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ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence - Rapport
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Message du Ministre
Le Canada a certes été touché par la récession mondiale, mais les signes de redressement économique se maintiennent. Dans ce contexte, la vision du gouvernement Harper pour le Canada demeure très claire. Nous sommes déterminés à créer des emplois et à favoriser la croissance économique dans toutes les régions du pays. Nous continuerons de lutter contre le protectionnisme, qui constitue la principale entrave à la relance économique mondiale. Nous continuerons aussi de soutenir les sciences, la technologie et l’innovation en vue d’améliorer la qualité de vie des Canadiens
Au cours de la prochaine année, Industrie Canada et ses partenaires du Portefeuille saisiront les occasions offertes par la reprise économique mondiale. Nous établirons les conditions nécessaires au succès des industries en améliorant les politiques que nous avons adoptées, en réalisant des investissements judicieux, et en appuyant les programmes et les services destinés aux entreprises. Nous travaillerons à supprimer les entraves à la libre concurrence et à créer un environnement favorable aux investissements étrangers. Industrie Canada coordonnera l’élaboration d’importantes initiatives stratégiques destinées à appuyer l’économie numérique au Canada et façonnera une stratégie pangouvernementale relativement aux activités touristiques fédérales. Le Ministère rehaussera également l’efficacité et la rentabilité de ses activités, et travaillera de concert avec les industries et les secteurs qui émergent de la récession afin d’édifier un avenir stable et prospère.
En 2011-2012, le Greffe du Tribunal de la concurrence concentrera ses efforts sur les développements en matière de droit et d’économie de la concurrence à l’échelle nationale et internationale dans le cadre de son programme d’apprentissage continu, afin de faire en sorte que ses membres soient prêts à traiter les cas complexes. En outre, le Greffe développera et mettra en place une stratégie de communication visant à informer la collectivité juridique de ses technologies de traitement de cas, qui sont maintenant disponibles lorsqu’ils déposent un document.
Comme toujours, je collaborerai avec les partenaires du portefeuille de l’Industrie, le secteur privé et les autres ordres de gouvernement pour jeter les bases d’une économie dynamique et concurrentielle.
C’est avec plaisir que je vous présente le Rapport sur les plans et les priorités du Greffe du Tribunal de la concurrence.
Christian Paradis
Ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)
Section I - Survol
Raison d’être et responsabilités
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire indépendant constitué sous le régime de la Loi sur le Tribunal de la concurrence en vue d’entendre les demandes soumises par le commissaire de la concurrence ou par une partie privée, selon les circonstances, en vertu des différentes parties de la Loi sur la concurrence. Cette loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada. Le Tribunal entend les demandes relatives aux pratiques commerciales trompeuses, telles que la publicité trompeuse, fondées sur la partie VII.1 de la Loi sur la concurrence. Le Tribunal a également compétence pour entendre les renvois ainsi que les demandes présentées sous le régime de la partie VIII, qui traite des pratiques restrictives du commerce, telles que l’exclusivité.
Depuis sa création en 1986, le Tribunal a été saisi d’affaires concernant les fusions, l’abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Parmi les milieux de l’industrie concernés, mentionnons les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les systèmes de réservation informatisés des compagnies aériennes, les journaux communautaires, l’aspartame, l’élimination des déchets, les pièces d’automobiles, les produits d’amaigrissement, les économiseurs de carburant, les produits d’entretien du foyer, les services bancaires, les produits de volaille et les services de gestion de carrière.
La Loi sur le Tribunal de concurrence pourvoit à l’organisation administrative des travaux du Tribunal par l’intermédiaire du greffe du Tribunal de la concurrence. Le greffe du Tribunal de la concurrence est désigné comme étant un ministère à l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et à ce titre, il doit adhérer aux politiques fédérales en matière d’administration publique, notamment celle concernant la préparation du présent rapport sur les plans et les priorités. Ce rapport porte sur les activités du greffe en appui à la gestion du Tribunal et à ses délibérations, et non sur les affaires dont le Tribunal est saisi.
Le greffe du Tribunal de la concurrence participe à tous les aspects des travaux du Tribunal et s’assure que celui‑ci puisse tenir des audiences partout au Canada, selon les besoins. Le greffe est le lieu de dépôt des demandes, des consentements et des documents, de même que le lieu de délivrance des documents et des ordonnances pour toutes les affaires instruites par le Tribunal. Le siège du greffe est situé dans la région de la capitale nationale.
Résultats stratégiques et Architecture des activités de programmes (AAP)
Le tableau ci-dessous illustre le cadre du greffe du Tribunal de la concurrence dans lequel les activités de programme contribuent à la réalisation de l’objectif stratégique.
Sommaire de la planification
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|
| 2 334$ | 2 334$ | 2 334$ |
Le tableau des ressources financières ci-dessus indique la totalité des dépenses prévues pour le greffe du Tribunal de la concurrence au cours des trois prochains exercices financiers.
