ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur du Canada - Rapport

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SECTION I : SURVOL DU MINISTÈRE

Message du ministre

Le Canada a certes été touché par la récession mondiale, mais les signes de redressement économique se maintiennent. Dans ce contexte, la vision du gouvernement Harper pour le Canada demeure très claire. Nous sommes déterminés à créer des emplois et à favoriser la croissance économique dans toutes les régions du pays. Nous continuerons de lutter contre le protectionnisme, qui constitue la principale entrave à la relance économique mondiale. Nous continuerons aussi de soutenir les sciences, la technologie et l'innovation en vue d'améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Au cours de la prochaine année, Industrie Canada et ses partenaires du Portefeuille saisiront les occasions offertes par la reprise économique mondiale. Nous établirons les conditions nécessaires au succès des industries en améliorant les politiques que nous avons adoptées, en réalisant des investissements judicieux, et en appuyant les programmes et les services destinés aux entreprises. Nous travaillerons à supprimer les entraves à la libre concurrence et à créer un environnement favorable aux investissements étrangers. Industrie Canada coordonnera l'élaboration d'importantes initiatives stratégiques destinées à appuyer l'économie numérique au Canada et façonnera une stratégie pangouvernementale relativement aux activités touristiques fédérales. Le Ministère rehaussera également l'efficacité et la rentabilité de ses activités, et travaillera de concert avec les industries et les secteurs qui émergent de la récession afin d'édifier un avenir stable et prospère.

En 2011-2012, la Commission du droit d'auteur du Canada continuera de prendre des décisions équilibrées et d'offrir des mesures d'encouragement adéquates en vue de favoriser la création et l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. La Commission examinera aussi des façons d'améliorer les pratiques et les procédures en place afin de les simplifier et de réduire l'incertitude, tout en s'assurant que le processus demeure impartial.

Comme toujours, je collaborerai étroitement avec les partenaires du portefeuille de l'Industrie, le secteur privé et les autres ordres de gouvernement pour jeter les bases d'une économie dynamique et concurrentielle.

C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport sur les plans et les priorités de la Commission du droit d'auteur du Canada.

Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture),

Christian Paradis

SECTION I : SURVOL DU MINISTÈRE

Raison d'être

La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'oeuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions justes et équitables afin de permettre l'utilisation d'oeuvres dont le titulaire est introuvable.

La Commission est une agence administrative indépendante qui s'est vu conférer le statut de ministère pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est établi dans la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances devant être versées pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles oeuvres est confiée à une société de gestion collective.

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de réglementation économique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, démographique, économique et technologique. Les décisions de la Commission ne peuvent être portées en appel, mais peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les années 1930, mais sa compétence a été considérablement élargie en 1989 et en 1997.

L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de résultats stratégiques concernant l'innovation résultant des nouvelles connaissances acquises, qui est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'économie, et elle est étroitement associée aux exportations à la hausse, à la croissance de la productivité et à la création de nouvelles entreprises.

Dans ce contexte, la façon dont notre pays gère la propriété intellectuelle est très importante. Elle peut assurer le succès à long terme de l'innovation et, par extension, notre santé économique à long terme. Les modalités suivant lesquelles les titulaires de propriété intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnisés serviront à définir en grande partie les mesures incitatives à l'innovation et à la création des oeuvres protégées par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en oeuvre de la réglementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la compétitivité, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

Contexte des opérations

Le mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada est établi dans la Loi, qui a été modifiée en 1997. La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de procédure. Certains pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l'exécution ou la communication publique d'oeuvres musicales et d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d'émissions de radio et de télévision par les établissements d'enseignement et la copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d'une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d'arbitre entre la société et l'utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur les modalités d'une licence.

Le processus d'examen est toujours le même. La société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif que la Commission fait paraître dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars précédent, la société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif. Les utilisateurs visés par le projet (ou dans le cas de la copie privée, toute personne intéressée) ou leurs représentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La société de gestion et les opposants ont l'occasion de présenter leurs arguments lors d'une audience devant la Commission. Après délibérations, la Commission homologue le tarif, le fait paraître dans la Gazette du Canada et fait connaître par écrit les motifs de sa décision.

Règle générale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi procéder par écrit pour éviter à un petit utilisateur les dépenses additionnelles qu'entraînerait la tenue d'audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions préliminaires ou intérimaires. Jusqu'à maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter d'une demande de licence d'utilisation d'une oeuvre dont le titulaire de droits d'auteur est introuvable. La Commission tient à ce que le processus d'examen de ces demandes reste simple. L'information pertinente est obtenue par écrit ou au moyen d'appels téléphoniques.

