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ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada - Rapport
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Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Comme le Parlement a récemment exprimé sa confiance dans la direction que le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a prise ces dernières années, j'aurai le privilège de diriger l'organisation pendant encore trois années remplies de défis. Ceci étant dit, c'est avec plaisir que je dépose le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012, qui énonce les orientations stratégiques, les priorités, les résultats visés par le Commissariat et les prévisions de dépenses pour l'exercice financier qui commence.
Alors que nous entreprenons l'exercice 2011-2012, il est essentiel de tirer parti des succès antérieurs. Dans le cadre des pouvoirs qui nous sont conférés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, nous sommes fiers d'avoir défendu le droit à la vie privée en menant des enquêtes importantes, des vérifications de la protection de la vie privée, des activités de sensibilisation du public, des examens législatifs et d'autres travaux portant sur les secteurs public et privé. En fait, le CPVP est devenu une autorité respectée internationalement dans le domaine du droit à la vie privée. Et pourtant, la complaisance n'est pas de mise, car ce domaine est en constante évolution et de nouveaux défis se profilent.
En 2011-2012, nous prévoyons répondre à des milliers de personnes qui voudront avoir des renseignements sur des questions liées à la protection de la vie privée qui les concernent. Nous examinerons des centaines de plaintes et braquerons les projecteurs sur des dizaines de politiques et de pratiques en matière de protection de la vie privée grâce à notre fonction de vérification et notre processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Pour offrir le service de tout premier ordre auquel s'attend la population canadienne, nous rendrons disponible en ligne un nouveau formulaire de plainte, et nous renforcerons d'autres processus internes et externes.
Dans l'année qui vient, nous continuerons d'axer nos efforts sur les quatre domaines prioritaires qui, selon nous, représentent les plus grands risques pour la protection de la vie privée : les technologies de l'information, la sécurité publique, l'intégrité et la protection de l'identité, et les renseignements génétiques. À cette fin, nous avons accru notre expertise interne dans le domaine des technologies de l'information et noué des relations fructueuses avec des experts externes. L'an dernier, les Canadiennes et les Canadiens ont pu voir un résultat concret de nos efforts. Nous avons en effet produit un document de référence complet sur les questions que soulèvent les initiatives de sécurité nationale du point de vue de la protection de la vie privée. Nous continuerons de partager nos connaissances sur des sujets tels que la biométrie et la prochaine génération de dispositifs en réseau. Les incidences sur la vie privée des initiatives en matière de sécurité publique et d'application de la loi seront une autre de nos priorités. Nous sommes conscients que les mesures de protection de la vie privée doivent parfois céder la place au bien commun, mais seulement s'il est possible d'atteindre le résultat promis et qu'aucune option qui porterait moins atteinte à la vie privée n'a été négligée.
Nous poursuivrons également nos incursions dans le monde en ligne, dans lequel se déploie désormais une grande partie du monde réel. Le Commissariat étant déjà un utilisateur convaincu des médias sociaux, nous pouvons en parler avec l'assurance que donne l'expérience. Et nous continuerons de profiter des connaissances acquises grâce à nos consultations publiques fécondes sur les incidences qu'ont sur la vie privée l'infonuagique ainsi que le suivi, le profilage et le ciblage des consommateurs en ligne par les spécialistes du marketing et d'autres entreprises.
Cette aisance avec les technologies de l'information renforce la capacité du Commissariat à réaliser un autre objectif clé : aider les organisations et les personnes à prendre des décisions éclairées en matière de protection de la vie privée. Nous sommes évidemment persuadés que la culture numérique donne aux gens les connaissances et les compétences nécessaires pour protéger leurs renseignements personnels et ceux qui leur sont confiés.
