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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Rapport


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Section II - Analyse des activités de programmes par résultats stratégiques

Résultat stratégique A: Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible


Résultat stratégique A

[version texte]

La responsabilité d'un système de justice canadien équitable, adapté et accessible n'incombe pas au seul ministère de la Justice, mais bien à tout un nombre d'institutions et d'autres parties intéressées, incluant le Parlement, le système judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des administrations provinciales, territoriales, et municipales une multitude d'organismes et d'intervenants non gouvernementaux, et, enfin, l'ensemble de la population canadienne. Le Ministère joue un grand rôle en exécutant sa mission fondamentale consistant à établir, maintenir et perfectionner le cadre juridique canadien.

Ce résultat stratégique est soutenu par deux activités de programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Activité de programme A1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien

Conformément au régime fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l'entremise de cette activité de programme, le Ministère s'acquitte de sa responsabilité d'assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu'en mettant à l'épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, le mariage et le divorce, l'accès à la justice et la justice applicable aux Autochtones. Cette activité de programme inclut également le versement d'importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s'acquitter de leur responsabilité d'administration courante de la justice.

Le vaste éventail des initiatives portant sur les politiques et les programmes coiffés par la gestion responsable du cadre juridique canadien appuie le résultat stratégique A, Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Ces initiatives s'harmonisent aussi avec deux priorités ministérielles décrites à la section 1 : « Accroître la sûreté et la sécurité personnelles des citoyens » et « Soutenir les victimes d'actes criminels » et contribuent finalement au domaine de résultats du gouvernement du Canada, Un Canada sécuritaire et sécurisé.

Le Ministère harmonisera les ressources humaines et financières de façon stratégique afin de garantir l'efficacité soutenue de cette activité de programme.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012–2013 2013–2014 2014–2015
409,73 404,13 380,89

Note : Les dépenses prévues comprennent une partie de la somme estimative de report de budget de fonctionnement pour cette activité de programme en 2012–2013.

Ressources humaines (ETP)

2012–2013 2013–2014 2014–2015
364 364 364

Les activités planifiées pour renforcer le cadre juridique national amélioreront la sécurité de la personne et des biens et appuieront les services de justice pour les jeunes, les programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie et l'exécution des paiements de pension alimentaire. Les ressources planifiées amélioreront aussi l'accès à la justice et appuieront un système de justice équitable et adapté sur le plan culturel aux Autochtones. Globalement, ces interventions accroîtront la confiance du public envers le système de justice.

Comme l'indique le tableau qui suit, la confiance dans le système de justice national sera mesurée par le pourcentage des Canadiens qui déclarent avoir confiance dans les systèmes de justice pénale autant pour les adultes que pour les jeunes. Le Canada a un système de justice distinct pour les jeunes (personnes de moins de 18 ans), qui diffère de celui des adultes à nombreux égards.

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles
Les Canadiens ont confiance en leur système de justice national Pourcentage des Canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers le système de justice pénale pour adultes à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points 60 % (d'ici mars 2015)
Pourcentage des Canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers le système de justice pénale pour adolescents à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points 60 % (d'ici mars 2015)

Cette année, le Ministère s'est fixé un objectif, soit que 60 % des Canadiens déclarent avoir confiance dans les systèmes de justice. Les résultats de 2009 et 2011 n'ont pas atteint cet objectif6.

Faits saillants de la planification

Afin de garantir que l'on réalise des progrès vers un système de justice canadien équitable, adapté et accessible, le Ministère appuiera les quatre sous-activités de l'activité de programme. Dans le contexte de la justice pénale, le Ministère continuera d'élaborer des lois et des politiques et de financer des services pour réformer les systèmes de justice pénale et de justice pour les jeunes afin d'améliorer la sécurité de la population canadienne et de rendre justice aux victimes d'actes criminels. Dans le domaine de la justice familiale, les familles en situation de séparation ou de divorce continueront de bénéficier de documents d'éducation et d'aide pour l'application des obligations alimentaires. Le Ministère continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour fournir de l'aide juridique et financer une formation en terminologie juridique à l'intention des intervenants afin de renforcer l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Enfin, pour appuyer la justice applicable aux Autochtones, le Ministère continuera de collaborer avec des partenaires pour répondre aux besoins des Autochtones par la poursuite du dialogue et la prestation continue de programmes et de services.

