ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Rapport

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Message du président

À titre de président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), j’ai le plaisir de déposer le présent Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

En vertu de la législation adoptée par le Parlement, la CCSN est investie d’une importante mission : réglementer les installations et les activités nucléaires afin d’assurer la sûreté, de préserver la santé et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Mais, par-dessus tout, la CCSN s’emploie chaque jour à assurer l’utilisation sécuritaire de l’énergie et des matières nucléaires au Canada. Au cours de l’exercice à venir, la CCSN concentrera ses efforts sur certaines priorités importantes dans le secteur nucléaire.

Nous mettrons en œuvre les leçons apprises documentées dans le Plan d’action relatif aux recommandations du Groupe de travail sur Fukushima, qui fait suite à notre réponse au séisme et au tsunami dévastateurs qui ont causé l’accident nucléaire survenu à Fukushima, au Japon, le 11 mars 2011. Les leçons tirées de cet événement et de l’examen minutieux de la sûreté aux installations nucléaires du Canada, et du monde entier, seront prises en compte par l’industrie et surveillées par la CCSN afin que nous demeurions vigilants à l’égard de la sûreté des activités nucléaires dans notre pays. Au niveau international, la réponse à l’événement de Fukushima sera une priorité pour l’International Nuclear Regulators Association, que la CCSN présidera en 2012.

Notre organisation jouera un rôle crucial en apportant un soutien réglementaire à d’importants nouveaux projets nucléaires d’envergure au Canada. L’un de ces projets est le dépôt en formations géologiques profondes proposé par Ontario Power Generation (OPG), qui souhaite construire et exploiter cette installation sur le site du complexe nucléaire de Bruce. Ce projet vise la gestion à long terme des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité. Une commission d’examen conjoint étudiera cette proposition et présentera au gouvernement fédéral ses conclusions. Cette initiative et d’autres projets présentés à la CCSN sont importants pour la stratégie énergétique et l’économie du Canada.

La CCSN poursuivra sa surveillance réglementaire opportune de la proposition d’OPG pour une nouvelle centrale nucléaire, de la réfection des réacteurs existants à Darlington, Point Lepreau et Gentilly-2 (celle-ci dans l’attente d’une décision de la province), ainsi que des projets en cours à Port Hope et Port Granby. Les projets d’extraction minière d’uranium comprennent ceux déjà en cours ainsi que les nouveaux projets proposés dans le nord de la Saskatchewan (Cigar Lake, Midwest et Millennium, par exemple), le projet Matoush dans le nord du Québec et les nouvelles mines proposées dans le Grand Nord canadien (Kiggavik, notamment).

Le gouvernement du Canada s’engage à mettre en œuvre des initiatives de réforme de la réglementation afin d’accélérer le processus d’approbation réglementaire des grands projets énergétiques et de réduire le fardeau inutile imposé aux entreprises, tout en protégeant l’environnement ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens. La CCSN s’engage à appuyer ces efforts ainsi qu’à améliorer le processus afin de donner une direction claire aux titulaires de permis. Dans le cadre de sa contribution à l’Initiative du gouvernement du Canada sur la réduction de la paperasse, la CCSN mettra en place un système en ligne qui permettra aux petits titulaires de permis de présenter des rapports de conformité plus rapidement et plus facilement.

Notre vision consiste à devenir le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde. Pour atteindre cet objectif, la CCSN continuera de concentrer ses priorités sur les « activités de base + quatre activités essentielles » – soit les activités de réglementation de base que sont l’autorisation et la conformité de plus de 2 500 titulaires de permis, l’engagement envers l’amélioration continue, la clarté de nos exigences, la capacité d’action et les communications.

Nous nous acquittons de notre mandat grâce au travail d’employés qualifiés et dévoués dans chacun des cinq sites de centrales nucléaires au pays, aux Laboratoires de Chalk River, dans quatre bureaux régionaux répartis dans tout le pays, ainsi qu’à l’administration centrale à Ottawa. Le travail acharné et le dévouement de nos employés nous permettent de réglementer un secteur nucléaire canadien diversifié et d’en assurer la sûreté.