Pour améliorer les services que nous offrons à la population canadienne, nous avons besoin d'une capacité organisationnelle énergique. Nous nous étions engagés dans cette voie l'année dernière. Après le départ de la commissaire adjointe Elizabeth Denham, à la suite de sa nomination au poste de commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, les deux postes de commissaire adjoint ont été fusionnés en un seul, dont les responsabilités sont assumées présentement grâce au leadership de la commissaire adjointe Chantal Bernier. Nous comptons, au cours de la prochaine année, mettre à profit cette structure solidifiée et simplifiée. Par exemple, nous consoliderons nos relations avec les intervenants en décentralisant nos services par l'entremise de notre nouveau bureau de Toronto. Nous tirerons parti de la technologie pour favoriser la productivité et l'excellence des employés au sein de l'organisation. Et nous continuerons de collaborer avec le Parlement pour nous assurer que les pouvoirs législatifs du Commissariat sont adaptés aux défis à venir.
La version originale a été signée par
Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Section I : Aperçu
1.1 Données récapitulatives
Raison d'être
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus1 à la vie privée.
Responsabilités
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire voit au respect du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée et ses pouvoirs comprennent les suivants :
- examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
- publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
- appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
- sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.
La commissaire enquête sur les plaintes déposées par des personnes et touchant le gouvernement fédéral et le secteur privé. Elle mène ses enquêtes indépendamment de toute autre structure du gouvernement fédéral. Elle tente de régler les plaintes par la négociation et la persuasion, et en recourant à la médiation et à la conciliation au besoin. Cependant, si les parties ne collaborent pas spontanément, la commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement dans les cas relevant de la LPRPDE, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l'affaire et lui demander d'émettre une ordonnance pour corriger la situation.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Dans l'exercice de son mandat, le CPVP cherche à protéger le droit à la vie privée des individus. À cette fin, l'architecture des activités de programme du Commissariat comprend trois activités opérationnelles et une activité de gestion. Le diagramme ci dessous illustre cette architecture :
| Résultat stratégique | Le droit des individus à la vie privée est protégé. | ||
|---|---|---|---|
| Activité de programme | 1. Activités relatives à la conformité | 2. Recherche et élaboration de politiques | 3. Sensibilisation du grand public |
| 4. Services internes | |||
Harmonisation de l'AAP avec les résultats du gouvernement du Canada
Les ministères fédéraux doivent faire rapport sur la manière dont leur AAP s'harmonise avec les résultats du gouvernement du Canada. Cependant, comme la commissaire à la protection de la vie privée est indépendante du gouvernement et qu'elle rend compte directement au Parlement, l'exigence relative à l'harmonisation ne s'applique pas à elle. Le résultat stratégique et les résultats attendus du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont exposés en détail dans la Section II du Rapport sur les plans et les priorités.
1.2 Sommaire de la planification
Les deux tableaux qui suivent résument l'ensemble des ressources humaines et financières attribuées au CPVP pour les trois prochains exercices financiers.
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |
|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | 24 659 | 24 659 | 24 659 |
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |
|---|---|---|---|
| ETP prévus | 176 | 176 | 176 |
* ETP : Équivalent temps plein
Contribution des priorités au résultat stratégique
Le CPVP vise un seul résultat stratégique (RS 1) : le droit des individus à la vie privée est protégé. Pour l'atteindre, il a cerné quatre grandes priorités, dont les trois premières sont de nature opérationnelle et la quatrième a trait à la gestion.
Le tableau ci dessous décrit comment chaque priorité organisationnelle contribue au résultat stratégique et ce que le CPVP entend faire en 2011-2012 pour promouvoir chaque priorité. La partie Points saillants de la planification, à la Section II, explique plus en détail les activités prévues.