Les risques pour ces programmes comprennent des défis financiers, un processus d'élaboration de politiques complexe et le besoin de partenariats solides pour l'élaboration de politiques et la mise en oeuvre de programmes. Afin d'atténuer ces risques, le Ministère harmonise ses ressources pour faire en sorte que les activités décrites plus loin puissent aller de l'avant. Des outils et des initiatives d'amélioration de la gestion, ainsi que des initiatives portant sur la gestion de l'information, seront utilisés et améliorés pour aborder la complexité du processus l'élaboration de politiques. La communication avec les partenaires et les interlocuteurs continuera de jouer un rôle clé dans les efforts déployés pour maintenir des partenariats solides et appuyer des politiques et des programmes efficaces.

Les faits saillants des activités prévues pour appuyer les diverses sous-activités en 2012–2013 sont décrits ci-dessous. Pour une description plus complète des activités de programme et des sous-activités dans le cadre de la gestion responsable du cadre juridique canadien, prière de visiter le site Web du ministère de la Justice du Canada.

Justice pénale

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles
La sécurité personnelle des Canadiens et la sécurité de leurs biens sont protégées par les lois pénales appropriées Diminution en pourcentage du taux de crimes déclarés par la police au Canada 1 % (d'ici mars 2013)
Pourcentage des Canadiens indiquant être « plutôt satisfaits » ou « très satisfaits » de leur sécurité personnelle 90% (d'ici mars 2015)7

Les activités à l'appui de la justice pénale contribuent à la réalisation de la priorité du Ministère qui consiste à « Accroître la sûreté et la sécurité personnelles des citoyens » et à assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Ces activités comprennent des mesures qui visent à protéger la sécurité de la personne et des biens des Canadiens au moyen du droit pénal pertinent, ainsi que des mesures qui rendront le système de justice pénale plus efficient et efficace. Grâce à ces mesures, les Canadiens seront plus satisfaits de leur sécurité personnelle et le taux de criminalité déclaré par les services policiers diminuera. Pour atteindre ces résultats, le Ministère :

  • appuiera le processus parlementaire et l'adoption de projets de loi clés sur la réforme du droit afin d'améliorer la sécurité publique, d'aborder la détermination de la peine et d'améliorer la procédure pénale;
  • rédigera des projets de loi de réforme du droit afin d'appuyer le gouvernement en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme;
  • préconisera la prévention et l'intervention auprès des gangs, le traitement des toxicomanies et d'autres initiatives à l'intention des jeunes qui ont des démêlés avec la justice;
  • poursuivra l'application et la gestion continue des Programme de financement des services de justice pour les jeunes et de Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation en collaboration avec les provinces et les territoires;
  • collaborera avec des organismes canadiens et des partenaires de l'étranger pour améliorer la coopération internationale dans le domaine du droit et de l'application transfrontalière de la loi;
  • collaborera avec les provinces et les territoires afin de formuler des recommandations sur la justice communautaire et à l'intention des jeunes, les services aux victimes, les mesures correctionnelles et autres pour mieux répondre à des problèmes clés que vivent les Autochtones dans le système de justice pénale, y compris les suivants :

    • surreprésentation et lacunes des services;
    • taux élevés de criminalité;
    • toxicomanies et ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale (expression générale utilisée pour décrire l'éventail des incapacités découlant de l'exposition prénatale à l'alcool);
  • créera des outils et des programmes pour améliorer la mise en oeuvre de la partie IV, Protection du public contre les jeunes contrevenants violents, de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles
Les victimes d'actes criminels se font entendre de façon plus efficace dans le système de justice pénale Pourcentage des victimes recevant une assistance financière qui indiquent se faire entendre de façon plus efficace dans le système de justice pénale 75 % (d'ici mars 2013)
Pourcentage des demandeurs (inscrits comme victimes) qui reçoivent une aide financière afin d'assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada 90 % (d'ici mars 2013)
Pourcentage des demandeurs qui reçoivent une aide financière à la suite d'une victimisation à l'étranger 80 % (d'ici mars 2013)

Les activités reliées aux victimes d'actes criminels contribuent à la priorité ministérielle qui consiste à « Soutenir les victimes d'actes criminels ». L'aide financière aidera également les victimes à participer au système de justice pénale, ce qui contribue directement à l'accessibilité du système de justice en supprimant les obstacles financiers. Conjuguée à des initiatives de sensibilisation et à des programmes de soutien qui améliorent les services aux victimes, cette aide financière donnera plus de poids à la voix des victimes dans le système de justice pénale et appuiera un système de justice équitable, adapté et accessible. Pour parvenir à ces résultats, le Ministère :

