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ARCHIVÉ - Évaluation sommative du Projet pilote sur les crédits permanents pour la gestion des immobilisations

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5.0 Recommandations

  1. Puisque les opinions taient partages au Secrtariat sur les CP, il serait avantageux que le Secrtariat tablisse une position sur le projet pilote des CP compte tenu des rsultats de l'valuation et en relation avec les autres mcanismes. Ce processus faciliterait la discussion et rendrait possible une dcision sur les options proposes. La discussion porterait sur les questions fondamentales suivantes :
    • Dans quelle mesure les mcanismes de report de 5 % des crdits non utiliss et de rchelonnement des fonds peuvent‑ils tre modifis pour qu'on puisse y intgrer la souplesse, l'opportunit et la prdictibilit qui ont rendu possible l'amlioration du processus dcisionnel quand on s'est servi des CP?  Quels sont les avantages et les risques de cette approche?
    • L'amlioration des mcanismes existants permettrait‑elle quand mme d'amliorer le processus dcisionnel, la gestion des finances et celle des projets?
    • De quels critres devrait-on se servir pour dterminer l'admissibilit d'un ministre ou d'un organisme se prvaloir d'un nouveau mcanisme ou d'amliorations d'un mcanisme existant?

    Il est recommand que le Secrtariat examine les mcanismes existants pour dterminer s'ils peuvent tre modifis de faon y intgrer la souplesse, l'opportunit et la prdictibilit qui ont amlior le processus dcisionnel dans le cadre du Projet pilote sur les CP. Selon les rsultats de l'valuation et de l'examen, le Secrtariat dterminerait alors laquelle des options (2, 3 ou 4) serait mise en œuvre.

    Si le Projet pilote sur les CP se poursuit ou si l'on amliore un autre mcanisme existant (options 1 4), les recommandations suivantes s'appliquent :

  2. Il est recommand qu'une stratgie de mesure du rendement soit mise en place, avec de exigences de rapport claires pour les ministres et organismes participants.

  3. Des critres clairs de slection des ministres et organismes ainsi que de conception des projets pour les CP devraient tre labors et communiqus. Ces critres devraient tre lis au plan d'investissement du ministre ou de l'organisme intress.

  4. Les rles et les responsabilits du Secrtariat, du ministre des Finances Canada et des ministres et organismes, tant entre eux qu'au sein de leur propre organisation, devraient tre clairement dfinis, formuls et communiqus.

  5. Les PON applicables au fonctionnement du mcanisme, aux rgles et aux restrictions de mme qu'aux exigences de rapport devraient tre labores, formules et communiques.

  6. On devrait rvaluer l'admissibilit des ministres et organismes chaque fois qu'ils soumettraient un plan d'investissement rvis. Leur capacit et rendement antrieur (p. ex., aptitude mener bien les projets noncs dans leur plan d'investissement, fonds non utiliss nets et bruts, cotes du CRG, rsultats de vrification et rsultats en fonction des indicateurs de la stratgie de mesure du rendement) devraient en tre soigneusement examins cette fin.

Annexe A : Guides d'entrevue

Guide d'entrevue pour le Secrtariat (incluant le Bureau du contrleur gnral) et le ministre des Finances Canada

  1. Veuillez dcrire votre rle et vos responsabilits dans votre organisation ainsi que votre connaissance du Projet pilote sur les crdits permanents pour la gestion des immobilisations.

    Pertinence

  2. Avant le projet pilote, comment auriez‑vous dfini les plus grands dfis pour les ministres d'excution en termes de gestion des immobilisations?

  3. votre avis, le Projet pilote sur les crdits permanents pour la gestion des immobilisations a-t-il permis de relever un de ces dfis? Si oui, comment?

  4. La mise en œuvre du projet pilote a‑t‑elle pos des risques pour le cadre financier jusqu' prsent? Veuillez expliquer.
    1. Prvoyez‑vous des risques pour le cadre financier si le projet pilote devait prendre de l'expansion, voire tre tendu tous les ministres et organismes?
    2. Comment ces risques pourraient‑ils tre attnus (p. ex., en limitant la porte du mcanisme deux ans, aux biens immobiliers ou un montant des ABS)?
    3. Certains de ces risques sont‑ils draisonnables ou non grables?