| Priorité organisationnelle | Type2 | Lien avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| 1. Concevoir, adopter et mettre en œuvre de nouveaux modèles de prestation des services afin de maximiser les résultats pour la population canadienne | Antérieure | RS 1 |
Le CPVP maximisera le rendement des investissements effectués antérieurement pour améliorer la prestation des services, et les responsabilités seront élargies compte tenu de
l'adoption imminente de modifications législatives. En 2011-2012, le CPVP :
|
| 2. Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l'information, sécurité publique, intégrité et protection de l'identité et renseignements génétiques) | Continue | RS 1 |
Définis initialement en 2008, les quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée ont fourni une perspective stratégique au travail du CPVP et guidé la
répartition rationnelle de ses ressources. Comme ces domaines représentent encore le plus grand risque pour la protection de la vie privée de la population canadienne, ils continueront d'être traités comme des domaines prioritaires. En 2011-2012, le CPVP :
|
| 3. Aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions à prendre des décisions plus éclairées en matière de protection de la vie privée, aussi bien à l'échelle nationale qu'internationale | Continue | RS 1 |
Par le passé, des efforts ont été déployés pour sensibiliser la population canadienne à la protection de la vie privée et accroître la capacité globale à protéger les renseignements personnels. Le CPVP poursuivra son action et collaborera avec des partenaires pour toucher des groupes cibles en utilisant les moyens les plus efficaces. En 2011-2012, le CPVP :
|
| 4. Améliorer et soutenir la capacité organisationnelle | Continue | RS 1 |
Pour atteindre son but et être utile, le CPVP compte sur les connaissances spécialisées, les compétences et l'expertise de son effectif. Celui ci a besoin d'un environnement de
travail, d'une structure organisationnelle, de processus et d'outils qui contribuent au rendement et au bien être. En 2011-2012, le CPVP :
|
Analyse du risque
Les principaux risques régissent le choix des priorités organisationnelles du CPVP, influent sur ses plans et son rendement et motivent sa prise de décisions. Le Commissariat réexamine continuellement son environnement pour être en mesure de réagir au changement. La présente section décrit le contexte stratégique et opérationnel dans le lequel œuvre le CPVP; elle décrit les principaux risques auxquels il est confronté et fait état des stratégies d'atténuation visant à gérer ces risques.
Contexte stratégique et opérationnel
Dans le cadre de son travail, le CPVP continue de recenser les cas où les renseignements personnels sont recueillis de manière inappropriée, ce qui donne parfois lieu à des résultats désastreux pour les Canadiennes et les Canadiens. Malheureusement, ce ne sont pas des incidents isolés. Et pourtant, bien que les cas individuels de vol d'identité, de perte de données d'entreprise, de collecte inappropriée et même d'abus de confiance manifeste continuent de soulever des préoccupations, il devient évident que les problèmes systémiques liés au droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens vont en augmentant.
Les entreprises criminelles d'envergure nationale ou internationale trouveront toujours le moyen d'utiliser de manière abusive les renseignements personnels pour commettre des vols d'identité ou d'autres types de fraude. Cependant, dans la société de l'information qui est la nôtre, la collecte excessive de données n'est pas exclusivement une affaire criminelle. Ce n'est pas non plus nécessairement la manifestation de processus organisationnels déficients ni même d'erreurs humaines.
Au contraire, les renseignements personnels sont de plus en plus considérés comme un élément de grande valeur dans les efforts de collecte de données d'envergure, et généralement légitimes. Ces efforts sont déployés par les gouvernements, pour mettre en œuvre des initiatives de sécurité publique, et par des sociétés sous le prétexte d'améliorer l'expérience du consommateur ou de cibler la publicité avec plus d'exactitude.
Il y a plusieurs facteurs qui encouragent la collecte excessive de renseignements : le perfectionnement de plus en plus poussé des outils d'analyse des données, le déploiement d'outils de surveillance dans les espaces public et privé, la miniaturisation et la personnalisation des technologies et la propension des gens à partager de l'information sur leurs préférences, comportements et liens sociaux.
