ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence - Rapport

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Message du ministre

L’économie canadienne a fait preuve de résilience au cours de la dernière année, et ce, malgré le climat d’incertitude financière omniprésent dans d’autres parties du globe. Grâce au Plan d’action économique du Canada, adopté par notre gouvernement en 2009 pour répondre à la crise mondiale, notre pays a recouvré non seulement la totalité de sa production économique, mais également l’ensemble des emplois perdus pendant la récession.

À titre de ministre de l’Industrie, je suis convaincu que le portefeuille de l’Industrie sera un acteur majeur du plan mis de l’avant par notre gouvernement pour consolider notre économie axée sur le savoir. Nos efforts porteront notamment sur la promotion de l’innovation et la modernisation des politiques canadiennes d’encadrement du marché.

En 2012-2013, le Greffe du Tribunal de la concurrence participera aux audiences d’un certain nombre de causes qui retiennent l’attention du public. En effet, les décisions qui en résulteront pourraient avoir des répercussions importantes sur divers secteurs de l’économie, tels que l’industrie du détail, le secteur de l’immobilier et le transport aérien. Le Greffe a récemment effectué un investissement dans la technologie, ce qui permettra aux parties et aux membres du Tribunal de participer de façon plus efficace aux audiences de ces causes complexes.

Une des activités importantes du portefeuille de l’Industrie sera consacrée au développement de l’économie numérique du Canada. Pour cela, nous devrons moderniser la législation sur le droit d’auteur et la protection des renseignements personnels, et poursuivre l’édification d’une infrastructure numérique de calibre mondial qui puisse appuyer la prochaine génération de technologies et de services sans fil. Nous établirons également les conditions favorables à la croissance des petites entreprises et à la création d’emplois. Dans cette optique, nous allégerons les formalités administratives, améliorerons l’accès au financement et mettrons l’accent sur des programmes visant à favoriser la recherche-développement.

Depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement a fait des sciences et de l’innovation une de ses priorités. Nous ferons fond sur nos investissements antérieurs, et nous continuerons de former et de recruter des chercheurs réputés de calibre mondial. Nous prendrons aussi des mesures pour encourager le secteur privé à accélérer ses investissements dans la recherche-développement et à mettre en œuvre des stratégies de commercialisation plus productives.

Afin d’améliorer le bien-être des Canadiens, notre gouvernement poursuivra ses efforts en vue d’assurer la reprise économique et d’éliminer le déficit, et investira dans les moteurs économiques qui favoriseront une croissance durable au pays. Nous mettrons aussi en œuvre notre plan visant à réduire les dépenses du gouvernement afin de rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme.

Dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013, le Greffe du Tribunal de la concurrence adopte une approche globale dans le but de favoriser et de maintenir la solidité et la compétitivité de l’économie canadienne. Je suis impatient de continuer à travailler avec mes collègues au sein de mon cabinet et du Ministère, ainsi qu’avec le secteur privé et les autres ordres de gouvernement, en vue d’atteindre notre objectif commun : créer des emplois pour tous les Canadiens et assurer leur prospérité.

Section I : Aperçu du ministère

Raison d’être

Responsabilités

Depuis sa création, le Tribunal a été saisi d’affaires concernant les fusions, l’abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Parmi les milieux de l’industrie concernés, mentionnons les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les systèmes de réservation informatisés des compagnies aériennes, les journaux communautaires, l’aspartame, l’élimination des déchets, les pièces d’automobiles, les produits d’amaigrissement, les économiseurs de carburant, les produits d’entretien du foyer, les services bancaires, les produits de volaille et les services de gestion de carrière.

La Loi sur le Tribunal de concurrence pourvoit à l’organisation administrative des travaux du Tribunal par l’intermédiaire du greffe du Tribunal de la concurrence. Le greffe du Tribunal de la concurrence est désigné comme étant un ministère à l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et à ce titre, il doit adhérer aux politiques fédérales en matière d’administration publique, notamment celle concernant la préparation du présent rapport sur les plans et les priorités. Ce rapport porte sur les activités du greffe en appui à la gestion du Tribunal et à ses délibérations, et non sur les affaires dont le Tribunal est saisi.