  • pilotera la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, qui consistera notamment à travailler avec des partenaires afin de permettre aux victimes de mieux participer au système de justice pénale par l'élaboration de politiques et de programmes et des activités de sensibilisation du public portant sur les besoins des victimes d'actes criminels;
  • fournira du financement pour des subventions et contributions à l'appui du Fonds d'aide aux victimes dans le contexte d'initiatives comme les centres d'appui aux enfants et les services aux victimes adaptés sur le plan culturel à l'intention des familles des femmes autochtones disparues ou assassinées;
  • dirigera la septième Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels et toutes les activités et initiatives financières connexes.
Justice familiale

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles
Les familles vivant une séparation ou un divorce sont appuyées par des activités fédérales d'exécution des ordonnances Nombre de demandes de repérage des parents qui sont en défaut de paiement 21 000 (d'ici mars 2013)
Montant total des fonds fédéraux saisis ou redirigés afin de fournir du soutien financier aux familles 140 M$ (d'ici mars 2013)

Le Ministère collaborera avec les provinces et les territoires pour s'assurer que les lois, les programmes et les initiatives portant sur la famille répondent aux besoins des familles en situation de séparation et de divorce. Les activités fédérales d'exécution des obligations alimentaires consistent notamment à trouver les parents en situation de défaut de pension alimentaire et à saisir des sommes fédérales, ce qui apportera une aide financière aux familles dans le besoin. La réforme du droit, le financement de programmes et des activités d'éducation du public amélioreront l'accès à la justice et lutteront contre la violence familiale. Ces initiatives jouent un rôle en aidant à réaliser la priorité du Ministère, soit « Accroître la sûreté et la sécurité personnelles des citoyens », et contribuent à un système de justice équitable, adapté et accessible. Pour atteindre ces résultats, le Ministère :

  • élaborera des propositions de réforme du droit, des plans de recherche et des mesures visant à appuyer les priorités du gouvernement en matière de justice familiale;
  • poursuivra l'application de l'Initiative de soutien des familles par :

    • des ententes de financement des services de justice familiale avec les provinces et territoires;
    • des ententes, conclues avec des organismes non gouvernementaux, sur l'information juridique destinée au public et des projets de formation de professionnels;
  • renforcera les activités des services d'aide au droit familial, les mécanismes de prestation de services et le Bureau d'enregistrement des actions en divorce en déterminant et mettant en oeuvre des gains d'efficience et des améliorations en collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux;
  • continuera de collaborer avec les corps policiers, les procureurs de la Couronne, des organismes non gouvernementaux et les collectivités de minorités ethnoculturelles à des projets pilotes portant sur la violence familiale, y compris le mariage forcé et la violence basée sur le soi-disant « honneur ».
Accès à la justice

Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles
Les personnes admissibles reçoivent de l'aide juridique des provinces Nombre de demandes d'aide juridique en matière pénale approuvées dans les provinces 280 000 (d'ici mars 2013)
Nombre de suspensions des instances en raison d'un manque d'avocats payés par l'État dans des cas reliés à la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme 0 (d'ici mars 2013)

L'accès à la justice permet aux Canadiens d'obtenir l'information et l'aide dont ils ont besoin pour résoudre leurs problèmes juridiques soit par le système de justice officiel, soit par des mécanismes extrajudiciaires. Le Ministère préconise une approche générale de l'accès à la justice par ses recherches, ses programmes et ses politiques. Par exemple, il offre aux provinces du financement qu'elles affectent à l'aide juridique accordée aux personnes économiquement défavorisées et accusées d'infractions pénales graves ou complexes et qui font face à une incarcération possible. Le financement fourni par le Ministère pour la prestation de l'aide juridique en matière pénale aide aussi à prévenir les reports d'instances qui pourraient autrement survenir à cause du manque de conseillers juridiques subventionnés dans les affaires de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme. Ces activités appuient un système de justice équitable, adapté et accessible. L'accès à la justice contribue aussi à la priorité du Ministère, soit « Accroître la sûreté et la sécurité personnelles des citoyens ». Pour parvenir à ces résultats, le Ministère :

  • renouvellera les conditions du Programme d'aide juridique et du Programme d'aide juridique pour la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme;
  • conclura avec les provinces des ententes de contribution relatives à l'aide juridique.
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles
Sensibilisation du public et des communautés juridiques sur les questions relatives aux langues officielles dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire Nombre d'intervenants judiciaires qui suivent la formation en terminologie juridique annuellement 300 (d'ici mars 2013)
Pourcentage d'intervenants judiciaires ayant suivi la formation qui utilisent les outils développés 70% (d'ici mars 2013)

