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ARCHIVÉ - Évaluation sommative du Projet pilote sur les crédits permanents pour la gestion des immobilisations
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3.0 Options
L'évaluation a permis de constater qu'un mécanisme qui simule les CP sur une période de deux ans est compatible avec les priorités du gouvernement fédéral et qu'il peut générer plusieurs avantages, tels que :
- l'amélioration de la qualité de la prise de décisions et de la planification à long terme;
- l'optimisation des ressources;
- l'optimisation de l'utilisation des ressources dans le plan d'investissement.
Ce mécanisme offre aussi une valeur ajoutée comparativement aux autres mécanismes, notamment grâce à la souplesse accrue qu'il assure quant aux montants, au choix du moment du report, à la prédictibilité de l'accès et de l'utilisation.
Des options de gestion des immobilisations ont été élaborées en fonction de l'évaluation des mécanismes existants comparativement aux avantages des CP, tels que constatés dans le cadre de l'évaluation et exposés à la figure 2.3.
3.1 Options envisagées
Les quatre options suivantes ont été examinées :
Option 1
Prolonger temporairement le projet pilote – Cette option consisterait à prolonger le projet pilote pendant un ou deux ans pour les organisations participantes seulement. Dans ce contexte, le Conseil du Trésor exigerait des mesures du rendement, de meilleurs rapports et une définition claire des rôles et des responsabilités au sein du Secrétariat. Cela pourrait générer les données et les renseignements quantitatifs nécessaires pour que les décisions sur une expansion potentielle reposent sur des bases plus solides.
Option 2
Accorder des CP aux ministères et organismes admissibles – Cette option limiterait l'accès au mécanisme des CP aux ministères et organismes qui satisferaient à une gamme de critères de capacité et de maturité comme des cotes d'évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), des tendances de report de fonds non utilisés et des plans d'investissements approuvés. Pour s'assurer du maintien des caractéristiques de valeur ajoutée du mécanisme des CP, il devrait faire l'objet d'une période de « probation ». Les ministères et organismes admissibles pourraient avoir accès aux CP jusqu'à concurrence d'un pourcentage déterminé de leur budget des dépenses en capital (p. ex., entre 35 % et 50 %). Là encore, pour assurer une surveillance appropriée, des restrictions d'ampleur pourraient aussi être appliquées selon la capacité de l'organisation, quant à :
- l'envergure du projet;
- son inclusion dans le plan d'investissement;
- l'accès limité à d'autres mécanismes de report;
- l'application restreinte aux projets identifiés comme nécessitant des mouvements de trésorerie à risque élevé.
Cette option comporte des risques, en ce que les données de l'évaluation étaient insuffisantes pour qu'on puisse entièrement déterminer les résultats quantitatifs du projet pilote, quoique les résultats qualitatifs soient solides.
Option 3
Supprimer le mécanisme des CP, améliorer les mécanismes existants et les offrir aux ministères et organismes admissibles – Certains répondants étaient d'avis que renforcer les mécanismes existants pourrait accroître la valeur des options actuelles du report de 5 % et du rééchelonnement des fonds non utilisés. La mesure dans laquelle cette option pourrait générer les mêmes avantages que les CP n'est toutefois pas claire, car une évaluation rigoureuse des risques et des avantages des autres mécanismes débordait le cadre de l'évaluation.
Option 4
Généraliser le mécanisme des CP pour l'offrir à tous les ministères et organismes gardiens – Avec cette option, les CP seraient un mécanisme accessible à tous les ministères et organismes gardiens, au même titre que tous les autres mécanismes existants.
3.2 Analyse des options
La figure 3.1 renferme une analyse des avantages et des inconvénients de chacune des options envisagées.