La Loi sur le Tribunal de concurrence pourvoit à l’organisation administrative des travaux du Tribunal par l’intermédiaire du greffe du Tribunal de la concurrence. Le greffe du Tribunal de la concurrence est désigné comme étant un ministère à l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et à ce titre, il doit adhérer aux politiques fédérales en matière d’administration publique, notamment celle concernant la préparation du présent rapport sur les plans et les priorités. Ce rapport porte sur les activités du greffe en appui à la gestion du Tribunal et à ses délibérations, et non sur les affaires dont le Tribunal est saisi.

Le greffe du Tribunal de la concurrence participe à tous les aspects des travaux du Tribunal et s’assure que celui‑ci puisse tenir des audiences partout au Canada, selon les besoins. Le greffe est le lieu de dépôt des demandes, des consentements et des documents, de même que le lieu de délivrance des documents et des ordonnances pour toutes les affaires instruites par le Tribunal. Le siège du greffe est situé dans la région de la capitale nationale.

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)

Le tableau ci-dessous illustre le cadre du greffe du Tribunal de la concurrence dans lequel les activités de programmes contribuent à la réalisation de l’objectif stratégique.

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Priorités organisationnelles

 

Priorité	Type[1]	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Appuyer la tenue d’audiences électroniques de toutes les affaires dont est saisi le Tribunal.	Nouvelle	Tenue d’audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Un avis a été émis aux membres de la profession juridique pour leur signifier que presque toutes les audiences devant le Tribunal seraient tenues par voie électronique. Grâce aux récents investissements que le greffe a faits en technologie, les membres du Tribunal et les parties intéressées disposent maintenant des outils qui rendent les audiences plus productives tout en réduisant la nécessité d’imprimer de grandes quantités de documents en papier. Plans en vue de donner suite à la priorité Le greffe donnera tout son appui aux membres du Tribunal et aux parties intéressées pour faciliter une transition harmonieuse à cette nouvelle façon de procéder.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Formation continue pour les membres du Tribunal	Permanente	Tenue d’audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le domaine de la concurrence est vaste et complexe. Les membres du Tribunal doivent comprendre et connaître les politiques et développements économiques au Canada et à l’étranger qui pourraient avoir des répercussions sur leur travail en tant que membres du Tribunal. Plans en vue de donner suite à la priorité Informer les membres du Tribunal au moyen de bulletins, conférences ou séminaires avec des conférenciers internes et externes sur les développements nationaux et internationaux dans le domaine du droit de la concurrence et de l’économie.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Soutenir l’examen pangouvernemental des dépenses en mettant en œuvre des initiatives qui visent à améliorer l’efficacité des opérations et la prestation des services.	Nouvelle	Traitement des dossiers Services internes
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Cette priorité pangouvernementale a pour objet de ralentir la croissance des dépenses de fonctionnement. Plans en vue de donner suite à la priorité Recevoir certains des processus opérationnels sur lesquels reposent nos deux activités de programme et repérer à quels égards il serait possible d’améliorer l’efficacité tout en appuyant le Tribunal dans l’exercice de son mandat.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Établir des partenariats avec d’autres organismes pour offrir au personnel des occasions d’apprentissage	Permanente	Tenue d’audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Les affaires entendues par le Tribunal sont spécialisées. Offrir au personnel des occasions d’apprentissage dans d’autres organismes permettra d’enrichir leurs connaissances et leurs compétences, ce qui sera avantageux pour le greffe. Plans en vue de donner suite à la priorité Revoir la charge de travail et ajouter la possibilité que des employés soient affectés au sein d’autres organismes dans le Plan intégré des activités et des ressources humaines du greffe.