    Succs

  5. Au meilleur de votre connaissance, dans quelle mesure le projet pilote a‑t‑il atteint ses principaux objectifs quant :
    1. l'amlioration de l'efficacit globale des dpenses en capital?
    2. la progression vers approche d'investissement stratgique long terme?
    3. au dveloppement d'une capacit de raction aux recommandations du Bureau du vrificateur gnral sur la comptabilit d'exercice?
  6. Dans quelle mesure le projet pilote a‑t‑il permis d'amliorer les pratiques de gestion des finances et des dpenses? (demandez des exemples)

  7. Le projet pilote a‑t‑il produit des rsultats (positifs ou ngatifs) inattendus?

    Mise en œuvre et conception (Secrtariat seulement)

  8. Dans quelle mesure avait‑on bien dfini les rles et les responsabilitsdu Secrtariat quant la mise en œuvre du projet pilote?  Pensiez‑vous que les rles des organisations participantes taient clairs?
    1. Comment a‑t‑on communiqu ces rles et ces responsabilits (p. ex., discussions avec les organisations/Secrtariat, protocole d'entente, autre documentation)?
    2. Y avait‑il des aspects particulirement confus? (posez des questions : a‑t‑on fait un suivi sur ces aspects?) (prcisez)
    3. Si oui, comment le Secrtariat a‑t‑il relev ces dfis? (posez des questions : comment a‑t‑on gr ces problmes de confusion et comment a‑t‑on sensibilis les intresss?)
  9. Dans quelle mesure les procdures et les pratiquesse rapportant au projet pilote ont-elles t bien dfinies?
    1. Comment a‑t‑on communiqu ces procdures et ces pratiques (p. ex., discussions avec les organisations/Secrtariat, protocole d'entente autre documentation)?
    2. Y avait‑il des aspects particulirement confus? (posez des questions : a‑t‑on fait un suivi sur ces aspects?) (prcisez)
    3. Si oui, comment le Secrtariat a‑t‑il relev ces dfis? (posez des questions : comment a‑t‑on gr ces problmes de confusion et comment a‑t‑on sensibilis les intresss?)
  10. Les exigences en matire de surveillance et de rapport taient‑elles appropries? De quelle faon pourrait-on amliorer la surveillance et les rapports?

  11. La mise en œuvre du projet pilote a-t-elle pos d'autres dfis?  Comment les a‑t‑on relevs?

  12. Y avait‑il d'autres facteurs relatifs la conception du projet pilote qui ont pu limiter sa capacit de simuler sur une priode de deux ans des crdits permanents pour immobilisations?

    Solutions de rechange, pratiques exemplaires et leons apprises

  13. Quelle valeur le mcanisme du projet pilote ajoute‑t‑elle aux mcanismes existants pour grer les budgets de dpenses en capital comme (posez des questions pour avoir des prcisions) :
    1. le report de 5 %?
    2. le rchelonnement??
    3. tout autre mcanisme de gestion des budgets des dpenses en capital?
  14. S'il n'en tenait qu' vous, recommanderiez‑vous la poursuite, l'expansion ou la suppression du projet pilote?  Pourquoi?

  15. Si c'tait refaire, que proposeriez‑vous de faire autrement dans la mise en œuvre du projet pilote?  Que feriez‑vous de la mme faon? (pratiques exemplaires et leons apprises)

  16. Si le mcanisme du projet pilote doit se poursuivre ou qu'on l'tend d'autres organisations, quel serait votre message pour les nouveaux ministres et organismes participants?

  17. L'exprience que vous avez vcue avec le projet pilote vous a‑t‑elle appris de grandes leons sur l'intrt des notions de comptabilit d'exercice?

  18. Avez‑vous d'autres commentaires qui pourraient tre tre utiles l'valuation?

Merci de votre participation.

Guide d'entrevue pour les organisations participantes

  1. Veuillez dcrire votre rle et vos responsabilits dans votre organisation ainsi que votre connaissance du Projet pilote sur les crdits permanents pour la gestion des immobilisations.

  2. Veuillez dcrire comme le projet pilote a t mis en œuvre dans votre organisation (p. ex., montant des ABS et catgories de biens incluses).

    Pertinence

  3. Avant le projet pilote, comment auriez‑vous dfini les plus grands dfis pour votre organisation en termes de gestion des immobilisations?

  4. votre avis, le Projet pilote sur les crdits permanents pour la gestion des immobilisations a-t-il permis de relever un de ces dfis? Si oui, comment?

  5. La mise en œuvre du projet pilote a‑t‑elle chang dans votre organisation depuis l'introduction du projet pilote?  Comment? Que ferait votre organisation si ce projet n'existait pas?

