ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique - Les droits des artistes et des producteurs prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste sont protégés et respectés.

La section suivante fait état des activités de programme du Tribunal et présente le résultat attendu, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacune d’entre elles. Elle expose les moyens que le Tribunal prendra pour y arriver, ainsi que les ressources financières et non financières qui seront allouées à chaque activité de programme.

Elle comprend un examen des activités de programme suivantes :

• Programme d'accréditation, de plaintes et de décision
• Services intégrés

Des renseignements supplémentaires sur le cadre de mesure du rendement du Tribunal et sur la méthodologie sont disponibles sur le site Web du Tribunal (www.capprt-tcrpap.gc.ca).

Activité de programme : Programme d’accréditation, de plaintes et de décision

Cette activité de programme comprend les décisions quasi judiciaires du Tribunal en ce qui concerne les demandes d’accréditation, les plaintes (p. ex., les négociations de mauvaise foi et le manquement au devoir de représentation juste) et les renvois présentés par les arbitres en vertu de la Loi. Elle comprend également l’établissement de la structure de recherche et de sensibilisation nécessaire en vue de veiller à ce que les parties concernées et le grand public aient facilement et rapidement accès aux renseignements sur la Loi sur le statut de l’artiste et sur leurs droits et responsabilités qui en résultent, ainsi que sur les décisions et les activités du Tribunal.

Activité de programme : Programme d’accréditation, de plaintes et de décision

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
7	1,614	7	1,614	7	1,614

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Règlement équitable et rapide des litiges. Les parties concernées ont facilement et rapidement accès aux renseignements sur la Loi sur le statut de l’artiste et leurs droits et responsabilités qui en résultent, ainsi que sur les décisions et les activités du Tribunal.	Délai moyen pour la publication des motifs de décision suivant la tenue de l'audience	La publication des motifs de décision doit se faire dans un délai moyen maximal de 60 jours civils suivant la tenue de l'audience
	Délai moyen pour le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision)	Le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision) doit se faire dans un délai moyen maximal de 200 jours
	Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire	Au moins 75 p. 100 des cas sont confirmés à la suite d'un contrôle judiciaire
	Règlement des plaintes et conclusion ou renouvellement d'ententes à la suite de demandes de services de médiation	75 p. 100 des plaintes pour lesquelles on fait appel à des services de médiation sont réglées 75 p. 100 des demandes de services de médiation dans le cadre de négociations entraînent la conclusion ou le renouvellement d'une entente
	Réponse rapide aux demandes d'information	Les réponses aux demandes d'information sont fournies dans les deux jours suivant leur réception Les réponses sont exhaustives et exactes.
	Bulletins d'information en temps opportun	Les bulletins d'information sont publiés mensuellement Au besoin, des bulletins spéciaux sont publiés dans les 60 jours suivant la prise de décisions ou la réalisation d'autres développements importants
	Satisfaction des parties concernées	Les parties concernées sont satisfaites (selon les consultations informelles menées auprès d'elles)

 

Faits saillants de la planification

Pour atteindre le résultat attendu, le Tribunal prévoit mettre en œuvre les activités suivantes :

• Le Tribunal continuera à axer ses efforts sur la réalisation de son mandat statutaire de façon équitable et en temps opportun. Il veillera à ce que le délai requis pour la publication des motifs de décision suivant la tenue des audiences et pour le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu’à la date de la présentation des motifs de décision) soit respecté ou écourté par rapport aux objectifs illustrés dans le tableau susmentionné. 
  
  
• Le Tribunal évaluera son caractère équitable - ce qui comprend l’impartialité, l’accessibilité, l’intégrité et la confidentialité - en utilisant comme indicateur le pourcentage des décisions qui sont confirmées à la suite d’un contrôle judiciaire. La Cour fédérale peut examiner les décisions du Tribunal dans les circonstances suivantes:
  • le Tribunal a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l’exercer;
  • le Tribunal n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter;
  • le Tribunal a agi ou omis d’agir en raison d’une fraude ou de faux témoignages.
  La Cour fédérale agit en tant qu'arbitre de l’équité des tribunaux fédéraux quasi judiciaires, alors il s’agit d’un indicateur important. Le Tribunal vise à ce que plus de 75 p. 100 de ses décisions soient confirmées à la suite d’un contrôle judiciaire.
  
