Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

A. Loi sur les frais d’utilisation


Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’imposition des frais Date de la dernire modification 2007–2008 Annes de planification
Revenus prvus (en milliers de dollars) Revenus rels (en milliers de dollars) Cot total (en milliers de dollars) Norme de rendement Rsultats lis au rendement Exercice financier Revenus prvus (en milliers de dollars) Cot total estimatif (en milliers de dollars)
Exploitation minire Rglementaire Loi sur les terres territoriales Voir la section B pour un aperu des modifications proposes 6 600 5 671 Note 1 Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et rglements en vigueur : le Rglement sur l’exploitation minire dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et les amendements au Rglement sur l'exploitation minire au Canada. Toutes les demandes ont t traites dans les dlais prescrits. 2008–2009
2009–2010
2010–2011
6 775
6 775
6 775
Note 1
Utilisation des terres territoriales Rglementaire Loi sur les terres territoriales

Loi sur la gestion des ressources de la valle du Mackenzie
1996 278 278 Note 1 Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et rglements en vigueur. Tous les permis ont t dlivrs dans les dlais prescrits par le rglement. 2008–2009
2009–2010
2010–2011
139
139
139
Note 1
Terres territoriales Rglementaire Loi sur les terres territoriales 1996 2 300 2 033 Note 1 Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la dure des ngociations et les dcisions dcoulant des valuations environnementales. Les clients sont informs des dlais tout au long du processus. Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la dure des ngociations et les dcisions dcoulant des valuations environnementales. Les clients sont informs des dlais tout au long du processus. 2008–2009
2009–2010
2010–2011
2 320
2 320
2 320
Note 1
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales Rglementaire Loi sur les terres territoriales

Loi fdrale sur les hydrocarbures
1988 88 89 Note 1 Les demandes courantes sont traites dans un dlai de dix jours ouvrables. Il faut prvoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le dlai est prcis au client sur rception de la demande.) Toutes les demandes courantes ont t traites dans les dlais prescrits. Certaines demandes ont ncessit une recherche plus approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le dlai de traitement. 2008–2009
2009–2010
2010–2011
88
88
88
Note 1
Carrires territoriales Rglementaire Loi sur les terres territoriales

Rglement sur l’utilisation des terres de la valle du Mackenzie
2003 0 0 Note 1 La dlivrance d’un permis d’exploitation d’une carrire conduit l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par consquent, le rglement ne prvoit aucun dlai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrire ni pour la dlivrance de ce permis. Les permis sont dlivrs une fois que les conditions pralables sont respectes. 2008–2009
2009–2010
2010–2011
0
0
0
Note 1
Eaux territoriales Rglementaire Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest 1992 16 21 Note 1 Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la dure des ngociations et les dcisions dcoulant des valuations environnementales. Les clients sont informs des dlais tout au long du processus. Tous les permis et les lettres patentes ont t dlivrs une fois que les conditions pralables ont t respectes. 2008–2009
2009–2010
2010–2011
16
16
16
Note 1
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut 2002 (Note 2)
Loi sur la gestion des ressources de la valle du Mackenzie 2003
Houille territoriale Rglementaire Loi sur les terres territoriales 2003 0 0 Note 1 Les permis d’exploration sont dlivrs une fois les consultations termines. Les permis sont dlivrs une fois les consultations termines. 2008–2009
2009–2010
2010–2011
0
0
0
Note 1
Frais exigs pour le traitement des demandes prsentes en vertu de la Loi sur l’accs l’information Autres produits et services Loi sur l’accs l’information 1992       Une rponse doit tre fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai de rponse peut tre prorog en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accs l’information. Un avis de prorogation est envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande. L’chance a t respecte dans 93 % des cas durant l’exercice 2007-2008. 2008–2009
2008–2009

2009–2010
2009–2010

2010–2011
2010–2011
1 500
2 700

1 500
3 000

1 500
3 300
2 000


2 500


3 000
alina 11(1)a) 1 340 1 810  
alina 11(1)b) 3 353 3 037 1 144
Dernire modification
Le Rglement sur l’exploitation minire dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut fait actuellement l’objet d’une mise jour. Le 29 novembre 2007, il a t tabli par dcret que ce rglement remplacerait le Rglement sur l’exploitation minire au Canada. Au cours du processus, seuls les articles portant sur les redevances et les baux d’exploitation ont t modifis; les autres sont demeurs tels qu’ils ont t rdigs en 1977. Le rglement est sujet des modifications sur une base continue.
1. L’imposition de frais ou la prestation d’un service enclenche une srie d’activits lies la gestion des terres et des ressources et la protection de l’environnement; toutes ces activits sont rgies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (par exemple, l’exploitation minire).

