ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique 1

Les individus ont accès, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, au règlement juste et équitable des affaires portant sur les droits de la personne et sur l’équité en matière d’emploi qui sont entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Activité de programme : Audition des plaintes par le Tribunal

Description de l’activité de programme

Dans le cadre de ce programme, le Tribunal instruit les plaintes de discrimination afin de déterminer, à l’issue d’une audience devant ses membres, si des pratiques particulières contreviennent ou non à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les membres du Tribunal tiennent aussi des audiences sur des demandes renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne ou provenant d’employeurs. En pareil cas, le Tribunal se prononce sur des décisions ou des lignes directrices émanant de la Commission en application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
2,6	2,6	2,6

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
13	13	13

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Accès en temps opportun à des procédures de médiation et de décision transparentes et efficientes Application objective et motivée de la LCDP et de la LEE Décisions qui règlent les plaintes et fournissent une orientation aux employeurs et aux fournisseurs de services de la sphère fédérale	i) Délai moyen pour entreprendre la procédure de médiation ou d’audition	i) Entreprendre la procédure de médiation ou d’audition dans les dix jours suivant le renvoi du dossier par la Commission dans 90 p. 100 des cas.
	ii) Nombre d’audiences	ii) s.o.
	iii) Pourcentage de dossiers ouverts dans les délais prévus	iii) Commencer la médiation ou l’audience dans les six mois suivant le renvoi du dossier par la Commission dans 70 p. 100 des cas.
	iv) Pourcentage de dossiers clos dans les délais prévus	iv) Clore le dossier dans les 12 mois suivant son renvoi par la Commission dans 70 p. 100 des cas.
	v) Nombre de dossiers traités et résolus par voie de médiation	v) Aucune cible – La médiation exige le consentement des deux parties. Le Tribunal met tout en œuvre pour encourager les parties à rechercher une solution par voie de médiation plutôt que d’avoir recours au Tribunal.

Activité de programme : Services internes

Description de l’activité de programme

Les services internes englobent des groupes d’activités et de ressources qui sont administrés dans le but de répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations d’une organisation. Ces groupes sont les services de gestion et de surveillance; les services de communication; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion financière; les services de gestion de l’information; les services de technologie de l’information; les services immobiliers; les services du matériel; les services d’acquisition; et les services de voyage et autres services administratifs. Les services internes incluent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble de l’organisation mais non celles qui sont fournies à un programme en particulier.

Ressources financiéres (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
1,9	1,9	1,9

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
13	13	13

Faits saillants de la planification

Le Tribunal continuera de donner accès à la justice à tous les Canadiens grâce à une procédure de règlement rapide des plaintes. Cette procédure requiert une gestion intensive des dossiers avant les audiences pour circonscrire les questions à trancher et réduire la durée des audiences en mettant l’accent sur les faits en litige. Le Tribunal a également recours à la médiation évaluative² plutôt qu’à la médiation fondée sur les intérêts³ pour résoudre les plaintes.

Le Tribunal surveillera activement le nombre de dossiers traités par voie de médiation et d’audiences en vue d’évaluer les niveaux de ressources requis. Le but de cette activité est de recueillir des données sur les indicateurs de rendement, de les analyser, d’évaluer le rendement par rapport aux cibles énoncées et de faire état de cette information dans le rapport annuel sur le rendement du Tribunal présenté au Parlement. En outre, l’information et les conclusions de l’évaluation seront mises à profit pour apporter des ajustements pertinents aux activités du greffe ou aux règles et procédures du Tribunal.

À l’appui de l’initiative d’écologisation des opérations gouvernementales, le Tribunal encouragera tous les employés et les membres à travailler par voie électronique pour réduire la demande de documents imprimés, en particulier les versions préliminaires des rapports, des comptes rendus d’audiences et de médiations ou d’autres documents utilisés à l’interne avant la production de la version finale destinée à l’imprimeur.