Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Évaluation sommative du Projet pilote sur les crédits permanents pour la gestion des immobilisations

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Remerciements

Goss Gilroy inc. tient remercier toutes les personnes qui ont contribu la prsente valuation – celles qui ont particip aux entrevues et celles qui ont rpondu aux questionnaires, de mme que les membres du Comit consultatif de l'valuation du Projet pilote sur les crdits permanents pour la gestion des immobilisations, pour leur prcieuse contribution et leur grand soutien. Goss Gilroy inc. aimerait galement reconnatre le rle du Bureau de la vrification interne et de l'valuation du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada qui a collabor la prparation du rapport.

Acronymes et abrviations

Acronymes et abrviations Description
AAC Agriculture et Agroalimentaire Canada
ABS Affectation but spcial
ARC Agence du revenu du Canada
BVG Bureau du vrificateur gnral du Canada
CP Crdits permanents
CRG Cadre de responsabilisation de gestion
DPBIM Division de la politique des biens immobiliers et du matriel
EI Examen des immobilisations
GCC Garde ctire canadienne
GRC Gendarmerie royale du Canada
MAECI Affaires trangres et Commerce international Canada
MJANR Mise jour annuelle des niveaux de rfrence
MPO Pches et Ocans Canada
PON Procdures oprationnelles normalises
RMR Rapport ministriel sur le rendement
Secrtariat Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
TPSGC Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Sommaire

Objectifs et gouvernance de l'valuation

L'valuation du Projet pilote sur les crdits permanents (CP) pour la gestion des immobilisations a t entreprise en tant qu'engagement du Conseil du Trsor dans le cadre du Plan d'valuation quinquennal du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (le Secrtariat). Elle a t mene en 2009‑2010, et ses objectifs consistaient  :

  • valuer la pertinenced'un report des crdits permanents sur deux ans 1
  • examiner l'ensemble de la mise en œuvre et de la conceptiondu projet pilote;
  • dterminer dans quelle mesure le projet pilote a atteint les rsultats immdiats et ralis des progrs l'gard de ses rsultats moyen terme (p. ex., succs);
  • documenter les pratiques exemplaireset les leons apprises, et trouver les solutions de rechangepossibles.

En se servant de multiples lments de preuve, on a examin 45 documents, men 33 entrevues auprs d'informateurs cls et analys toutes les donnes administratives connexes. En raison de l'insuffisance des ensembles de donnes administratives, l'valuation a t limite parce qu'elle se fondait sur des donnes qualitatives.

La structure de gouvernance de l'valuation tait compose d'un comit consultatif interministriel, du groupe de travail du projet pilote, du bureau de programme et du Bureau de la vrification interne et de l'valuation du Secrtariat. L'valuation a galement t guide par le Comit d'valuation ministriel, qui en a fait l'examen puis a recommand la secrtaire de l'approuver.

Contexte

L'Examen des immobilisations (EI) de 2004, dsign examen oprationnel du gouvernement, a t men par le Secrtariat dans le but d'identifier  les pratiques exemplaires, les domaines posant des problmes et les solutions  dans la gestion des immobilisations. On a atteint cet objectif en examinant les enjeux importants du cadre de gestion, comme la politique de gestion des immobilisations, l'information sur les immobilisations, leur financement et les donnes historiques sur les dpenses, le tout dans le contexte des pratiques exemplaires.

L'EI a permis de constater plusieurs problmes, dont le financement insuffisant pour assurer un entretien convenable des immobilisations, qui, de l'avis gnral, aurait fait prs de quintupler les cots. Ce manque de fonds avait men des mesures court terme au dtriment d'une grance long terme des immobilisations. L'EI a recommand de  fournir un financement permanent des immobilisations sur une priode de trois cinq ans, selon la qualit du plan d'immobilisations long terme et le rendement ministriel . Cette recommandation devait permettre aux ministres de  reporter des fonds non dpenss en immobilisations d'un exercice l'autre et donnera aux gestionnaires une base de financement plus stable pour la planification de leurs activits sans qu'ils aient craindre l'annulation de leurs ressources . Au cours de cette priode, un rapport du Bureau du vrificateur gnral du Canada (BVG) a galement recommand que les immobilisations soient gres selon la mthode de la comptabilit d'exercice.