Le Ministère souhaite sensibiliser les Canadiens et les membres de la profession juridique aux questions de langues officielles dans les communautés linguistiques en situation minoritaire, de manière à rendre le système de justice canadien davantage accessible à ces communautés. Comme il l'a énoncé dans le document intitulé Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008–2013 : agir pour l'avenir, le gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer la dualité linguistique au Canada en offrant du soutien aux communautés anglophones et francophones en milieu minoritaire et en prenant des mesures appropriées pour que les Canadiens puissent recevoir des services gouvernementaux dans l'une ou l'autre des deux langues officielles8. Le Ministère appuiera la capacité des intervenants du système de justice pour que ceux-ci offrent des services dans les deux langues officielles et contribuent à informer de leurs droits les membres des communautés linguistiques en situation minoritaire. Pour parvenir à ces résultats, le Ministère :

  • continuera d'offrir de la formation en terminologie juridique aux intervenants judiciaires;
  • continuera ses efforts en vue d'appuyer la formation à l'intention des juges nommés dans les provinces en se basant sur les besoins qui leur sont propres;
  • appuiera la conception d'un portail sur le Web qui fournira aux intervenants judiciaires une formation interactive en ligne, des outils et des ressources.
Justice applicable aux Autochtones

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Un système de justice qui répond aux besoins des peuples autochtones d'une manière juste et adaptée sur le plan culturel Nombre de clients desservis par les programmes d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les provinces 30 000 (d'ici mars 2013)
Les Autochtones ont accès à des programmes de justice communautaire Nombre de programmes de justice communautaire 110 (d'ici mars 2013)

La justice applicable aux Autochtones est une responsabilité partagée de différents ordres de gouvernement. Le Ministère aidera les Autochtones à créer et à administrer des services et des processus de justice équitables et adaptés sur le plan culturel, et à y avoir accès. Cette intervention aidera à rendre le système de justice plus équitable, adapté et accessible pour les Autochtones. Les activités servant à atteindre ces résultats appuieront aussi la priorité du Ministère, qui est d'« Accroître la sûreté et la sécurité personnelles des citoyens ». Pour parvenir à ces résultats, le Ministère :

  • continuera d'appliquer et de gérer la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones et le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones en collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités autochtones;
  • renforcera la collaboration et les partenariats avec les ministères et les interlocuteurs fédéraux et leur fera mieux comprendre les programmes de justice applicable aux Autochtones et les pratiques exemplaires grâce à une communication soutenue;
  • collaborera avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour renouveler le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Activité de programme A2 : Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007 en tant qu'activité de programme sans lien de dépendance avec le ministère de la Justice. L'ombudsman fait rapport directement au ministre de la Justice, c'est pourquoi le Bureau n'est pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère. Le Bureau reçoit du Ministère du soutien concernant les services ministériels.

Le mandat de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui a trait exclusivement aux questions de responsabilité fédérale, est le suivant :

  • encourager les victimes à se prévaloir des programmes et des services fédéraux mis en place à leur intention;
  • aider les victimes à se prévaloir des programmes et des services fédéraux en place en leur fournissant des services d'information et d'orientation;
  • répondre aux plaintes des victimes au sujet de situations où les contrevenants relevant de la compétence fédérale ne se sont pas conformés aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui ont trait aux victimes;
  • sensibiliser davantage le personnel et les décideurs du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu'aux lois fédérales applicables à l'égard des victimes, ce qui comprend la promotion des principes établis dans l'Énoncé canadien de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d'actes criminels en ce qui concerne les affaires fédérales;
  • déterminer et examiner les enjeux systémiques et nouveaux, y compris ceux qui ont trait aux programmes et services fournis ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels.

Le Ministère harmonisera de façon stratégique ses ressources humaines et financières pour assurer l'efficacité continue de cette activité de programme.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012–2013 2013–2014 2014–2015
1,30 1,30 1,30

Ressources humaines (ETP)

2012–2013 2013–2014 2014–2015
10 10 10


Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Les victimes d'actes criminels ont un accès efficace à de l'information sur leurs droits ainsi qu'aux programmes et services fédéraux qui leur sont disponibles Pourcentage d'augmentation des contacts des clients avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels par rapport à l'année précédente 10 % (d'ici mars 2013)
Les victimes d'actes criminels ont accès à un processus d'examen neutre pour traiter des plaintes au sujet des programmes, des services, des lois et des politiques fédérales les concernant Pourcentage d'augmentation des plaintes enregistrées et traitées ou révisées par rapport à l'année précédente 5 % (d'ici mars 2013)
Les ministères et organismes fédéraux et autres intervenants apportent des changements positifs pour les victimes d'actes criminels Pourcentage des recommandations du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels soumises et reconnues ou à la suite desquelles des mesures ont été prises 100 % (d'ici mars 2013)

Faits saillants de la planification

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels n'est pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère. Pour en savoir davantage sur les activités du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, veuillez visiter son site Web.


