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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Rapport


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Message du Ministre

L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député

Je suis heureux de présenter le plan stratégique du ministère de la Justice pour 2012–2013.

Ce document explique comment nous prévoyons fournir un système de justice plus équilibré, qui protège les Canadiens respectueux des lois et responsabilise les criminels.

Tout au long de la prochaine année, nous continuerons de mettre en œuvre un programme législatif adapté à ce qui se passe dans nos rues et nos collectivités. Il comprend des réformes destinées à renforcer nos lois et à répondre aux besoins des victimes.

Nous continuerons d'élaborer des politiques pour répondre aux enjeux dans les domaines du droit pénal, de la justice pénale pour les jeunes, du droit de la famille, de l'accès à la justice, de la justice applicable aux Autochtones et des questions touchant les victimes. Nous optimiserons aussi les services offerts aux ministères et organismes fédéraux.

Pendant que le gouvernement continuera de chercher des gains d'efficience dans les finances publiques, le ministère de la Justice maintiendra son engagement envers l'excellence dans la prestation de ses programmes et services.

J'ai hâte de poursuivre le dialogue avec tous les ordres de gouvernement, les organismes non gouvernementaux, la profession juridique et toute la population canadienne afin que notre système de justice réponde aux attentes des Canadiens.

La version originale a été signée par
L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada



Section I: Survol de l'organisation

Raison d’être

Le ministère de la Justice a le mandat de soutenir les deux fonctions de ministre de la Justice et de procureur général du Canada.

Dans le cadre du système fédéral canadien, l'administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le Ministère aide le ministre de la Justice dans ses responsabilités qui englobent 51 lois et secteurs du droit fédéral en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique principalement dans les domaines suivants : le droit pénal (y compris la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l'accès à la justice ainsi que la justice applicable aux Autochtones.

Le Ministère soutient également le procureur général à titre de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes que dans le développement de nouvelles priorités, de programmes et de services pour les Canadiens afin de soutenir les priorités du gouvernement. Plus particulièrement, le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et à l'ensemble des ministères et agences du gouvernement fédéral, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs et rédige des textes législatifs.

Responsabilités

Le ministère de la Justice a été créé officiellement en 1868, lorsque le Parlement a adopté la Loi sur le ministère de la Justice, qui précisait les rôles et les responsabilités du Ministère, ainsi que ceux du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

En vertu de cette loi et d'une cinquantaine d'autres lois adoptées depuis, le ministère de la Justice joue trois rôles distincts auprès du gouvernement du Canada. Il fait fonction :

  • de ministère stratégique doté de vastes responsabilités de surveillance des dossiers liés à l'administration de la justice qui relèvent de la compétence fédérale. À ce titre, il aide à garantir un système de justice équitable, adapté et accessible pour tous les Canadiens;
  • de prestataire d'un vaste éventail de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes fédéraux;
  • d'organisme central chargé d'aider le ministre de la Justice à conseiller le Cabinet sur toutes les questions juridiques.

Le ministère de la Justice compte environ 5 100 employés (équivalents temps plein), dont quelque 3 000 sont situés dans la région de la capitale nationale. Les 2 100 autres employés assurent une solide présence nationale dans les bureaux régionaux et les bureaux secondaires disséminés d'un bout à l'autre du Canada.

Environ la moitié des employés du Ministère sont des juristes qui rendent des services juridiques aux ministères et organismes clients. L'autre moitié est constituée de professionnels qui effectuent des recherches et des analyses et qui fournissent divers types de soutien au Ministère. Ces professionnels sont des spécialistes des services parajuridiques, des sciences sociales, de la gestion de programmes, des communications, des services administratifs, des services informatiques et des finances, notamment.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme

Le tableau de l'Architecture des activités de programme (AAP) suivant1 illustre comment le Ministère a l'intention de produire des résultats pour la population canadienne en harmonisant diverses activités de programme et sous-activités avec les résultats stratégiques et les domaines de résultats du gouvernement du Canada qu'ils appuient.

Architecture des activités de programme

[version texte]


Le ministère de la Justice cherche à atteindre deux résultats stratégiques qui reflètent la double responsabilité du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

  • Résultat stratégique A, Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible : ce résultat stratégique appuie le ministre de la Justice, en particulier dans le rôle qu'il joue comme gardien du système de justice canadien, en traitant les questions stratégiques dans le cadre de deux activités de programme.
  • Résultat stratégique B, Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada : ce résultat stratégique appuie le rôle que le procureur général joue à titre de premier conseiller juridique de l'État. Une activité de programme du Ministère l'aide à s'acquitter de cette responsabilité.