La CCSN poursuivra ses efforts en vue de concrétiser sa vision d’être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde. Les Canadiens peuvent être assurés que la CCSN supervise le secteur nucléaire du Canada et que sa plus grande priorité demeure la sûreté.

____________________________

Michael Binder
Président

Section I : Aperçu de la CCSN

Raison d’être

En 1946, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et a créé la Commission de contrôle de l'énergie atomique, lui donnant le pouvoir de réglementer l'ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l'utilisation de l'énergie atomique au Canada.

Plus d’un demi-siècle plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires(LSRN) entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l'énergie atomique, avec des responsabilités et des pouvoirs lui permettant de réglementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucléaire et une vaste gamme d'utilisations industrielles, médicales et universitaires des substances nucléaires.

Responsabilités

La CCSN est un organisme de réglementation indépendant et un tribunal administratif quasi judiciaire qui a compétence sur toutes les activités liées au nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada.

Vision

Être le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde.

Mission

Réglementer les activités nucléaires afin d’assurer la sûreté, de préserver la santé et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Mandat

En vertu de la LSRN, la CCSN s’acquitte de sa mission en menant à bien les activités suivantes :

• réglementation du développement, de la production et de l’utilisation de l’énergie nucléaire, ainsi que de la possession, de l’utilisation et du transport des substances nucléaires
• mise en œuvre de mesures pour satisfaire aux contrôles nationaux et internationaux relatifs à la non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs
• diffusion d’information scientifique, technique et réglementaire objective sur les activités de la CCSN

Dans ce contexte, la CCSN :

• est également responsable de mettre en œuvre les Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens formulées par le gouvernement du Canada en décembre 2007, qui exigent que la CCSN, lorsqu’elle réglemente la production, la possession et l’utilisation de substances nucléaires, tienne compte de la santé des Canadiens qui, pour des raisons médicales, dépendent de substances nucléaires produites par des réacteurs nucléaires
• effectue, à titre d'autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), des évaluations environnementales pour les projets nucléaires conformément à cette loi
• désigne les installations aux termes de la Loi sur la responsabilité nucléaire
• est l'autorité canadienne désignée en ce qui a trait à la mise en œuvre des garanties nucléaires énoncées dans l’Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires 
• administre les dispositions de non-prolifération nucléaire contenues dans les accords bilatéraux de coopération nucléaire conclus par le gouvernement du Canada avec des partenaires commerciaux étrangers dans le secteur nucléaire

La Commission compte jusqu’à sept commissaires permanents nommés par le gouverneur en conseil, ainsi que des employés dans l’ensemble du pays. Le président de la CCSN est un commissaire permanent à temps plein de la Commission, alors que les autres commissaires peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. Des commissaires temporaires peuvent également être nommés par le gouverneur en conseil au besoin. Les commissaires sont choisis en fonction de leurs titres de compétences et sont libres de toute affiliation politique ou gouvernementale et de toute influence de la part d’un groupe d’intérêt particulier ou de l’industrie.

En tant que cour d'archives et tribunal administratif quasi judiciaire, la Commission rend des décisions indépendantes, transparentes et impartiales concernant l’autorisation des activités nucléaires, prend des règlements juridiquement contraignants et établit l’orientation de la politique de réglementation en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d'environnement. En ce qui a trait aux questions d’autorisation touchant les grandes installations nucléaires, la Commission tient compte, avant toute décision, des propositions des demandeurs, des recommandations du personnel de la CCSN et du point de vue des parties intéressées. Dans le but de promouvoir l'ouverture et la transparence, la Commission exerce autant que possible ses activités dans le cadre de réunions et d'audiences publiques et, s'il y a lieu, dans les collectivités concernées par ces décisions. Les audiences de la Commission ont lieu environ dix fois par année et les décisions sont habituellement publiées dans les 30 jours ouvrables suivant la clôture des audiences.

