ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur - Rapport

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SECTION II — ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal

La section qui suit décrit les activités de programme du Tribunal et indique les résultats prévus, les indicateurs de rendement et les objectifs qui leur sont afférents. Cette section explique aussi la façon dont le Tribunal prévoit atteindre les résultats prévus et présente les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.

Cette section contient une analyse des plans entourant les activités de programme suivantes :

• Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)
  
• Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)
  
• Services internes

Activité n^o 1 — Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)

Description de l’activité de programme

Le Tribunal a comme mandat de faire en sorte que le secteur privé du Canada bénéficie de mécanismes de recours commerciaux équitables, opportuns et transparents, contribuant ainsi à maintenir la confiance dans le marché canadien dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs canadiens. Le Tribunal agit comme organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome dont la compétence découle de la Loi sur le TCCE, de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise. Avec comme cadre les mécanismes de recours commerciaux canadiens, le Tribunal applique les politiques et les lois en vigueur qui sont liées aux accords commerciaux et qui visent à remédier à la concurrence déloyale sur le marché national ou à fournir une protection d’urgence contre des marchandises importées perçues comme portant atteinte à une branche de production nationale. Le Tribunal entend aussi les appels à l’égard de décisions de l’Agence du revenu du Canada et de l’ASFC. Il a également été désigné comme l’organisme chargé d’examiner les contestations d’offres en vertu de l’ACI, de l’ALÉNA, de l’AMP, de l’ALÉCC, de l’ALÉCP et de l’ALÉCCO.

Dans l’exercice de son rôle quasi judiciaire, voici en quoi consiste la charge de travail du Tribunal :

• Causes concernant des pratiques commerciales déloyales — enquêtes menées en vertu de la LMSI pour déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé, ou menacent de causer, un dommage à une branche de production nationale;
  
• Contestation des offres — enquêtes menées sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics en vertu de l’ALÉNA, de l’ACI, de l’AMP, de l’ALÉCC, de l’ALÉCP et de l’ALÉCCO;
  
• Appels interjetés à l’égard de décisions rendues par l’ASFC en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI et par l’ARC en vertu de la Loi sur la taxe d’accise;
  
• Causes concernant des mesures de sauvegarde — enquêtes menées pour déterminer si l’augmentation rapide des importations en provenance de la République populaire de Chine ou d’ailleurs dans le monde cause un dommage à une branche de production nationale.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
7 263	7 362	7 293

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
56	57	57

Activité de programme – Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les décisions rendues par le Tribunal sont justes et impartiales et sont fondées sur de l’information de qualité.	Les décisions rendues par le Tribunal sont infirmées par les organismes d’appel nationaux et internationaux suivants : Cour d’appel fédérale Groupes spéciaux binationaux en vertu de l’ALÉNA Organismes de règlement des différends, Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC Cour fédérale	Au plus 2 p. 100 de toutes les décisions du Tribunal au cours de la période de cinq ans la plus récente sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux.
	Bien-fondé des décisions du Tribunal visées par un contrôle judiciaire qui sont infirmées par la Cour d’appel fédérale et/ou les organismes d’appel internationaux en raison de la non-application régulière de la loi.	Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions en matière d’application régulière de la loi sont infirmées.
	L’information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines du mandat et les notes de procédures du Tribunal sont accessibles au public.	L’information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines du mandat du Tribunal sont accessibles au public.
	Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. Les décisions que le Tribunal rend en matière de dumping, de subventionnement, d’enquêtes sur les mesures de sauvegarde et de plaintes relatives aux marchés publics sont soumises à des délais prescrits par la loi.	Toutes les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi.
	Les décisions d’appel sont rendues dans les délais internes. Il n’y a pas de délai prescrit par la loi pour les décisions rendues dans le cas d’appels de décisions de l’ASFC et du ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à rendre ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l’audition de l’appel.	70 p. 100 des délais internes sont respectés.

Points saillants de la planification

Afin d’atteindre le résultat prévu en tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal prévoit entreprendre les activités suivantes :

• Continuer de revoir les processus internes afin de trouver des synergies et de réaliser des économies : Le Tribunal poursuivra la modernisation de ses règles de procédure afin de rationaliser les procédures, de réduire le fardeau documentaire imposé aux parties et d’augmenter l’efficacité et la transparence tout en assurant l’équité procédurale et la protection des renseignements confidentiels.
  
• Le Tribunal continuera également de réduire le nombre de documents en format papier qui sont reproduits à l’interne en encourageant le personnel et les membres à utiliser, autant que possible, son système de gestion électronique des dossiers.
  
• L’une des nouvelles initiatives en 2012-2013 est un questionnaire électronique qui permettra aux répondants d’épargner du temps et de vérifier la présence d’erreurs avant de fournir de l’information au Tribunal. Cette initiative améliorera grandement l’efficacité pour les parties intéressées et la Direction de la recherche du Tribunal, car elle permettra de gagner du temps et d’économiser des ressources lors de l’entrée et de la validation des données.

