Fiche d’évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif

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Conseils du Comité consultatif sur la réglementation à l’intention du président du Conseil du Trésor concernant la fiche d’évaluation annuelle de 2012-2013

Délibérations du Comité consultatif

Le Comité consultatif sur la réglementation a été mis sur pied en septembre 2013. Les membres du Comité qui rempliront un mandat initial de deux ans sont les suivants : Vic Young, directeur de société et président du Comité; Eve-Lyne Biron, présidente et chef de la direction de Biron Groupe Santé; Bruce Cran, président de l’Association des consommateurs du Canada; David Fung, président et chef de la direction du groupe ACDEG; et Laura Jones, vice-présidente exécutive de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.

Le Comité a tenu deux réunions par téléconférence le 19 septembre et le 25 novembre. Il a également tenu trois réunions en personne le 25 septembre, le 9 décembre et le 10 décembre. Toutes les réunions en personne prévoyaient des séances à huit clos entre les membres du Comité seulement, en l’absence de représentants du gouvernement. Lors de sa première réunion, le Comité a engagé une conversation téléphonique avec le président du Conseil du Trésor, M. Tony Clement, pour discuter de son mandat et de la volonté du ministre de recevoir des conseils francs. Le 24 décembre, le président du Comité a communiqué par téléphone avec le ministre Clement pour discuter des progrès réalisés par le Comité et de la date de présentation du rapport final.

De septembre à décembre, le président et les hauts fonctionnaires du Conseil du Trésor ont communiqué de façon continue pour discuter des points à l’ordre du jour des réunions ainsi que des renseignements requis constamment par le Comité. Le Comité a été impressionné par les exposés qu’il a reçus et n’a aucun doute sur l’engagement personnel des fonctionnaires du Conseil du Trésor à l’égard de la réussite du programme.

Priorité du rapport initial

Dans son rapport initial, le Comité n’a pas examiné la fiche d’évaluation selon une approche « de type audit » et n’a pas été chargé d’effectuer un tel examen. Le Comité a plutôt tiré parti du savoir-faire des fonctionnaires ainsi que de l’expérience et des contextes professionnels des membres pour parvenir à une opinion générale sur l’équité et la fiabilité de la fiche d’évaluation dans son ensemble. Le Comité a mis l’accent sur la mise en œuvre (i) de la règle du « un pour un », (ii) de la Lentille des petites entreprises, (iii) des plans prospectifs de la réglementation et (iv) des normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée.

Le rôle du Comité se limite à la prestation de conseils sur le fardeau administratif découlant de la réglementation. Voici d’autres exemples de sources de fardeau potentielles éprouvés par les entreprises lors des échanges avec le gouvernement : (i) présentation d’une demande pour les programmes de subventions et de contributions; (ii) respect des exigences imposées par le gouvernement pour faire des affaires avec le gouvernement par le biais de contrats; (iii) exigences découlant de la politique du gouvernement; et (iv) service à la clientèle terne offert par le gouvernement. Ces sources de fardeau administratif potentielles ne sont pas visées par notre mandat. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont indiqué au Comité que le « fardeau réglementaire » représente une partie importante du total de l’univers lié au fardeau administratif. Toutefois, il convient de noter que le Comité a tenté, pendant longtemps, de comprendre la définition de « fardeau réglementaire » donnée par le gouvernement et de cerner en quoi elle diffère de la définition plus complète de « fardeau administratif » utilisée couramment par le secteur privé. Ce point nécessite des précisions supplémentaires afin de bien comprendre les répercussions que pourraient entraîner les réformes. Même si le Comité a pour mandat de se limiter au « fardeau réglementaire » lorsqu’il formule des commentaires sur la fiche d’évaluation, nous recommandons au gouvernement de ne pas se limiter à cette définition lorsqu’il s’agit d’améliorer la situation sur le terrain.

Lors de nos réunions et de nos échanges avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Comité a conclu que le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif est une initiative d’envergure qui est mise en œuvre avec un véritable engagement. Elle doit, toutefois, être considérée comme un programme à long terme. La fiche d’évaluation de 2012-2013 doit être perçue comme la première étape importante du programme triennal visant à modifier le processus de réglementation et à cesser la croissance du fardeau administratif au sein du gouvernement du Canada. Les deux prochaines années seront décisives pour atteindre l’objectif qui consiste à intégrer l’importance de la réduction du fardeau administratif dans la culture des ministères et organismes du gouvernement. Il ne s’agit pas d’une tâche facile, et il serait prématuré de formuler des affirmations audacieuses quant aux résultats préliminaires importants. À ce stade, il importe avant tout de maintenir l’engagement pour la conclusion du programme triennal; de renforcer le leadership politique et le ton donné par les échelons supérieurs en ce qui concerne la nécessité de réduire le fardeau administratif; et de veiller à ce que les ressources appropriées soient utilisées dans le cadre des autres projets en lien avec la mise en œuvre de ces réformes systémiques.