Résultat stratégique B : Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada


Résultat stratégique B

[version texte]

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques de qualité élevée au gouvernement fédéral ainsi qu'à ses ministères et organismes. En vertu de l'article 4 de la Loi, le Ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la Loi dans l'administration des affaires publiques. En application de l'article 4.1 de la loi, le Ministre est chargé de la rédaction et de l'examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s'assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, de même que de tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement pour garantir leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.

En outre, en vertu de l'article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et qui portent sur des matières de compétence fédérale.

Le Ministère s'acquitte de ses responsabilités à l'égard de cet objectif stratégique grâce à son activité Programme des services juridiques au gouvernement.


Activité de programme B1: Programme des services juridiques au gouvernement

Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et de services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités politiques et de programmes du gouvernement et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l'Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.

Le Ministère harmonisera de façon stratégique ses ressources humaines et financières pour assurer l'efficacité soutenue de cette activité de programme.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012–2013 2013–2014 2014–2015
199,87 194,91 191,73

Note : Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses, mais elles incluent une partie de la somme estimative de report de budget de fonctionnement pour cette activité de programme en 2012–2013.

Ressources humaines (ETP)

2012–2013 2013–2014 2014–2015
3 480 3 480 3 480

Dans le contexte de leur prestation continue de services juridiques de qualité élevée, les juristes du Ministère continueront de collaborer avec les ministères et organismes clients pour s'assurer que les services juridiques sont harmonisés avec les priorités du gouvernement et que les risques juridiques sont pris en compte et gérés. Par ses conseils juridiques et ses services législatifs et de contentieux, le Ministère défendra l'intérêt de l'État devant les cours et les tribunaux et réalisera le programme législatif du gouvernement, qui consiste à offrir des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada.

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles
Les ministères et les organismes fédéraux reçoivent des services juridiques de grande qualité Pourcentage des normes de services qui reçoivent une cote de satisfaction des clients de 8,0/10 ou plus sur une échelle de 10 points 70 % (d'ici juin 2015)9
Les intérêts de l'État sont représentés devant les cours et tribunaux Pourcentage de dossiers de contentieux qui reçoivent un résultat favorable (jugés et réglés) 70 % (d'ici avril 2013)
Exécution complète du programme législatif du gouvernement Nombre de projets de loi déposés au Parlement (Chambre des communes et Sénat) et règlements publiés dans la Gazette du Canada 500 (d'ici mars 2013)

Faits saillants de la planification

Le Programme des services juridiques au gouvernement contribue à réaliser la priorité ministérielle consistant à « soutenir une économie canadienne saine par le biais de services juridiques de qualité élevée» et à offrir des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement Canada. Cette activité de programme portera aussi sur les risques entourant le Programme des services juridiques au gouvernement en ce qui a trait au recouvrement des coûts des services fournis à d'autres ministères et organismes, à la planification et aux problèmes de capacité auxquels font face les services fonctionnels intégrés du Ministère qui appuient la prestation de services juridiques. Les juristes collaboreront avec les fournisseurs de soutien des services internes et avec les clients pour atténuer ces risques et trouver des mesures d'efficience là où c'est possible afin de continuer de fournir un service de la plus grande qualité possible.

Le premier résultat attendu, soit que les ministères et organismes fédéraux reçoivent des services juridiques de qualité élevée, s'entend de la qualité globale de tous les services juridiques. Le deuxième, soit la représentation des intérêts de l'État devant les cours et les tribunaux, reflète les résultats des services de contentieux fournis au gouvernement. Le troisième, soit l'exécution complète du programme législatif du gouvernement, reflète la contribution des services législatifs au programme législatif du gouvernement. Chaque résultat apporte une contribution essentielle au résultat stratégique des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada.

Les faits saillants de la planification qui suivent décrivent certains dossiers et activités clés auxquels le Ministère se consacrera en 2012–2013.

Les ministères et les organismes fédéraux reçoivent des services juridiques de qualité élevée

Résultat attendu Indicateur de rendement Cible
Les ministères et les organismes fédéraux reçoivent des services juridiques de qualité élevée Pourcentage des normes de services qui reçoivent une cote de satisfaction des clients de 8,0 ou plus sur une échelle de 10 points 70 % (d'ici juin 2015)10

La qualité des services juridiques fournis aux ministères et organismes fédéraux sera mesurée en fonction de la satisfaction des clients au sujet du rendement du Ministère, mesuré en fonction des normes de service relatives à la prestation des services juridiques.

