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ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada - Rapport
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Section II : Analyse des activités de programme
2.1 Résultat stratégique
Tant les activités que les efforts du Commissariat sont axés sur l'atteinte de son résultat stratégique, qui consiste à protéger le droit des individus à la vie privée. Le Commissariat joue un rôle de chef de file en encourageant les organisations qui traitent les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens à respecter leur droit à la vie privée. Les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et des territoires, les autorités protégeant les données et d'autres organismes internationaux, les groupes de défense de la vie privée, les responsables de la protection de la vie privée, les associations professionnelles, les représentants des consommateurs, les universitaires, les comités parlementaires ainsi que les ministères et organismes du gouvernement contribuent tous à cette mission.
| Résultat prévu | Indicateur de rendement | Cible |
|---|---|---|
| Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens | ||
| Le CPVP joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit des individus à la vie privée et à protéger les renseignements personnels qui les concernent. | Étendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions fédérales et des organisations du secteur privé en matière de protection de la vie privée. | Trois (3) sur une échelle de un à cinq, ce qui signifie que l'on peut observer « certaines étapes préparatoires pour la mise en œuvre de changements » par rapport aux données de base de 2010-2011 (d'ici le 31 mars 2012). |
| Stratégie de mesure du rendement |
|---|
Cet indicateur englobant provient de l'information sur le rendement tirée des indicateurs suivants qui ont servi à mesurer les activités de programme du CPVP :
|
Les quatre activités de programme du CPVP sont décrites à la Section II et sont accompagnées d'un aperçu de l'activité (tel qu'il apparaît dans la partie II du Budget principal des dépenses); d'un tableau contenant de l'information sur les résultats prévus pour les Canadiennes et les Canadiens; des indicateurs de rendement (y compris la stratégie de mesure) et des cibles à atteindre d'ici le 31 mars 2012; des ressources financières et humaines attribuées; des points saillants en matière de planification pour 2011-2012; des avantages pour les Canadiennes et les Canadiens.
2.2 Activité de programme 1 : Activités relatives à la conformité
Description de l'activité
Le Commissariat est mandaté pour faire enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et répondre aux demandes de renseignements des personnes et des entreprises. Par des vérifications et des examens, le Commissariat évalue aussi comment les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations pour l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), en application de la politique du Conseil du Trésor. Cette activité est appuyée par une équipe juridique qui offre des conseils d'expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d'agents principaux de soutien technique et d'évaluation des risques.
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) | Cibles |
|---|---|---|
| Résultats intermédiaires | ||
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et mettent en œuvre des pratiques modernes de protection des renseignements personnels. | Mesure dans laquelle les recommandations des enquêtes et des vérifications sont acceptées et mises en œuvre avec le temps (Suivi et analyse des réponses aux rapports d'enquête et de vérification) |
90 % des recommandations d'enquêtes « fondées », « résolues », et « fondées et résolues » sont acceptées et mises en œuvre dans un délai d'un an après le rapport. 90 % des recommandations des vérifications sont entièrement acceptées par les entités. Au moment d'entamer une nouvelle vérification, deux ans après le rapport de vérification initial, des mesures ont été prises pour 90 % des recommandations. |
| Mesure dans laquelle les obligations sont respectées grâce aux recours en justice (Examen et analyse des dossiers de recours en justice et des statistiques concernant les règlements) |
Les obligations juridiques sont respectées dans 80 % des cas, soit par un règlement satisfaisant pour la commissaire ou par un jugement exécuté par un tribunal. | |
| Résultats immédiats | ||
| Les personnes reçoivent en temps opportun des réponses efficaces à leurs demandes de renseignements et leurs plaintes. | Opportunité des réponses du CPVP aux plaintes (Analyse des statistiques du Commissariat sur le temps de traitement) |