Les Services internes appuient les deux résultats stratégiques.

Priorités organisationnelles


Priorité Type2 Résultat(s) stratégique(s) ou activité(s) de programme
Accroître la sûreté et la sécurité personnelles des citoyens Continu

R.S. A – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

A.P. A.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien

Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

  • Cette priorité appuie les devoirs les plus fondamentaux du gouvernement du Canada, qui consistent à garantir la sûreté et la sécurité personnelles de ses citoyens3.
  • Les progrès rapides de la technologie, l'évolution des structures sociales, les menaces provenant autant du Canada que de l'étranger et le changement des environnements politiques internationaux ont des répercussions sur la façon dont le système de justice aborde la sûreté et la sécurité personnelles.
  • Les activités qui appuient cette priorité contribueront à l'équité et à la pertinence du système de justice. En veillant à ce que les lois et les programmes qui ont trait à la sûreté et la sécurité personnelles demeurent modernes et efficaces, le Ministère cherche à donner aux Canadiens davantage confiance dans les systèmes de justice pénale des adultes et des jeunes et à accroître leur satisfaction face à leur sécurité personnelle.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • Élaborer des propositions de réforme du droit pénal qui renforceront le cadre juridique et tiendront compte des technologies nouvelles, de la sécurité, de la procédure criminelle, de la coopération internationale et du terrorisme.
  • Continuer de mobiliser les provinces et les territoires pour travailler à dégager les enjeux émergents et à déterminer les interventions appropriées pour améliorer le système de justice.
  • Appuyer les programmes et les services qui visent à renforcer le système de justice canadien.
  • Continuer de diriger la Stratégie nationale antidrogue interministérielle.


Priorité Type Résultat(s) stratégique(s) ou activité(s) de programme
Soutenir les victimes d'actes criminels Continu

R.S. A – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

A.P. A.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien

Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

  • En facilitant la participation des victimes au processus de la justice pénale, le Ministère favorise le maintien d'un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.
  • En donnant plus de poids aux victimes d'actes criminels, le Ministère renforce leur contribution au système de justice pénale et appuie la gestion responsable du cadre juridique canadien.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • Élaborer et financer des programmes axés sur les victimes, en collaboration avec des partenaires et des intervenants, afin de faire progresser la politique sur les victimes.
  • Fournir des fonds aux victimes d'actes criminels inscrites pour leur permettre d'assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
  • Faire en sorte que les citoyens victimisés à l'étranger reçoivent de l'aide financière, dans les cas admissibles.
  • Diriger des initiatives nationales de sensibilisation et des activités de soutien reliées aux besoins émergents des victimes et aux services qui leur sont fournis.


Priorité Type Résultat(s) stratégique(s) ou activité(s) de programme
Soutenir une économie canadienne saine par le biais de services juridiques de haute qualité Nouveau

R.S. B – Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada

A.P. B.1 – Programme des services juridiques au gouvernement

Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

  • Le ministère de la Justice est responsable de fournir des services juridiques en appui à la priorité du gouvernement, qui est de rétablir l'équilibre budgétaire. Le Ministère doit à cette fin appuyer la mise en oeuvre de mesures de restriction budgétaire.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • Fournir un éventail de services juridiques pour aider à rétablir l'équilibre budgétaire. Cela comprend :
    • des conseils juridiques et des services de contentieux qui ont trait aux politiques, aux programmes et aux initiatives de tous les ministères et organismes fédéraux;
    • des services de rédaction législative et réglementaire visant à améliorer l'efficience du gouvernement par la réforme législative.


Priorité Type Résultat(s) stratégique(s) ou activité(s) de programme
Gérer le changement organisationnel dans un contexte de contraintes budgétaires Nouveau

R.S. A – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

R.S. B – Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada

Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

  • La réorientation des programmes et des initiatives aidera à atteindre la priorité du gouvernement, qui est de rétablir l'équilibre budgétaire, tout en atténuant au maximum l'effet sur la population canadienne, ce qui permettra d'assurer la viabilité continue d'un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.
  • Les ressources dont disposent les organismes clients du Ministère diminueront aussi à la suite des efforts visant à rétablir l'équilibre budgétaire. Le Ministère aidera ses clients à gérer leur demande de services juridiques de façon à assurer que les ministères et organismes continuent de recevoir des services juridiques de qualité élevée au cours de cette période de contraintes budgétaires.
  • Le Ministère gérera aussi la façon de fournir ses services internes en contexte de restrictions budgétaires. Il trouvera des efficiences là où c'est possible tout en continuant de fournir des services juridiques de qualité élevée au gouvernement et un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.

