ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne - Rapport

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Section II — Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

La Commission œuvre pour l'égalité, le respect des droits de la personne et la protection contre la discrimination en favorisant une meilleure compréhension et un respect accru de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE) par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu'ils servent. Lorsque les organisations sont sensibles aux droits de la personne, tiennent compte des besoins spéciaux et règlent les différends avant qu'ils ne mènent à des plaintes de discrimination, c'est l'ensemble de la population canadienne qui en profite.

Cette section présente les résultats attendus des activités de programme qui contribuent à l'atteinte du résultat stratégique.

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Activité de programme : Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne

Description de l'activité de programme

Ce programme contribue à favoriser aussi bien une meilleure compréhension qu'un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. En outre, le développement des connaissances fait en sorte que les programmes, les interventions et les décisions s'appuient sur des données probantes et des pratiques exemplaires. Ce programme permet de produire notamment des recherches, des politiques, des instruments de réglementation et des rapports spéciaux. L'information et les conseils générés dans le cadre du programme sont transmis à la Commission, au Parlement, aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d'état, aux organisations privées sous réglementation fédérale et au public. Pour optimiser ses activités de développement et de diffusion des connaissances sur des sujets d'intérêt commun, le programme prévoit l'établissement et le maintien de partenariats avec d'autres commissions des droits de la personne de même qu'avec des organisations de recherche gouvernementales ou privées et des organisations internationales.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
3 583	3 331	3 168

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
27	25	23

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
On renseigne les organismes sous réglementation fédérale sur les questions touchant les droits de la personne.	Nombre d'organismes sous réglementation fédérale qui ont reçu des produits de la Commission	600 d'ici mars 2013
La Commission contribue à la détection et à la résolution des problèmes de discrimination systémique.	Nombre de problèmes systémiques visés	5 d'ici mars 2015

Faits saillants de la planification

Par le truchement de la recherche et de l'élaboration de rapports et de politiques, le Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne continuera de fournir des outils aux employeurs et aux fournisseurs de services, y compris aux gouvernements des Premières nations, afin de les aider à comprendre et à prévenir la discrimination. La Commission rédigera notamment deux guides à l'intention des employeurs en 2012-2013 : le premier leur donnera une orientation sur la façon de composer avec les responsabilités à l'égard des soins à la famille, le deuxième traitera des mesures d'adaptation en matière de pratiques religieuses.

Le programme comportera aussi un examen de la Politique relative à l'embauche préférentielle des Autochtones, afin de faire en sorte qu'elle demeure pertinente à la suite de l'abrogation de l'article 67.

Le programme produira aussi un rapport présentant un portrait national du droit à l'égalité des personnes handicapées. Il décrira le sort de ce groupe de Canadiens par rapport à sept dimensions de bien-être : le bien-être économique, l'éducation, l'emploi, le logement, la justice et la sécurité, ainsi que l'inclusion politique et sociale. Le rapport fournira des données probantes crédibles qui éclaireront les politiques et les programmes de la Commission. Il sera mis à la disposition des ministères fédéraux, d'autres gouvernements, des organisations non gouvernementales et des universités.

Afin de s'attaquer aux problèmes émergents liés aux droits de la personne, le programme mènera également une étude sur l'âgisme au travail. L'étude contribuera à l'élaboration d'une nouvelle politique ainsi qu'à la rédaction d'un guide sur l'âgisme au travail à l'intention des employeurs.

La santé mentale étant devenue un enjeu de plus en plus important dans la société, le programme poursuivra le travail de sensibilisation à l'importance de prendre des mesures d'adaptation en matière de maladie mentale. La Commission établira un partenariat avec la Commission de la santé mentale du Canada en vue de parrainer des séances dans le cadre d'une conférence portant sur la stigmatisation en juin 2012.

En conformité avec la première priorité de la Commission, le programme fournira des données probantes afin d'orienter la détection et la résolution des problèmes systémiques importants aux yeux des Canadiens. Le programme fera également en sorte qu'on adopte une stratégie proactive et collaborative pour régler ces problèmes.

Le programme contribuera à la deuxième priorité en fournissant des tendances et des données contextuelles afin d'identifier les employeurs qui ont besoin de soutien pour élaborer des processus internes de règlement de différends.

Le Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne prévoit également la rédaction de deux publications sur des principes directeurs et des mesures pratiques relatifs à la mise au point de mécanismes internes. L'une des publications visera plus particulièrement les groupes des Premières nations.

