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ARCHIVÉ - Évaluation sommative du Projet pilote sur les crédits permanents pour la gestion des immobilisations

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3.0 Options

L'valuation a permis de constater qu'un mcanisme qui simule les CP sur une priode de deux ans est compatible avec les priorits du gouvernement fdral et qu'il peut gnrer plusieurs avantages, tels que :

  • l'amlioration de la qualit de la prise de dcisions et de la planification long terme;
  • l'optimisation des ressources;
  • l'optimisation de l'utilisation des ressources dans le plan d'investissement.

Ce mcanisme offre aussi une valeur ajoute comparativement aux autres mcanismes, notamment grce la souplesse accrue qu'il assure quant aux montants, au choix du moment du report, la prdictibilit de l'accs et de l'utilisation.

Des options de gestion des immobilisations ont t labores en fonction de l'valuation des mcanismes existants comparativement aux avantages des CP, tels que constats dans le cadre de l'valuation et exposs la figure 2.3.

3.1 Options envisages

Les quatre options suivantes ont t examines :

Option 1

Prolonger temporairement le projet pilote – Cette option consisterait prolonger le projet pilote pendant un ou deux ans pour les organisations participantes seulement. Dans ce contexte, le Conseil du Trsor exigerait des mesures du rendement, de meilleurs rapports et une dfinition claire des rles et des responsabilits au sein du Secrtariat. Cela pourrait gnrer les donnes et les renseignements quantitatifs ncessaires pour que les dcisions sur une expansion potentielle reposent sur des bases plus solides.

Option 2

Accorder des CP aux ministres et organismes admissibles – Cette option limiterait l'accs au mcanisme des CP aux ministres et organismes qui satisferaient une gamme de critres de capacit et de maturit comme des cotes d'valuation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), des tendances de report de fonds non utiliss et des plans d'investissements approuvs. Pour s'assurer du maintien des caractristiques de valeur ajoute du mcanisme des CP, il devrait faire l'objet d'une priode de  probation . Les ministres et organismes admissibles pourraient avoir accs aux CP jusqu' concurrence d'un pourcentage dtermin de leur budget des dpenses en capital (p. ex., entre 35 % et 50 %). L encore, pour assurer une surveillance approprie, des restrictions d'ampleur pourraient aussi tre appliques selon la capacit de l'organisation, quant  :

  • l'envergure du projet;
  • son inclusion dans le plan d'investissement;
  • l'accs limit d'autres mcanismes de report;
  • l'application restreinte aux projets identifis comme ncessitant des mouvements de trsorerie risque lev.

Cette option comporte des risques, en ce que les donnes de l'valuation taient insuffisantes pour qu'on puisse entirement dterminer les rsultats quantitatifs du projet pilote, quoique les rsultats qualitatifs soient solides.

Option 3

Supprimer le mcanisme des CP, amliorer les mcanismes existants et les offrir aux ministres et organismes admissibles – Certains rpondants taient d'avis que renforcer les mcanismes existants pourrait accrotre la valeur des options actuelles du report de 5 % et du rchelonnement des fonds non utiliss. La mesure dans laquelle cette option pourrait gnrer les mmes avantages que les CP n'est toutefois pas claire, car une valuation rigoureuse des risques et des avantages des autres mcanismes dbordait le cadre de l'valuation.

Option 4

Gnraliser le mcanisme des CP pour l'offrir tous les ministres et organismes gardiens – Avec cette option, les CP seraient un mcanisme accessible tous les ministres et organismes gardiens, au mme titre que tous les autres mcanismes existants.

3.2 Analyse des options

La figure 3.1 renferme une analyse des avantages et des inconvnients de chacune des options envisages.

Figure 3.1: Avantages et inconvnients des options proposes
Option Avantages Inconvnients
1. Prolonger le projet pilote d'un an ou deux Avec des exigences plus strictes en matire de mesure du rendement, cette option produirait des indications confirmant les constatations qualitatives et assurerait une plus grande certitude sur laquelle fonder une dcision sur l'expansion potentielle du projet pilote. Cela retarderait encore la prise d'une dcision.
2. Accorder des CP aux ministres et organismes admissibles Cette option amliorerait les dpenses pangouvernementales consacres aux immobilisations.

Elle est conforme aux constatations de l'valuation sur l'amlioration de la gestion des finances et des projets ainsi que du processus dcisionnel.