Plans en vue de donner suite à la priorité

  • Appuyer le changement organisationnel et la gestion de l'effectif, s'il y a lieu.
  • Faire un effort concerté pour collaborer avec les clients de tout le gouvernement afin de leur fournir des services juridiques de façon efficiente.

Analyse des risques

Le ministère de la Justice continue d'intégrer les aspects de la gestion des risques dans sa planification et ses décisions générales, y compris dans l'établissement des priorités de l'organisation, afin d'atténuer le plus possible les menaces et de saisir les opportunités. Le Ministère analyse régulièrement le contexte dans lequel il évolue afin de repérer des risques possibles pour sa capacité de fournir efficacement des services juridiques au gouvernement et de s'acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne la gouvernance du cadre juridique canadien. Les domaines de risque que gère actuellement le Ministère sont décrits ci-dessous.

Risques pour la gestion responsable du cadre juridique canadien

En ce qui concerne la gestion responsable du cadre juridique canadien, la capacité du Ministère de relever les défis financiers dans le contexte des pressions budgétaires qui persistent constitue un domaine de risque. Le processus complexe d'élaboration de politiques est un autre domaine de risque. Cette conjoncture complexe exige de solides partenariats pour élaborer des politiques et mettre en oeuvre de manière efficace des programmes dans le domaine de la justice.

Pour atténuer ces risques, le Ministère renforce la planification de ses activités et ses mesures budgétaires pour veiller ainsi à ce que les finances soient harmonisées avec ses programmes prioritaires. Le Ministère prend des mesures pour redéployer ses ressources humaines, afin de mieux tenir compte des nouvelles exigences de sa charge de travail qui découlent d'un cadre d'élaboration de politiques plus exigeant et de plus en plus complexe. Enfin, reconnaissant que le système de justice comporte de multiples niveaux et subit l'influence de nombreuses parties intéressées, le Ministère poursuit ses efforts afin de maintenir et d'encourager un dialogue ouvert avec ses partenaires de tout le système. À travers ce dialogue, le Ministère continue de collaborer avec ses partenaires pour trouver des idées novatrices sur la façon de renforcer le système de justice.

Risques pour le Programme des services juridiques au gouvernement

Le recouvrement des coûts sur lequel compte le Ministère, particulièrement dans un contexte de restrictions budgétaires, constitue un domaine de risque clé. Plus précisément, il se peut que d'autres ministères et organismes fédéraux se sentent poussés à réduire le financement qu'ils fournissent au ministère de la Justice pour les services juridiques. C'est important puisque le ministère de la Justice prend en charge la rémunération et la responsabilité opérationnelle de la prestation des services juridiques dans un contexte où la demande de services et les revenus futurs pourraient changer. Dans ce contexte, le Ministère a réalisé des efficiences notamment à travers son modèle de pratique du droit, continuera de le faire et s'efforce aussi, avec ses clients, de les aider à trouver les bons moyens de gérer leur demande de services juridiques et cherche constamment des moyens d'améliorer la souplesse de son effectif de juristes. Les améliorations des processus de recouvrement des coûts et de prévision du Ministère, telles que décrites dans les Faits saillants des Services internes dans la deuxième section de ce rapport, faciliteront ces stratégies.

Compte tenu de la demande actuelle de services juridiques spécialisés et complexes, les problèmes de capacité auxquels font face les secteurs fonctionnels généraux du Ministère qui appuient la prestation de services juridiques constituent un risque supplémentaire. Pour gérer ce risque, le ministère de la Justice surveille et évalue la capacité de l'organisation afin d'établir un équilibre au niveau des ressources générales dans tout le Ministère.

Le ministère de la Justice gère aussi un risque relié à sa capacité de répondre aux changements rapides de la gestion de la pratique du droit, et plus particulièrement à l'augmentation rapide de la vitesse et du volume de l'information cruciale à une gestion efficace. À cet égard, le Ministère met l'accent sur l'élaboration et l'amélioration des outils, des systèmes, des processus et des compétences à l'appui de la gestion efficace des cas, de la gestion des connaissances, de la prise en charge des risques juridiques, de la prévention et du règlement des différends et de l'assurance de la qualité des services juridiques. Cette convergence inclut l'harmonisation des activités et l'attribution de priorités aux initiatives ministérielles portant sur la gestion de l'information et les technologies de l'information.

