Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2010-2011
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Introduction
Aux termes de l'article 38.1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), le dirigeant principal des ressources humaines doit rédiger un rapport annuel que dépose le président du Conseil du Trésor au Parlement. Ce rapport doit présenter des renseignements concernant les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public assujetties aux dispositions de la Loi. Le présent document, soit le quatrième rapport annuel soumis conformément à la LPFDAR, porte sur les exigences en matière de rapport pour la période comprise entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.
La LPFDAR établit les procédures régissant la façon de donner suite à des allégations d'actes répréhensibles et à des plaintes de représailles, et présente des mesures concrètes en faveur d'une culture dans le secteur public qui soit bien ancrée dans les valeurs et l'éthique. Pour obtenir des précisions sur l'origine et l'intention de la Loi ainsi que les définitions des principaux termes utilisés dans le présent rapport, prière de consulter le Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 20072008[1] ainsi que les renseignements relatifs à la Loi affichés sur le site Web du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH)[2].
Le présent rapport renferme des renseignements fournis par des organisations du secteur public concernant les divulgations faites conformément aux procédures internes établies en application de la Loi, comme indiqué dans les rapports présentés au BDPRH par l'agent supérieur ou l'administrateur général de chaque organisation. Il ne traite pas des divulgations ou des plaintes de représailles faites au Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, qui sont visées dans le rapport que le commissaire présente au Parlement
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