    Succs

  6. (Personnel oprationnel seulement) Pourriez‑vous donner des exemples tirs de l'exprience qu'a vcue votre organisation en participant au projet pilote et qui dmontrent une amlioration (posez des questions : importance des amliorations, amliorations dcoulant directement ou indirectement du projet pilote) :
    1. des pratiques de gestion de projet?
    2. des pratiques de gestion du risque?
    3. des pratiques de gestion des finances et des dpenses (p. ex, planification budgtaire, tablissement des cots, affectation et contrle, analyse des carts et prvisions, surveillance et production de rapports)?
  7. Dans quelle mesure le projet pilote a‑t‑il permis de planifier plus stratgiquement les investissements, en termes (demandez des exemples) :
    1. d'amlioration de la qualit des dcisions concernant la gestion des immobilisations (p. ex. bail ou achat)?
    2. d'optimisation de l'affectation des ressources?
    3. d'optimisation des ressources (p. ex., rsultats lis aux projets et portefeuilles qui ont t atteints de manire rentable)?
  8. Le projet pilote a‑t‑il produit des rsultats (positifs ou ngatifs) inattendus pour votre organisation?

    Mise en œuvre et conception

  9. (Personnel oprationnel seulement) Dans quelle mesure avait‑on bien dfini les rles et les responsabilits des organisations participantes quant la mise en œuvre du projet pilote?  Pensiez‑vous que les rles du Secrtariat taient clairs? 
    1. Comment a‑t‑on communiqu ces rles et ces responsabilits (p. ex., discussions avec le Secrtariat, protocole d'entente autre documentation)?
    2. Y avait‑il des aspects particulirement confus? (posez des questions : a‑t‑on fait un suivi sur ces aspects?) (prcisez)
    3. Si oui, comment votre organisation a‑t‑elle relev ces dfis? (posez des questions : comment a‑t‑on gr ces problmes de confusion et comment a‑t‑on sensibilis les intresss?)
  10. (Personnel oprationnel seulement) Dans quelle mesure les procdures et les pratiques se rapportant au projet pilote ont-elles t bien dfinies?
    1. Comment a‑t‑on communiqu ces procdures et ces pratiques (p. ex., discussions avec le Secrtariat, protocole d'entente, autre documentation)?
    2. Y avait‑il des aspects particulirement confus? (posez des questions : a‑t‑on fait un suivi sur ces aspects?) (prcisez)
    3. Si oui, comment votre organisation a‑t‑elle relev ces dfis? (posez des questions : comment a‑t‑on gr ces problmes de confusion et comment a‑t‑on sensibilis les intresss?)
  11. (Personnel oprationnel seulement) Les exigences en matire de surveillance et de rapport taient‑elles appropries? De quelle faon pourrait‑on amliorer le suivi et les rapports (posez des questions : lacunes, exigences supplmentaires, systmes en place)

  12. La mise en œuvre du projet pilote a-t-elle pos d'autres dfis? Comment les a‑t‑on relevs?

  13. Y avait‑il d'autres facteurs relatifs la conception du projet pilote qui ont pu limiter sa capacit de simuler sur une priode de deux ans des crdits permanents pour immobilisations? (posez des questions : contraintes sur le montant des fonds, moment d'effectuer le report, sources des fonds)

    Solutions de rechange, pratiques exemplaires et leons apprises

  14. Quelle valeur le mcanisme du projet pilote ajoute‑t‑elle aux mcanismes existants pour grer les budgets de dpenses en capital comme (posez des questions pour avoir des prcisions) :
    1. le report de 5 %?
    2. le rchelonnement?
    3. tout autre mcanisme de gestion des budgets des dpenses en capital?
  15. (Personnel oprationnel seulement) Si c'tait refaire, que proposeriez‑vous de faire autrement dans la mise en œuvre du projet pilote?  Que feriez‑vous de la mme faon? (pratiques exemplaires et leons apprises)

  16. Si le mcanisme du projet pilote doit se poursuivre ou qu'on l'tend d'autres organisations, quel serait votre message pour les nouveaux ministres et organismes participants?

  17. L'exprience que vous avez vcue avec le projet pilote vous a‑t‑elle appris de grandes leons sur l'intrt des notions de comptabilit d'exercice?

  18. Avez‑vous d'autres commentaires qui pourraient tre tre utiles l'valuation?

Merci de votre participation.

Guide d'entrevue des organisations non participantes AYANT un mcanisme de crdits permanents

  1. Veuillez dcrire votre rle et vos responsabilits en matire de gestion des immobilisations dans votre organisation ainsi que votre connaissance de ce domaine.

  2. Veuillez dcrire ce que vous connaissez du Projet pilote sur les crdits permanents pour la gestion des immobilisations8 Comment avez‑vous eu connaissance du projet pilote?