Enfin, la planification de la relève et la capacité du Ministère de recruter et de maintenir en poste des professionnels du droit hautement compétents dans un milieu où la concurrence est forte constituent un autre domaine de risque. Le Ministère réagit en continuant de lancer des initiatives afin de renouveler son effectif en fonction des variations démographiques considérables que l'on observe au Canada, notamment le vieillissement de la population active et la diversification de plus en plus marquée de la population canadienne.

Sommaire de la planification

Ressources financières (en millions de dollars)


2012–2013 2013–2014 2014–2015
739,9 708,1 680,5

Note : Pour la description des ressources financières, nous nous fondons sur le Budget principal des dépenses et excluons les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses. De plus, nous incluons dans les dépenses prévues une somme estimative pour les charges salariales des trois exercices et une somme approximative de report de budget de fonctionnement pour 2012–2013.

Ressources humaines (ETP)


2012–2013 2013–2014 2014–2015
5 098 5 098 5 098


Résultat stratégique A : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Indicateurs de rendement Cibles4
Classement international du Canada quant à l'équité du système de justice 10e (d'ici mars 2013)
Pourcentage des Canadiens et Canadiennes qui évaluent l'accessibilité du système de justice comme étant « bonne » ou « très bonne » 80 % (d'ici mars 2014)

Tableau récapitulatif de la planification
(en millions de dollars)
Activité de programme Prévision des
dépenses
2011–2012
Dépenses prévues Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012–2013 2013–2014 2014–2015
A1 Gestion responsable du cadre juridique canadien 430,62 409,73 404,13 380,89

Un Canada sécuritaire et sécurisé

Pour plus de détails, veuillez vous référer au site Web du Ministère.

A2 Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels 1,41 1,30 1,30 1,30

Un Canada sécuritaire et sécurisé

Pour plus de détails, veuillez vous référer au site Web du Ministère.

Total des dépenses prévues 411,03 405,43 382,19  

Note : Les dépenses prévues pour 2012–2013 comprennent le montant estimatif de report de budget de fonctionnement pour l'activité de programme A1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien.

Résultat stratégique B : Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada
Indicateurs de rendement Cibles
Taux de satisfaction des clients à l'égard :  
de la qualité globale des services juridiques; 8,0/10 (d'ici juin 2015)
de l'accessibilité et la réactivité des services juridiques; 8,0/10 (d'ici juin 2015)
de l'utilité des services juridiques; 8,0/10 (d'ici juin 2015)
du respect des échéanciers des services juridiques. 8,0/10 (d'ici juin 2015)

Tableau récapitulatif de la planification
(en millions de dollars)
Activité de programme Prévision des
dépenses
2011–2012
Dépenses prévues Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012–2013 2013–2014 2014–2015
B1 Programme des services juridiques au gouvernement 168,49 199,87 194,91 191,73

Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces

Pour plus de détails, veuillez vous référer au site Web du Ministère.
Total des dépenses prévues 199,87 194,91 191,73  

Note : Les dépenses prévues pour le programme des services juridiques au gouvernement excluent les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses. Les dépenses prévues pour 2012-2013 incluent une somme estimative de report de budget de fonctionnement pour cette activité de programme.

Services internes


Tableau récapitulatif de la planification
(en millions de dollars)
Activité de programme Prévision des
dépenses
2011–2012
Dépenses prévues
2012–2013 2013–2014 2014–2015
C1 Services internes 151,62 129,02 107,77 106,62
Total des dépenses prévues 129,02 107,77 106,62

Note : Les dépenses prévues pour les services internes excluent les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses. Les dépenses prévues incluent une somme estimative pour les charges salariales des trois exercices et une somme anticipée de report de budget de fonctionnement pour l'exercice 2012–2013.

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) décrit l'engagement pris par le gouvernement du Canada à l'égard de l'amélioration de la transparence de la prise de décisions environnementales en énonçant ses principaux objectifs et cibles environnementaux. Le ministère de la Justice veille à ce que l'examen de ces résultats constitue une partie intégrale de ces processus de prise de décisions. Plus particulièrement, dans le cadre de l'Évaluation environnementale stratégique (EES), toute nouvelle politique et tout nouveau plan ou programme comprend une analyse de ses répercussions sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée, illustrant ainsi l'engagement pris par le Ministère à l'égard de l'atteinte des objectifs et des cibles en matière de SFDD.