95 % des plaintes ont obtenu une réponse dans une période de 12 mois suivant leur réception. (Nota: Le CPVP va revoir ses normes de services au cours de 2011-2012 afin de définir des temps de traitement propres aux différents types de réponse aux plaintes). |
| Les pratiques des institutions fédérales et des organisations du secteur privé en matière de protection de la vie privée sont vérifiées ou examinées (entre autres au moyen de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes) afin de déterminer si elles respectent les lois et politiques fédérales en matière de protection de la vie privée. | Proportion des vérifications et des examens des EFVP réalisés dans les délais prévus (Examen et analyse des statistiques sur l'achèvement des projets de vérification et d'EFVP) |
90 % des vérifications sont réalisées dans les délais prévus et 70 % des examens des EFVP le sont dans les 120 jours suivant leur réception |
| Commentaires et mesures des ministères fédéraux en réaction aux conseils du CPVP sur les EFVP (Suivi et analyse des réactions aux EFVP) |
75 % des institutions qui ont soumis une EFVP durant l'année se sont montrées réceptives aux conseils du CPVP. | |
| Prévision des dépenses 2010-2011 | Dépenses prévues | |||
|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | ||
| Ressources financières (en milliers de $) | 9 631 | 10 391 | 10 391 | 10 391 |
| Ressources humaines prévues (ETP) | 87 | 87 | 87 | |
Points saillants de la planification pour l'activité de programme 1
Le CPVP continuera de s'employer à réaliser les activités relatives à la conformité, telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci dessus, tout en appuyant sa première priorité — « Concevoir, adopter et mettre en œuvre de nouveaux modèles de prestation des services afin de maximiser les résultats pour la population canadienne ». Le CPVP ajoutera les initiatives suivantes à ses activités courantes en 2011-2012 :
- Adopter de nouveaux modèles de prestation des services pour traiter plus efficacement les plaintes :
- Intégrer le nouveau bureau de Toronto à tous les aspects des activités du CPVP pour faire en sorte que la prestation des services se fasse de façon cohérente et harmonieuse, y compris les activités liées à la conformité et à la sensibilisation.
- Communiquer avec les mis en cause de manière plus directe, par exemple en effectuant des visites sur place pour tirer au clair les enjeux plutôt que de lancer une enquête, s'il y a lieu.
- Développer et maintenir des relations plus étroites avec les intervenants du domaine de la protection de la vie privée pour faciliter la compréhension de leurs besoins en matière d'information.
- Renforcer le processus de réception des plaintes et des demandes de renseignements, en rendant disponible en ligne un formulaire de plainte.
- Rendre publiques les normes de service pour les demandes de renseignements et les plaintes, et mettre en place un processus pour faire le suivi et rendre compte du rendement du CPVP en fonction de ces normes.
- Apporter des changements à la conception du nouveau système de gestion des cas afin d'améliorer le suivi et la gestion des enquêtes, et la production de rapports sur celles ci, ainsi que l'accès à l'information stratégique pour la prise de décisions.
- Se préparer en vue des responsabilités supplémentaires qui résulteront des modifications législatives, en particulier la nouvelle loi anti pourriel et la loi qui devrait rendre obligatoire le signalement des atteintes à la protection des données, en élaborant de nouveaux protocoles, des cadres décisionnels et des ententes sur l'échange de renseignements, et en fournissant de la formation aux employés.
- Effectuer des vérifications du secteur public portant sur les opérations financières et les activités d'application de la loi, et une vérification du secteur privé portant sur les pratiques d'un détaillant national en matière de protection de la vie privée; effectuer des vérifications de suivi du Programme de protection des passagers, des rapports annuels fédéraux sur la protection des renseignements personnels et du CANAFE, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Avantages de l'activité de programme 1 pour les Canadiennes et les Canadiens
Les services d'enquête du CPVP contribuent à la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Les vérifications et les examens des EFVP visent aussi à améliorer la gestion de la protection de la vie privée dans les organisations et à augmenter la responsabilité de ces dernières à cet égard, renforçant ainsi le droit à la vie privée des personnes, tant pour les générations d'aujourd'hui que pour celles de demain. La collaboration avec les homologues des provinces, des territoires et des autres pays contribue à une meilleure application des lois sur la protection des renseignements personnels.