Ces facteurs ne sont pas propres au Canada. En fait, les défenseurs du droit à la vie privée du monde entier ont reconnu que ces problèmes sont communs à tous et qu'ils requièrent de plus en plus une action concertée. Plusieurs autorités de protection des données s'efforcent de trouver une réponse appropriée aux outils de publicité en ligne sans cesse plus complexes. D'autres collaborent afin d'établir des normes visant à réduire les incidences qu'ont sur la vie privée les utilitaires de réseau électrique intelligent, un élément important de l'infrastructure nationale.
Dans le domaine du droit à la vie privée, l'intensification de la surveillance et de la collecte de données dans le cadre de programmes élargis de sécurité publique constitue peut être le principal enjeu de l'heure. Couplant souvent ces programmes à des initiatives internationales de lutte contre le terrorisme, les administrateurs des programmes de sécurité publique ont grandement insisté pour que la protection de la vie privée soit subordonnée à l'impératif de la sécurité. Le CPVP a remis en question cette concession, et y a parfois fait échec, en plaidant en faveur de mécanismes de contrôle solides pour les initiatives de sécurité publique, qui offriraient des recours appropriés et crédibles aux personnes.
Le mandat du Commissariat est de garantir le droit de la population canadienne à la vie privée de telle manière que les secteurs public et privé soient incités à offrir des politiques, des outils et des mécanismes de surveillance qui renforcent le droit de regard des personnes sur la collecte, l'utilisation, la communication et le retrait de leurs renseignements personnels. L'approche du CPVP doit être nuancée et tenir compte des grands changements sociaux et de l'évolution technologique, mais en accordant toujours la priorité au droit à la dignité et à la vie privée.
Principaux risques
Bien que les risques fassent l'objet d'un suivi tout au long de l'année, le CPVP actualise son profil de risque tous les ans. L'analyse des risques guide l'établissement des priorités organisationnelles lors de la séance annuelle de planification stratégique. Les principaux risques sont évalués pour connaître leur degré de probabilité ainsi que leur incidence éventuelle sur la réalisation des activités du Commissariat. En 2011-2012, le Commissariat se concentrera sur la gestion de ces cinq risques organisationnels.
1. Plafond établi par le gouvernement du Canada pour les frais de déplacement, de représentation et de conférence — Risque que le plafond entrave les efforts déployés par le Commissariat pour ne pas se laisser dépasser par les menaces qui pèsent sur la vie privée.
Comme la plupart des tendances dans le domaine de la protection de la vie privée sont mondiales, le CPVP investit des efforts considérables pour développer et maintenir des partenariats avec les autorités de protection des données du monde entier, de même qu'avec les associations internationales et les organismes de réglementation. Les représentants du CPVP prononcent de nombreuses allocutions pour partager leurs connaissances sur la protection de la vie privée avec des auditoires canadiens et étrangers. Ces interactions permettent aussi de recueillir des données et des informations précieuses qui guident l'élaboration des politiques.
Par ailleurs, le travail de vérification et d'enquête entraîne souvent des déplacements parce qu'il faut se rendre sur place pour examiner des documents et discuter des enjeux avec les mis en cause. Le plafond sur les frais de déplacement a pour effet de limiter ce genre de visites, de même que la participation aux conférences et aux autres activités de perfectionnement professionnel qui est essentielle pour que le personnel demeure au courant de l'évolution rapide dans le domaine de la protection de la vie privée. (De nombreuses activités d'apprentissage ne sont pas offertes dans la région.)
Pour atténuer ce risque, le Commissariat élabore un plan qui lui permettra de gérer rigoureusement les dépenses visées par le plafond. Il examine aussi un système de surveillance pour la gestion des dépenses; il élabore un plan de déplacements annuel en établissant des liens avec la sensibilisation stratégique et les plans d'apprentissage; il alloue les ressources de manière plus stratégique (par exemple, en évaluant la possibilité d'utiliser la vidéoconférence plutôt que de se déplacer) et, tous les trois mois, il rend compte à la haute direction des dépenses effectuées par rapport au plafond établi.