Elle est conforme aux constatations de l'valuation sur la ncessit d'un mcanisme permettant d'amliorer la prdictibilit et la souplesse (quant au choix du moment opportun et des montants reporter) et d'allger le fardeau administratif.
Les donnes administratives sont insuffisantes pour confirmer les constatations.
3. Supprimer le mcanisme des CP, amliorer les mcanismes existants et les offrir aux ministres et organismes admissibles Il pourrait tre plus simple, sur le plan administratif, d'amliorer un mcanisme existant que d'appliquer les CP grande chelle. Puisque l'valuation n'incluait pas les rsultats d'amliorations ventuelles des mcanismes existants, il est difficile de savoir dans quelle mesure on pourrait amliorer la gestion des immobilisations de cette faon.
4. Gnraliser le mcanisme des CP pour l'offrir tous les ministres et organismes gardiens Cette option amliorerait les dpenses pangouvernementales consacres aux immobilisations.

Elle est conforme aux constatations de l'valuation sur l'amlioration de la gestion des finances et des projets ainsi que du processus dcisionnel.

Elle est conforme aux constatations de l'valuation sur la ncessit d'un mcanisme permettant d'amliorer la prdictibilit et la souplesse (quant au choix du moment opportun et des montants reporter) et d'allger le fardeau administratif.
Les donnes administratives sont insuffisantes pour confirmer les constatations.

Cela est contraire aux constatations de l'valuation qui soulignent la ncessit d'imposer des critres de slection pour que seuls les ministres et organismes les plus susceptibles d'obtenir les mmes rsultats que les organisations ayant particip au projet pilote puissent bnficier des CP.

Les options 1, 2 et 4 sont compatibles avec les constatations de l'valuation. Toutefois, compte tenu du petit nombre d'organisations participantes et des limites des donnes de l'valuation en raison du manque d'uniformit et la diffusion tardive des exigences en matire de rapport, ces options sont susceptibles de ncessiter un examen plus pouss. La question de savoir comment les mcanismes existants pourraient tre dvelopps pour gnrer les avantages des CP dbordait du cadre de l'valuation. Les recommandations section 5.0 ont t formules en tenant compte tant des constatations de l'valuation que de ses limites.

4.0 Rsum des conclusions

4.1 Pertinence


  • Le recours aux CP est compatible avec les priorits du gouvernement fdral en matire de gestion des immobilisations et de discipline financire.
  • Le projet pilote montre que les organisations participantes reconnaissent la ncessit d'un mcanisme comme les CP qui facilite la gestion des grands programmes d'immobilisations du gouvernement fdral.

4.2 Succs


  • On a pu constater que la gestion financire des budgets des dpenses en capital s'est amliore. De plus, certaines des organisations ayant particip au projet pilote ont totalis des fonds non utiliss nets infrieurs ceux des exercices prcdents.
  • L'valuation a rvl que le recours aux CP permettait de mieux grer les projets.
  • L'valuation a rvl qu'une amlioration de la gestion des risques tait directement lie au mcanisme des CP.
  • On a not des progrs au titre de presque tous les rsultats moyen terme escompts du projet pilote, notamment l'amlioration de la qualit des dcisions en matire de gestion des immobilisations, l'optimisation des ressources et leur affectation optimale dans le plan d'investissement.
  • Toutes les organisations participantes ont pu obtenir les rsultats escompts des CP dans une certaine mesure.
  • Il est trs probable que les rsultats long terme du projet pilote puissent tre atteints, compte tenu des progrs raliss en vue d'obtenir tous les rsultats moyen terme.
  • Les informateurs cls ont relev un certain nombre de rsultats positifs inattendus.

4.3 Mise en œuvre et conception


  • La rpartition des rles et des responsabilits entre le Secrtariat et les organisations participantes tait clairement formule. Toutefois, ce n'tait pas le cas au sein du Secrtariat.
  • Les PON n'ont t clairement dfinies et ont t documentes que vers la fin du projet pilote.
  • Le Projet pilote sur les CP ne disposait pas de suffisamment de donnes quantitatives ni de renseignements tirs de rapports pour tayer une valuation de son degr de succs global. Nanmoins, les rapports annuels contiennent des renseignements qui peuvent faciliter la prise de dcisions sur l'avenir du mcanisme. Les organisations n'ont pas prsent des rapports fonds sur la comptabilit d'exercice dans le cadre du projet pilote.

4.4 Pratiques exemplaires, leons apprises et risques


  • On a constat, dans les organisations participantes, un certain nombre de pratiques exemplaires l'gard de la gouvernance du projet pilote, de l'amlioration de la prise de dcisions de qualit et du recours au mcanisme des CP de concert avec d'autres mcanismes.
  • Le fait que la capacit devrait tre un critre pour dterminer l'accs d'une organisation aux CP est l'une des principales leons apprises grce au projet pilote.
  • Cette valuation conclut que les risques poss par le recours des CP sont raisonnables et grables.

4.5 Autres mcanismes possibles


  • Sous leur forme actuelle, les mcanismes de rchelonnement et de report de 5 % des fonds non utiliss ne produiraient pas des rsultats semblables ceux des CP puisqu'ils n'offrent pas le mme choix du moment opportun, la mme prdictibilit et la mme souplesse.