ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne - Rapport

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Message du président par intérim

Quand la Commission canadienne des droits de la personne a été créée il y a près de 35 ans, on ne connaissait pas vraiment la meilleure façon de promouvoir les droits de la personne dans les domaines de compétence fédérale. Depuis ce temps, la Commission a mené des travaux de recherche, plaidé des causes et travaillé avec les milliers de Canadiens qui lui ont soumis leurs problèmes. Aujourd'hui, la Commission utilise cette manne de connaissances et cette vaste expérience chaque fois qu'elle doit relever un nouveau défi.

L'an dernier, nous avons assisté à l'abrogation totale de l'article 67 de la Loi sur les droits de la personne. La Commission s'était donné comme priorité d'aider les Premières nations à se doter de la capacité de régler les problèmes de non-respect des droits de la personne au sein de leurs propres communautés. Notre deuxième objectif prioritaire pour la dernière année était d'aider les organisations sous réglementation fédérale à instaurer une culture durable des droits de la personne. Ces objectifs prioritaires ont depuis été intégrés au cœur même de nos activités en tant que volets permanents de nos travaux.

Cette année, la Commission concentrera ses interventions sur des priorités distinctes, mais interreliées. Dans un premier temps, elle s'attaquera aux problèmes systémiques liés aux droits de la personne qui ont les plus grandes répercussions dans la vie des Canadiens. Dans un deuxième temps, elle voudra aider les employeurs et les fournisseurs de services à résoudre à la source les problèmes de non-respect des droits de la personne.

On parle de discrimination systémique lorsque des personnes sont traitées différemment et de façon négative en raison d'une politique ou d'une pratique établie. Nous porterons une attention particulière aux problèmes systémiques liés à la déficience et aux difficultés vécues par les Autochtones. La Commission canalisera les compétences et le savoir-faire de ses divisions pour aborder ces questions sous l'angle de la collaboration. Par ailleurs, nous continuerons de représenter l'intérêt public dans certaines causes renvoyées devant le Tribunal canadien des droits de la personne et les cours fédérales. En outre, nous profiterons de toutes les occasions possibles pour discuter des questions de droits de la personne devant un public élargi sur d'autres tribunes.

Notre deuxième objectif prioritaire pour l'année à venir sera d'aider les organisations à prévenir la discrimination à la base. Nous continuons de soutenir les efforts des employeurs pour intégrer les principes d'égalité, de dignité et de respect dans leur culture d'entreprise. Nous continuerons de faire connaître le Modèle de maturité pour les droits de la personne - récemment rendu public-, cette feuille de route que les organisations peuvent suivre pour accroître leur capacité à respecter les droits de la personne. Nous demeurons déterminés à promouvoir la diversité en aidant les organisations à améliorer leur bilan quant à l'équité en matière d'emploi.

Il est presque certain que de nouvelles questions émergeront dans la prochaine année. Nous les aborderons en puisant dans nos expériences et connaissances cumulatives, aussi bien que dans le savoir-faire collectif de l'équipe de professionnels qui travaille à la Commission. Je suis privilégié de diriger ce groupe de personnes des plus dévouées.

Section I — Survol de l'organisation

Raison d’être

La loi qui a donné naissance à la Commission canadienne des droits de la personne laisse entrevoir un Canada soucieux du « droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouissement », sans discrimination.

La Commission est chargée de l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personne graciée. La LEE fait la promotion de l'équité en milieu de travail pour quatre groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

Les deux lois régissent l'application des principes d'égalité des chances et de non-discrimination au sein des ministères et organismes du gouvernement fédéral, des sociétés d'état et des organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Les provinces et les territoires sont dotés de lois semblables à la LCDP qui traitent de la discrimination.

Responsabilités

La Commission fait la promotion du principe fondamental de l'égalité des chances et œuvre à prévenir la discrimination au Canada. C'est pourquoi ses services sont axés sur la prévention de la discrimination, le règlement des différends, l'élaboration de règlements et politiques ainsi que l'enrichissement des connaissances.

La Commission collabore étroitement avec les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale, les particuliers, les syndicats ainsi que les organismes provinciaux, territoriaux et internationaux voués aux droits de la personne afin de faire mieux comprendre la notion de droits de la personne et d'instaurer une culture axée sur ces droits.

La Commission a aussi pour mandat de protéger les droits de la personne grâce à une gestion efficace des dossiers et des plaintes. à l'occasion, ce rôle l'amène à défendre l'intérêt public afin de faire progresser les droits de la personne au profit de tous les Canadiens.

La Commission est également chargée de faire respecter la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Pour ce faire, elle procède à des vérifications auprès des employeurs sous réglementation fédérale afin de s'assurer qu'ils offrent l'égalité des chances aux quatre groupes désignés (les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles) bénéficient de l'égalité des chances.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Un résultat stratégique décrit les objectifs à long terme que chaque organisation a pour but de réaliser au profit des Canadiens. La Commission harmonise ses activités de programme en vue de soutenir la priorité du gouvernement du Canada de favoriser une société diversifiée, en particulier en ce qui a trait à la promotion de l'inclusion sociale. Le résultat stratégique prévoit que la Commission obtiendra cet avantage pour les Canadiens en faisant la promotion continue de l'égalité, du respect des droits de la personne et de la protection contre la discrimination.