Activité n^o 2 — Enquêtes sur les questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)

Description de l’activité de programme

Le Tribunal joue un rôle consultatif lorsque le gouvernement lui demande de recommander des mesures, à la suite d’une enquête de sauvegarde, pour atténuer les dommages subis par les producteurs nationaux. Périodiquement, le gouvernement peut également donner pour instruction au Tribunal d’enquêter sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires d’ordre général. Dans le cadre de ces enquêtes, le Tribunal a le pouvoir de faire des recherches, de recevoir des exposés, de tenir des audiences et de présenter au gouvernement ou au ministre des Finances un rapport accompagné, au besoin, de recommandations. Lorsque de telles demandes sont formulées, le Tribunal doit faire face aux pressions ainsi exercées sur ses ressources et doit respecter les délais serrés que lui impose le gouvernement.

Le Tribunal a reçu du ministre des Finances le mandat permanent d’enquêter sur les demandes présentées par des producteurs nationaux souhaitant bénéficier d’un allégement tarifaire (taxe à l’importation) sur l’importation d’intrants textiles dont ils se servent dans le cadre de leurs activités de production et de faire des recommandations au ministre des Finances afin de maximiser les retombées économiques pour le Canada.

Dans son rôle consultatif, le Tribunal assume une charge de travail qui comprend les éléments suivants :

• Affaires concernant des mesures de sauvegarde — lorsque le Tribunal conclut qu’une branche de production nationale a subi un dommage, le gouverneur en conseil peut demander au Tribunal de recommander les mesures qui s’imposent pour freiner l’augmentation des importations;
  
• Enquêtes sur des questions économiques, commerciales et tarifaires d’ordre général renvoyées par le gouvernement — enquêtes et conseils sur des questions économiques, commerciales et tarifaires renvoyées au Tribunal par le gouverneur en conseil ou par le ministre des Finances;
  
• Mandat permanent sur les tarifs confié par le ministre des Finances — enquêtes sur des demandes présentées par des producteurs canadiens afin d’obtenir un allégement tarifaire sur les intrants textiles importés dont ils se servent dans le cadre de leurs activités de production.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
89	89	89

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
1	1	1

Activité de programme – Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les recommandations sur les questions économiques, commerciales et tarifaires et les recommandations liées à la saisine permanente sur les textiles du Tribunal sont équitables, impartiales et fondées sur de l’information de qualité.	Les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l’information requise. Le nombre de demandes de renseignements supplémentaires auprès du ministre des Finances constitue un indicateur du bien-fondé des décisions du Tribunal.	Toutes les recommandations respectent le mandat.
	Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais prescrits par le gouvernement. Les recommandations du Tribunal concernant les saisines tarifaires et les enquêtes sur les questions économiques et les mesures de sauvegarde sont soumises aux délais prescrits par la loi.	Les recommandations sont publiées dans les délais prescrits par la loi.

Points saillants de la planification

Au cours de l’exercice 2011-2012, le Tribunal n’a reçu aucune nouvelle demande d’allégement tarifaire sur des intrants textiles. Cependant, le Tribunal a tout de même affecté des ressources financières et humaines modestes à cette activité de programme afin de conserver, en cas de besoin, un noyau essentiel de connaissances et d’expertise dans ce domaine hautement spécialisé. De plus, le Tribunal est tenu de faire rapport sur la saisine permanente sur les textiles et consacre un chapitre entier de son rapport annuel à ce volet de son mandat.

Activité n^o 3 — Services internes

Description de l’activité de programme

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de l’organisation et non celles destinées à un programme en particulier.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
2 543	2 444	2 513

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
20	19	19

Points saillants de la planification

Voici les points saillants de la planification pour les services internes du Tribunal :

• Appuyer les employés en période de charge de travail élevée et de compressions budgétaires : Pendant cette période de charge de travail élevée et de compressions budgétaires, le Tribunal offrira le soutien nécessaire à ses employés afin de maintenir leur bien-être et leur moral, tout en s’assurant que les responsabilités liées à son mandat législatif soient respectées. Avec les changements récents dans les processus internes et les processus relatifs aux recours, et dans la structure organisationnelle du Tribunal, la section des RH révisera la classification des employés pour s’assurer que chaque poste reflète de manière exacte les fonctions et les responsabilités du titulaire. Le Tribunal continuera également d’offrir de la formation pour s’assurer que les employés possèdent les outils nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions et pour s’assurer que les gestionnaires et les employés soient tenus informés des changements dans les politiques et procédures.
  
• Continuer d’investir dans la GI/TI : Le Tribunal prévoit continuer d’investir dans ses systèmes de sécurité et de mettre en œuvre des mesures de contrôle améliorées. Le Tribunal instaurera également un programme de sécurité pour les ordinateurs de bureau et s’assurera que le réseau du Tribunal est séparé afin de contrer la propagation de menaces indésirables sur le réseau. La section des TI continuera également de consigner ses processus de reprise et de développer sa capacité externe pour améliorer sa préparation pour la continuité des activités. Le Tribunal continuera également d’élaborer sa stratégie de GI afin de minimaliser la perte de mémoire institutionnelle découlant de systèmes de GI désuets. Au cours de 2012-2013, dans le cadre de sa stratégie de GI, le Tribunal mettra en place la nouvelle structure pour ses dossiers développée en 2011-2012.