Mandat, rôles et responsabilités

Mandat de la Commission

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Créée le 1er février 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succédé à la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilités qui lui sont confiées :

• homologuer les tarifs pour l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 à 69];
• homologuer des tarifs, à l'option des sociétés de gestion visées à l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 à 70.191];
• fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s'il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes [articles 70.2 à 70.4];
• homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l'exécution publique par des établissements d'enseignement, à des fins pédagogiques, d'émissions ou de commentaires d'actualité et toute autre émission de télévision et de radio [articles 71 à 76];
• fixer les redevances pour la copie pour usage privé d'œuvres musicales enregistrées [articles 79 à 88];
• se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77];
• examiner, à la demande du Commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire à l'intérêt public [articles 70.5 et 70.6];
• fixer l'indemnité à verser, dans certaines circonstances, à l'égard d'actes protégés suite à l'adhésion d'un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'étaient pas au moment où ils ont été accomplis [article 78].

Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre à la Commission d'entreprendre toute étude touchant ses attributions [article 66.8].

Enfin, toute partie à une entente visant l'octroi d'une licence par une société de gestion peut déposer l'entente auprès de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, échappant ainsi à certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (APP)

Architecture des activités de programmes
RÉSULTAT STRATÉGIQUE Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des oeuvres protégées par un droit d'auteur		ACTIVITÉ DE PROGRAMME Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur Services internes

Sommaire - planification

Ressources financières (en milliers de $)

2010-2012	2011-2013	2012-2014
3,125	3,125	3,125

Ressources humaines (équivalents temps plein (ETP))

2010-2012	2011-2013	2012-2014
16	16	16

Note : En plus des 16 employés équivalents temps plein, la Commission a un maximum de 5 nominations du Gouverneur en conseil.

Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des oeuvres protégées par un droit d'auteur

Indicateurs de rendement	Objectifs
Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours Niveau de satisfaction des participants	70 % des tarifs homologués en moins de 12 mois 70 % des licences délivrées en moins de 45 jours Taux de satisfaction de 70 %

Activité de programme	Résultats attendus	Dépenses projetées en 2010-2011 (en milliers de $)	Dépenses prévues (en milliers de $)			Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada
			2010-2012	2011-2013	2012-2014
Rendre des décisions et délivrer des licences	Des tarifs et conditions justes et équitables	2 512	2 514	2 514	2 514	Une économie axée sur l'innovation et le savoir
Services internes		598	611	611	611
Dépenses prévues totales		3 110	3 125	3 125	3 125

L'innovation résultant des nouvelles connaissances acquises est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'économie, et elle est étroitement associée aux exportations à la hausse, à la croissance de la productivité et à la création de nouvelles entreprises. Dans ce contexte, la façon dont notre pays gère la propriété intellectuelle est très importante. Elle peut assurer le succès de l'innovation et, par extension, notre santé économique à long terme. Les modalités suivant lesquelles les titulaires de propriété intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnisés serviront à définir en grande partie les mesures incitatives à l'innovation et à la création des oeuvres protégées par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en oeuvre de la réglementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la compétitivité, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

La Commission du droit d'auteur du Canada reconnaît qu'elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des oeuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d'un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.

Innovation through new knowledge has become the main source of competitive advantage in all sectors of economic activity and is closely associated with increased exports, productivity growth, and the creation of new firms. In this context, our country's handling of intellectual property matters is a critical element in our long-term success in innovation, and by extension, to our long-term economic health. The terms and conditions by which intellectual property owners (such as owners of copyrighted works) are compensated will largely define the incentive structure for innovation in and creation of copyrighted materials. In addition, the design and implementation of regulations can have a significant impact on innovation and competitiveness, particularly in the areas of intellectual property rights.

The Copyright Board of Canada recognizes the need to ensure an effective and efficient copyright regulatory regime in order to attain the maximum productivity in those sectors that create and use copyrighted works. Further, the strategic outcomes of a fair and competitive marketplace and reasonable opportunities for Canadian firms to export copyright protected goods and services in the music, content creation and programming areas, as well as the downstream broadcasting, publishing and entertainment industries will be impacted by the performance of the Copyright Board of Canada.

