ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur - Rapport

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MESSAGE DU PRÉSIDENT

Il me fait plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour 2012-2013.

Le Tribunal a pour mandat de veiller au règlement équitable, transparent, opportun et efficace des dossiers commerciaux internationaux, des examens de marchés publics et de certains appels. Le Tribunal enquête sur des plaintes liées aux pratiques commerciales déloyales (c.-à-d. dumping et subventionnement), sur des demandes de protection contre l’augmentation rapide des importations (sauvegardes) et sur des plaintes concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal entend les appels à l’égard de décisions rendues par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise ainsi que de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Dans le cadre de son rôle consultatif, le Tribunal enquête sur des questions économiques de portée générale dont le saisit le gouverneur en conseil ainsi que sur des saisines tarifaires qui lui sont référées par le ministre des Finances. Les activités du Tribunal aide à assurer un marché équitable, sécurisé et concurrentielle au Canada.

Le principal défi opérationnel du Tribunal est de gérer ses ressources tout en respectant les délais législatifs serrés qui s’appliquent à une charge de travail imprévisible, tant en ce qui a trait au volume qu’à la complexité des causes. Par conséquent, le Tribunal fait un suivi des facteurs ayant une influence sur le nombre et la complexité des causes dont il est saisi, y compris l’état des économies canadienne, américaine et mondiale, le contexte du commerce mondial et les priorités du gouvernement canadien.

Par exemple, en se fondant sur son expérience de récessions antérieures, le Tribunal a prévu une augmentation du nombre de causes à la suite de la récession mondiale de 2008 et, en 2009, a reçu un financement du Conseil du Trésor pour une période de deux ans afin de l’aider à relever ce défi. Cependant, l’augmentation du nombre de causes n’a été que partielle et le financement additionnel a expiré, comme prévu, à la fin de décembre 2011.

Par conséquent, pour 2012-2013, le Tribunal a réaligné ses dépenses sur son niveau de financement habituel en réduisant les dépenses de F & E et en réattribuant le travail au sein du Tribunal afin de promouvoir une plus grande efficacité et de réaliser des économies.

En 2012-2013, le Tribunal prévoit une augmentation globale de sa charge de travail. En plus d’un maximum de quatre réexamens relatifs à l’expiration, le Tribunal prévoit que les conditions économiques actuelles donneront lieu à un nombre de nouvelles causes en matière de recours commerciaux. Les marchés publics continueront d’être un secteur d’activité important pour le Tribunal en 2012-2013, même si le nombre de causes est revenu aux niveaux habituels. Le nombre d’appels devrait demeurer élevé par rapport aux normes historiques. De plus, le Tribunal remarque une augmentation importante du niveau de complexité des causes d’appels dont il est saisi.

La priorité du Tribunal en 2012-2013 demeure le règlement équitable, opportun et efficace des dossiers. À cet égard, le Tribunal continuera à engager des initiatives afin d’améliorer davantage ses pratiques de gestion ainsi que sa capacité d’exécuter son mandat législatif.

Plus particulièrement, le Tribunal continuera de modifier ses règles de procédure afin de rationaliser les procédures et de réduire le fardeau documentaire imposé aux parties. L’une des nouvelles initiatives est un questionnaire électronique qui permettra aux répondants de gagner du temps et de vérifier la présence d’erreurs avant de fournir des renseignements au Tribunal. Grâce à ces initiatives, le Tribunal entend promouvoir les priorités du gouvernement en améliorant la prestation de ses services aux Canadiens, en accroissant son imputabilité et en veillant à la transparence de ses activités.

Enfin, il me fait plaisir d’annoncer que le nouveau Code de conduite du Tribunal entrera en vigueur au cours de l’exercice 2012-2013. Le code énonce les valeurs et principes que nous visons et sur lesquels nous nous appuyons pour préserver notre tradition d’excellence.

SECTION I — VUE D’ENSEMBLE DU TRIBUNAL

Raison d’être

Attributions

Le Tribunal a été constitué en décembre 1988 en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE). Le Tribunal est un organisme décisionnel quasi judiciaire et indépendant, qui mène des enquêtes et relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Son pouvoir découle aussi de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise. Les bureaux du Tribunal sont situés à Ottawa (Ontario).