2.3 Activité de programme 2 : Recherche et élaboration de politiques
Description de l'activité
Le CPVP est le centre d'expertise des nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, surveille les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions stratégiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une part importante du travail consiste à aider la commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l'incidence éventuelle que les lois et programmes gouvernementaux et les initiatives du secteur privé proposés peuvent avoir sur la vie privée.
| Résultats intermédiaires | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) | Cibles |
|---|---|---|
| Résultats intermédiaires | ||
| Les parlementaires et les intervenants clés bénéficient d'une information claire, pertinente et de conseils opportuns et impartiaux sur l'incidence des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques sur la vie privée. | Les renseignements et les conseils fournis par le CPVP sur des politiques et initiatives choisies constituent une valeur ajoutée pour les intervenants. (Suivi de la réaction des intervenants aux renseignements et aux conseils fournis par le CPVP) |
Les positions du CPVP constituent une valeur ajoutée pour les parlementaires et les intervenants clés. |
| Résultats immédiats | ||
| Le travail des parlementaires est facilité par une capacité efficace de cerner les enjeux liés à la protection de la vie privée et d'élaborer des positions stratégiques qui sont respectueuses de la vie privée à l'intention du gouvernement fédéral et du secteur privé. | Les positions du CPVP quant aux répercussions sur la vie privée des lois et règlements pertinents constituent une valeur ajoutée pour les parlementaires. (Suivi de l'incidence des travaux du CPVP dans le cadre de comparutions devant des comités parlementaires, de présentations ou d'autres formes de soutien aux parlementaires) |
Les positions du CPVP constituent une valeur ajoutée pour les parlementaires et les intervenants clés. |
| Le savoir sur les enjeux systémiques liés à la protection de la vie privée au pays et à l'étranger s'améliore grâce à la recherche et à l'échange d'information, en vue de faire progresser les dossiers de protection de la vie privée d'intérêt commun, d'augmenter la sensibilisation et d'améliorer les méthodes de gestion de la protection de la vie privée. | Les intervenants ont eu accès aux produits de recherche et aux documents de sensibilisation du CPVP et en ont tenu compte dans leur prise de décisions. (Examen des rapports d'étape en fonction des plans opérationnels pour les quatre enjeux prioritaires liés à la protection de la vie privée afin de démontrer l'incidence des produits de recherche et des documents de sensibilisation du Commissariat sur les intervenants) |
Les initiatives relevant des quatre enjeux prioritaires (100 %) liés à la protection de la vie privée du CPVP ont suscité l'adhésion des intervenants visés. Selon des preuves documentées, les produits de recherche et les documents de sensibilisation du Commissariat ont eu une incidence sur les intervenants. |
| Prévision des dépenses 2010-2011 | Dépenses prévues | |||
|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | ||
| Ressources financières (en milliers de $) | 5 442 | 5 206 | 5 206 | 5 206 |
| Ressources humaines prévues (ETP) | 19 | 19 | 19 | |
Points saillants de la planification pour l'activité de programme 2
Le Commissariat continuera de travailler à l'atteinte des résultats de recherche et d'élaboration de politiques, tels qu'ils sont indiqués dans le tableau ci dessus, tout en appuyant sa deuxième priorité — « Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée : technologies de l'information, sécurité publique, intégrité et protection de l'identité et renseignements génétiques ». Le CPVP ajoutera les initiatives suivantes à ses activités courantes en 2011-2012 :
- Renforcer la capacité du CPVP à recenser, à analyser et à mettre à l'épreuve les nouvelles technologies et les innovations en matière de réseau, en le faisant de plus en plus en partenariat avec les organismes internationaux de protection des données.
- Faire le suivi des vérifications antérieures du Programme de protection des passagers et du CANAFE, et continuer d'accorder la priorité à l'examen des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qui sont liées à la sécurité publique.
- Élaborer de l'information pour les consommateurs sur l'incidence qu'ont sur la vie privée les tests génétiques offerts directement aux consommateurs.
- En se servant de comparaisons avec ce qui se fait dans d'autres pays, définir plus précisément et faire connaître la position du Commissariat sur l'utilisation de l'ADN à des fins médico légales.
- Améliorer la compréhension qu'a le CPVP de comment la nouvelle génération de dispositifs en réseau, entre autres les téléphones intelligents, les boîtiers décodeurs et les réseaux électriques intelligents, traite les données recueillies au sujet des personnes.
- Trouver des outils et du matériel de sensibilisation du public qui aident les Canadiennes et les Canadiens à comprendre comment protéger leurs renseignements personnels, que ce soit par des modèles d'autorisation améliorés, des mesures de protection technique ou des ententes contractuelles.
- À partir des synthèses des décisions des tribunaux et des conclusions d'enquêtes, élaborer des documents d'orientation et des outils d'interprétation pour aider les organisations à appliquer la LPRPDE et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Continuer de mettre à profit les relations existantes avec les universitaires, les groupes de défense des droits, les associations professionnelles et d'autres pour déterminer les sujets de recherche portant sur les tendances technologiques et sociales qui représentent un nouveau défi pour le droit à la vie privée au Canada.