Le ministère de la Justice contribue au Thème IV : Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement, comme indiqué par l'identificateur visuel ci-dessous.

Thème IV : Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement

Thème IV:
Réduire l'empreinte environnementale –
en commençant par le gouvernement

Cette contribution est une composante des Services internes et est expliquée plus à fond dans la section II: Activité de programme C1 : Services internes.

Vous pourrez obtenir plus de renseignements sur les activités du ministère de la Justice à l'appui du développement durable en consultant la section II du présent RPP et le site Web du Ministère. Pour obtenir plus de détails sur la SFDD, veuillez vous référer au site Web d'Environnement Canada.


Profil des dépenses

Comme l'indique le tableau qui suit, les dépenses totales prévues du Ministère pour l'exercice 2012–2013 devraient reculer à 1 058,7 millions de dollars. En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes, le ministère de la Justice a l'autorisation de percevoir et de dépenser les recettes provenant des services juridiques fournis aux autres ministères et organismes dans le cadre de l'autorisation de crédit 1. Dans les rapports ministériels, ces recettes disponibles réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles. Le montant total de recettes disponibles devrait augmenter de 10,9 M$ pour se chiffrer à 318,8 M$ en 2012–2013. Les dépenses nettes du ministère de la Justice sont calculées en déduisant des dépenses totales les recettes recueillies.

Tendancedes dépenses ministérielles

[version texte]

En 2012–2013, le Ministère prévoit consacrer 371,1 M$ aux dépenses de fonctionnement et 368,8 M$ aux subventions et contributions et s'attend à recevoir 318,8 M$ en recettes. Le Ministère prévoit également dépenser 411 M$ pour promouvoir un système de justice équitable, adapté et accessible; 199,9 M$ (excluant les recettes disponibles prévues de 275,1 M$) pour veiller à ce que le gouvernement fédéral bénéficie du soutien de services juridiques de qualité élevée; 129 M$ (excluant les recettes disponibles de 43,7 M$) pour des services de soutien internes.

La diminution des dépenses nettes (qui comprennent les dépenses de fonctionnement (371,1 M$) et les subventions et contributions (368,8 M$)) en 2012–2013 reflète principalement la suppression de trois secteurs de dépenses5, soit la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, le financement des activités liées à l'aide juridique, et le financement pour la gestion des dossiers d'immigration impliquant des renseignements classifiés en vertu de la Section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le transfert de fonds en vue de la création de Services partagés Canada (selon les conditions prévues dans les décrets).

Écarts dans les dépenses nettes pour les années antérieures

En 2011–2012, les dépenses du ministère de la Justice devraient être diminuées de 6,3 M$ par rapport à 2010–2011. La diminution s'explique en partie par :

  • le transfert de ressources à Services partagés Canada;
  • le Ministère s'attend à recevoir un financement ponctuel pour les décaissements au titre des indemnités de cessation d'emploi pour les membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et d'autres groupes comme les EX, les DM et les LC.

En 2010–2011, les dépenses nettes ont chuté de 37,9 M$ par rapport à 2009–2010 en raison de plusieurs facteurs, notamment :

  • le financement ponctuel découlant de la décision arbitrale visant le groupe Droit reçu en 2009–2010;
  • l'exécution des mesures de compression des coûts annoncées dans le Budget de 2010;
  • le plus faible report de fonds du budget de fonctionnement pour 2010–2011.

En 2009–2010, les dépenses nettes du Ministère ont augmenté de 50,9 M$ par rapport à 2008–2009 en raison du financement reçu pour les initiatives ou programmes suivants :

  • un financement ponctuel accordé au Ministère pour les obligations financières découlant de la décision arbitrale visant le groupe Droit;
  • un financement supplémentaire pour couvrir les hausses économiques d'autres conventions collectives ratifiées;
  • un virement ponctuel de Citoyenneté et Immigration Canada en ce qui concerne le financement de l'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés;
  • un financement en vue de la mise en oeuvre du volet de formation de l'Initiative d'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour de plus amples renseignements sur les prévisions par crédit du ministère de la Justice, veuillez vous référer au Budget principal des dépenses 2012–2013.