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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2010-2011

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Table des matières



Introduction

Aux termes de l'article 38.1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), le dirigeant principal des ressources humaines doit rédiger un rapport annuel que dépose le président du Conseil du Trésor au Parlement. Ce rapport doit présenter des renseignements concernant les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public assujetties aux dispositions de la Loi. Le présent document, soit le quatrième rapport annuel soumis conformément à la LPFDAR, porte sur les exigences en matière de rapport pour la période comprise entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.

La LPFDAR établit les procédures régissant la façon de donner suite à des allégations d'actes répréhensibles et à des plaintes de représailles, et présente des mesures concrètes en faveur d'une culture dans le secteur public qui soit bien ancrée dans les valeurs et l'éthique. Pour obtenir des précisions sur l'origine et l'intention de la Loi ainsi que les définitions des principaux termes utilisés dans le présent rapport, prière de consulter le Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2007­2008[1] ainsi que les renseignements relatifs à la Loi affichés sur le site Web du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH)[2].

Le présent rapport renferme des renseignements fournis par des organisations du secteur public concernant les divulgations faites conformément aux procédures internes établies en application de la Loi, comme indiqué dans les rapports présentés au BDPRH par l'agent supérieur ou l'administrateur général de chaque organisation. Il ne traite pas des divulgations ou des plaintes de représailles faites au Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, qui sont visées dans le rapport que le commissaire présente au Parlement



Rapport sur les activités liées à la divulgation

À l'heure actuelle, 154 organisations actives du secteur public fédéral sont assujetties à la Loi[3]. Elles avisent le BDPRH de la nomination des agents supérieurs aux termes de cette loi. Conformément au paragraphe 10(4) de la Loi, 36 organisations ont déclaré qu'elles n'établiraient aucun mécanisme interne de divulgation et ne désigneraient aucun agent supérieur parce qu'il n'est pas pratique de le faire, compte tenu de leur taille.

Le paragraphe 38.1(1) de la Loi exige que, dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice, l'administrateur général rédige et présente au BDPRH un rapport sur les activités concernant les divulgations faites au sein de son organisation. Le tableau suivant constitue un résumé de ces rapports. Les statistiques des années précédentes ont été incluses à titre comparatif.

Activités liées à la divulgation de 2007 à 2011
Activités de divulgation 2010-2011 2009-2010 2008-2009 2007-2008
Organisations actives 154 155 153 153
Demandes de renseignements généraux relatifs à la Loi 277 281 186 259
Organisations qui ont fait état de demandes de renseignements 33 29 28 35
Divulgations reçues en vertu de la Loi 291 213 181 234
Organisations qui ont fait état de divulgations 33 32 27 30
Renvois à l'organisation par suite d'une divulgation faite dans une autre organisation du secteur public 3 4 2 1
Cas reportés en fonction des divulgations faites au cours de l'année précédente 75 31 25 S.O.
Nombre total de divulgations traitées (nouvelles divulgations, cas reportés et renvois) 369 248 208 S.O.
Divulgations reçues auxquelles on a donné suite 350 218 162 179
Divulgations reçues auxquelles on n'a pas donné suite 19 30 45 50
Enquêtes instituées à la suite de divulgations reçues 111 75 60 87
Divulgations reçues qui ont mené à la constatation d'un acte répréhensible 9 7 6 7
Organisations qui ont fait état de l'existence d'actes répréhensibles 7 4 3 6
Divulgations reçues qui ont entraîné des mesures correctives 31 36 38 26
Organisations qui ont indiqué avoir pris des mesures correctives 16 14 13 14
Organisations qui ont fait état de problèmes systémiques donnant lieu à des actes répréhensibles 2 4 1 2
Organisations qui ont indiqué ne pas avoir divulgué l'information au sujet d'une constatation d'un acte répréhensible 7 S.O. S.O. S.O.

Conformément à l'alinéa 11(1)c) de la Loi, il incombe à chaque organisation de mettre à la disposition du public les renseignements confirmant l'existence d'actes répréhensibles et décrivant les mesures de suivi qui ont été prises. Ces renseignements ne sont pas recueillis dans le cadre du présent rapport et n'y figurent pas.