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L’organigramme¹ qui suit fournit des détails supplémentaires sur la CCSN :

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¹ La lettre (T) veut dire temporaire.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Le diagramme qui suit illustre le résultat stratégique ainsi que le cadre intégral des activités et sous-activités de programme de la CCSN, lequel appuie le résultat stratégique visé :

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Priorités organisationnelles

Les « activités de base + quatre activités essentielles » forment le cadre général qui guide notre travail. Il s’agit de notre façon de travailler.

• Activité de base – « La CCSN est souple, agile et prête à relever tous les défis qui se présentent. »
• Engagement envers l’amélioration continue – « Exceller dans toutes nos activités. »
• Clarté de nos exigences – « Chacun sait ce qui doit être fait. »
• Capacité d’action – « Les bonnes personnes posent les bons gestes au bon moment. »
• Communications – « Exactes, claires, concises et opportunes »

Activités de base : Il s’agit du travail que nous effectuons chaque jour pour veiller à la sûreté des installations et des activités nucléaires du Canada. Ces activités font partie du programme du cadre de réglementation, du programme d’autorisation et d’accréditation, du programme de conformité et du programme des services internes. En adhérant aux quatre activités essentielles, nous nous assurons d’être prêts à réagir quelle que soit la situation. Dans toutes nos activités, nous ne compromettrons jamais la sûreté.

Engagement envers l’amélioration continue : Possibilités déterminées au moyen de vérifications, d’évaluations et d’enseignements tirés de l’expérience d’exploitation. Des projets d’amélioration particuliers sont gérés dans le cadre du Plan harmonisé des initiatives d’amélioration. À l’intérieur de ce plan, des livrables clairs sont établis et des responsabilités sont assignées afin que tous les engagements soient respectés.

Clarté : Bien faire comprendre aux titulaires de permis et aux promoteurs d’installations et d’activités nucléaires les exigences de la CCSN découlant de la LSRN. Cette activité de base comprend également la revitalisation du cadre de réglementation de la CCSN et la clarification des exigences en élaborant des documents d’orientation.

Capacité d’action : S’assurer que la capacité interne de la CCSN (personnes, outils de gestion et de technologie de l’information [GI-TI], infrastructures, etc.) est prête à répondre, et capable de répondre, aux événements changeants.

Communications : Nos efforts en vue d’être un organisme de réglementation transparent. La CCSN s’efforce de communiquer avec ses parties intéressées de manière exacte, claire, concise et opportune et facilite l’échange et la diffusion d’information. L’objectif est de renforcer les communications avec les titulaires de permis de la CCSN, les parties intéressées, les Autochtones, nos homologues internationaux et les autres ministères et organismes centraux, conformément à notre mandat de diffusion au public d’une information scientifique, technique et réglementaire objective sur nos activités de réglementation.

Conformément aux « activités de base + quatre activités essentielles », la CCSN axe ses efforts sur les priorités organisationnelles suivantes :

1. Assurer, d’abord et avant tout, l’utilisation sécuritaire de l’énergie et des matières nucléaires au Canada
2. Mettre en œuvre le Plan d’action du personnel de la CCSN concernant les recommandations du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima
3. Apporter un soutien réglementaire à la CEC pour l’examen du projet de dépôt en formations géologiques profondes d’OPG pour les déchets nucléaires de faible et de moyenne activité
4. Donner suite à la réforme de la réglementation du gouvernement du Canada (Bureau de gestion des grands projets, Commission sur la réduction de la paperasse )
5. Se préparer en vue de la remise à neuf de la centrale nucléaire de Darlington
6. Se préparer en vue de la demande de permis visant la construction de nouveaux réacteurs de puissance à la centrale de Darlington

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements supplémentaires sur nos principales priorités organisationnelles.