En 2012–2013, le Ministère continuera de fournir aux ministères et organismes clients des conseils juridiques et du soutien de qualité élevée portant sur un vaste éventail de domaines de politiques et de programme décrits ci-dessous, qui sont regroupés dans les quatre domaines de dépenses du gouvernement utilisés dans le Rapport sur le rendement du Canada.

Affaires économiques

Pour produire les résultats reliés aux affaires économiques, le Ministère :

  • soutiendra le gouvernement et les ministères dans la préparation du budget fédéral et dans la mise en oeuvre de mesures législatives et réglementaires;
  • fournira du soutien et des conseils au sujet d'achats nationaux clés (par exemple, la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, gestion de l'information et technologie de l'information) et de projets visant à moderniser la fonction publique (par exemple, le Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions et le Projet de modernisation des services de paie);
  • donnera des avis et des conseils au sujet d'évaluations et d'activités environnementales menées ou surveillées par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et le Bureau de gestion des grands projets;
  • donnera des conseils sur de grands projets d'exploitation des ressources naturelles;
  • aidera Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le gouvernement fédéral à réaliser leurs priorités stratégiques dans la mise en oeuvre du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones et de la Stratégie pour le Nord;
  • fournira des conseils juridiques au sujet des institutions financières, y compris des cadres législatifs et réglementaires pour protéger les consommateurs et maintenir la stabilité du secteur financier canadien.

Affaires sociales

Pour atteindre les résultats attendus dans les questions portant sur les affaires sociales, le Ministère :

  • donnera des avis sur la création de mesures législatives codifiées pour appuyer le gouvernement dans ses efforts d'amélioration de la salubrité des aliments au Canada;
  • aidera le gouvernement et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada à s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et à gérer et à mettre en oeuvre le Plan d'action du gouvernement pour l'initiative de revendications particulières « La justice, enfin »;
  • fournira des conseils juridiques pour appuyer le programme intégré de lutte contre le crime et le terrorisme;
  • fournira des conseils juridiques dans le contexte de l'examen parlementaire quinquennal de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
  • fournira un soutien juridique à Citoyenneté et Immigration Canada pour accélérer le processus de détermination du statut de réfugié et appuiera le Canada dans les efforts qu'il déploie pour mettre en oeuvre des mesures afin d'aider à prévenir l'introduction de clandestins conformément au projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.

Affaires internationales

Pour produire les résultats attendus dans les questions qui ont trait aux affaires internationales, le Ministère :

  • donnera des conseils au sujet d'initiatives réglementaires et frontalières à l'appui de l'élaboration par le Conseil de coopération en matière de réglementation d'un plan d'action commun pour harmoniser les approches entre le Canada et les États-Unis;
  • aidera les ministères clients à exécuter le Plan d'action États-Unis/Canada Par-delà la frontière, notamment en dirigeant l'élaboration de principes communs sur la protection de la vie privée qui éclaireront et guideront le travail envisagé dans le contexte d'initiatives particulières du plan d'action;
  • fournira des conseils juridiques et de l'aide juridique technique dans le contexte de programmes sur la sécurité internationale et de la capacité de lutte contre le crime et le terrorisme à l'étranger.

Affaires gouvernementales

Pour produire les résultats attendus dans les questions qui ont trait aux affaires gouvernementales, le Ministère :

  • appuiera et conseillera les ministères et organismes fédéraux au sujet de la mise en oeuvre de mesures de réduction des dépenses, y compris l'aide juridique nécessaire à la préparation de mesures législatives et réglementaires;
  • appuiera la création de Services partagés Canada;
  • fournira des services juridiques à l'Agence du revenu du Canada pour appuyer :

    • les changements fiscaux annoncés dans les budgets de 2011 et 2012;
    • les éléments prioritaires du travail effectué dans le secteur de la conformité, des services aux contribuables, des appels et du recouvrement, ainsi que des opérations fondamentales;
    • les dossiers complexes qui relèvent de la compétence de la Direction générale des programmes d'observation;
    • les stratégies visant à aider à régler rapidement des problèmes, éviter des différends, mieux gérer la dette fiscale et réduire le risque;
  • fournira de l'aide juridique pour le cadre d'affectation des recettes de la taxe de vente harmonisée et continuera d'améliorer l'administration des diverses ententes fiscales avec les provinces, les territoires et les administrations autochtones;
  • aidera le Conseil du Trésor à préparer des règlements de mise en oeuvre de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public;
  • aidera le Conseil du Trésor et les ministères clients dans le cadre de l'examen quinquennal de la Loi sur le lobbying et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
Les intérêts de l'État sont représentés devant les cours et tribunaux

Résultat attendu Indicateur de rendement Cible
Les intérêts de l'État sont représentés devant les cours et tribunaux Pourcentage de dossiers de contentieux qui reçoivent un résultat favorable (jugés et réglés) 70% (d'ici mars 2013)