Les statistiques sur les rapports organisationnels concernant les activités liées aux divulgations faites en vertu de la Loi sont présentées à l'annexe. Ces statistiques fournissent un aperçu des activités conformément à la LPFDAR. À cet égard, les éléments suivants sont à noter :



Annexe : Sommaire des activités organisationnelles concernant les divulgations faites en vertu de la Loi

A. Organisations qui ont fait état d'activités en vertu de la Loi en 2010‑2011

* Ces organisations ont aussi signalé un problème systémique afférant qui a été traité par des mesures correctives.
Organisation Demandes de rensei-gnements généraux Divulgations Enquêtes ouvertes Divulgations
qui ont
donné lieu
Reçues Ren-
voyées
Reportées de 2009-2010 Aux-
quelles on a
donné suite
Aux-
quelles on n'a
pas
donné suite
Repor-tées à 2011-2012 À la
consta-
tation d'un acte répré-
hensible
À
des mesures correc-
tives
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 2 2 0 3 5 0 2 0 0 0
Affaires étrangères et Commerce international Canada 0 2 0 0 0 2 0 0 0 0
Agence canadienne d'inspection des aliments 0 13 0 3 14 2 2 2 0 0
Agence canadienne de développement international 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0
Agence de la santé publique du Canada* 0 2 0 1 3 0 2 0 1 1
Agence de promotion économique du Canada atlantique 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence des services frontaliers du Canada 70 62 3 3 63 5 18 4 2 4
Agence du revenu du Canada 6 1 0 0 1 0 1 0 0 0
Agence spatiale canadienne 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agriculture et Agroalimentaire Canada 0 1 0 0 1 0 0 1 0 1
Anciens Combattants Canada* 3 1 0 1 2 0 0 2 0 1
Centre de recherches pour le développement international 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Citoyenneté et Immigration Canada 1 1 0 0 1 0 1 0 0 0
Commission canadienne du tourisme 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada 12 5 0 0 5 0 0 5 0 0
Commission de la capitale nationale 13 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Commission de la fonction publique du Canada 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Commission des champs de bataille nationaux 0 1 0 0 1 0 0 1 1 1
Condition féminine Canada 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Conseil national de recherches du Canada 1 10 0 0 10 0 5 10 0 0
Défense nationale 22 13 0 8 15 6 1 2 1 1
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada 1 1 0 0 1 0 0 1 0 0
Énergie atomique du Canada, Limitée 0 26 0 5 31 0 3 9 0 8
Environnement Canada 1 1 0 2 3 0 0 0 0 2
Exportation et développement Canada 0 2 0 0 2 0 2 2 0 0
Gendarmerie royale du Canada 12 17 0 27 43 1 40 5 0 0
Industrie Canada 2 0 0 2 2 0 0 0 0 0
Infrastructure Canada 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Marine Atlantique S.C.C 0 1 0 0 1 0 1 1 0 0
Musée des beaux-arts du Canada* 0 9 0 0 9 0 1 9 1 1
Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public 0 1 0 0 1 0 1 1 0 0
Office des transports du Canada 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Parcs Canada 5 1 0 1 2 0 0 0 0 0
Passeport Canada 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Patrimoine canadien 2 3 0 0 3 0 0 0 0 0
Pêches et Océans Canada 10 0 0 1 1 0 0 0 0 1
Ressources humaines et Développement des compétences Canada 8 5 0 2 7 0 0 2 0 2
Ressources naturelles Canada 2 5 0 1 6 0 2 2 0 3
Santé Canada 28 6 0 0 6 0 0 6 0 1
Service canadien du renseignement de sécurité 5 3 0 0 0 3 0 0 0 0
Service correctionnel Canada 5 5 0 4 9 0 3 2 0 1
Service des poursuites pénales du Canada 0 0 0 1 1 0 1 1 0 0
Société canadienne des postes 0 80 0 0 80 0 7 32 0 0
Société Radio-Canada 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Statistique Canada 4 2 0 2 4 0 1 2 2 2
Transports Canada 10 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 30 7 0 8 15 0 14 7 1 1
Total 277 291 3 75 350 19 108 111 9 31