| Option | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| 1. Prolonger le projet pilote d'un an ou deux | Avec des exigences plus strictes en matière de mesure du rendement, cette option produirait des indications confirmant les constatations qualitatives et assurerait une plus grande certitude sur laquelle fonder une décision sur l'expansion potentielle du projet pilote. | Cela retarderait encore la prise d'une décision. |
| 2. Accorder des CP aux ministères et organismes admissibles | Cette option améliorerait les dépenses pangouvernementales consacrées aux immobilisations. Elle est conforme aux constatations de l'évaluation sur l'amélioration de la gestion des finances et des projets ainsi que du processus décisionnel. Elle est conforme aux constatations de l'évaluation sur la nécessité d'un mécanisme permettant d'améliorer la prédictibilité et la souplesse (quant au choix du moment opportun et des montants à reporter) et d'alléger le fardeau administratif. |
Les données administratives sont insuffisantes pour confirmer les constatations. |
| 3. Supprimer le mécanisme des CP, améliorer les mécanismes existants et les offrir aux ministères et organismes admissibles | Il pourrait être plus simple, sur le plan administratif, d'améliorer un mécanisme existant que d'appliquer les CP à grande échelle. | Puisque l'évaluation n'incluait pas les résultats d'améliorations éventuelles des mécanismes existants, il est difficile de savoir dans quelle mesure on pourrait améliorer la gestion des immobilisations de cette façon. |
| 4. Généraliser le mécanisme des CP pour l'offrir à tous les ministères et organismes gardiens | Cette option améliorerait les dépenses pangouvernementales consacrées aux immobilisations. Elle est conforme aux constatations de l'évaluation sur l'amélioration de la gestion des finances et des projets ainsi que du processus décisionnel. Elle est conforme aux constatations de l'évaluation sur la nécessité d'un mécanisme permettant d'améliorer la prédictibilité et la souplesse (quant au choix du moment opportun et des montants à reporter) et d'alléger le fardeau administratif. |
Les données administratives sont insuffisantes pour confirmer les constatations. Cela est contraire aux constatations de l'évaluation qui soulignent la nécessité d'imposer des critères de sélection pour que seuls les ministères et organismes les plus susceptibles d'obtenir les mêmes résultats que les organisations ayant participé au projet pilote puissent bénéficier des CP. |
Les options 1, 2 et 4 sont compatibles avec les constatations de l'évaluation. Toutefois, compte tenu du petit nombre d'organisations participantes et des limites des données de l'évaluation en raison du manque d'uniformité et la diffusion tardive des exigences en matière de rapport, ces options sont susceptibles de nécessiter un examen plus poussé. La question de savoir comment les mécanismes existants pourraient être développés pour générer les avantages des CP débordait du cadre de l'évaluation. Les recommandations à section 5.0 ont été formulées en tenant compte tant des constatations de l'évaluation que de ses limites.
4.0 Résumé des conclusions
4.1 Pertinence
- Le recours aux CP est compatible avec les priorités du gouvernement fédéral en matière de gestion des immobilisations et de discipline financière.
- Le projet pilote montre que les organisations participantes reconnaissent la nécessité d'un mécanisme comme les CP qui facilite la gestion des grands programmes d'immobilisations du gouvernement fédéral.
4.2 Succès
- On a pu constater que la gestion financière des budgets des dépenses en capital s'est améliorée. De plus, certaines des organisations ayant participé au projet pilote ont totalisé des fonds non utilisés nets inférieurs à ceux des exercices précédents.
- L'évaluation a révélé que le recours aux CP permettait de mieux gérer les projets.
- L'évaluation a révélé qu'une amélioration de la gestion des risques était directement liée au mécanisme des CP.
- On a noté des progrès au titre de presque tous les résultats à moyen terme escomptés du projet pilote, notamment l'amélioration de la qualité des décisions en matière de gestion des immobilisations, l'optimisation des ressources et leur affectation optimale dans le plan d'investissement.
- Toutes les organisations participantes ont pu obtenir les résultats escomptés des CP dans une certaine mesure.
- Il est très probable que les résultats à long terme du projet pilote puissent être atteints, compte tenu des progrès réalisés en vue d'obtenir tous les résultats à moyen terme.
- Les informateurs clés ont relevé un certain nombre de résultats positifs inattendus.
4.3 Mise en œuvre et conception
- La répartition des rôles et des responsabilités entre le Secrétariat et les organisations participantes était clairement formulée. Toutefois, ce n'était pas le cas au sein du Secrétariat.
- Les PON n'ont été clairement définies et ont été documentées que vers la fin du projet pilote.
- Le Projet pilote sur les CP ne disposait pas de suffisamment de données quantitatives ni de renseignements tirés de rapports pour étayer une évaluation de son degré de succès global. Néanmoins, les rapports annuels contiennent des renseignements qui peuvent faciliter la prise de décisions sur l'avenir du mécanisme. Les organisations n'ont pas présenté des rapports fondés sur la comptabilité d'exercice dans le cadre du projet pilote.
4.4 Pratiques exemplaires, leçons apprises et risques
- On a constaté, dans les organisations participantes, un certain nombre de pratiques exemplaires à l'égard de la gouvernance du projet pilote, de l'amélioration de la prise de décisions de qualité et du recours au mécanisme des CP de concert avec d'autres mécanismes.
- Le fait que la capacité devrait être un critère pour déterminer l'accès d'une organisation aux CP est l'une des principales leçons apprises grâce au projet pilote.
- Cette évaluation conclut que les risques posés par le recours à des CP sont raisonnables et gérables.
4.5 Autres mécanismes possibles
- Sous leur forme actuelle, les mécanismes de rééchelonnement et de report de 5 % des fonds non utilisés ne produiraient pas des résultats semblables à ceux des CP puisqu'ils n'offrent pas le même choix du moment opportun, la même prédictibilité et la même souplesse.