Parmi les principales activités de contentieux à l'appui du résultat attendu, le Ministère :

  • représentera les intérêts de l'État dans des poursuites au civil et des recours collectifs mettant en cause le gouvernement fédéral;
  • assurera la défense dans les contestations en justice de mesures gouvernementales et de la constitutionnalité de lois, comme le Code criminel, la Loi sur le contrôle des dépenses et la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation;
  • fournira tous les services de contentieux à l'Agence du revenu du Canada, y compris dans le cadre de grands projets comme les appels collectifs d'un grand nombre de contribuables relativement à des questions similaires et des dossiers de contentieux complexes dans des questions de cotisation, de recouvrement et des affaires civiles;
  • représentera les intérêts d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada dans le contexte de litiges dont est saisi le Tribunal des revendications particulières afin d'appuyer les objectifs du gouvernement établis dans le Plan d'action sur les revendications particulières;
  • défendra les intérêts du Canada dans des litiges commerciaux;
  • représentera les intérêts du gouvernement dans des litiges qui ont une dimension reliée à la sécurité nationale, y compris des litiges qui remettent en question des attestations de sécurité émises en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  • dirigera des litiges en vertu de Loi sur l'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle;
  • représentera le gouvernement devant des commissions d'enquête, y compris la Commission d'enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser et la Commission d'enquête sur les femmes disparues.
Exécution complète du programme législatif du gouvernement

Résultat attendu Indicateur de rendement Cible
Exécution complète du programme législatif du gouvernement Nombre de projets de loi déposés au Parlement (Chambre des communes et Sénat) et règlements publiés dans la Gazette du Canada 500 (d'ici mars 2013)

Le ministère de la Justice répondra au programme législatif du gouvernement en fournissant des services de rédaction législative et réglementaire au gouvernement, ainsi qu'aux ministères et organismes clients. Le Ministère aidera ainsi les ministères clients à satisfaire à leurs priorités en matière de politiques et de programmes et à atteindre l'ensemble des objectifs du gouvernement fédéral. Le nombre de projets de loi et de règlements rédigés par le Ministère dépend du programme législatif du gouvernement, mais l'objectif repose sur les dossiers des années précédentes. Afin de parvenir à ces résultats, le Ministère :

  • offrira des services législatifs (rédaction et conseils juridiques) pour répondre aux priorités législatives et réglementaires du gouvernement, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères et organismes clients;
  • appuiera les fonctions d'examen du ministre de la Justice et du greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice et de la Loi sur les textes réglementaires, et assurera l'application continue de la Directive du Cabinet sur l'activité législative (2003) et la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, ce qui comprend les initiatives de planification réglementaire avec le Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • appuiera la publication officielle des lois qui ont reçu la sanction royale et des tableaux associés, ainsi que la mise à jour, la codification et la publication d'une version électronique des lois et des règlements fédéraux;
  • préparera des propositions législatives et réglementaires afin d'harmoniser la législation fédérale avec le Code civil du Québec;
  • produira une troisième édition révisée de l'ouvrage Lois et règlements : l'essentiel;
  • appuiera la mise en oeuvre des initiatives de réforme de la réglementation du gouvernement, y compris celles qui ont trait à la Commission sur la réduction de la paperasse et au Conseil de coopération en matière de réglementation.

Activité de programme C1: Services internes


Activité de programme C1

[version texte]

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Cette activité de programme soutient les deux résultats stratégiques du Ministère. Les services et le soutien de qualité élevée fournis par les Services internes permettent au Ministère de réduire les risques au minimum et de soutenir les priorités gouvernementales.

Le Ministère harmonisera de façon stratégique ses ressources humaines et financières de façon à assurer l'efficacité continue de cette activité de programme.

Ressources financières (en millions de dollars)


2012–2013 2013–2014 2014–2015
129,02 107,77 106,62

Note : Les dépenses prévues excluent les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses, mais incluent une partie de la somme estimative de report au budget de fonctionnement pour cette activité de programme en 2012-2013, ainsi que des sommes approximatives pour les charges salariales des trois exercices.

Ressources humaines (ETP)


2012–2013 2013–2014 2014–2015
1 244 1 244 1 244

Faits saillants de la planification

Les Services internes appuieront la priorité du Ministère consistant à « gérer le changement organisationnel dans un contexte des contraintes budgétaires ». L'attention portée à la réduction des coûts consiste notamment à donner suite à des mesures de confinement des coûts du gouvernement et à l'Examen des services administratifs.