Activité de programme : Programme de prévention de la discrimination

Description de l'activité de programme

Ce programme contribue à favoriser et à maintenir une culture des droits de la personne au sein des organisations sous réglementation fédérale, et ce, en facilitant l'amélioration continue des compétences de l'organisation quant à la protection des droits humains. Les initiatives de prévention, les vérifications de l'équité en matière d'emploi, ainsi que les programmes et activités d'apprentissage sont au nombre des outils utilisés dans le cadre du programme pour prévenir la discrimination et atteindre les objectifs du programme en ce qui a trait à l'équité en matière d'emploi. Les intervenants concernés comprennent des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d'état, des organisations privées, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations internationales, des syndicats et d'autres organisations non gouvernementales.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
4 323	4 235	4 149

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
39	38	38

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Les organisations sous réglementation fédérale maintiennent une culture des droits de la personne.	Nombre d'organismes sous réglementation fédérale qui mettent en ouvre un modèle de maturité pour les droits de la personne	8 d'ici mars 2013
Chaque groupe désigné de l'équité en matière d'emploi a une juste représentation au sein de l'effectif sous réglementation fédérale.	Réduction en pourcentage de l'écart entre le taux de représentation et le taux de disponibilité dans la population active des groupes désignés aux termes de l'équité en emploi	5 % d'ici mars 2015

Faits saillants de la planification

Le Programme de prévention de la discrimination contribue à l'atteinte du résultat stratégique de la Commission en aidant les employeurs sous réglementation fédérale à mettre en œuvre des pratiques destinées à soutenir l'amélioration continue de la culture de leurs organisations en matière de droits de la personne, de façon à :

• privilégier une approche du recrutement, du maintien en poste et de la représentation qui rende compte de la diversité de la société canadienne;
• favoriser des milieux de travail efficaces, coopératifs et novateurs;
• donner aux employés et aux gestionnaires la possibilité et la capacité de changer les choses dans leur milieu de travail.

En 2012-2013, le Programme de prévention de la discrimination renforcera ses relations avec les partenaires extérieurs et offrira ses outils de prévention et ses initiatives afin d'aider les employeurs à prévenir la discrimination. Le programme a également défini six obstacles majeurs qui entravent la réalisation de l'équité en matière d'emploi par les employeurs. Le programme aidera les employeurs à surmonter ces obstacles :

• une stratégie de recrutement inappropriée;
• un manque de formation et de sensibilisation;
• un manque de surveillance et de responsabilisation;
• des difficultés géographiques et structurelles;
• l'auto-identification de membres des quatre groupes désignés;
• des obstacles physiques à l'emploi.

Toujours dans l'optique d'aider les employeurs sous réglementation fédérale à renforcer sans cesse la culture des droits de la personne dans leurs organisations, le Programme de prévention de la discrimination continuera de promouvoir et de soutenir l'adoption du Modèle de maturité pour les droits de la personne. Le modèle guide les employeurs à chacune des étapes d'un processus visant l'intégration des droits de la personne à tous les aspects de leur organisation et il fournit une feuille de route favorisant un milieu de travail et un effectif diversifiés et respectueux. Ce faisant, il favorise une culture viable des droits de la personne, les employeurs et les fournisseurs de services étant mieux en mesure de résoudre à la source les problèmes liés aux droits de la personne. La Commission fournira des documents de communication, offrira des séances d'orientation et des conseils sur l'utilisation du modèle et surveillera l'atteinte des résultats au moyen de l'indicateur de rendement de l'activité de programme.

Le Programme de prévention de la discrimination contribuera aussi à la priorité de s'attaquer aux problèmes systémiques liés aux droits de la personne au cours de l'exercice 2012-2013. Il dirigera un groupe de travail composé d'employeurs, de syndicats, d'associations médicales et de conseils d'assurance dans l'examen du processus d'évaluation médicale visant à établir l'aptitude à travailler. Les résultats seront diffusés dans la population canadienne en général.

Activité de programme : Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne

Description de l'activité de programme

Ce programme permet de combattre la discrimination en s'occupant des plaintes et des problèmes systémiques portés à la connaissance de la Commission par des personnes ou des groupes qui mettent en cause des employeurs ou des fournisseurs de services sous réglementation fédérale. La Commission exerce son pouvoir discrétionnaire pour choisir le mécanisme qui convient le mieux pour régler le différend, soit l'enquête, la médiation ou la conciliation. La Commission agit également à titre d'organisme d'examen chargé de déterminer s'il y a lieu de lancer une enquête. De plus, elle participe à toute médiation tenue avant de renvoyer une plainte au Tribunal canadien des droits de la personne et représente l'intérêt public lors des audiences du Tribunal.