Priorité organisationnelle 1 :

Priorité	Type	Activité de programme
1. Assurer, d’abord et avant tout, l’utilisation sécuritaire de l’énergie et des matières nucléaires au Canada	En cours	Toutes
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? En tant qu'organisme de réglementation nucléaire au Canada, la CCSN supervise le secteur nucléaire canadien en s'assurant que ses installations et ses activités sont parmi les plus sûres et les plus sécuritaires au monde. Les exigences en matière d’autorisation, d’accréditation et d’homologation de la CCSN, ainsi que son régime de vérification et d’application de la conformité, favorisent et assurent l’exploitation sûre et sécuritaire des installations et des activités nucléaires du Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et leur environnement. Plans en vue de donner suite à la priorité Pour satisfaire à cette priorité, la CCSN examinera minutieusement les demandes de permis afin de s’assurer que les titulaires de permis potentiels répondent à toutes les exigences réglementaires avant de leur délivrer un permis et exercera une surveillance rigoureuse des opérations des titulaires de permis pour garantir une conformité continue. La CCSN ne délivrera aucun permis si elle n’est pas absolument convaincue que l’installation est sécuritaire.

Priorité organisationnelle 2 :

Priorité	Type	Activité de programme
2. Mettre en œuvre le Plan d’action du personnel de la CCSN concernant les recommandations du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima	Nouvelle	Toutes
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le 11 mars 2011, le nord-est du Japon a été frappé par un séisme de magnitude 9.0, suivi d’un tsunami; l’effet conjugué du séisme et du tsunami ont causé un accident nucléaire grave à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi de la Tokyo Electric Power Company. En réponse à cet événement, les organismes de réglementation nucléaire de partout dans le monde ont réalisé des études afin d’examiner les événements et de tirer des enseignements qu’ils appliqueront à leurs centrales nucléaires. Immédiatement après l’accident, la CCSN a activé son Centre des mesures d’urgence qu’elle a doté de personnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La CCSN a entamé des discussions avec ses homologues internationaux, a appuyé le personnel de l’ambassade canadienne au Japon, a envoyé des experts afin d’aider l’équipe de l’AIEA pour la coordination de l’accident de Fukushima et a collaboré avec d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada. Le site Web de la CCSN est devenu un site de choix pour les organisations, mais surtout pour le public souhaitant obtenir des renseignements exacts et opportuns. La CCSN a établi un groupe de travail chargé d’examiner les enjeux pour le Canada. Cet examen a donné lieu à un plan d’action qui établit la stratégie et l’échéancier que doivent respecter les exploitants de centrale nucléaire et de réacteur nucléaire pour l’élaboration de leurs plans de mise en œuvre visant à donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima, publié aux fins de commentaires le 28 octobre 2011. Le Groupe de travail a conclu que les centrales nucléaires du Canada sont sécuritaires, mais a tout de même formulé des recommandations pour renforcer davantage la sûreté des installations. Plans en vue de donner suite à la priorité Pour satisfaire à cette priorité, le Plan d’action du personnel de la CCSN concernant les recommandations du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima vise à renforcer la défense en profondeur des réacteurs, et à améliorer les plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire, ainsi que le cadre de réglementation et le processus d’autorisation des centrales nucléaires en exploitation au Canada. Pour ce faire, le Plan recense des mesures spécifiques qui répondent aux 13 recommandations du rapport du Groupe de travail. Consulter le rapport pour plus de détails.

Priorité organisationnelle 3 :