Le Ministère s'acquittera des activités planifiées mises en évidence ci-dessous, qui sont regroupées en cinq composantes de gestion : Ressources humaines, Finances, Gestion de projet et investissement, Valeurs et éthique.

Ressources humaines

Le Ministère :

  • appuiera la modernisation par des stratégies et des pratiques efficaces de gestion de l'effectif tout en maintenant l'engagement du Ministère envers l'équité en matière d'emploi et la diversité dans des domaines comme la planification intégrée des activités et des ressources humaines, la responsabilisation, la gestion des talents et la formation connexe pour appuyer un effectif viable;
  • fera converger les possibilités d'acquisition du savoir et de perfectionnement qui s'offrent aux gestionnaires et aux employés sur les besoins actuels et futurs comme les techniques et les compétences en gestion de ressources humaines et financières, le savoir-faire juridique et l'efficacité professionnelle;
  • appuiera l'excellence en gestion des ressources humaines, ainsi que la participation et le mieux-être des employés par l'élaboration du Plan d'action sur le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011 et le début de sa mise en oeuvre.
Gestion de l'information et technologie de l'information

Le Ministère :

  • fournira aux membres de la haute direction et au Ministère un leadership stratégique et des conseils sur l'utilisation de l'information, la gestion de l'information et les technologies de l'information pour produire des résultats administratifs conformément aux priorités et à l'orientation du gouvernement du Canada;
  • élaborera une stratégie pluriannuelle intégrée afin de guider des investissements dans la gestion de l'information et les technologies de l'information et leur orientation;
  • facilitera la transformation des activités par la technologie et l'innovation en exploitant des outils, des technologies et des méthodes de travail innovatrices;
  • créera des partenariats et des stratégies de prestation de services efficaces avec des parties intéressées et des partenaires clés du gouvernement du Canada, y compris Services partagés Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Finances

Le Ministère :

  • fournira à la haute direction des conseils financiers stratégiques et des orientations sur la mise en oeuvre des mesures de restrictions budgétaires imposées par le gouvernement à la suite du Budget de 2012;
  • terminera la mise en oeuvre du Projet d'amélioration du processus de recouvrement des coûts;
  • mettra en oeuvre le module de prévision budgétaire (cadre de gestion budgétaire) qui produira de l'information de gestion opportune et exacte pour soutenir la prise de décision par la direction;
  • élaborera et appliquera un cadre de surveillance axé sur les risques afin d'évaluer les mesures de contrôle interne de la production de rapports financiers.
Gestion de projet et investissement

Le Ministère :

  • préparera le Plan d'investissement ministériel de 2012 à 2016 et le soumettre pour approbation;
  • procédera à une évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet qui dégagera les forces, les faiblesses et les possibilités d'investir dans le renforcement des capacités afin de mieux positionner le Ministère pour qu'il réalise des projets planifiés;
  • mettra en oeuvre le cadre de gestion de projet du Ministère pour améliorer la gouvernance et le soutien de la gestion de projet au Ministère.
Valeurs et éthique

Le Ministère :

  • mettra en oeuvre le nouveau Code de conduite du ministère de la Justice du Canada, qui sera harmonisé avec le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
  • créera des documents d'orientation afin d'appuyer le comportement respectueux de l'éthique et la prise de décision éclairée en ce qui a trait aux conflits d'intérêts, y compris :

    • un tableau de bord ministériel sur les valeurs et l'éthique à l'intention de la haute direction;
    • des procédures, des ressources et des outils nouveaux pour aider tous les employés et les cadres;
  • créera et mettra à jour le Plan d'action ministériel sur les valeurs et l'éthique en fonction des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011, de l'évaluation annuelle 2011-2012 du Cadre de responsabilisation de gestion, ainsi que des consultations relatives au projet de Code de conduite;
  • modernisera le site intranet sur les valeurs et l'éthique en y ajoutant des outils de communication innovateurs portant sur un vaste éventail d'enjeux concernant les valeurs et l'éthique.
Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable
Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

Comme partie prenante à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) du gouvernement du Canada, le ministère de la Justice contribue aux objectifs d'écologisation des activités du gouvernement dans ses activités de programme des Services internes. Le Ministère contribue aux objectifs suivants du thème IV de la SFDD :

  • Objectif en matière d'équipement électronique et électrique excédentaire
  • Objectif en matière de réduction des unités d'impression
  • Objectif en matière de consommation de papier
  • Objectif par rapport aux achats écologiques
  • Objectif par rapport aux réunions écologiques

Pour obtenir plus de détails sur les activités du ministère de la Justice en matière d'écologisation des activités du gouvernement, prière de consulter le tableau d'information supplémentaire Écologisation des activités du gouvernement (EAG).