- Continuer de renforcer les relations avec le Parlement et les autorités internationales de protection des données.
- Collaborer avec l'industrie pour que le CPVP puisse approfondir sa compréhension des répercussions de la LPRPDE sur les entreprises et pour éclairer les décisions liées aux modifications législatives qui seront apportées à cette loi.
Avantages de l'activité de programme 2 pour les Canadiennes et les Canadiens
Le Commissariat fonde ses avis et ses directives sur sa connaissance des nouveaux enjeux aussi bien que des enjeux systémiques en matière de protection de la vie privée, ce qui contribue à éclairer les organisations quant aux répercussions de leurs actes sur la vie privée. Pour les législateurs, les répercussions touchent les lois et les règlements et, pour les organisations et la population, elles touchent les décisions qu'elles prennent chaque jour dans le marché. Pour que le Canada soit reconnu comme un chef de file de la protection de la vie privée et pour qu'il ait une influence positive sur l'élaboration de lois et d'ententes de coopération internationales dans ce domaine, il est essentiel d'améliorer la compréhension des enjeux nationaux et internationaux en matière de protection de la vie privée et d'accroître notre capacité à y faire face.
Grâce aux activités de recherche efficaces et bien communiquées, aux positions stratégiques et aux conseils juridiques du Commissariat, les décideurs peuvent mieux évaluer leurs actes et mesurer les risques qui en découlent pour la protection de la vie privée. Les organisations, de leur côté, sont capables de s'acquitter plus efficacement de leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
2.4 Activité de programme 3 : Sensibilisation du grand public
Description de l'activité
Le CPVP mène des activités de communication et de sensibilisation du public comprenant des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique. Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d'avoir accès à de l'information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations de comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) | Cibles |
|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | ||
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et les personnes comprennent comment se protéger contre les risques d'utilisation indue. | Résultat des initiatives et programmes gouvernementaux sur la protection de la vie privée découlant des consultations et recommandations associées au processus d'EFVP (Suivi des résultats sur la protection de la vie privée qui découlent des consultations et recommandations associées aux EFVP) |
Pour 70 % des initiatives pour lesquelles une EFVP de priorité élevée a été examinée et une recommandation a été émise, les consultations avec le CPVP ou ses recommandations ont permis de renforcer la protection de la vie privée. |
| Mesure dans laquelle les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations aux termes de la LPRPDE (Sondage biennal d'un secteur de l'industrie privée) |
Plus de 50 % des organisations du secteur privé affirment avoir au moins une compréhension « moyenne » de leurs obligations aux termes de la LPRPDE. | |
| Résultats immédiats | ||
| Les personnes ont accès à des renseignements pertinents sur leur droit à la vie privée, qui les aident à se protéger contre les menaces qui pèsent sur leurs renseignements personnels. | Atteinte du public visé grâce aux activités de sensibilisation du public et de communication du CPVP (Analyse de l'atteinte du public visé grâce aux éléments suivants : surveillance des reportages des médias, visites du site Web et du blogue du Commissariat, taille de l'auditoire aux discours et aux événements, distribution de documents, etc.) |
100 citations de représentants du CPVP dans les médias par année (citations portant sur des initiatives de communication précises) Au moins 100 000 visites par mois sur le site Web du CPVP et 20 000 visites par mois sur son blogue Au moins un communiqué par mois concernant un sujet intéressant tout particulièrement les personnes Au moins 350 abonnés au bulletin électronique Distribution d'au moins 1 000 outils de communication par année Deux initiatives de sensibilisation du public par année, conçues pour de nouveaux groupes cibles Deux événements publics répondant aux besoins de groupes cibles particuliers |
| Mesure dans laquelle les personnes connaissent l'existence et le rôle du CPVP, comprennent leur droit à la vie privée et ont l'impression d'avoir suffisamment
d'information sur les menaces à la vie privée (Sondage d'opinion biennal et autres activités de recherche) |
Au moins 20 % des Canadiennes et des Canadiens connaissent l'existence du CPVP. Au moins 20 % des Canadiennes et des Canadiens ont une compréhension « moyenne » de leur droit à la vie privée. Au moins 35 % des Canadiennes et des Canadiens ont une certaine connaissance des menaces que représentent les nouvelles technologies pour la protection de la vie privée. |
