ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur du Canada - Rapport

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Le résultat stratégique de la Commission : instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur.

La Commission est toujours à la recherche de moyens d'améliorer l'efficacité du processus des audiences en réduisant au minimum les frais d'ensemble des participants et en veillant à ce que le processus et les tarifs restent justes et équitables. Dans cette entreprise, les principaux partenaires sont les organismes qui se présentent à la Commission pour défendre des intérêts privés, notamment les différentes sociétés de gestion collective, qui représentent les titulaires de droits d'auteur, et les associations et autres organisations qui représentent les utilisateurs des oeuvres protégées.

Afin de veiller à ce que le processus décisionnel soit équitable, la Commission entend mesurer périodiquement le degré de satisfaction des participants. Un sondage sera réalisé soit de manière électronique, soit par téléphone. Le sondage mesurera le degré de satisfaction des participants à l'égard des services offerts par la Commission dans le cadre d'un processus menant à l'homologation d'un tarif ou d'un processus menant à la délivrance d'une licence.

À l'égard de ce sondage de la satisfaction des participants face à ses services, la Commission croit qu'une cible initiale d'un taux de satisfaction de 70 % est raisonnable, compte tenu du fait que ce sondage est administré pour la première fois.

Activité de programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
14	2 514	14	2 514	14	2 514

En vertu du mandat qui lui est conféré, la Commission doit établir des tarifs à payer pour utiliser des oeuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission remplit son mandat en rendant des décisions et en délivrant des licences.

Les titulaires de droits d'auteur autant que les utilisateurs sont des parties intéressées dans ce processus. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et très étudiées; elles requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, ainsi que la présentation d'études, de résultats d'enquêtes et de preuves économétriques, commerciaux et financiers poussés. La Commission doit considérer les technologies sous-jacentes (p. ex., l'Internet, la radiodiffusion numérique et la communication par satellite), les enjeux économiques ainsi que les intérêts des titulaires de droits d'auteur et ceux des utilisateurs de façon à favoriser par des décisions justes et équitables la croissance continue de ce segment de l'industrie canadienne du savoir. Les décisions tarifaires éclairées évitent de graves perturbations dans les secteurs touchés de l'économie nationale, et des contestations judiciaires coûteuses en temps et en argent.

Pour accroître l'efficience du processus de réglementation, le calendrier d'audition des témoins doit être amélioré constamment, les paramètres des audiences doivent être définis et communiqués aux participants, les intervenants clés doivent être consultés et des codes de pratique en matière d'audience ainsi que les lignes directrices connexes doivent être élaborés. On s'attend à ce que cette activité, qui rendra plus efficace le processus des audiences sur les tarifs, aide à réaliser un objectif important : alléger le fardeau réglementaire.

Les délais à rendre disponibles les décisions peuvent engendrer de l'incertitude pour les participants des industries canadiennes du droit d'auteur, réduisant ainsi la capacité de la Commission de fournir les incitations à la création et à l'utilisation des oeuvres protégées. Conséquemment, nous colligerons des informations sur le nombre de mois écoulés entre la date de complétion d'un dossier de tarif et la date d'homologation de ce même tarif.

À l'égard du nombre de mois avant qu'un tarif soit homologué, la Commission croit qu'une cible de 12 mois devrait être établie pour la prochaine année fiscale, et ce, pour au moins 70 % des tarifs. Compte tenu du fait que les ressources de la Commission n'ont augmenté que très récemment, il serait irréaliste d'établir une cible plus contraignante. Cependant, au cours des années à venir, à mesure que de nouveaux employés s'ajoutent, la Commission pourra examiner la possibilité de réduire la cible de 12 mois.

De plus, l'article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte à l'égard d'une oeuvre publiée ou d'une fixation d'une prestation, d'un enregistrement sonore publié ou d'une fixation d'un signal de communication lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Depuis 1989, la Commission a délivré 214 licences de ce genre. L'objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. Nous colligerons donc des informations à l'égard du nombre de mois entre la date de complétion d'un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence.

À l'égard du nombre de jours avant qu'une licence soit délivrée, la Commission croit qu'un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence est approprié. Ce délai devrait être respecté dans au moins 70 % des cas. À mesure que de nouvelles ressources sont affectées à ce domaine d'activités, la Commission a également l'intention d'examiner la possibilité de réduire cette cible de 45 jours.

Activité de programme : Services internes

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
2	611	2	611	2	611

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes qui sont compatibles avec la fonction de contrôleur moderne. La mise en oeuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l'égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit des services internes le soutien approprié à l'égard des finances, des ressources humaines, des communications, de la gestion de l'information et des technologies de l'information.

En mettant l'accent sur les priorités décrites précédemment à l'égard des pratiques de gestion, cette activité contribue à la création d'un environnement qui permettra à la Commission de réaliser son mandat et ses objectifs.

Avantages pour les Canadiens

Tel que mentionné précédemment, les tarifs de la Commission soutiennent plusieurs industries culturelles, et ont une valeur estimative supérieure à 300 millions de dollars par an. Les industries culturelles croissent à un rythme rapide et sont au coeur de l'économie du savoir. En particulier, le système canadien de gestion collective du droit d'auteur est un élément sain et croissant de notre économie. La capacité des industries culturelles de maintenir leur croissance dépend largement de décisions réfléchies relatives au droit d'auteur. La mauvaise gestion de questions de redevances en matière de retransmission, de reproduction, de droits voisins, de copie privée et d'exécution publique de la musique pourrait grandement nuire à certains secteurs, et également mener à des contestations judiciaires coûteuses en temps et en argent. Rendre des décisions de façon diligente peut avoir des répercussions sur la croissance et l'innovation de l'économie canadienne.