Le programme veille à ce que les parties bénéficient d'un processus équitable, rapide et accessible en matière de droits de la personne et qu'elles acquièrent une meilleure compréhension de la LCDP. Il est tout à l'avantage des Canadiens que les commissions en matière de droits de la personne et les tribunaux traitent et règlent les plaintes qui ont la plus forte incidence sur la société canadienne. Le programme fait valoir l'importance de rechercher d'abord des solutions par la voie du dialogue, principalement en privilégiant des modes de règlement à l'amiable.

En sensibilisant la population aux procédures de règlement des différends, le Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne contribue ultimement à protéger les Canadiens contre la discrimination, en plus d'aider les employeurs canadiens à se conformer à la LCDP.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
8 838	8 534	8 249

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
74	72	70

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Un processus de règlement des différends est accessible aux Canadiens qui croient avoir été victimes d'une discrimination par un organisme sous réglementation fédérale.	Pourcentage de plaintes potentielles et acceptées qui ont été réglées par la Commission (sans comparution devant le Tribunal canadien des droits de la personne)	75%
Les différends en matière de droits de la personne sont réglés au sein de l'organisme sous réglementation fédérale où ils sont survenus.	Pourcentage de plaintes potentielles et acceptées qui ont été renvoyées au processus de règlement interne des différends de l'organisation d'où provient la plainte	20%
La Commission contribue à la clarification et à l'évolution de la législation sur les droits de la personne.	Nombre de plaintes où la Commission a représenté l'intérêt public devant les tribunaux	20

Faits saillants de la planification

Ce programme favorise l'atteinte du résultat stratégique de la Commission en offrant des services de règlement des différends dans les affaires d'acte discriminatoire présumé par des employeurs sous réglementation fédérale, des syndicats et des fournisseurs de services.

Le Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne continuera d'harmoniser ses systèmes et ses outils avec la stratégie élargie de la Commission relative à la résolution des problèmes systémiques. Les plaintes individuelles sont importantes et peuvent souvent avoir une incidence significative, mais la résolution de problèmes de nature systémique a généralement une plus grande incidence sur l'ensemble des Canadiens. Le programme renforcera sa capacité de détecter les problèmes systémiques dès la réception des plaintes et traitera les affaires en ordre de priorité, en fonction des priorités de la Commission et de l'intérêt public.

Dans la foulée de l'abrogation de l'article 67 de la LCDP, un grand nombre de graves problèmes liés aux droits de la personne ont été portés à l'attention de la Commission; la plupart de ces problèmes sont complexes et exigent une interprétation judiciaire. La résolution de ces problèmes pourrait avoir une incidence significative sur les droits des Autochtones au sein de la société canadienne. Dans cette optique, le Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne continuera d'élargir son réseau de médiateurs qui connaissent bien les questions autochtones, en vue d'aider les collectivités des Premières nations à régler les différends en matière de droits de la personne au sein de leurs propres collectivités.

Activité de programme : Services internes

Description de l'activité de programme

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
6 342	6 144	6 086

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
69	68	68

Le nombre indiqué d'équivalents temps plein (ETP) est supérieur aux niveaux prévus déclarés antérieurement. Cette hausse s'explique par l'article 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, entré en vigueur le 26 juin 2011. L'impact du changement à la LGFP est une augmentation de l'ordre de 12 ETP. Les services de soutien internes sont offerts par suite d'un protocole d'entente et incluent les services relatifs aux finances, aux technologies de l'information, à l'approvisionnement, à la rémunération et autres services administratifs. En 2012-2013, la Commission offrira des services de soutien internes à cinq petites agences.

Faits saillants de la planification

La Direction générale de la gestion intégrée qui gère les services internes, continuera d'évaluer ses diverses pratiques de gestion et de se conformer à toutes les exigences de l'organisation en matière de rapports, qu'elles soient nouvelles ou révisées. En 2012-2013, la Direction générale de la gestion intégrée mettra en œuvre une méthodologie commune de gestion du risque dans l'ensemble de l'organisation et intégrera la prise en compte des facteurs de risque au processus décisionnel, à la planification des activités, à l'affectation des ressources, aux processus d'établissement des priorités et à la gestion opérationnelle.

En 2012-2013, la Direction générale mettra pleinement en ouvre son plan de sécurité organisationnel mis à jour. Le plan répondra aux besoins propres à l'environnement opérationnel de la Commission. Dans le cadre du processus de mise en ouvre, on effectuera une nouvelle évaluation des menaces et des risques en 2013 aux fins de réévaluer l'environnement actuel et de déterminer si de nouvelles menaces ou de nouveaux risques sont apparus après la mise en œuvre. La Direction générale continuera d'améliorer ses pratiques de gestion de l'information en menant à bien le plan pluriannuel visant à satisfaire à la directive du Conseil du Trésor sur la tenue de registres électroniques (qui entrera en vigueur en 2014).