Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes

Rponse aux comits parlementaires

Rponse du gouvernement au sixime rapport du Comit permanent des affaires autochtones et du dveloppement du Grand Nord intitul Notre priorit la plus haute : L’ducation postsecondaire des Autochtones au Canada

Le sixime rapport du Comit permanent des affaires autochtones et du dveloppement du Grand Nord a t adopt le 8 fvrier 2007, dpos la Chambre des communes quatre jours plus tard et approuv le 19 juin de la mme anne.

Le rapport recommandait Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) d’apporter des amliorations aux lments suivants : l’amlioration des rsultats grce des outils de communication moderniss; le financement accord aux tudiants; les mthodes de collecte de donnes et le processus de suivi; l’attribution et la distribution des fonds du Programme d’enseignement postsecondaire; le Programme d’aide aux tudiants indiens; l’accessibilit des programmes d’tudes postsecondaires.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la rponse du gouvernement au sixime rapport du Comit permanent des affaires autochtones et du dveloppement du Grand Nord intitul Notre priorit la plus haute : L’ducation postsecondaire des Autochtones au Canada, prsente le 12 juin 2007.

Rponse du gouvernement au cinquime rapport du Comit snatorial permanent des peuples autochtones intitul Ngociations ou affrontements : Le Canada a un choix faire

Dans son rapport, le Comit snatorial prsente les quatre recommandations suivantes : accrotre les fonds pour le rglement; crer un organisme indpendant dans un dlai de deux ans; amliorer le processus existant en y consacrant des ressources additionnelles; adopter de nouveaux principes directeurs. Le gouvernement du Canada a accept ces recommandations, conscient que la restructuration du processus des revendications particulires exige une analyse rflchie et une approche squentielle.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la rponse du gouvernement au cinquime rapport du Comit snatorial permanent des peuples autochtones intitul Ngociations ou affrontements : Le Canada a un choix faire, prsente le 13 juin 2007.

Aprs avoir prsent sa rponse au Comit, AINC a pris les mesures suivantes afin de donner suite aux recommandations nonces dans le rapport :

  1. Un montant de 250 millions de dollars par anne, pendant dix ans, a t affect au rglement des revendications particulires.
  2. Le projet de loi visant la cration d’un tribunal indpendant pour rgler les revendications territoriales a t dpos en novembre 2007 et a reu la sanction royale le 18 juin 2008. La Loi sur le tribunal des revendications particulires entrera en vigueur le 16 octobre 2008.
  3. Le Ministre prpare actuellement une demande de ressources afin d’avoir en main suffisamment de fonds pour le rglement des revendications particulires.
  4. Il a galement adopt de nouveaux principes directeurs lorsqu’il a labor la loi et qu’il a propos des changements la faon dont le gouvernement traite les demandes de revendications particulires.

Rponse du gouvernement au septime rapport du Comit permanent des affaires autochtones et du dveloppement du Grand Nord intitul Logement autochtone

Le septime rapport du Comit permanent des affaires autochtones et du dveloppement du Grand Nord a t adopt le 22 mars 2007 et prsent la Chambre des communes le 29 mars 2007.

Dans ce rapport, le Comit permanent des affaires autochtones et du dveloppement du Grand Nord fait les recommandations suivantes au Ministre et ses partenaires fdraux : s’engager accrotre d’une faon significative les investissements annuels pour les logements autochtones, en tenant compte des frais rgionaux actuels de construction et de rparation; dfinir les rles et les responsabilits spcifiques de chaque ministre et de chaque organisme, et les mesures prcises qui doivent tre prises par chacun d’eux, toutes les tapes; inclure des mesures gnrales pour le renforcement des capacits des communauts autochtones en ce qui concerne la construction et l’entretien; dfinir des mcanismes et des processus pour la collaboration fdrale-provinciale-territoriale en ce qui a trait aux programmes et au financement afin de rpondre aux besoins en logement hors rserve et dans le Nord; tablir un chancier clair pour la mise en œuvre et l’achvement de chacune des tapes.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la rponse du gouvernement au septime rapport du Comit permanent des affaires autochtones et du dveloppement du Grand Nord intitul Logement autochtone, prsente le 17 octobre 2007.

Aprs avoir prsent sa rponse au Comit, AINC a pris les mesures suivantes afin de donner suite aux recommandations nonces dans le rapport :

Logement

AINC, Sant Canada et la Socit canadienne d’hypothques et de logement ont labor, en partenariat avec l’Assemble des Premires Nations, la Stratgie nationale de lutte contre les moisissures au sein des collectivits des Premires Nations. Cette stratgie vise sensibiliser les membres, les collectivits et les institutions des Premires nations au problme de moisissures et renforcer leur capacit y ragir de sorte qu’ils puissent eux-mmes prvenir ou corriger la situation. La Stratgie a obtenu l’aval de tous les gestionnaires concerns, et on travaille actuellement coordonner et planifier sa mise en œuvre.