Priorité	Type	Activité de programme
3. Apporter un soutien réglementaire à la CEC pour le dépôt en formations géologiques profondes	Engagement pris auparavant	Autorisation et accréditation
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? OPG propose de construire et d’exploiter une installation – un dépôt en formations géologiques profondes (DFGP) – sur le site du complexe nucléaire de Bruce, dans le but de gérer à long terme les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité. Ce projet permettra de gérer, sur ce site, les déchets actuellement stockés de façon temporaire dans l’installation de gestion des déchets Western (IGDW). L’IGDW reçoit et stocke ces déchets produits par l’exploitation et la remise à neuf des centrales nucléaires de Bruce, Pickering et Darlington. Les déchets de faible activité se composent d’articles qui ont été contaminés par de faibles niveaux de radioactivité lors d’activités normales de nettoyage et d’entretien aux centrales nucléaires. Les déchets radioactifs de moyenne activité se composent principalement de composants usés de réacteur nucléaire, de résine échangeuse d’ions et de filtres utilisés pour purifier les systèmes du réacteur. Le combustible nucléaire irradié (caractérisé comme déchet radioactif de haute activité) ne sera pas stocké ou géré dans ce DFGP. La Société de gestion des déchets nucléaires examine actuellement des options pour la mise en place d’un dépôt de déchets de combustible de haute activité. La CEC étudiera les effets environnementaux liés au projet proposé, afin de satisfaire aux exigences de la LCEE. La CEC obtiendra également les renseignements nécessaires à l’examen de la demande de permis pour préparer l’emplacement et construire le DFGP, conformément à la LSRN. La CCSN gère chaque étape du processus d’autorisation, soit la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement (la fermeture) et finalement, l’abandon. Ce projet majeur nécessitera des efforts substantiels de la part de la CCSN. Plans en vue de donner suite à la priorité Avis concernant la période d’examen de l’Énoncé des incidences environnementales (EIE) Examen de l’EIE, y compris un examen public Audiences publiques de la CEC

Priorité organisationnelle 4 :

Priorité	Type	Activité de programme
4. Donner suite à l’initiative de réforme de la réglementation du gouvernement du Canada (p. ex., Commission sur la réduction de la paperasse)	En cours	Cadre de réglementation
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? En janvier 2011, le premier ministre Stephen Harper a lancé la Commission sur la réduction de la paperasse (CRP), dans le but de respecter un engagement annoncé dans le budget de 2010. La CRP a déposé son rapport de recommandations en janvier 2012, lequel présentait des options pour éliminer les irritants associés à la paperasse et alléger le fardeau lié à la conformité. Plans en vue de donner suite à la priorité La CCSN continuera de travailler avec d’autres ministères pour coordonner les processus d’examen de la réglementation en lien avec les grands projets nucléaires, comme le projet de nouvelle construction sur le site de Darlington, le dépôt en formations géologiques profondes et le projet de nouvelle mine d’uranium Millennium en Saskatchewan. De plus, en réponse au rapport de la CRP, la CCSN s’emploie à concevoir des formulaires et des documents d’orientation à jour pour les titulaires de permis, ce qui leur permettra d’accéder à toute l’information nécessaire pour présenter leur rapport annuel sur la conformité (RAC). La CCSN mettra également en œuvre un système en ligne (RAC en ligne) dans le but de promouvoir la présentation rapide de l’information, d’améliorer la prévisibilité et de tenir compte des capacités des petites entreprises.

Priorité organisationnelle 5 :

Priorité	Type	Activité de programme
5. Se préparer en vue de la remise à neuf de la centrale nucléaire de Darlington	Engagement pris auparavan	Autorisation et accréditation
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? OPG a avisé la CCSN de son intention de remettre à neuf les quatre réacteurs de puissance de la centrale nucléaire de Darlington entre 2016 et 2024, dans le but d’en prolonger la durée de vie jusqu’en 2055 environ. Actuellement, la CCSN réalise une évaluation environnementale préalable, et attend de revoir un plan de mise en œuvre intégré en 2013. La CCSN continuera de travailler en conformité avec le protocole signé par le président de la CCSN en octobre 2010 et qui régit l’interaction de la CCSN avec OPG pour ce projet. Le protocole présente l’échéancier général et les livrables, et exige la réalisation de travaux considérables de planification et de préparation avant la remise à neuf. OPG a présenté un EIE, accompagné des documents techniques à l’appui, que la CCSN et d’autres autorités fédérales examinent en ce moment. La CCSN prévoit publier un rapport d’évaluation environnementale préalable en juin 2013 et le soumettre à un examen public en vue de tenir une audience publique sur ce rapport à l’automne 2013. OPG a également déposé un rapport final sur l’examen intégré de la sûreté ainsi que des rapports connexes sur les facteurs de sûreté. La CCSN prévoit terminer l’évaluation technique détaillée de ces rapports d’ici septembre 2013. Plans en vue de donner suite à la priorité La CCSN exercera une surveillance réglementaire pour ce qui suit : évaluation technique de l’EIE et des rapports sur les facteurs de sûreté afin de déterminer la portée des exigences réglementaires particulières activités de surveillance de la conformité pour la planification des travaux de remise à neuf, y compris la remise en service