2. Gestion de l'information (GI) — Risque que les lacunes en matière d'information nuisent à la prise de décisions.
En tant qu'organisation, le CPVP s'est considérablement développé ces dix dernières années. En même temps, les enjeux dans le domaine de la protection de la vie privée se sont complexifiés; ils appellent des solutions concertées regroupant de multiples perspectives. Cela exige que les quantités toujours plus grandes d'analyses décisionnelles soient gérées, conservées de manière à ce qu'on puisse y accéder facilement, et communiquées efficacement aux décideurs du CPVP. Le Commissariat possède déjà des outils qui facilitent la gestion de l'information : un nouveau système de gestion des cas offrant des informations mieux coordonnées et plus facile d'accès; SharePoint, qui sert d'outil de collaboration; un système électronique de gestion des documents couramment utilisé; des bases de données de recherche améliorées, et une diffusion plus efficace de l'information entre les directions du CPVP. Par ailleurs, la formation polyvalente des employés, dans certains cas, et le travail au sein d'équipes horizontales favorisent le partage de l'information.
Cependant, dans le domaine de la protection de la vie privée, l'interconnexion des enjeux fait ressortir la nécessité de mieux gérer et partager l'information à partir de laquelle les décisions sont prises. Pour atténuer ce risque, le Commissariat actualisera sa stratégie en matière de GI/TI pour résoudre les problèmes de gestion de l'information les plus pressants; cherchera des outils horizontaux plus efficaces afin de mieux informer les directions sur ce qui se fait dans les autres unités du Commissariat; harmonisera plus étroitement l'information au cadre de mesure du rendement du Commissariat, et donnera suite aux recommandations relatives à la GI qui seront formulées dans les deux vérifications internes en cours (l'une examine l'utilisation de l'information pour la prise de décisions; l'autre porte sur la réponse du Commissariat aux demandes de renseignements du public).
3. Respect des normes de service — Risque que la capacité du CPVP à traiter les plaintes et à répondre aux demandes de renseignements ne corresponde pas aux normes de service plus rigoureuses sur le plan de la rapidité, de la qualité et de la pertinence.
Maintenant que l'arriéré de longue date des dossiers de plainte inachevés a été éliminé, le CPVP redéfinit ses normes pour réagir aux problèmes souvent pressants dans le domaine de la protection de la vie privée en offrant un service rapide, adéquat et de grande qualité. Le CPVP alloue ses ressources aussi stratégiquement que possible dans le contexte de la multiplication des demandes, mais il risque de ne pas être capable de livrer des produits de qualité dans le délai nécessaire pour qu'ils soient pertinents pour la population canadienne et les intervenants étrangers. Si le risque se matérialisait, le public pourrait ne pas recevoir des services du niveau auquel il a droit. Si, par exemple, une erreur ou une omission devait affecter certaines conclusions d'enquête, le public et d'autres intervenants pourraient perdre confiance en l'organisation.
Pour atténuer ce risque, le Commissariat fera le suivi et rendra compte du rendement en fonction des nouvelles normes de service, qui seront établies d'ici la fin de l'exercice 2010-2011.
4. Structure organisationnelle — Risque que l'organisation ne puisse d'adapter suffisamment au changement.
L'évolution rapide dans le monde de la protection de la vie privée a incité le CPVP à faire en sorte que ses activités se déroulent plus efficacement, rapidement et de manière innovatrice et adaptée. Dans l'un des cas d'amélioration de ses méthodes de mise en œuvre, le CPVP a décidé d'envisager des mesures plus dynamiques et créatives pour traiter les plaintes et les demandes de renseignements (« réglées rapidement ») plutôt que de réagir à chaque plainte en effectuant une enquête exhaustive, comme il le faisait traditionnellement.
