Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2010-2011
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B. Organisations qui ont déclaré ne pas avoir eu d'activités liées aux divulgations dans la période visée par ce rapport
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administration de pilotage de l'Atlantique Canada
Administration de pilotage des Grands Lacs Canada
Administration de pilotage du Pacifique Canada
Administration du pipe-line du Nord Canada
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Banque de développement du Canada
Banque du Canada
Bibliothèque et Archives Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Bureau du Conseil privé
Bureau du directeur général des élections
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Comité externe d'examen de la GRC
Commissariat à l'information du Canada
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Commission canadienne des grains
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Conseil canadien des relations industrielles
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Conseil des Arts du Canada
Construction de Défense Canada
Corporation commerciale canadienne
Corporation d'investissements au développement du Canada
École de la fonction publique du Canada
Financement agricole Canada
Greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada
Instituts de recherche en santé du Canada
L'Enquêteur correctionnel Canada
La Société des ponts fédéraux Limitée
Ministère de la Justice Canada
Ministère des Finances Canada
Monnaie royale canadienne
Musée canadien des civilisations
Musée canadien pour les droits de la personne
Musée des sciences et de la technologie du Canada
Office de financement de l'assurance-emploi du Canada
Office de répartition des approvisionnements d'énergie
Office national de l'énergie
Office national du film
Opérations des enquêtes statistiques
Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes
Pétrole et gaz des Indiens Canada
PPP Canada
Recherches en sciences et en génie Canada
Registraire de la Cour suprême du Canada
Ridley Terminals Inc.
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sécurité publique Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Société d'assurance-dépôts du Canada
Société d'expansion du Cap-Breton
Société du Centre national des Arts
Tribunal canadien du commerce extérieur
Tribunal des droits de la personne du Canada
VIA Rail Canada inc.
C. Organisations qui n'avaient pas d'agent supérieur ou de mécanismes internes pour s'occuper des divulgations à la fin de la période visée par ce rapport, en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi
Administration de pilotage des Laurentides Canada
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Comité des griefs des Forces canadiennes
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat au lobbying du Canada
Commissariat aux langues officielles
Commission canadienne des affaires polaires
Commission canadienne des droits de la personne
Commission canadienne du lait
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Commission du droit d'auteur Canada
Commission mixte internationale (section canadienne)
Conseil canadien des normes du Canada
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada
Conseil des produits agricoles du Canada
Fondation canadienne des relations raciales
Greffe du Tribunal de la concurrence
Institut de statistiques des Premières nations
Musée canadien de la nature
Musée des beaux-arts du Canada
Office de commercialisation du poisson d'eau douce
Pont Blue Water Canada
Procréation assistée Canada
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Société immobilière du Canada Limitée
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Téléfilm Canada
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Tribunal d'appel des transports du Canada
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs du Canada
D. Organisations inopérantes assujetties à la Loi
Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions
Placements Épargne Canada
Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie
Société de développement du Cap-Breton (jumelé à la Société d'expansion du Cap-Breton par l'intermédiaire de laquelle elle rend des comptes)
Notes en bas de page
[1] Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2007-2008
[2] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, BDPRH, Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
[3] Ce chiffre ne comprend ni les trois organisations exclues de la définition de « secteur public » établie dans la Loi (c'est-à-dire les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada) ni l'organisation dont l'assujettissement à la Loi exige l'établissement d'un décret (p. ex. l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada). Les organismes de services spéciaux sont réputés faire partie de leur organisation mère, sauf Passeport Canada.
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