[Version textuelle]

Priorités organisationnelles

Priorité 1	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
S'attaquer aux problèmes systémiques liés aux droits de la personne qui ont les plus grandes répercussions sur les Canadiens.	Nouveau	égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la LCDP et de la LEE par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu'ils servent.
Description
Pourquoi est-ce une priorité? On appelle discrimination systémique la création, le maintien ou le renforcement d'inégalités parmi des groupes défavorisés. Ces inégalités, généralement imputables à des lois, des politiques, des procédures, des pratiques ou des structures organisationnelles que l'on croit objectives, ont pour effet de créer des obstacles qui empêchent ces groupes de participer pleinement à la société. Ces obstacles peuvent bloquer l'accès à l'emploi, aux avantages sociaux, aux services et à l'environnement physique. La résolution des problèmes de discrimination systémique suscite de grands changements et un respect accru de la LCDP et, ce faisant, favorise la protection des droits de la personne et la promotion de l'égalité pour un grand nombre de Canadiens. La Commission adoptera une approche plus proactive, axée sur cette priorité, dans le but d'optimiser les résultats. La Commission réalisera cette priorité en : renforçant ses structures, ses processus, ses outils et ses responsabilités en vue de favoriser une stratégie proactive axée sur la lutte contre la discrimination systémique; appliquant cette approche à un problème systémique important lié aux droits de la personne.

Priorité 2	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Aider les employeurs et les fournisseurs de services à résoudre à la source les problèmes liés aux droits de la personne.	Nouveau	égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la LCDP et de la LEE par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu'ils servent.
Description
Pourquoi est-ce une priorité? La résolution des problèmes liés aux droits de la personne à l'échelle de l'organisation offre aux employeurs et aux fournisseurs de services une façon efficace et rapide de rechercher des solutions adaptées à leurs circonstances particulières sans avoir recours à un processus officiel. L'augmentation du nombre d'organisations dotées à l'interne de processus efficaces de règlement des différends permettrait à la Commission de renvoyer les plaintes aux organisations d'où elles proviennent en sachant qu'elles seront traitées de façon appropriée. La Commission a mis au point un modèle de maturité qui fournit une feuille de route et un cadre de mesure du rendement à l'intention des employeurs et des fournisseurs de services sous réglementation fédérale qui désirent établir une culture viable de droits de la personne. Les processus internes de règlement des différends obligent les employeurs et les fournisseurs de services à comprendre la LCDP et à s'y conformer. Toutes les parties tirent profit de milieux de travail où les droits de la personne sont respectés et où les problèmes sont résolus à la source avant de dégénérer. La Commission réalisera cette priorité en : recherchant des données liées aux plaintes en vue de cerner les tendances et les lacunes; identifiant les employeurs et les fournisseurs de services ayant les plus grands besoins et en collaborant avec eux; fournissant des outils et des conseils dans le but de favoriser l'élaboration et la mise en ouvre de processus internes efficaces de règlement des différends.

Analyse des risques

La Commission a connu une hausse des demandes de séances de sensibilisation, de consultation et de dialogue en matière de droits de la personne, d'équité en matière d'emploi et de services de règlement des différends. En parallèle, l'abrogation de l'article 67 de la LCDP permet à la Commission de recevoir d'autres plaintes de discrimination à l'encontre du gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations. Par conséquent, la Commission risque, à court terme, de ne pas être en mesure de répondre aux demandes de services et au volume croissant de plaintes.

En réponse à ce risque, la Commission s'emploie à favoriser la résolution à la source des problèmes liés aux droits de la personne chez les employeurs et les fournisseurs de services. La Commission aide les employeurs et les fournisseurs de services¹ à développer des compétences et des pratiques internes visant à résoudre les problèmes liés aux droits de la personne dans leurs lieux de travail. à son tour, cette démarche diminuera le recours à la résolution externe offert par le processus de plainte de la Commission. Qui plus est, ces mêmes employeurs et fournisseurs de services soutiendront la promotion de notre résultat stratégique. En favorisant l'égalité, le respect des droits de la personne et la protection contre la discrimination, on réduira le recours au processus judiciaire relativement à la résolution de problèmes liés aux droits de la personne en milieu de travail.

à long terme, le risque posé par nos charges de travail croissantes pourra se transformer en fonction de l'évolution de la main-d'ouvre canadienne. Le profil de la population active a changé. Il ne cesse de se diversifier en raison des tendances en matière d'immigration, de l'augmentation de la population autochtone et du nouveau défi posé par la présence de quatre générations dans la population active.