Budget de 2005

Dans son budget de 2005, le gouvernement du Canada s’est engag verser 295 millions de dollars sur cinq ans afin de stabiliser la situation du logement dans les rserves. Il s’agit d’un investissement partag entre AINC (192 millions de dollars) et la Socit canadienne d’hypothques et de logement (103 millions de dollars). Selon les donnes de mars 2008, les fonds ont permis la construction de 5 991 logements, la rnovation de 2 299 logements et la cration de 5 119 terrains viabiliss.

Fonds d’aide au logement du march des Premires nations

Le Fonds d’aide au logement du march des Premires nations a t tabli officiellement le 5 mai 2008. Ce fonds est administr par neuf fiduciaires indpendants nomms par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que par le ministre des Ressources humaines et du Dveloppement social. La Socit canadienne d’hypothques et de logement en assurera la gestion pendant quelques annes, mais il est prvu d’en transfrer la responsabilit aux Premires nations.

Durant la premire anne d’activit, c’est--dire avant que le Fonds ne gnre des revenus de placement, le financement allou par AINC et la Socit canadienne d’hypothques et de logement pour l’dification des capacits servira appuyer la formation des Premires nations et les activits favorisant le logement du march, selon ce que recommandent les fiduciaires.

Politique de 1996 sur le logement dans les rserves

En rponse au septime rapport du Comit permanent des affaires autochtones et du dveloppement du Grand Nord, AINC et la Socit canadienne d’hypothques et de logement se sont engags revoir la Politique de 1996 sur le logement dans les rserves, amliorer sa mise en œuvre ainsi qu’ modifier et normaliser les plans du logement. Lors de l’valuation des dpenses budgtaires engages en 2005 pour le logement des Premires nations, la Direction gnrale de l’valuation et de la vrification interne d’AINC en a profit pour examiner la Politique de 1996 sur le logement dans les rserves. AINC et la Socit canadienne d’hypothques et de logement donneront suite aux recommandations qui ont t formules concernant la recherche et les stratgies. Par ailleurs, dans le but de suivre de plus prs le rendement de la politique du logement et la faon dont elle est excute, le Ministre a entrepris l’laboration d’un guide des procdures, qui sera appliqu dans toutes les rgions.

Rponse aux vrifications externes

Rponse du gouvernement la vrificatrice gnrale du Canada et la commissaire l’environnement et au dveloppement durable concernant le rapport sur la Convention dfinitive des Inuvialuit, prsent en octobre 2007 par la vrificatrice gnrale du Canada

Le rapport, dpos la Chambre des communes le 30 octobre 2007, indiquait que le Ministre devrait laborer et mettre en œuvre des processus clairs pour procder l’change, en temps voulu, des terres vises par la Convention dfinitive des Inuvialuit, pour dcontaminer les parcelles dont le gouvernement fdral n’a plus besoin et pour en redonner le contrle aux Inuvialuit. Le rapport faisait aussi valoir que le Ministre devrait communiquer clairement aux organismes fdraux les obligations du gouvernement du Canada en matire de contrats et leur fournir des conseils sur la faon de respecter ces obligations. Par ailleurs, il est demand AINC de s’acquitter de ses responsabilits lies l’examen des mesures conomiques. cette fin, il lui faudrait la fois dfinir une approche stratgique en vue d’assurer l’excution des obligations du gouvernement du Canada dcoulant de la Convention dfinitive des Inuvialuit, laborer des indicateurs de rendement pour mesurer les progrs accomplis dans la mise en œuvre de la Convention, faire un suivi des rsultats obtenus et en faire rapport publiquement aux autres signataires.

Dans sa rponse prpare au nom du gouvernement du Canada, AINC a dit accepter l’ensemble des recommandations, ajoutant qu’il avait conu un plan d’action pour donner suite aux recommandations de la vrificatrice gnrale. De mme, le Ministre a pris des mesures pour s’assurer que le plan d’action est mis excution et fournira au Bureau du vrificateur gnral un compte rendu priodique des progrs raliss en rponse chacune des recommandations.

De concert avec le Secrtariat du Conseil du Trsor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, AINC a accept de conseiller les autres ministres au sujet des mesures de surveillance appliquer dans le but de respecter les dispositions en matire de contrats qui sont nonces dans la Convention dfinitive des Inuvialuit et dans d’autres ententes semblables, conformment aux exigences de la Politique sur les marchs du Conseil du Trsor.

Rponse du gouvernement aux vrifications externes menes par la Commission de la fonction publique du Canada et le Bureau du commissaire aux langues officielles

Aucun rapport n’a t dpos durant la priode l’tude.