ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Rapport

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Section III : Renseignements supplémentaires

États financiers prospectifs

Principales données financières

Les principales données financières prospectives figurant dans le présent Rapport sur les plans et les priorités visent à donner une vue d’ensemble des opérations financières de la CCSN. Elles sont préparées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, ce qui renforce la responsabilisation, améliore la transparence et rehausse la qualité de la gestion financière.

Il est possible d’accéder aux états financiers prospectifs de la CCSN sur son site Web à suretenucleaire.gc.ca.

État prospectif
État condensé des opérations (non vérifié)
Pour l’exercice (prenant fin le 31 mars)
(en millier de dollars)

	Variation en %	État prospectif 2012-2013	État prospectif 2011-2012
Montant total des dépenses	2 %	156 195	152 393
Montant total des revenus	3 %	111 062	108 329
Coût de fonctionnement net	2 %	45 133	44 064

État condensé de la situation financière (non vérifié)
Pour l'exercice (prenant fin le 31 mars)
(en millier de dollars)

	Variation en %	État prospectif 2012-2013	État prospectif 2011-2012
Total des actifs	-1 %	42 181	42 741
Total des passifs	2 %	50 927	50 100
Capitaux propres	19 %	(8 746)	(7 359)
Total	-1 %	42 181	42 741

Les fonds supplémentaires de 7,2 millions de dollars, et les 43 ETP connexes, qui ont été alloués pour les activités exemptées (y compris la surveillance de la sûreté dans les hôpitaux, les cliniques de cancérologie, les établissements universitaires, d’autres ministères et d’autres activités actuellement exemptées de droits) sont arrivés à échéance à la fin de l’exercice 2011-2012. La CCSN collabore avec le gouvernement afin de s’assurer qu’elle dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique du Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 sont disponibles sur le site site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

• Détails sur les programmes de paiements de transfert
• Écologisation des opérations gouvernementales
• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Vérifications et évaluations internes à venir au cours des trois prochains exercices

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Normes de rendement externes

Activité	Norme de rendement	Cible
Conformité
Vérification : Lorsqu’elle termine l’activité de vérification, la CCSN :
Produit un rapport d’inspection préliminaire de type I	Lors de la réunion de bilan de l’inspection de type I	100 %
Produit un rapport d’inspection de type I	Dans les 60 jours ouvrables	80 %
Produit un rapport d’inspection de type II	Dans les 40 jours ouvrables	80 %
Produit un rapport d’examen documentaire	Dans les 60 jours ouvrables	90 %
Application de la loi : Lorsqu’elle émet un ordre, la CCSN :
Confirme, modifie, révoque ou remplace l’ordre (voir le guide d’application de la réglementation G-273 – Donner, réviser et recevoir un ordre sous le régime de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires)	Dans les 10 jours ouvrables	100 %
Autorisation : Pour les demandes portant sur un permis existant, la CCSN :
Vérifie si la demande est complète et avise le titulaire de permis qu’elle est complète ou incomplète	Dans les 20 jours ouvrables	90 %
Rend une décision d’autorisation lorsqu’il n’est pas nécessaire de tenir une audience publique (en supposant qu’il ne soit pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale aux termes de la LCEE)	Dans les 80 jours ouvrables	80 %
Rend une décision d’autorisation lorsqu’elle doit tenir une audience publique (en supposant qu’il ne soit pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale aux termes de la LCEE) (voir INFO-0715 – Audiences publiques de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sur les questions de permis)	Dans les 160 jours ouvrables	90 %
Accès à l’information
Répond aux demandes présentées conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels	Dans les délais prescrits par la loi	100 %
Communications externes
Publie des avis d’audiences publiques	Dans les délais prescrits par les règlements	100 %
Répond aux demandes de renseignements du public	Accusé de réception la journée même; le délai de traitement varie selon la complexité de la demande :	100 %
	faible – le jour même	100 %
	moyenne – dans les 5 jours ouvrables	100 %
	élevée – dans les 10 jours ouvrables	100 %

Services reçus à titre gracieux*

	2012-2013 ($)	2013-2014 ($)	2014-2015 ($)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	5 643 237	5 702 424	5 766 324
Contributions couvrant la part de l'employeur des primes d'assurance des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) [à l'exclusion des fonds renouvelables], contribution de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux assurés des employés et dépenses payées par le SCT	7 363 703	7 602 237	7 886 512
Salaires et dépenses connexes associés aux services juridiques fournis par Justice Canada	9 008	8 973	8 973
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada	130 300	138 100	146 400
Couverture du régime d'indemnisation des accidentés du travail fournie par Développement social Canada.	30 207	28 696	27 262
Autres	44 982	44 982	44 982
Total des services reçus à titre gracieux	13 221 437	13 525 411	13 880 453

* Les services reçus à titre gracieux tiennent compte des coûts applicables aux activités de la CCSN, mais défrayés par d'autres ministères et remboursés par la CCSN.

¹ La lettre (T) veut dire temporaire.

² En ce qui a trait à la description des activités de programme, consulter le Budget principal des dépenses.

³ Le coût de la plupart des dépenses engagées pour les activités de réglementation de la CCSN peut être recouvré par le gouvernement fédéral auprès des titulaires de permis en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). En 2012-2013, la CCSN prévoit recouvrer environ 112,1 millions de dollars en droits de permis. De cette somme, la CCSN est autorisée à dépenser directement 90,7 millions de dollars en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les 21,4 millions de dollars restants sont centralisés pour les coûts associés aux avantages sociaux des employés, aux locaux, à l'assurance-maladie et aux autres dépenses qui sont assumées directement par les fournisseurs de services centraux et sont remboursées par la CCSN.

⁴ Le financement supplémentaire de 7,2 millions de dollars, et les 43 ETP associés, qui ont été alloués pour les activités exemptées (y compris la surveillance de la sûreté dans les hôpitaux, les cliniques de cancérologie, les établissements universitaires, d’autres ministères et d’autres activités actuellement exemptées de droits) sont arrivés à échéance à la fin de l’exercice 2011-2012. La CCSN collabore avec le gouvernement afin de s’assurer qu’elle continue de disposer des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.