Avant le lancement du Projet pilote sur les CP, il n'existait que deux autres mcanismes de report – le rchelonnement des fonds et le report de 5 % des crdits non utiliss. Le report de 5 % du budget des dpenses en capital permet aux ministres et organismes admissibles de reporter une partie de leur budget des dpenses en capital d'un exercice l'autre, soit jusqu' 5 % de leurs dpenses en capital concurrence de 75 millions de dollars. De sont ct, le rchelonnement des fonds n'est assorti d'aucune limite explicite, mais les demandes de rchelonnement doivent satisfaire des exigences d'admissibilit et certaines conditions. Toutefois, ni l'un ni l'autre de ces mcanismes ne permet de rpondre aux besoins de planification et de gestion long terme noncs dans l'EI.

Le Secrtariat a ragi aux recommandations de cet EI, en lanant un projet pilote auquel participaient quatre organisations fdrales : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), Affaires trangres et Commerce international Canada (MAECI), Pches et Ocans Canada (MPO) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les objectifs du projet pilote taient les suivants :

  • amliorer l'efficacit globale des dpenses en capital (notamment amliorer les dcisions de gestion et accrotre l'optimisation des ressources);
  • favoriser une approche d'investissement stratgique plus long terme correspondant la nature de l'immobilisation;
  • assurer l'aptitude donner suite aux recommandations du BVG concernant la comptabilit d'exercice.

Constatations et conclusions de l'valuation

Pertinence

Le Projet pilote sur les CP donne suite aux recommandations tant de l'EI que du BVG. Son objectif, qui consiste amliorer l'efficacit globale des dpenses en capital, est clairement compatible avec les priorits du gouvernement fdral visant produire des rsultats pour les Canadiens tout en maintenant la discipline financire.

L'valuation du projet pilote montre que les organisations participantes reconnaissent la ncessit d'un mcanisme comme les CP pour faciliter la gestion des programmes d'immobilisations du gouvernement fdral tout en tenant compte des incertitudes inhrentes leur gestion. Les organisations participantes aussi bien que les ministres et organismes non participants sont convaincus qu'aucun autre mcanisme de report ne leur offre une certitude et une opportunit plus avantageuse que les CP pour rendre possible une gestion de projets globale efficace.

Rendement

Le projet pilote a gnr une solide base de preuves qualitatives qui rvlent les progrs accomplis quant aux rsultats immdiats, dont une meilleure gestion des finances, des projets et des risques. En outre, l'valuation a permis de constater des progrs l'gard des rsultats moyen terme comme l'optimisation des ressources, l'amlioration des dcisions de gestion et l'affectation optimale des ressources dans les plans d'investissement.

L'ensemble des preuves, allant des avantages au niveau des projets une rigueur accrue dans la gouvernance et la gestion financire des immobilisations ministrielles, relie les dcisions plus judicieuses en matire d'immobilisations la conception du projet pilote. Ces amliorations taient en grande partie attribues la souplesse, l'opportunit et la prdictibilit rendues possibles par le mcanisme des crdits permanents du projet pilote, comme suit : 

  1. Opportunit. La plupart des informateurs cls ont eu une raction positive l'opportunit d'identifier les montants reporter. Le projet pilote a permis aux organisations participantes de dterminer ces montants aprs la fin de l'exercice, le 31 mars, contrairement aux mcanismes existants qui obligent les ministres et organismes prdire le montant de leurs crdits non utiliss jusqu' six mois l'avance.

  2. Prdictibilit. Comme les ministres et organismes dcident eux‑mmes de reporter des fonds, la disponibilit de ces fonds ne dpend pas de leur approbation par le Conseil du Trsor et de l'incertitude qui en rsulte. En offrant une solution de rechange au report des fonds non utiliss, le projet pilote a transform le contexte dcisionnel, permettant aux gestionnaires :
    • de planifier plus long terme;
    • d'appliquer une approche plus rigoureuse la gestion de projet;
    • de prendre de meilleures dcisions.
  3. Souplesse. La souplesse tait considre comme un avantage crucial pour dterminer le montant des fonds reporter et rajuster les calendriers de projets et les activits en fonction des circonstances. L'valuation a permis de constater que les organisations participantes qui disposaient de la plus grande souplesse l'gard des CP taient aussi celles qui russissaient le mieux rduire au minimum le montant net de leurs crdits non utiliss

