à notre efficacité.
Comités permanents du Parlement. La vérificatrice générale traite principalement avec le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. De son côté, le Comité des comptes publics fonde une grande partie de ses activités sur les travaux du Bureau. Le Comité permanent des finances nationales du Sénat et d'autres comités parlementaires s'appuient également sur nos travaux.
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes et le Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles du Sénat s'appuient sur les travaux du commissaire à l'environnement et au développement durable, qui dirige la fonction de vérification environnementale au sein du Bureau.
Les résultats de nos vérifications de gestion sont déposés au Parlement et publiés jusqu'à quatre fois l'an dans les rapports de la vérificatrice générale du Canada et du commissaire à l'environnement et au développement durable. Nous présentons notre opinion et nos observations sur les états financiers sommaires du gouvernement du Canada dans le volume 1 des Comptes publics du Canada, et traitons de l'utilisation de l'information financière et d'autres questions importantes dans les rapports que la vérificatrice générale présente au Parlement.
Autres destinataires. Certains de nos rapports sont également remis à d'autres groupes. Les rapports sur les vérifications des états financiers des sociétés d'État sont adressés au ministre compétent et ils sont publiés chaque année dans les rapports annuels des sociétés en question. Les rapports de vérification des états financiers d'autres organismes fédéraux sont généralement adressés au ministre ou au dirigeant de la société ou à d'autres parties intéressées.
Les rapports de vérification des états financiers et les rapports de vérification de la gestion des gouvernements territoriaux sont publiés et présentés à leurs assemblées législatives. Ces rapports sont étudiés lors d'audiences du comité permanent des comptes publics du Yukon, du comité permanent sur les opérations gouvernementales et la reddition de comptes du Nunavut et du comité permanent de la surveillance et de la reddition de comptes des Territoires du Nord-Ouest. Nos opinions sur les états financiers des gouvernements territoriaux sont publiées chaque année dans les comptes publics des gouvernements territoriaux du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
Nos rapports d'examen spécial sont adressés au conseil d'administration des sociétés concernées. La loi dit également que nous devrions transmettre au ministère concerné et au Parlement l'information communiquée dans le rapport, si nous le jugeons approprié. Nous le faisons lorsque nous constatons des lacunes importantes, par exemple, des lacunes ayant trait au mandat, des problèmes que seul le gouvernement peut régler, des problèmes de gouvernance, et des problèmes déjà soulevés, mais qui persistent.
Notre structure de gouvernance
La vérificatrice générale dirige le Bureau et, en tant que mandataire du Parlement, elle doit rendre compte du rendement du Bureau au Parlement.
Le Conseil de direction assure l'orientation professionnelle et administrative du Bureau. Il établit les politiques et supervise tous les aspects de la gestion et des activités du Bureau. Il est composé de la vérificatrice générale, du sous-vérificateur général, du commissaire à l'environnement et au développement durable et de 13 vérificateurs généraux adjoints.
Conseillers externes. La vérificatrice générale reçoit avis et conseils de plusieurs comités qui comportent des membres de l'extérieur.
- Le Comité de vérification supervise la qualité des méthodes de vérification et des contrôles internes. Ses membres sont en majorité indépendants du Bureau. Le Comité est présidé par un associé retraité d'un cabinet de comptables agréés du secteur privé.
- Le Groupe des conseillers principaux donne des avis stratégiques sur les travaux du Bureau. Il est composé d'éminents représentants du secteur privé, des milieux comptables et universitaires et d'autres parties.
- Le Comité consultatif indépendant conseille la vérificatrice générale sur les vérifications des états financiers du gouvernement du Canada, des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et des autres organisations. Il aide la vérificatrice générale à se tenir au courant des faits nouveaux dans les domaines de la comptabilité et de la vérification et étudie leur incidence sur le Bureau. Il est composé de comptables chevronnés et d'experts financiers.
- Groupes de conseillers sur les questions autochtones. Ces groupes conseillent la vérificatrice générale sur les questions qui touchent les peuples autochtones du Canada et comprennent des dirigeants autochtones et non autochtones.
- Les comités consultatifs de vérification conseillent sur les objectifs et la stratégie des vérifications de gestion ou des examens spéciaux, et sur des questions et des constatations importantes à signaler. Les membres de ces comités sont des experts, autant de l'intérieur que de l'extérieur du Bureau, qui ont une expérience pertinente dans une variété de domaines. Ils proviennent de divers milieux : ce sont d'anciens hauts fonctionnaires ou des chefs de file du secteur privé, du milieu universitaire et des Premières nations.
Le commissaire à l'environnement et au développement durable est conseillé par un comité externe :
- Le Groupe des conseillers en environnement conseille le commissaire sur ses travaux et sur les questions liées à l'environnement et au développement durable. Il est formé de chefs de file de groupes environnementaux, du secteur privé, et du milieu universitaire, ainsi que d'anciens hauts fonctionnaires.
L'organigramme qui se trouve à la section IV — Informations supplémentaires, de même que la rubrique « À propos du Bureau » de notre site web fournissent de plus amples renseignements sur l'organisation du Bureau.
Notre reddition de comptes
Qui vérifie le Bureau du vérificateur général? Chaque année, un vérificateur externe nommé par le Conseil du Trésor vérifie les états financiers du Bureau, qui sont préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, en conformité avec les principes comptables généralement reconnus au Canada.