Priorité organisationnelle 6 :

Priorité	Type	Activité de programme
6. Se préparer à examiner une future demande de permis visant la construction de nouveaux réacteurs de puissance à la centrale de Darlington	Engagement pris auparavant	Autorisation et accréditation
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le projet de nouvelle construction de Darlington concerne la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon d’au plus quatre nouveaux réacteurs nucléaires de puissance sur le site actuel de la centrale de Darlington. Ces réacteurs généreraient jusqu’à 4 800 mégawatts d’électricité qui s’ajouteraient au réseau électrique de l’Ontario. On attend la réponse du gouvernement au rapport de la CEC sur le processus d’évaluation environnementale pour prendre une décision à l’égard de la demande de permis visant la préparation de l’emplacement. Plans en vue de donner suite à la priorité Sous réserve de la réponse du gouvernement du Canada et des recommandations découlant de l’évaluation environnementale : La CEC délivre le permis visant la préparation de l’emplacement La CCSN : exercera une surveillance réglementaire des travaux de préparation de l’emplacement et de suivi de l’évaluation environnementale réalisés par le titulaire de permis élaborera et mettra en œuvre un programme de surveillance réglementaire pour la construction et la mise en service de l’installation terminera les activités préalables à l’autorisation (examens des conceptions de fournisseurs) en lien avec des technologies qui pourraient être citées en référence dans la demande de permis pour construire examinera la demande d’OPG concernant le permis pour construire

Analyse des risques

Retard des projets majeurs

Au cours des dernières années, la CCSN a élaboré et mis en œuvre une stratégie de recrutement dynamique en prévision des nouveaux projets nucléaires majeurs en progression au Canada. La CCSN a rajusté ses plans afin de répondre aux projections réduites du secteur nucléaire, y compris les délais liés aux annonces de nouvelles centrales nucléaires au Canada, en raison du ralentissement économique et, plus récemment, de l’incident nucléaire de Fukushima. Si les projets majeurs actuellement planifiés devaient être retardés davantage ou carrément annulés, les revenus tirés du recouvrement des coûts pourraient être touchés de façon importante. La CCSN a mis en œuvre des plans d’urgence temporaire afin de faire face aux changements, notamment en réaffectant ses ressources, sans compromettre sa capacité à remplir ses responsabilités réglementaires.

Demandes imprévues

La CCSN est confrontée au défi supplémentaire que représentent les demandes imprévues (p. ex. l’incident nucléaire de Fukushima en mars 2011 et les préoccupations du public au sujet du transport des générateurs de vapeur sur les Grands Lacs, qui a fait l'objet d'audiences publiques importantes et imprévues en 2011); ces demandes peuvent solliciter les ressources financières et humaines de la CCSN qui autrement seraient affectées aux activités de réglementation prévues. Bien que la CCSN réagisse par une nouvelle planification et une réaffectation des ressources, elle s'efforcera, pour aller de l'avant, d'améliorer au maximum l'efficacité en ces circonstances.

Financement temporarisé

Le financement supplémentaire de 7,2 millions de dollars alloué pour les activités exemptées est arrivé à échéance à la fin de l’exercice 2011-2012. La CCSN collabore avec le gouvernement afin de s’assurer qu’elle continue de disposer des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.