Le CPVP a investi et continuera d'investir dans des mesures proactives comme la sensibilisation et l'engagement du grand public, ainsi que les enquêtes et les vérifications spéciales (non prévues) portant sur les nouveaux enjeux. Le Commissariat est aussi déterminé à influencer les politiques publiques en communiquant davantage avec le public, les médias et les comités parlementaires. Ces changements aux opérations requièrent une structure organisationnelle souple, ce qui pourrait nécessiter des compétences différentes pour que le Commissariat continue de s'acquitter de son mandat.
Pour atténuer ce risque en 2011-2012, le Commissariat mettra en œuvre la stratégie de gestion du changement, adoptée récemment, et un programme de gestion des talents afin d'aider le personnel à s'adapter au changement de manière positive. Le Commissariat mettra aussi à jour son plan intégré des activités et des ressources humaines, en gardant à l'esprit les aménagements organisationnels qui accroissent l'efficacité.
5. Incidence sur l'organisation de la nouvelle loi anti pourriel — Risque lié à la mise en œuvre des nouvelles responsabilités découlant de la nouvelle loi anti pourriel du Canada.
La nouvelle loi vise à restreindre la quantité de communications électroniques néfastes et trompeuses (pourriels) qui circulent au Canada. La nouvelle loi, adoptée en décembre 2010, élargit le mandat du CPVP en lui confiant des responsabilités en matière d'application de la loi qui sont partagées avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le Bureau de la concurrence. L'application de la loi devra être gérée adéquatement, compte tenu de l'incidence que les responsabilités accrues auront sur l'organisation à l'interne et de la nécessité de travailler avec d'autres organismes d'exécution.
Pour atténuer le risque associé à ces changements, le CPVP collaborera avec les institutions partenaires afin d'élaborer une stratégie de communication qui informera les Canadiennes et les Canadiens des répercussions de la nouvelle loi dans leur vie et de gérer plus précisément les attentes relativement à ce qu'on peut faire. À l'interne, le Commissariat désignera un représentant exécutif mandaté pour coordonner les efforts avec les partenaires et les organismes d'exécution et pour s'assurer que le processus de mise en œuvre au CPVP soit efficace et cohérent.
Profil des dépenses
En 2011-2012, le CPVP prévoit dépenser 24,659 M$ pour réaliser des progrès au chapitre de ses quatre priorités organisationnelles, atteindre les résultats prévus de ses activités de programme et contribuer à son résultat stratégique.
Évolution des dépenses de 2007-2008 à 2013-2014
Le graphique ci dessous montre l'évolution des dépenses du CPVP pendant une période de sept ans.
Le graphique indique une augmentation constante des ressources de référence pour la période de 2007-2008 à 2011-2012, puis un palier. La période d'augmentation reflète les ressources que le Commissariat a demandées dans deux analyses de rentabilité présentées au Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement, et tient compte des fonds supplémentaires pour la loi anti pourriel.
En 2008, le Commissariat a reçu des fonds supplémentaires pour :
- exécuter les programmes en fonction des nouvelles lois telles que la Loi fédérale sur la responsabilité et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
- éliminer l'arriéré d'enquêtes;
- sensibiliser davantage le grand public,
- créer une fonction de vérification interne.
L'augmentation de 4,7 M$ des fonds en 2008 a été étalée sur trois exercices financiers : 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011. Depuis 2010-2011, le budget du CPVP a bénéficié de ressources supplémentaires fournies pour la loi anti pourriel. Ces ressources se chiffraient à 0,77 M$ en 2010-2011 et un autre montant de 1,3 M$ est prévu pour 2011-2012. L'augmentation combinée de 2,0 M$ demeure stable pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice suivant.
Répartition du financement pour 2011-2012 par activité de programme
Le schéma suivant présente la répartition du financement du Commissariat par activité de programme pour 2011-2012. Plus de 40 % des fonds du CPVP vont à l'activité de programme 1 — Activités relatives à la conformité — qui réunit les principaux mécanismes d'exécution de programme du Commissariat, soit l'examen des plaintes, les réponses aux demandes de renseignements, les vérifications et les examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