Analyse des risques

Le greffe du Tribunal de la concurrence a fait face à un défi de taille permanent en matière de planification, puisque la seule fonction du Tribunal est d’entendre les affaires qui lui sont soumises. Le greffe exerce donc des activités qui sont fonction de demandes externes et il ne peut que réagir à ces demandes plutôt que de les planifier. Le nombre de demandes dont le Tribunal est saisi dépend de la politique d’application adoptée par le Bureau de la concurrence et du nombre de demandes déposées par des particuliers ou des sociétés en vertu des dispositions sur l’accès privé de la Loi sur la concurrence.

Faisant suite à un avis émis à la profession juridique par le Tribunal, presque toutes les audiences du Tribunal seront tenues par voie électronique à compter de janvier 2012. Des séances de formation seront offertes aux membres du Tribunal et porteront notamment sur l’utilisation des outils technologiques lors des audiences électroniques. Le greffe fournira aux membres une formation technique spéciale pour assurer la transition harmonieuse aux audiences par voie électronique. La technologie permettra aux membres et aux parties intéressées de réduire le temps passé à chercher les documents cités par l’avocat durant l’audience. Cela aura pour effet de raccourcir la durée des audiences et de restreindre les dépenses associées à l’impression de nombreuses copies papier des documents susceptibles d'être requis au cours d’une audience.

Il existe aussi un risqué potentiel lié aux possibilités de développement limitées que le greffe peut offrir en tant que micro organisme. Le taux de roulement des dernières années montre la nécessité de bien gérer les besoins du greffe en matière de ressources humaines pour maintenir la prestation des activités qui font partie de son mandat. Vu le nombre d’affaires qui seront entendues durant l’exercice 2012‑2013, le greffe doit s’assurer que des effectifs suffisants soutiendront les activités du Tribunal.

Sommaire – Rendement

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
2,326$	2,326$	2,326$

Ressources humaines (ETPs)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
14	14	14

Le tableau des ressources humaines ci-dessus indique la totalité des ressources humaines prévues pour le greffe du Tribunal de la concurrence au cours des trois prochains exercices financiers.

Résultat stratégique 1 :

Indicateurs de rendement	Cibles
Degré de satisfaction des clients en ce qui a trait à la qualité du service	Satisfaction 80%
Degré de satisfaction des membres du Tribunal en ce qui a trait à la qualité du service	Satisfaction 80%

Tableau récapitulatif de la planificatione
(en milliers de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Traitement des demandes	1,745$	1,745$	1,745$	1,745$	Un marché équitable et sécurisé
Total des dépenses prévues		1,745$	1,745$	1,745$

Tableau récapitulatif de la planificatione
(en millions de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Services internes	581$	581$	581$	581$
Total des dépenses prévues		581$	581$	581$

Profil des dépenses

 

[version textuelle]

Le greffe ne peut pas prédire la charge de travail du Tribunal; il ne peut qu’y réagir. La charge de travail devrait être considérablement plus lourde en 2012‑2013 qu’elle ne l’était en 2011‑2012. Le Tribunal n’a entendu qu’une seule affaire en 2011-2012 pour laquelle il a fait appel à un panel de trois membres. Trois affaires majeures et complexes sont déjà inscrites au rôle de 2012‑2013 et une quatrième devrait être entendue vers la fin de l’exercice. Cela aura pour effet d’augmenter considérablement les dépenses de l’année par rapport à celles des années antérieures car ces dossiers seront traités par un panel de trois membres et prendront au moins un mois chacune. Sauf quelque circonstance imprévue d’importance, le greffe prévoit traiter ces affaires dans les limites du financement approuvé. On estime que les dépenses prévues seront égales au financement prévu par le Budget principal des dépenses des prochaines années car il est impossible de préciser si l’accroissement considérable de la charge de travail en 2012‑2013 marque le début d’une nouvelle tendance et si les nouvelles dispositions législatives destinées à élargir la portée de la partie VII.1 de la Loi sur la concurrence, Pratiques commerciales trompeuses, en interdisant toute indication fausse ou trompeuse faite de manière électronique, auront une incidence importante sur la charge de travail de l’organisation.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013.