Résumé de la planification

La CCSN est un organisme de réglementation au mandat bien défini et son travail de planification de base est relativement uniforme d’une année à l’autre. Soixante-dix pour cent des tâches quotidiennes prennent la forme d’activités de réglementation de base à l'appui du cadre de réglementation et des programmes d’autorisation et de conformité. Étant donné le mandat clair de la CCSN, la nature fondamentale de ses activités demeure constante et ses priorités sont fondées sur trois considérations principales :

• exercer les activités d’autorisation, d’accréditation, d’homologation et de conformité dans le respect des exigences réglementaires
• répondre aux demandes imprévues
• accroître l’efficacité de l’organisation

La CCSN doit aussi être prête à répondre aux défis posés par les pressions et les incertitudes externes. Les récents événements qui sont survenus sur la scène internationale témoignent du risque et de l’incertitude considérables qui persistent dans l’économie mondiale ainsi que dans l’économie canadienne.

Profil des dépenses

Le tableau des ressources financières présenté ci-dessous fournit un sommaire des dépenses prévues totales pour la CCSN au cours des trois prochains exercices financiers.

Ressources financières)
(en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
123 829	126 895	131 844

Le tableau des ressources humaines présenté ci-dessous fournit un sommaire des ressources humaines prévues totales pour la CCSN au cours des trois prochains exercices financiers.

Ressources humaines
(équivalents temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
797	797	797

Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu'à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l'efficacité du régime de réglementation nucléaire.

Indicateurs de rendement	Cibles
Cote de conformité des titulaires de permis	Satisfaisante ou meilleure dans tous les domaines de sûreté
Nombre de cas de radioexposition supérieurs aux limites permises : travailleurs et public	Aucun cas signalé
Nombre de rejets radiologiques dans l’environnement supérieurs aux limites réglementaires	Aucun cas signalé
Conclusion positive de l’Agence internationale de l’énergie atomique quant aux garanties	Conclusion positive quant aux garanties annuelles

Tableau récapitulatif de la planification
(en milliers de dollars)

Activité de programme2	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues3			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Cadre de réglementation	21 069	28 041	28 719	29 847	Un Canada sûr et sécuritaire
Autorisation et accréditation	27 174	20 150	20 692	21 477	Un Canada sûr et sécuritaire
Conformité	39 838	36 412	37 427	41 692	Un Canada sûr et sécuritaire
Services internes	38 313	39 226	40 057	41 692	Un Canada sûr et sécuritaire
Total des dépenses prévues4		123 829	126 895	131 844

² En ce qui a trait à la description des activités de programme, consulter le Budget principal des dépenses.

³ Le coût de la plupart des dépenses engagées pour les activités de réglementation de la CCSN peut être recouvré par le gouvernement fédéral auprès des titulaires de permis en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). En 2012-2013, la CCSN prévoit recouvrer environ 112,1 millions de dollars en droits de permis. De cette somme, la CCSN est autorisée à dépenser directement 90,7 millions de dollars en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les 21,4 millions de dollars restants sont centralisés pour les coûts associés aux avantages sociaux des employés, aux locaux, à l'assurance-maladie et aux autres dépenses qui sont assumées directement par les fournisseurs de services centraux et sont remboursées par la CCSN.

⁴ Le financement supplémentaire de 7,2 millions de dollars, et les 43 ETP associés, qui ont été alloués pour les activités exemptées (y compris la surveillance de la sûreté dans les hôpitaux, les cliniques de cancérologie, les établissements universitaires, d’autres ministères et d’autres activités actuellement exemptées de droits) sont arrivés à échéance à la fin de l’exercice 2011-2012. La CCSN collabore avec le gouvernement afin de s’assurer qu’elle continue de disposer des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.

Profil des dépenses

Financement des activités de la CCSN
Les activités de la CCSN sont financées principalement à partir des droits recouvrés auprès des titulaires de permis, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). Le reste des ressources de la CCSN est financé grâce à des crédits annuels votés par le Parlement.