Le mandat du Tribunal au sein du gouvernement du Canada est le suivant :

• enquêter, en vertu de la LMSI, afin de déterminer si l’importation de produits qui font l’objet de dumping ou de subventionnement a causé ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale;
  
• enquêter sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics du gouvernement fédéral visés par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC), l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) et de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO);
  
• entendre les appels de décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou de décisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise;
  
• enquêter et donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal;
  
• enquêter sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production et faire des recommandations au ministre des Finances quant à ces demandes;
  
• enquêter sur les plaintes des producteurs nationaux selon lesquelles l’augmentation des importations cause ou menace de causer un dommage aux producteurs nationaux et, comme prescrit, recommander au gouvernement la mesure corrective appropriée.
  

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Le tableau qui suit illustre le cadre complet des activités et des sous-activités de programme du Tribunal.

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Priorités de l’organisation

Priorité	Type	Résultat stratégique et/ou activités de programme
Traiter les causes en respectant les délais prescrits par la loi, les délais internes et les normes de qualité	Continue	Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le Tribunal a une obligation légale d’entendre les causes et de rendre des décisions judicieuses sur les questions qui relèvent de sa compétence dans les délais prescrits par la loi et les délais internes. Ce faisant, le Tribunal appuie un marché juste au Canada, conserve sa solide réputation au Canada et dans le monde et se conforme à ses obligations législatives. Plans à suivre pour respecter la priorité En 2011-2012, dans le cadre des mesures prises à la suite de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le Tribunal a retenu les services d’une firme de recherche indépendante pour effectuer son premier sondage sur la satisfaction des clients. Le sondage a permis de mesurer le niveau de satisfaction de la clientèle à l’égard des services du Tribunal, de ses outils et procédés, et de l’interaction entre les clients et le personnel du Tribunal. En 2012-2013, le Tribunal étudiera différentes façons d’améliorer la prestation de ses services aux usagers et aux parties intéressées en fonction des résultats de ce sondage. Le Tribunal continuera de revoir ses règles de procédure afin de rationaliser davantage les procédures, de réduire le fardeau documentaire imposé aux parties et d’en augmenter l’efficacité et la transparence tout en assurant l’équité et la protection des renseignements confidentiels.

Priorité	Type	Résultat stratégique et/ou activités de programme
Améliorer la prestation de ses services	Continue	Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le Tribunal s’efforce continuellement à améliorer la prestation de ses services afin d’offrir des services efficaces et fiables à ses parties intéressées. De plus, le Tribunal protégera les renseignements personnels et confidentiels déposés par les parties. Plans à suivre pour respecter la priorité Le Tribunal continuera d’investir dans la technologie de l’information afin d’améliorer davantage la sécurité de son réseau. Le Tribunal continuera également de développer sa capacité externe pour améliorer sa préparation pour la continuité des activités. Au cours de 2012-2013, dans le cadre de sa stratégie de gestion de l’information, le Tribunal mettra en place la nouvelle structure pour ses dossiers mise au point en 2011-2012. L’une des nouvelles initiatives en 2012-2013 est un questionnaire électronique qui permettra aux répondants d’épargner du temps et de vérifier la présence d’erreurs avant de fournir des renseignements au Tribunal. Cette initiative améliorera grandement l’efficacité pour les parties intéressées et la Direction de la recherche du Tribunal, car elle permettra de gagner du temps et d’économiser des ressources lors de l’entrée et de la validation des données.

Priorité	Type	Résultat stratégique et/ou activités de programme
Investir dans ses gens	Continue	Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? La réputation d’excellence du Tribunal dépend en grande partie de ses employés hautement spécialisés qui travaillent en étroite collaboration pour exécuter son mandat. Plans à suivre pour respecter la priorité Le Tribunal mettra en place son Code de conduite qui énonce les quatre principes directeurs du Tribunal : intégrité, excellence, respect et travail d’équipe. Le Tribunal favorisera un milieu de travail positif, respectueux et coopératif et continuera d’offrir des occasions de perfectionnement professionnel en mettant l’emphase sur la formation, le transfert des connaissances et le développement de carrière. Ainsi, le Tribunal continuera également d’offrir de la formation pour s’assurer que les employés possèdent les connaissances nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions, et pour s’assurer que les gestionnaires et les employés soient tenus informés des changements dans les politiques et procédures du gouvernement du Canada. Pendant cette période de charge de travail élevée et de compressions budgétaires prévues, le Tribunal continuera d’offrir le soutien nécessaire à ses employés pour conserver leur bien-être, tout en s’assurant que son mandat législatif soit respecté. Par exemple, le Tribunal mettra en œuvre des initiatives adoptées par la direction en réponse aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. L’une des nouvelles initiatives pour 2012-2013 est la publication du Guide d’orientation à l’intention des employés du Tribunal, qui fournira des informations aux employés nouveaux et actuels sur les services aux employés et les principales politiques et lignes directrices du Tribunal.