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|
| 14 | 14 | 14 |
Le tableau des ressources humaines ci-dessus indique la totalité des ressources humaines prévues pour le greffe du Tribunal de la concurrence au cours des trois prochains exercices financiers.
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
| Degré de satisfaction des clients en ce qui a trait à la qualité du service | Satisfaction de 80% |
| Degré de satisfaction des membres du Tribunal en ce qui a trait à la qualité du service | Satisfaction de 80% |
| Activité de programme | Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| Traitement des demandes | 767$ | 1 747$ | 1 747$ | 1 747$ | Un marché équitable et sécurisé |
| Services internes | 662$ | 582$ | 582$ | 582$ | |
| Total des dépenses prévues | 2 334$ | 2 329$ | 2 329$ | ||
Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques
| Priorités opérationnelles | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
|---|---|---|---|
| Développer de nouveaux outils et services offerts par le greffe et mettre en œuvre une stratégie de communication pour en informer le public | Nouveau |
Tenue d’audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal. |
Pourquoi est-ce une priorité? Solutions retenues pour donner suite à cette priorité Identifier les services et les outils qui seront déployés pendant l’exercice financier et établir un calendrier pour la diffusion des communiqués aux avocats. |
|
Formation continue pour les membres du Tribunal |
En cours |
Tenue d’audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal. |
Pourquoi est-ce une priorité? Solutions retenues pour donner suite à cette priorité Informer les membres du Tribunal au moyen de bulletins, conférences ou séminaires avec des conférenciers internes et externes sur les développements nationaux et internationaux dans le domaine du droit de la concurrence et de l’économie. |
| Priorités en matière de gestion | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
|---|---|---|---|
|
Établir des partenariats avec d’autres organismes pour offrir au personnel des occasions d’apprentissage |
En cours |
Tenue d’audiences publiques, transparentes, équitables et rapides relevant de la compétence du Tribunal. |
Pourquoi est-ce une priorité? Solutions retenues pour donner suite à cette priorité Revoir la charge de travail et ajouter la possibilité que des employés soient affectés au sein d’autres organismes dans le Plan intégré des activités et des ressources humaines du greffe. |
Analyse du risque
Le greffe du Tribunal de la concurrence fait face à un défi de taille permanent en matière de planification, puisque la seule fonction du Tribunal est d’entendre les affaires qui lui sont soumises. Le greffe exerce donc des activités qui sont fonction de demandes externes et il ne peut que réagir à ces demandes plutôt que de les planifier. Le nombre de demandes dont le Tribunal est saisi dépend de la politique d’application adoptée par le Bureau de la concurrence et du nombre de demandes déposées par des particuliers ou des sociétés en vertu des dispositions sur l’accès privé de la Loi sur la concurrence.
Le projet de loi C-28, la Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, est entré en vigueur en décembre 2010. La Loiélargit la portée de la partie VII.1 de la Loi sur la concurrence, Pratiques commerciales trompeuses, dans le but de mieux traiter les activités commerciales en ligne. Le Tribunal peut s’attendre à recevoir plus de demandes en vertu de cette nouvelle disposition et il devra réévaluer les défis auxquels sont confrontées les ressources humaines.
Une nouvelle disposition civile liée aux ententes entre concurrents est entrée en vigueur en mars 2010. Il faut souvent un certain temps après l’adoption de nouvelles dispositions pour constater une augmentation de la charge de travail du Tribunal. Le greffe surveillera de près les répercussions de cette nouvelle disposition sur sa charge de travail et les différentes étapes de l’adoption du projet de loi C-28 par le Parlement.
Il existe aussi un risque potentiel lié aux possibilités de développement limitées que le greffe peut offrir en tant que micro organisme. Le taux de roulement des dernières années montre la nécessité de bien gérer les besoins du greffe en matière de ressources humaines pour maintenir la prestation des activités qui font partie de son mandat.
Profil des dépenses
Les dépenses devraient augmenter en 2011-2012 en raison de la compétence supplémentaire conférée au Tribunal en ce qui concerne les pratiques de maintien des prix qui ont pour effet de nuire à la concurrence. Aussi, le projet de loi C-28, la Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, est entré en vigueur en décembre 2010. Par conséquent, le Tribunal peut s’attendre à recevoir plus de dossiers. Le greffe ne peut prévoir la charge de travail du Tribunal; il ne peut que réagir et traiter les demandes à mesure qu’elles sont présentées par les entreprises canadiennes et le Bureau de la concurrence. Le greffe prévoit pouvoir traiter ces dossiers additionnels en deçà de ses niveaux de référence actuellement approuvés.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les crédits votés et législatifs de l’organisation, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2011-2012. Une version électronique du Budget principal des dépenses est disponible à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/toc-tdm-fra.asp