|
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils utiles et des indications sur les droits et obligations en matière de protection de la vie privée, ce qui les aide à mieux comprendre et respecter les lois. | Réceptivité (ou commentaires) des ministères fédéraux et des organisations du secteur privé à l'égard des conseils et des indications du CPVP sur les droits et les obligations en matière de protection de la vie privée (Suivi et analyse des commentaires reçus) |
75 % des institutions et des organisations sont réceptives aux conseils du CPVP. |
| Capacité de communiquer aux organisations les positions stratégiques et les activités promotionnelles du CPVP et de faire la promotion des pratiques exemplaires (Analyse de la capacité fondée sur les éléments suivants : examen des statistiques du Commissariat; analyse des 10 pages les plus consultées sur le site Web et rédaction d'exemples de pratiques exemplaires; analyse du ciblage et de la répartition des initiatives de sensibilisation du public) |
Distribution d'au moins 1 000 outils de communication par année Au moins un communiqué par mois sur un sujet intéressant tout particulièrement les organisations Au moins quatre expositions par année Au moins 350 abonnés au bulletin électronique Deux initiatives de sensibilisation du public par année, conçues pour de nouveaux groupes organisationnels cibles Deux événements publics ou conférences répondant aux besoins des groupes organisationnels cibles |
|
| Prévision des dépenses 2010-2011 | Dépenses prévues | |||
|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | ||
| Ressources financières (en milliers de $) | 3 788 | 3 976 | 3 976 | 3 976 |
| Ressources humaines prévues (ETP) | 24 | 24 | 24 | |
Points saillants de la planification pour l'activité de programme 3
Le Commissariat continuera de travailler à l'atteinte des résultats liés à la sensibilisation du grand public, tels qu'ils sont indiqués dans le tableau ci dessus, tout en appuyant sa troisième priorité — « Aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions à prendre des décisions plus éclairées en matière de protection de la vie privée, aussi bien à l'échelle nationale qu'internationale ». Le CPVP ajoutera les initiatives suivantes à ses activités courantes en 2011-2012 :
- Continuer de créer et de diffuser des outils sous diverses formes (électronique, vidéo, audio et imprimée) pour appuyer les efforts de sensibilisation ciblant des communautés qui bénéficieraient de cette information.
- Élaborer et faire connaître de nouveaux éléments d'orientation pour les domaines prioritaires déterminés par le Commissariat (par exemple, le ciblage des comportements et l'utilisation de témoins), afin d'accroître la conformité aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels parmi les organisations des secteurs public et privé.
- Mettre en œuvre une stratégie de communication pour sensibiliser le secteur public, de manière à ce que les organisations comprennent les exigences du CPVP relativement à la Directive du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les EFVP datant de 2010; la stratégie pourrait comprendre des publications, des fiches d'information, une présence sur le Web, des allocutions, de la formation pour les coordonnateurs de l'AIPRP, etc.
- Offrir aux intervenants davantage d'occasions de dialoguer avec les spécialistes du Commissariat et les gens bien informés de la communauté de la protection de la vie privée par le biais de séries de conférences publiques, d'un soutien à l'organisation conjointe de séminaires innovateurs sur la protection de la vie privée et de la participation à des conférences spécialisées.
- Informer les petites et moyennes entreprises (PME) sur l'obligation qu'elles ont de se conformer à la LPRPDE, en menant des activités de sensibilisation (particulièrement à Toronto) et en diffusant des lignes directrices sous forme de FAQ.
- Mettre sur pied un conseil jeunesse à Toronto pour mieux comprendre les enjeux liés à la protection de la vie privée des jeunes.
Avantages de l'activité de programme 3 pour les Canadiennes et les Canadiens
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada a pour mandat de mieux faire connaître les droits et obligations découlant des lois sur la protection des renseignements personnels. C'est grâce à une meilleure compréhension des points de vue et des inquiétudes des citoyens canadiens concernant leurs renseignements personnels que le CPVP peut mieux sensibiliser les personnes à leurs droits et les aider à faire des choix éclairés relativement à la protection de ces renseignements. Quand le CPVP aide les organisations à comprendre leurs responsabilités en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et les encourage à mieux protéger les renseignements personnels qu'elles détiennent, les Canadiennes et les Canadiens y gagnent, car ils bénéficient d'une plus grande protection de leur vie privée.