Priorité	Type	Résultat stratégique et/ou activités de programme
Saines pratiques de gestion	Continue	Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Ces pratiques font partie d’un ensemble de priorités pangouvernementales de responsabilisation de gestion, y compris les mesures prévues par la Loi fédérale sur la responsabilité. Le Tribunal continuera d’évaluer et d’améliorer ses pratiques de gestion afin d’augmenter son rendement et sa responsabilisation. Plans à suivre pour respecter la priorité Le Tribunal continuera de revoir ses processus internes afin de trouver des synergies et de réaliser des économies. En 2011-2012, grâce à une réorganisation interne, le Tribunal a transféré du travail, dans le cadre des mandats relatifs aux marchés publics et aux appels, de la Direction de la recherche à la Direction des services juridiques. Ce transfert permettra de réaliser d’importantes économies et favorisera une plus grande efficacité dans l’ensemble de la charge de travail du Tribunal. Le Tribunal tirera profit des conclusions de la vérification des contrôles de base menée par le Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor en 2011-2012 afin d’améliorer ses processus de contrôle internes et de s’assurer que les employés ayant des pouvoirs délégués en matière de finances et de RH reçoivent tous les outils et la formation nécessaires. Le Tribunal continuera également de réduire le nombre de documents en format papier qui sont reproduits à l’interne en encourageant le personnel et les membres à utiliser, autant que possible, son système de gestion électronique des dossiers.

Analyse des risques

Contexte du fonctionnement

Les conditions économiques au Canada et dans le reste du monde sont les principaux facteurs ayant une influence sur la charge de travail du Tribunal.

Les perspectives économiques mondiales se sont affaiblies au cours des derniers mois de 2011 et la reprise au Canada devrait se poursuivre à un rythme plus modeste que prévu¹. Les prix des produits de base non énergétiques devraient se replier en 2012, en raison de l’assombrissement des perspectives de croissance de l’économie du globe².

Considérant ces perspectives, il est probable que le nombre de nouvelles causes en matière de recours commerciaux demeurera au niveau de base du Tribunal, soit de deux à quatre par année. De plus, le fait que quatre ou cinq réexamens relatifs à l’expiration pourraient s’avérer nécessaires chaque année pour les trois prochaines années signifie que le Tribunal sera très occupé à cet égard. Le nombre d’appels a augmenté de manière significative au cours des dernières années et il n’y a aucune indication que ce nombre diminuera, malgré les taux tarifaires canadiens qui sont faibles en moyenne. Les causes en matière de marchés publics continueront d’être un secteur d’activité important étant donné la tendance récente.

Le Tribunal s’est ajusté face à l’expiration du financement supplémentaire temporaire qu’il recevait depuis 2009 en réduisant ses effectifs et en revoyant ses processus internes afin de maximiser ses ressources dans tous ses secteurs d’activité.

Défis et risques importants

Au terme de l’évaluation environnementale, le Tribunal a cerné quatre secteurs de risques importants pour 2012-2013.

1. Capacité de maintenir le bien-être, le moral et le niveau de productivité en période de compressions budgétaires

En période de compressions budgétaires, les changements organisationnels et l’incertitude économique peuvent avoir une incidence sur le bien-être, le moral et le niveau de productivité des employés. Une communication proactive et opportune avec les employés à propos de la direction et des défis de l’organisation sera importante pour maintenir la mobilisation des employés.

2. Capacité de fournir un travail de grande qualité en période de pointe et de restrictions budgétaires

La gestion d’une augmentation prévue de la charge de travail avec une diminution des ressources découlant des restrictions budgétaires mettra une pression accrue sur la direction et le personnel pour rendre des décisions de qualité et en temps opportuns. Par conséquent, la direction a mis en œuvre un certain nombre de stratégies de gestion des risques afin de mieux gérer ses ressources, y compris des initiatives pour améliorer la gestion des causes.

3. Capacité de continuer de réduire le risque de perte de mémoire institutionnelle découlant de systèmes de gestion de l’information (GI) désuets

Au cours des deux dernières années, le Tribunal a élaboré un plan d’action exhaustif en matière de GI pour contrer le risque de perte de mémoire institutionnelle découlant de systèmes de GI désuets. Dans le cadre de sa stratégie de gestion de l’information, le Tribunal mettra en place, au cours de 2012-2013, une nouvelle structure pour ses dossiers, développée en 2011-2012.