B. Organisations qui ont déclaré ne pas avoir eu d'activités liées aux divulgations dans la période visée par ce rapport

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Administration de pilotage de l'Atlantique Canada

Administration de pilotage des Grands Lacs Canada

Administration de pilotage du Pacifique Canada

Administration du pipe-line du Nord Canada

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Banque de développement du Canada

Banque du Canada

Bibliothèque et Archives Canada

Bureau de la sécurité des transports du Canada

Bureau du Conseil privé

Bureau du directeur général des élections

Bureau du secrétaire du gouverneur général

Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Bureau du vérificateur général du Canada

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Comité externe d'examen de la GRC

Commissariat à l'information du Canada

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Commission canadienne des grains

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

Conseil canadien des relations industrielles

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil des Arts du Canada

Construction de Défense Canada

Corporation commerciale canadienne

Corporation d'investissements au développement du Canada

École de la fonction publique du Canada

Financement agricole Canada

Greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada

Instituts de recherche en santé du Canada

L'Enquêteur correctionnel Canada

La Société des ponts fédéraux Limitée

Ministère de la Justice Canada

Ministère des Finances Canada

Monnaie royale canadienne

Musée canadien des civilisations

Musée canadien pour les droits de la personne

Musée des sciences et de la technologie du Canada

Office de financement de l'assurance-emploi du Canada

Office de répartition des approvisionnements d'énergie

Office national de l'énergie

Office national du film

Opérations des enquêtes statistiques

Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes

Pétrole et gaz des Indiens Canada

PPP Canada

Recherches en sciences et en génie Canada

Registraire de la Cour suprême du Canada

Ridley Terminals Inc.

Secrétariat de la Commission des nominations publiques

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Sécurité publique Canada

Service administratif des tribunaux judiciaires

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Société d'assurance-dépôts du Canada

Société d'expansion du Cap-Breton

Société du Centre national des Arts

Tribunal canadien du commerce extérieur

Tribunal des droits de la personne du Canada

VIA Rail Canada inc.

C. Organisations qui n'avaient pas d'agent supérieur ou de mécanismes internes pour s'occuper des divulgations à la fin de la période visée par ce rapport, en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi

Administration de pilotage des Laurentides Canada

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Comité des griefs des Forces canadiennes

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Commissariat au lobbying du Canada

Commissariat aux langues officielles

Commission canadienne des affaires polaires

Commission canadienne des droits de la personne

Commission canadienne du lait

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Commission du droit d'auteur Canada

Commission mixte internationale (section canadienne)

Conseil canadien des normes du Canada

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

Conseil des produits agricoles du Canada

Fondation canadienne des relations raciales

Greffe du Tribunal de la concurrence

Institut de statistiques des Premières nations

Musée canadien de la nature

Musée des beaux-arts du Canada

Office de commercialisation du poisson d'eau douce

Pont Blue Water Canada

Procréation assistée Canada

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Société immobilière du Canada Limitée

Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

Téléfilm Canada

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Tribunal d'appel des transports du Canada

Tribunal de la dotation de la fonction publique

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs du Canada

D. Organisations inopérantes assujetties à la Loi

Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions

Placements Épargne Canada

Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie

Société de développement du Cap-Breton (jumelé à la Société d'expansion du Cap-Breton par l'intermédiaire de laquelle elle rend des comptes)

Notes en bas de page

[1] Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2007-­2008

[2] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, BDPRH, Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

[3] Ce chiffre ne comprend ni les trois organisations exclues de la définition de « secteur public » établie dans la Loi (c'est-à-dire les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada) ni l'organisation dont l'assujettissement à la Loi exige l'établissement d'un décret (p. ex. l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada). Les organismes de services spéciaux sont réputés faire partie de leur organisation mère, sauf Passeport Canada.


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