2. Le rglement sur les eaux, qui accompagnera la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est en cours de rdaction. Les vastes consultations menes auprs de l’industrie et des autres parties intresses ne sont pas encore termines. Des modifications au barme de frais ne sont pas exclues.

B. Politique sur les normes de service pour les frais externes


Frais externe Norme de service Rsultats lis au rendement Consultation des parties intresses
Exploitation minire Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et rglements en vigueur : Rglement sur l’exploitation minire dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et les amendements au Rglement sur l’exploitation minire au Canada. Toutes les demandes ont t traites dans les dlais prescrits. Le Rglement sur l’exploitation minire dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (anciennement le Rglement sur l’exploitation minire au Canada) fait actuellement l’objet d’une mise jour. Les articles portant sur les redevances ont t modifis en 1999, mais les autres articles sont demeurs tels qu’ils ont t rdigs en 1977.

La prsente srie de modifications prvoit la conversion au systme mtrique (conversion des acres en hectares); le barme de frais sera donc adapt en consquence. Des consultations sous diverses formes ont t menes auprs de l’industrie minire et d’autres intervenants, et aucune opposition n’a t exprime propos des changements suggrs. Une nouvelle catgorie de frais sera instaure afin de limiter les contestations pouvant nuire l’enregistrement d’une concession.
Utilisation des terres territoriales Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et rglements en vigueur. Tous les permis ont t dlivrs dans les dlais prescrits par le rglement. Les consultations auprs des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intgrent, par exemple, des stratgies de communication rgionales, des activits de sensibilisation et des tribunes associes au secteur d’activit concern.
Terres territoriales Les normes de rendement varient selon le temps de recherche, la dure des ngociations et les dcisions dcoulant des valuations environnementales. Les clients sont informs des dlais tout au long du processus. Tous les baux et les lettres patentes ont t dlivrs une fois que les conditions pralables ont t respectes (par exemple, les dcisions dcoulant des valuations environnementales et la ngociation du bail). Les consultations auprs des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intgrent, par exemple, des stratgies de communication rgionales, des activits de sensibilisation et des tribunes associes au secteur d’activit concern.
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales Les demandes courantes sont traites dans un dlai de dix jours ouvrables. Il faut prvoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le dlai est prcis au client sur rception de la demande.) Toutes les demandes courantes ont t traites dans les dlais prescrits. Certaines demandes ont ncessit une recherche plus approfondie, ce qui a eu pour effet de prolonger le dlai de traitement. Les consultations auprs des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intgrent, par exemple, des stratgies de communication rgionales, des activits de sensibilisation et des tribunes associes au secteur d’activit concern.
Carrires territoriales La dlivrance d’un permis d’exploitation d’une carrire conduit l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par consquent, le rglement ne prvoit aucun dlai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrire ni pour la dlivrance du permis. Les permis sont dlivrs une fois que les conditions pralables sont respectes. Les consultations auprs des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intgrent, par exemple, des stratgies de communication rgionales, des activits de sensibilisation et des tribunes associes au secteur d’activit concern.
Houille territoriale Les permis d’exploration sont dlivrs une fois les consultations termines. Les permis sont dlivrs une fois les consultations termines. Les consultations auprs des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intgrent, par exemple, des stratgies de communication rgionales, des activits de sensibilisation et des tribunes associes au secteur d’activit concern.
Frais exigs pour le traitement des demandes prsentes en vertu de la Loi sur l’accs l’information Une rponse doit tre fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; le dlai de rponse peut tre prorog en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accs l’information. Un avis de prorogation est envoy dans les 30 jours suivant la rception de la demande. L’chance a t respecte dans 93 % des cas durant l’exercice 2007-2008. La norme de service est prescrite par la Loi sur l’accs l’information et son rglement. Le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor ont consult les parties intresses au sujet des modifications apportes en 1986 et en 1992.
Autres renseignements
Si, d’un exercice financier l’autre, les frais associs aux demandes d’information demeurent stables, c’est que les requrants sont maintenant plus familiers avec la Loi sur l’accs l’information. Ils prennent donc soin de formuler leurs demandes avec plus de prcision de manire viter les frais de recherche et de photocopie.