À notre avis, le gouvernement traverse une phase très importante qui nécessitera plusieurs années supplémentaires de travail acharné. Ainsi, le message clé est que le programme a connu un bon départ, qu’il reste encore beaucoup de travail à faire et que la réduction du fardeau administratif demeurera une priorité pour le gouvernement à l’avenir. À ce stade, nous ne devons pas confondre les mesures préliminaires importantes avec les résultats à long terme.

Priorité des rapports futurs

Le Comité tient à déterminer à quel point la mise en œuvre du Plan d’action donnera véritablement lieu à un changement systémique durable qui améliore la situation des entreprises et d’autres intervenants. Le Comité surveillera le travail des fonctionnaires du SCT en 2014, qui vise à établir des paramètres utiles permettant de mieux mesurer l’incidence des réformes systémiques. Le Comité n’a pas mené de consultations auprès des intervenants quant aux progrès signalés dans la fiche d’évaluation initiale, car on considérait qu’il était trop tôt pour le faire. Toutefois, il a l’intention de mener de telles consultations en 2014 dans le but d’évaluer la réponse des intervenants « sur le terrain ». En outre, en 2014 et en 2015 respectivement, le Comité procédera à l’examen de la mise en œuvre (i) des politiques d’interprétation et (ii) l’initiative de création d’une base de référence pour le fardeau administratif.

Le conseil le plus important que nous pouvons donner à ce stade est que le Conseil du Trésor fait tout son possible pour exercer une pression sur toutes les personnes concernées afin que la réduction du fardeau administratif porte des fruits. Voici quelques questions clés auxquelles il faut répondre : à quoi ressemble la réussite; est-ce que le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif améliore la situation; quel changement de culture, le cas échéant, survient dans la façon dont le gouvernement s’attaque au fardeau administratif; et quelle est l’incidence permanente sur les intervenants? À l’avenir, le fait de mesurer l’efficacité des réformes d’une manière globale qui apporte des précisions et une uniformité donnera lieu à une crédibilité quant à la mise en œuvre du programme. Le Comité a l’intention de surveiller les éléments essentiels en lien avec l’élaboration des paramètres et la crédibilité de la mise en œuvre.

Conseils à l’intention du président du Conseil du Trésor

Conformément à son mandat, le Comité consultatif sur la réglementation auprès du président du Conseil du Trésor a examiné la première fiche d’évaluation annuelle en lien avec le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement. Compte tenu des renseignements fournis, de la nature de l’examen initial entrepris et, dans l’ensemble, du contexte global des enjeux connexes pertinents décrits précédemment, le Comité consultatif estime que la fiche d’évaluation et les déclarations y figurant sont fiables et représentent fidèlement (i) les progrès réalisés à ce jour et (ii) reflètent l’engagement permanent du gouvernement, d’ici 2015, afin d’établir un processus complet pour la réforme du fardeau réglementaire.

Au risque de se répéter, le Comité souhaite réitérer que même si beaucoup de progrès ont été réalisés à ce jour, il reste encore beaucoup de travail à faire. En outre, il faut établir des paramètres de rendement utiles et mener des consultations auprès des intervenants. Ces réformes liées à la réduction du fardeau administratif seront mises en œuvre pendant trois ans dans le but de fixer des règles pour le processus de réglementation à long terme et auront une incidence sur le système de réglementation pendant les années à venir. Il sera important d’évaluer les répercussions et d’apporter les modifications nécessaires pour améliorer les conditions de vie de l’ensemble des Canadiens. Nous sommes heureux de donner des conseils tout au long de cette période critique liée à la mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif.

Signé,

(Copie originale signée par)

Liste des acronymes employés dans la fiche d’évaluation annuelle

AAC

Agriculture et Agroalimentaire Canada

AADNC

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

ACC

Anciens combattants Canada

ARC

Agence du revenu du Canada

CCB

Commission canadienne du blé

CIC

Citoyenneté et Immigration Canada

CPAC

Conseil des produits agricoles du Canada

DCGR

Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation

EC

Environnement Canada

EDSC

Emploi et Développement social Canada

FIN

ministère des Finances du Canada

GEC

gouverneur en conseil

IC

Industrie Canada

MAECD

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

MJ

ministère de la Justice

MPO

ministère des Pêches et des Océans du Canada

PC

Patrimoine canadien

REIR

Résumé de l’étude d’impact de la réglementation

RNCAN

Ressources naturelles Canada

SC

Santé Canada

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

SP

Sécurité publique Canada

TC

Transports Canada

TPSGC

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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