Bien que les rsultats n'aient pas t quantifis, l'valuation a permis de constater que les organisations participantes s'taient comportes d'une faon qu'on jugerait normalement rentable. Par exemple, elles ont russi :

  • s'assurer que les fonds taient disponibles pour la saison de construction optimale;
  • cibler certaines priodes de l'anne pour rduire au minimum les cots consacrs aux cycles de construction, ainsi qu' la disponibilit des matriaux et des entrepreneurs;
  • mettre l'accent sur les chances du projet plutt que sur celles des rapports organisationnels;
  • respecter l'envergure originale du projet sans nuire d'autres oprations ou d'autres projets;
  • reporter les dates de lancement des projets pour s'assurer d'avoir une capacit interne suffisante.

Options

On a propos les quatre options suivantes pour discussion en tant que suivi de l'valuation :

  1. prolonger temporairement le projet pilote;
  2. accorder des CP aux ministres et organismes admissibles;
  3. supprimer le mcanisme des CP, amliorer les mcanismes existants et les offrir aux ministres et organismes admissibles;
  4. gnraliser le mcanisme des CP pour l'offrir tous les ministres et organismes gardiens.

Puisque l'valuation a confirm le succs du projet pilote, l'option de la suppression du mcanisme des CP sans envisager de solution de rechange n'a pas t retenue.

Recommandations

  1. Puisque les opinions taient partages au Secrtariat sur les CP, il serait avantageux que le Secrtariat tablisse une position sur le projet pilote des CP compte tenu des rsultats de l'valuation et en relation avec les autres mcanismes. Ce processus faciliterait la discussion et rendrait possible une dcision sur les options proposes. La discussion porterait sur les questions fondamentales suivantes :
    • Dans quelle mesure les mcanismes de report de 5 % des crdits non utiliss et de rchelonnement des fonds peuvent‑ils tre modifis pour qu'on puisse y intgrer la souplesse, l'opportunit et la prdictibilit qui ont rendu possible l'amlioration du processus dcisionnel quand on s'est servi des CP? Quels sont les avantages et les risques de cette approche?
    • L'amlioration des mcanismes existants permettrait‑elle quand mme d'amliorer le processus dcisionnel, la gestion des finances et celle des projets?
    • De quels critres devrait‑on se servir pour dterminer l'admissibilit d'un ministre ou d'un organisme se prvaloir d'un nouveau mcanisme ou d'amliorations d'un mcanisme existant?

    Il est recommand que le Secrtariat examine les mcanismes existants pour dterminer s'ils peuvent tre modifis de faon y intgrer la souplesse, l'opportunit et la prdictibilit qui ont amlior le processus dcisionnel dans le cadre du Projet pilote sur les CP. Selon les rsultats de l'valuation et de l'examen, le Secrtariat dterminerait alors laquelle des options (2, 3 ou 4) serait mise en œuvre.

    Si le Projet pilote sur les CP se poursuit ou si l'on amliore un autre mcanisme existant (options 1 4), les recommandations suivantes s'appliquent :

  2. Il est recommand qu'une stratgie de mesure du rendement soit mise en place, avec des exigences de rapport claires pour les ministres et organismes participants.

  3. Des critres clairs de slection des ministres et organismes ainsi que de conception des projets pour les CP devraient tre labors et communiqus. Ces critres devraient tre lis au plan d'investissement du ministre ou de l'organisme intress.

  4. Les rles et les responsabilits du Secrtariat, du ministre des Finances Canada et des ministres et organismes, tant entre eux qu'au sein de leur propre organisation, devraient tre clairement dfinis, formuls et communiqus.

  5. Les procdures oprationnelles normalises (PON) applicables au fonctionnement du mcanisme, aux rgles et aux restrictions de mme qu'aux exigences de rapport devraient tre labores, formules et communiques.

  6. On devrait rvaluer l'admissibilit des ministres et organismes chaque fois qu'ils soumettraient un plan d'investissement rvis. Leur capacit et rendement antrieur (p. ex., aptitude mener bien les projets noncs dans leur plan d'investissement, fonds non utiliss nets et bruts, cotes du CRG, rsultats de vrifications et rsultats en fonction des indicateurs de la stratgie de mesure du rendement) devraient tre soigneusement examins cette fin.