Les politiques et les pratiques des employeurs établies depuis longtemps peuvent, par inadvertance, créer des inégalités qui font obstacle à la réalisation du plein potentiel des Canadiens en matière d'emploi, d'avantages sociaux, de services et d'environnement physique. Ces inégalités et ces obstacles peuvent nuire à tout un groupe de personnes. C'est ce qu'on appelle de la discrimination systémique.

Afin d'atténuer ce risque à plus long terme, la Commission poursuivra la résolution de problèmes systémiques qui aura la plus grande incidence positive sur la société canadienne, ainsi que sur les systèmes et les programmes qui font obstacle à l'égalité². On maintiendra et surveillera cette approche proactive de gestion des augmentations de charge de travail par le truchement d'un « Cadre de documentation des droits à l'égalité ». Ce cadre, lancé en 2011, permet à la Commission de s'attaquer aux priorités systémiques.

Sommaire de la planification

Les renseignements fournis dans cette sous-section sont concis, car la planification de la Commission est expliquée plus en détail au niveau des activités de programme, dans la section II.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
23 086	22 244	21 652

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
209	203	199

Le nombre indiqué d'équivalents temps plein (ETP) est supérieur aux niveaux prévus déclarés antérieurement. Cette hausse s'explique par l'article 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, entré en vigueur le 26 juin 2011. La Commission inclut maintenant tous les revenus disponibles et les dépenses reliées à la prestation de services de soutien internes à d'autres agences du gouvernement fédéral.

L'impact du changement à la LGFP est une augmentation de l'ordre de 12 ETP pour l'ensemble de la Commission, spécifiquement au niveau des Services internes. Les services de soutien internes sont offerts par suite d'un protocole d'entente et incluent les services relatifs aux finances, aux technologies de l'information, à l'approvisionnement, à la rémunération et autres services administratifs. En 2012-2013, la Commission offrira les services de soutien internes à cinq petites agences.

Résultat stratégique : égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE) par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu'ils servent.

Indicateurs de rendement	Cibles
Nombre de Canadiens qui sont informés sur la LCDP et la LEE et qui sont protégés par celles-ci	1,2 million d'ici le 31 mars 2013

La Commission soulève, examine et discute des questions liées à la prévention de la discrimination dans les lieux de travail et dans les services; elle intervient également sur ces questions. La Commission est en mesure de rejoindre un large public en raison de la diversité de ses instances consultatives et des membres de ses comités. Elle offre à divers secteurs industriels des pratiques exemplaires, des outils et des ressources liés à la prévention. En outre, les travaux de recherche sont diffusés et servent à informer et à éduquer. Dans certains cas, les résultats de la recherche servent de point de départ à un débat public sur les questions sociétales d'actualité, comme la retraite obligatoire ou la sensibilité à des facteurs environnementaux. Au cours de l'exercice 2012-2013, la Commission devrait distribuer de la documentation à 1,2 million de Canadiens.

Tableau de planification — Sommaire

Le sommaire du tableau de planification inclut chaque activité de programme de même que les ressources financières qui y sont affectées.

Tableau de planification - Sommaire
(en milliers de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne	4 452	3 583	3 331	3 168	Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale.
Programme de prévention de la discrimination	4 616	4 323	4 235	4 149
Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne	8 828	8 838	8 534	8 249
Total des dépenses prévues	17 896	16 744	16 100	15 566

Tableau de planification - Sommaire
(en milliers de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Services internes	6 736	6 342	6 144	6 086
Total des dépenses prévues	6 736	6 342	6 144	6 086

Profil des dépenses

Dans cette sous-section, on examine les fluctuations de l'ensemble des ressources financières et des dépenses au fil du temps, de même que les raisons de ces changements.

Le graphique ci-dessous montre l'évolution des dépenses de la Commission entre 2008-2009 et 2014-2015.

[Version textuelle]

En 2009-2010, la Commission a reçu des fonds supplémentaires au titre de l'abrogation de l'article 67 de la LCDP. Ce financement prendra fin en mars 2014, bien que les exigences liées à l'élargissement du mandat de la Commission soient permanentes. Des fonds provenant d'autres affectations de programme ont été réaffectés provisoirement afin de répondre à la demande de services relatifs à l'abrogation de l'article 67. La Commission continuera de suivre de près la nécessité de ressources supplémentaires au-delà de l'enveloppe budgétaire temporaire.

Les dépenses liées à l'abrogation de l'article 67 de la LCDP a été de l'ordre de 1,0 million de dollars en 2009-2010, 1,9 million de dollars en 2010-2011 et de 2,2 millions de dollars en 2011-2012. En 2012-2013, la prévision des dépenses liées à l'abrogation de l'article 67 sera de 1,5 million de dollars et de 0,6 million de dollars en 2013-2014.

Budget des dépenses par crédit

Pour plus amples renseignements sur les crédits organisationnels de la Commission, consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013 à l'adresse : /est-pre/20122013/p2-fra.asp