Pour l’exercice 2012-2013, la CCSN prévoit dépenser 123,8 millions de dollars en vue d’atteindre les résultats escomptés de ses activités de programme. Pour ces dépenses prévues, la CCSN demande 33,1 millions de dollars en crédits votés totaux (annuels ainsi que les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés) pour :

• ses activités liées aux demandeurs et aux titulaires de permis exempts de droits (comme les hôpitaux et les universités, et les projets de restauration financés par le gouvernement comme l’Initiative de la région de Port Hope)
• les demandeurs et titulaires de permis qui sont exemptés de droits pour des activités comme la production de radio-isotopes médicaux qui ne sont pas générés par des réacteurs
• les activités liées à ses obligations internationales (y compris la mise en œuvre des garanties et les activités de contrôle des exportations découlant des engagements du Canada en ce qui concerne la non-prolifération des armes nucléaires)
• ses activités de sensibilisation et de relations avec les parties intéressées
• ses responsabilités publiques comme la préparation aux urgences
• sa surveillance continue de l’application de la LSRN et des règlements connexes

Comme il a été mentionné auparavant, la CCSN prévoit recouvrer 112,1 millions de dollars auprès des titulaires de permis qui paient des droits conformément au Règlement sur le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003) pour les activités de réglementation, dont l’autorisation, la conformité et l’application de la loi. De ces 112,1 millions de dollars, la CCSN est autorisée à dépenser 90,7 millions de dollars. Le solde compense les coûts assumés directement par d’autres ministères fédéraux au nom de la CCSN.

Tendances des dépenses
La tableau et la figure ci-dessous illustre les tendances des dépenses de la CCSN de 2009–2010 à 2014–2015.

Tendances des dépenses de la Commission
(en milliers de dollars)

Dépenses réelles		Prévision des dépenses	Dépenses pévues
2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015
138 352	136 239	126 394	123 829	126 895	131 844

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En 2009, tel que l’ont demandé les organismes centraux, la CCSN a procédé à un examen stratégique du financement, de la pertinence et du rendement de l’ensemble de ses dépenses de programmes afin de s’assurer des résultats et de l’optimisation des ressources. La CCSN a identifié des réductions budgétaires au titre des programmes pour : le Programme canadien à l’appui des garanties, les déplacements à l’étranger et certaines activités de sensibilisation. L’examen stratégique a donné lieu à une diminution du financement sur une période de trois ans, soit 0,8 million de dollars pour 2010-2011, 1,5 million de dollars pour 2011-2012 et 2,3 millions de dollars, de façon permanente, à compter de 2012-2013.

Dans les budgets de 2006 et de 2008, le gouvernement a mis des fonds en réserve pour la CCSN sur une période de cinq ans et de trois ans respectivement, afin de lui permettre de faire face aux pressions qu’exerce sur la charge de travail réglementaire l'augmentation des activités de réglementation exemptes de droits et à coûts non recouvrables. Ces fonds et les ETP connexes sont arrivés à échéance à la fin de l'exercice 2010-2011. Au cours du processus budgétaire de 2011, un financement permanent de 5,7 millions de dollars a été accordé pour les activités à coûts non recouvrables, en plus du renouvellement pour un an d’un financement de 6,7 millions de dollars pour les activités liées aux titulaires de permis exemptés de droits durant l’exercice 2011-2012. Actuellement, la CCSN collabore avec le gouvernement en vue de s’assurer qu’elle continue de disposer des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.

Le gouvernement a également lancé l’examen des services administratifs (ESA) afin de mettre en commun les ressources existantes au sein du gouvernement pour consolider et transférer l’infrastructure de TI (p. ex. centres de données et services réseau). L’ESA a donné lieu à un transfert de crédits permanent de 1,5 million de dollars et de 10 ETP à Services partagés Canada en 2012-2013.

La hausse des dépenses projetées de l’organisme de 2012-2013 à 2014-2015 résulte de l’augmentation prévisible des coûts à recouvrer auprès des titulaires de permis par le truchement de l’autorisation de dépenser les recettes.

Prévisions par crédit

Pour obtenir des renseignements sur les crédits de la CCSN, consulter le Budget principal des dépenses de 2012–2013.