2.5 Activité de programme 4 : Services internes
Description de l'activité
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes du CPVP, une petite entité, comprennent deux sous activités : soutien à la gouvernance et à la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent également les services de gestion des biens). Les services de communication ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie de l'activité de programme 3 — Sensibilisation du grand public. De la même manière, les services juridiques sont exclus des services internes au CPVP, compte tenu de l'exigence légale d'intenter des poursuites judiciaires en vertu des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Les services juridiques font donc partie de l'activité de programme 1 — Activités relatives à la conformité, et de l'activité de programme 2 — Recherche et élaboration de politiques.
| Résultat prévu | Indicateur de rendement (Stratégie de mesure du rendement) | Cible |
|---|---|---|
| Le CPVP atteint une norme d'excellence organisationnelle, et les gestionnaires de même que le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. | Notes obtenues par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) (Examen des résultats du rapport de l'exercice biennal d'autoévaluation du CRG et du rapport annuel d'étape) |
Notes élevées ou acceptables pour 70 % des éléments de gestion du CRG. |
| Prévision des dépenses 2010-2011 | Dépenses prévues | |||
|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | ||
| Ressources financières (en milliers de $) | 5 358 | 5 086 | 5 086 | 5 086 |
| Ressources humaines prévues (ETP) | 46 | 46 | 46 | |
Points saillants de la planification pour l'activité de programme 4
Le Commissariat continuera de s'efforcer d'atteindre et de maintenir une norme d'excellence organisationnelle en plus d'exiger que ses gestionnaires et son personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. Au cours des trois prochains exercices, et plus particulièrement en 2011-2012, le CPVP augmentera et maintiendra sa capacité organisationnelle (sa quatrième priorité) en réalisant les activités liées aux services internes suivantes, en plus de ses activités habituelles :
- Mettre en œuvre le vaste programme de gestion des talents, qui a été élaboré en 2010-2011. Le programme comprend des activités visant à faciliter le recrutement, la formation, l'évaluation du rendement, le maintien en poste, la planification de la relève et le perfectionnement des compétences.
- Accroître les compétences des employés grâce à des occasions de mentorat, de formation et de coaching.
- Encourager la formation d'équipes qui se consacrent à une question précise, en réunissant des membres provenant de l'ensemble de l'organisation et en tirant parti de l'expérience et des compétences qui existent déjà au sein du CPVP, pour faire face aux nouvelles menaces qui pèsent sur le droit à la vie privée.
- Créer des possibilités d'affectation et de travail interdisciplinaire à l'interne; stimuler la participation active des employés aux projets et au dialogue avec les spécialistes de l'extérieur pour favoriser l'apprentissage et la cohérence; élargir l'échange de connaissances entre les membres du personnel pour favoriser une compréhension plus globale des questions liées à la vie privée qui font l'objet d'une enquête, d'une vérification ou d'une recherche. Voici quelques exemples d'approches innovatrices : adjoindre aux équipes de recherche ou d'enquête du personnel provenant d'autres secteurs du Commissariat, solliciter les commentaires des employés sur la modification du système de gestion des cas, et continuer de faciliter l'accès aux conseils juridiques par le biais d'un « avocat de service » et de consultations informelles.
- Continuer de créer des outils d'échange des connaissances sur l'infrastructure de TI actuelle et de les alimenter, et offrir ainsi au personnel du CPVP les informations les plus récentes sur les recherches et les réflexions en matière de protection de la vie privée.
- Faire une meilleure utilisation des outils d'information et des technologies de l'information (p. ex. bases de données de renseignements, outil de collaboration électronique SharePoint) et en installer de nouveaux (p. ex. une solution de vidéoconférence) pour améliorer la gestion du savoir au sein des différentes directions du Commissariat et entre celles ci.
- Commencer à mettre en œuvre la stratégie de gestion de l'information et des technologies de l'information 2011-2014 et achever la mise en œuvre des recommandations du rapport de vérification de la gestion de l'information de 2009.
- Commencer à appliquer une méthode uniforme pour toutes les initiatives du CPVP impliquant un changement notable en mettant en œuvre la stratégie de gestion du changement récemment approuvée et en utilisant les outils connexes.