Ces états financiers figurent dans la section III du présent rapport sur le rendement, qui est présenté au président du Conseil du Trésor en vue de son dépôt à la Chambre des communes.
Le Bureau fait également l'objet d'un examen minutieux par le commissaire aux langues officielles sur les questions linguistiques, par la Commission de la fonction publique sur ses pratiques de dotation et de classification, par la commissaire à la protection de la vie privée sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et par la Commission canadienne des droits de la personne sur l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
Qui examine notre financement? Le Bureau du vérificateur général prépare les documents relatifs à son budget annuel des dépenses et le président du Conseil du Trésor les soumet au Parlement. Le Comité permanent des comptes publics convoque la vérificatrice générale afin de lui demander d'expliquer le budget des dépenses du Bureau et de discuter de son rapport sur les plans et priorités, de son rapport sur le rendement de même que des pratiques de gestion du Bureau.
Le Bureau est financé par le Parlement, de la même façon que les ministères du gouvernement. Par le passé, comme les ministères également, nous avons négocié notre financement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'une des organisations que nous vérifions. Cependant, ce processus n'était pas considéré comme étant suffisamment indépendant pour garantir que le budget accordé nous permettait de répondre aux attentes du Parlement.
En 2005, le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre un projet pilote pour évaluer un nouveau mécanisme de financement et de surveillance pour l'établissement du budget des dépenses de 2006-2007 et de 2007-2008 de tous les mandataires du Parlement. Ce nouveau mécanisme, qui fait intervenir un comité de surveillance parlementaire, vise à respecter le rôle du Parlement ainsi que l'indépendance et les mandats distincts conférés à ses mandataires, tout en tenant compte de la responsabilité du gouvernement à l'égard d'une saine intendance des ressources publiques.
Lorsqu'un mandataire du Parlement prépare une présentation au Conseil du Trésor, le comité de surveillance examine la présentation et l'évaluation qui en est faite par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il formule ensuite des recommandations à l'intention du Conseil du Trésor.
La vérificatrice générale a comparu devant le comité en novembre 2006 pour demander une augmentation d'environ 4 millions de dollars du financement permanent et des fonds d'immobilisations ponctuels d'environ 2 millions de dollars. Le comité a recommandé à l'unanimité au Conseil du Trésor d'accorder l'augmentation demandée.
Qui évalue nos méthodes de vérification? Nos travaux de vérification sont régis par une méthode et un cadre de gestion de la qualité rigoureux. Ce cadre procure l'assurance raisonnable que nos vérifications sont exécutées en conformité avec les normes professionnelles.
Pour obtenir l'assurance que notre cadre de gestion de la qualité est conçu de manière adéquate et qu'il est efficace, nous le soumettons à des examens externes périodiques par des pairs. Nous soumettons également nos vérifications à des revues internes. Les rapports d'examen par nos pairs et des sommaires des rapports des revues de nos pratiques sont publiés dans notre site Web, sous la rubrique « À propos du Bureau ».
Les instituts provinciaux de comptables agréés effectuent, environ tous les quatre ans, une inspection de notre conformité aux normes professionnelles établies pour les vérifications d'états financiers, afin de déterminer si la formation de nos stagiaires en comptabilité satisfait à leurs exigences.
Nous effectuons des vérifications internes de nos pratiques de gestion et d'administration afin de donner à la vérificatrice générale l'assurance que le Bureau respecte ses propres politiques et celles du gouvernement. Ces vérifications fournissent aussi aux gestionnaires des évaluations et des recommandations. Nous effectuons généralement une vérification interne par année. Les sommaires des rapports sont publiés dans notre site web.
Nous donnons des précisions sur ces examens dans la section II — Faire rapport sur les résultats.
Notre cadre stratégique et notre chaîne de résultats
Le résultat stratégique attendu à long terme du Bureau du vérificateur général est de contribuer, par la vérification législative, à améliorer la gestion des programmes du gouvernement et la reddition de comptes au Parlement. Nous nous servons d'une chaîne de résultats pour décrire notre résultat stratégique et pour montrer comment nous comptons produire des résultats positifs. La chaîne de résultats fait le lien entre nos travaux (vérifications et autres évaluations), nos produits (vérifications, études, opinions, information et conseils) et les résultats que nous nous visons à court, à moyen et à long terme. Elle décrit également les diverses parties prenantes et leurs contributions à l'amélioration des opérations gouvernementales. Notre chaîne de résultats est présentée dans la section IV — Informations supplémentaires.
Le cadre stratégique du Bureau du vérificateur général présente notre vision et les valeurs qui nous guident dans notre travail. (Voir la pièce 3.)
Nos principaux résultats de l'exercice 2006-2007
Nos principaux résultats globaux pour l'exercice 2006-2007 sont présentés ci-dessous. Des précisions et des ventilations de ces résultats figurent dans la section II — Faire rapport sur les résultats.
Indicateurs d'incidence
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Piéce 4 — Les vérifications offrent une valeur ajoutée pour les principaux utilisateurs |
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Piéce 5 — Les vérifications offrent une valeur ajoutée pour les organisations que nous vérifions |
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Piéce 6 — Les principaux utilisateurs de nos rapports sont associés au processus de vérification |
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Piéce 7 — Les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations |
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Mesures de rendement organisationnel
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Piéce 8 — Notre travail respecte les échéanciers et les budgets |
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