Contribution des priorités à l'atteinte des résultats

Priorités du ministère

Nom de la priorité	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
1. Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions	Permanent	Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des oeuvres protégées par un droit d'auteur	Conduit à un processus plus efficace et à des décisions qui tiennent compte de l'évolution constante de l'environnement technologique, des événements mondiaux et des nouveaux modèles d'affaires
2. Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs	Permanent		Permet à la Commission de faire une évaluation plus juste des risques associés aux changements économiques et technologiques dans les industries pertinentes
3. Améliorer les pratiques de gestion	Permanent		Favorise l'adoption par la Commission de pratiques de gestion pertinentes et efficaces

Priorités opérationnelles

Trois priorités sont liées à l'objectif stratégique de la Commission du droit d'auteur du Canada consistant à instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Les voici :

Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions

Pour réaliser cette priorité, la Commission devra veiller à ce que les coûts de participation aux audiences demeurent le plus bas possible, afin de susciter la participation des parties appropriées et de rationaliser le processus. La Commission devra également fournir le soutien, les renseignements et l'analyse nécessaires aux participants afin de faciliter le processus d'examen des instances et favoriser la satisfaction des participants. La Commission atteindra cet objectif en particulier en procédant par appels téléphoniques pour donner des avis et en tenant des réunions de gestion des dossiers avec les représentants. Enfin, en effectuant des consultations, en obtenant des renseignements et en menant des audiences bien structurées qui concernent les principaux enjeux auxquels les industries liées au droit d'auteur doivent faire face, la Commission sera en mesure de produire des décisions équitables et cohérentes, en temps opportun.

La réalisation de cette priorité sera suivie de près au moyen de sondages des participants aux audiences, accompagnés de contrôles de suivi et de la détermination de pratiques procédurales différentes devant permettre d'accroître l'efficacité du processus de réglementation. L'atteinte de ce résultat se vérifiera aussi de façon directe par la conduite du processus en temps opportun et par l'absence d'interruptions attribuables à des retards d'ordre administratif et technique. De plus, l'adoption d'un énoncé conjoint de faits non contestés préalable à l'audience et le traitement des questions de droit exclusivement par voie de représentations écrites permettront d'améliorer le processus. Enfin, la Commission prévoit continuer à examiner, dans chaque cas, la façon d'élaborer la structure et la séquence des témoignages et des phases d'audiences de manière à éliminer le double emploi et à maximiser le temps alloué aux questions pertinentes.

De plus, en 2011-2012, la Commission a l'intention de mettre en oeuvre un groupe de travail réunissant les principaux participants afin d'examiner les solutions de rechange aux procédures actuelles. Ces solutions visent à réduire l'incertitude de même que la longueur et les coûts des procédures pour les participants, tout en protégeant l'équité des procédures.

Cette priorité s'explique par la volonté de réduire au minimum les coûts administratifs de l'établissement des tarifs, pour les Canadiens, et de rationaliser le processus, compte tenu de la complexité croissante des questions soulevées aux audiences, pour ainsi rendre la réglementation plus efficace. Dans la mesure où cette démarche permettra d'obtenir des décisions plus équitables, la capacité globale d'innovation des parties qui sont touchées par le processus tarifaire du droit d'auteur s'en trouvera améliorée.

Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs

Parmi les risques auxquels est confrontée la Commission en cherchant à atteindre ses résultats stratégiques se trouvent les effets potentiellement déstabilisateurs des nouvelles technologies, en particulier lorsqu'il s'agit de la façon dont les oeuvres protégées par le droit d'auteur sont utilisées, distribuées et surveillées. La capacité de la Commission à déterminer, comprendre et évaluer les problèmes de l'industrie avant qu'ils n'affectent les régimes de droits d'auteur existants est cruciale du point de vue de l'équité des décisions. En ce qui concerne la gestion du risque technologique, la stratégie de la Commission consiste à surveiller systématiquement les revues pertinentes, d'autres publications et les sites Web, et de participer aux séminaires et conférences de l'industrie.

La connaissance de l'expérience acquise au niveau international est un autre instrument essentiel pour surmonter les difficultés de l'évolution technologique et les répercussions des événements mondiaux. En comparant les expériences de divers pays, la Commission s'attend à être au courant des faits nouveaux d'importance et de leurs répercussions possibles sur la situation au Canada.

Le leadership en matière de droit d'auteur continuera de s'appuyer sur le travail de base effectué dans le passé. La Commission prévoit continuer à exercer son leadership sur l'établissement et l'expansion des activités internationales, comme la mise en commun des procédures, décisions et autres renseignements. À cet égard, la Commission continuera d'être impliquée activement au sein de la société internationale Society for Economic Research on Copyright Issues en 2011-2012.