4. Capacité de maintenir une infrastructure de TI à jour, des mesures de sécurité contre les cyberattaques et des processus de reprise adéquats en période de restrictions budgétaires

Le rapport de 2010 du vérificateur général sur le vieillissement de l’infrastructure et le dernier rapport d’évaluation du CRG ont présenté à la direction du Tribunal une vue d’ensemble des secteurs de la fonction TI qui sont à risque. Le Tribunal a investi, depuis, dans le matériel et les logiciels pour mettre son infrastructure à jour et a instauré une nouvelle norme de service afin d’améliorer la prestation des services. Pour atténuer les risques actuels associés à la TI, le Tribunal prévoit investir dans la mise à niveau de la sécurité de son réseau et pour continuer de consigner ses procédures de reprise afin d’améliorer sa préparation pour la continuité des activités, malgré les ressources humaines et financières limitées pour ses activités de TI.

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
9 895	9 895	9 895

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
77	77	77

Résultat stratégique : Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal

Indicateurs de rendement	Objectifs
Décisions du Tribunal infirmées par la Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux	Au plus 2 p. 100 de toutes les décisions rendues au cours de la période de cinq ans la plus récente sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux.
Bien-fondé des décisions du Tribunal – Décisions infirmées en raison de la non-application régulière de la loi	Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions rendues sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou des organismes d’appel internationaux dans un contrôle judiciaire portant sur la non-application régulière de la loi.
Les avis, décisions et lignes directrices du Tribunal sont accessibles au public.	L’ensemble des avis, décisions et lignes directrices pour tous les domaines de son mandat et toutes les notes de procédure sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou sur MERX (système d’appel d’offres électronique du Canada).
Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi.	Toutes les décisions sont publiées dans les délais prescrits par la loi.
Les décisions d’appel sont rendues dans les délais internes.	Soixante-dix p. 100 des décisions en appel sont publiées dans les délais internes.
Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi.	Toutes les décisions sont publiées dans les délais prescrits par la loi.
Les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l’information requise.	L’ensemble des recommandations et des rapports sont conformes au mandat et fournissent l’information requise.
Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais prescrits par la loi.	L’ensemble des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances sont publiés dans les délais prescrits par la loi.

Ressources financières par activité de programme (en milliers de dollars)

Activité de programme3	Prévision prévisionnelles 2011-2012	Dépenses prévues			Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Règlement des causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)	6 376	7 263	7 362	7 293	Marché juste et sécuritaire
Enquêtes sur les questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)	101	89	89	89	Marché juste et sécuritaire
Total	6 477	7 352	7 451	7 382

Activité de programme4	Dépenses prévisionnelles 2011-2012	Dépenses prévues
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Services internes	3,644	2,543	2,444	2,513
Total	3,644	2,543	2,444	2,513

Profil des dépenses

Dépenses prévues et réelles (en milliers de dollars)

	Dépenses réelles 2008-2009	Dépenses réelles 2009-2010	Dépenses réelles 2010-2011	Dépenses prévi-sionnelles 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Coût net du programme	9 819	10 952	10 922	10 121	9 895	9 895	9 895

Pour les périodes 2008-2009 à 2011-2012, les dépenses totales comprennent tous les crédits parlementaires : le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le crédit 15 du Conseil du Trésor ainsi que les rajustements de report. Pour les périodes 2012-2013 à 2014-2015, les dépenses totales correspondent aux dépenses prévues. Le budget supplémentaire et les reports de fonds sont inconnus à l’heure actuelle et ne sont pas reflétés. Voici un graphique indiquant la tendance des dépenses depuis 2008-2009.

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Les fluctuations des dépenses et des dépenses prévues depuis 2008-2009 peuvent s’expliquer par le fait que, de 2009-2010 à 2011-2012, le Tribunal a reçu des fonds additionnels pour couvrir les frais de l’insuffisance du budget de fonctionnement à la suite d’une augmentation prévue de sa charge de travail après la récession. L’augmentation de fonds représente 525 000 $ pour 2009-2010, 2,1 millions de dollars pour 2010-2011 et 1,575 million de dollars pour 2011-2012.

La figure qui suit indique la répartition en pourcentage du financement du Tribunal par activité de programme pour 2012-2013.

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Budget selon les crédits

Pour obtenir des renseignements sur les crédits et les dépenses législatives du Tribunal, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2012-2013. Une version électronique du Budget principal des dépenses est disponible à l’adresse http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/info/info-fra.asp.