  3. Veuillez dcrire les processus qui rgissent le portefeuille d'immobilisations et la planification (posez des questions sur le niveau des pouvoirs dlgus, le nombre des projets d'immobilisations chaque anne et leur envergure, l'tat d'avancement du plan d'investissement long terme ou du plan d'investissement). Quel montant votre organisation reporte‑t‑elle typiquement, en pourcentage de son budget de dpenses en capital?

  4. Veuillez dcrire dans quelle mesure les mcanismes existants (report de 100 % des fonds non utiliss, rchelonnement) vous permettent de grer adquatement votre portefeuille d'immobilisations. Ces mcanismes rpondent‑ils vos besoins?

  5. Globalement, quels sont les plus grands dfis pour votre organisation en termes de gestion des immobilisations?

  6. La capacit de reporter 100 % des fonds non utiliss de votre budget des dpenses en capital vous permet‑elle de relever un de ces dfis? Si oui, comment?

  7. Comment le mcanisme de report des fonds non utiliss influe‑t‑il autrement sur la gestion des immobilisations dans votre organisation, en termes :
    1. d'amlioration de la qualit des dcisions sur la gestion des immobilisations (p. ex. bail ou achat)?
    2. d'optimisation de l'affectation des ressources?
    3. d'optimisation des ressources (rsultats des projets/portefeuilles atteints de manire rentable)?
    4. des autres faons d'amliorer l'approche de planification stratgique?
    5. d'autres facteurs (rapports produire, problmes de processus, incertitude)
  8. En ce qui concerne la gestion des immobilisations, nommez certaines pratiques exemplaires que votre organisation a mises au point ou adoptes dans le domaine :
    1. de la gestion de projet,
    2. de la gestion du risque,
    3. de la gestion des finances et des dpenses (p. ex.. planification budgtaire, tablissement de cots, affectation et contrle, affectation et contrle, analyse des carts et prvisions, surveillance et production d rapports).
  9. Avez‑vous d'autres commentaires qui pourraient tre tre utiles l'valuation?

Merci de votre participation.

Guide d'entrevue des organisations non participantes SANS mcanisme de crdits permanents

  1. Veuillez dcrire votre rle et vos responsabilits en matire de gestion des immobilisations dans votre organisation ainsi que votre connaissance de ce domaine.

  2. Veuillez dcrire ce que vous connaissez du Projet pilote sur les crdits permanents pour la gestion des immobilisations9. Comment avez‑vous eu connaissance du projet pilote?

  3. Veuillez dcrire les processus qui rgissent le portefeuille d'immobilisations et la planification (posez des questions sur le niveau des pouvoirs dlgus, le nombre des projets d'immobilisations chaque anne et leur envergure, l'tat d'avancement du plan d'investissement long terme ou du plan d'investissement).Quel montant votre organisation reporte‑t‑elle typiquement, en pourcentage de son budget de dpenses en capital?

  4. Veuillez dcrire dans quelle mesure les mcanismes existants (report de 5% des fonds non utiliss, rchelonnement) vous permettent de grer adquatement votre portefeuille d'immobilisations. Ces mcanismes rpondent‑ils vos besoins?

  5. Globalement, quels sont les plus grands dfis pour votre organisation en termes de gestion des immobilisations?

  6. L'introduction d'un mcanisme de crdits permanents pour une priode de deux ans vous permettrait‑elle de relever un de ces dfis? Si oui, comment?

  7. Comment un mcanisme de crdits permanents pour une priode de deux ans pourrait‑il influer autrement sur la gestion des immobilisations dans votre organisation, en termes :
    1. d'amlioration de la qualit des dcisions concernant la gestion des immobilisations (p. ex., bail ou achat)?
    2. d'optimisation de l'affectation des ressources?
    3. d'optimisation des ressources (p. ex., rsultats des projets et portefeuilles atteints de manire rentable)?
    4. d'autres faons d'amliorer l'approche de planification stratgique?
  8. En ce qui concerne la gestion des immobilisations, nommez certaines pratiques exemplaires que votre organisation a mises au point ou adoptes dans le domaine :
    1. de la gestion de projet,
    2. de la gestion du risque,
    3. de la gestion des finances et des dpenses (p. ex., planification budgtaire, tablissement de cots, affectation et contrle, affectation et contrle, analyse des carts et prvisions, surveillance et production de rapports).
  9. Si la porte du projet pilote tait accrue pour inclure votre organisation, en quoi cela influerait‑il sur votre faon actuelle de grer vos immobilisations?

  10. Avez‑vous d'autres commentaires qui pourraient tre tre utiles l'valuation?

Merci de votre participation.