Grâce à sa participation à des activités internationales portant sur l'établissement des tarifs de droit d'auteur ailleurs dans le monde, la Commission s'assure que ses propres processus ne sont pas établis en vase clos et qu'ils tiennent compte de ce qui se fait à l'étranger.

Priorités de la gestion

Améliorer les pratiques de gestion

La Commission s'engage à améliorer les processus de gouvernance et de gestion afin de renforcer la capacité organisationnelle et pour assurer une responsabilisation claire quant aux résultats. Plus particulièrement, cela comprend la restructuration de certains postes ainsi que des efforts accrus pour combler les postes vacants au sein de l'organisation.

La Commission s'est engagée à offrir la formation et le perfectionnement à tous ses employés et encourage donc l'apprentissage et le développement pour chacun de ses employés.

La Commission fera une mise à jour de son Plan des ressources humaines pour inclure une planification de la relève dans le cadre du processus de renouvellement de la fonction publique. Il est impératif que la Commission puisse réagir à la nature changeante du travail liée à la technologie, ce qui entraînera de meilleurs services aux Canadiens.

De plus, la Commission complètera sa stratégie d'évaluation et ses instruments de mesure du rendement, de même que son système de gestion de dossiers historiques.

Analyse des risques

La Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative supérieure à 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont généré en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l'économie créative du Canada, Conference Board of Canada, août 2008) un montant équivalent à 7,4 % du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont également généré 1,1 million d'emplois dans l'économie canadienne. Les enjeux sont élevés tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et très étudiées, et requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, de même que le dépôt de preuve, d'enquêtes et d'études économétriques, commerciales et financières poussées.

La Commission doit considérer les technologies sous-jacentes (p. ex. Internet, radiodiffusion numérique, communication par satellite), les facteurs économiques et les intérêts des titulaires de droits d'auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des décisions justes et équitables, la croissance continue de cette composante de l'industrie canadienne du savoir. Des décisions éclairées concernant les tarifs évitent de graves perturbations dans les secteurs concernés de l'économie nationale, et des contestations judiciaires onéreuses et chronophages

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.

Les décisions de justice ont également pour une large part défini le cadre juridique à l'intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

La Commission dispose aussi d'une mesure importante d'appréciation, particulièrement lorsqu'il s'agit de questions de fait ou de politiques. Dans ses décisions, la Commission a elle-même mis de l'avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question à n'importe quel moment, et le fait pour la Commission de se considérer liée par ceux-ci constituerait une contrainte illégale de sa discrétion. Ces principes servent quand même de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de cohérence essentiel à tout processus décisionnel.

Parmi les principes que la Commission a ainsi établis, certains des plus constants sont : la cohérence interne des tarifs pour l'exécution publique de la musique, les aspects pratiques, la facilité d'administration afin d'éviter d'avoir recours à des structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l'usage relatif d'oeuvres protégées, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilité dans l'établissement de structures tarifaires afin d'éviter de causer un préjudice, ainsi que les comparaisons avec des marchés de substitution et avec des marchés étrangers.

Profil des dépenses

Pour l'exercice financier 2011-2012, la Commission prévoit dépenser 3,1 millions de dollars afin d'atteindre les résultats attendus dans le cadre de ses activités de programme et d'ainsi contribuer à la réalisation de son résultat stratégique.

Le graphique ci-dessous montre l'évolution des dépenses de la Commission du droit d'auteur entre 2007-2008 et 2013-2014.

Pour la période couvrant les exercices 2007-2008 à 2010-2011, le budget des dépenses tient compte de l'ensemble des crédits parlementaires : le budget principal, le budget supplémentaire des dépenses, les crédits 10, 15 et 23 du Conseil du Trésor. Il inclut également les rajustements de report. Pour la période couvrant les exercices 2011-2012 à 2013-2014, le budget des dépenses tient compte de toutes les dépenses. Les fonds supplémentaires et les rajustements de report de l'exercice ne sont pas connus à ce jour et de ce fait n'y figurent pas.

Le financement de base, qui exclut les rajustements de report de l'exercice et les fonds supplémentaires, met en évidence les fonds que la Commission reçoit des crédits parlementaires.

Postes votés et législatifs

($ thousands)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste vote ou législatif	2011-2012 Budget principal	2010-2011 Budget principal
45	Dépenses du Programme	2 815	2 818
(S)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	310	293
	Total pour le ministère	3,125	3,110

Note : La différence entre le budget principal de 2010-2011 et celui de 2011-2012 est attribuée aux augmentations salariales et aux ajustements aux Régimes d'avantages sociaux des employés.

Les détails ne correspondent pas aux totaux parce qu'ils ont été arrondis.