  
• La satisfaction des parties concernées n’est pas nécessairement un bon indicateur de l’équité, les parties pouvant être insatisfaites d’une décision équitable, mais défavorable. En outre, il n’est pas aisé de mesurer de façon systématique cette satisfaction par des sondages sans imposer un fardeau aux parties concernées. Cependant, lors de nos rencontres informelles avec les parties concernées (artistes, associations d’artistes et producteurs), nous portons une attention particulière à la façon dont ceux-ci perçoivent le Tribunal et l’équité de ses procédures.
  
  
• L’un des effets importants des décisions équitables du Tribunal est la constitution d’un solide fonds jurisprudentiel, qui peut être utilisé pour résoudre d’éventuels litiges.
  
  
• Le Tribunal informera pleinement les artistes, les associations d’artistes et les producteurs qui constituent les parties concernées et les aidera. Le tribunal y parviendra, entre autres, en répondant rapidement aux demandes de renseignements. Le Tribunal reçoit des parties concernées des questions de toutes sortes sur des sujets comme la compétence, les caractéristiques de diverses industries culturelles et la manière d’utiliser la Loi. Les membres du personnel du Tribunal s’empressent de fournir des réponses complètes à ces questions en sollicitant toujours d’autres commentaires ou questions. La réponse aux demandes d’information sera fournie dans les deux jours suivant leur réception.
  
  
• En ce qui touche les renseignements généraux sur la Loi et sur ses services et activités, le Tribunal a l’habitude de recourir à des bulletins d’information, à des renseignements mis à jour régulièrement dans son site Web et à des séances d’information à l’intention des parties concernées. Les consultations menées auprès des parties concernées ont permis de conclure que ces approches sont bien accueillies et utiles. Le Tribunal a récemment mis l’accent sur la prestation de renseignements davantage personnalisés plutôt que sur les séances d’information en groupe, étant donné que les parties concernées ont souvent des besoins d’information différents et assez particuliers. Des renseignements mieux ciblés et personnalisés et des rencontres individuelles ou en petits groupes permettront au Tribunal de mieux répondre aux besoins des parties concernées. Le Tribunal continuera à mettre l’accent sur ces approches plus directes auprès des parties concernées, ce qui comprend participer aux conférences du secteur réunissant les parties concernées. En 2011-2012, les employés du Tribunal continueront de rencontre les représentants des milieux des artistes et des producteurs de façon informelle afin de cerner leurs besoins d’information et d’y répondre.
  
  
• En 2010-2011, le Tribunal a lancé, à titre de projet, des bulletins d’information mensuels. Il continuera de publier ces bulletins en 2011-2012 et évaluera leur efficacité au début de 2012. Il publiera également des bulletins spéciaux, au besoin, pour signaler les développements importants.
  
  
• Le Tribunal continuera également de réviser son site Web afin de le rendre plus utile et accessible ainsi que pour assurer sa conformité aux exigences relatives à la normalisation des sites Internet du gouvernement du Canada.

Avantages pour les canadiens et canadiennes

Cette activité de programme contribue à l’établissement de relations professionnelles harmonieuses dans le secteur culturel, et par conséquent, à l’amélioration des conditions d’engagement des artistes, ce qui rend la main-d’œuvre plus stable et prévisible pour les producteurs. Il s’agit d’une contribution essentielle à la culture dynamique du Canada dont les avantages économiques ont amplement été démontrés dans le cadre des recherches effectuées récemment.

Services internes

Les services intégrés sont des activités et des ressources qui permettent de répondre aux besoins du programme d’activités et d’autres obligations du Tribunal. Ils comprennent les services liés à l’administration, aux ressources humaines, aux ressources financières et à la gestion de l’information, ainsi que ceux liés à la technologie de l’information.

Activité de programme : Programme d’accréditation, de plaintes et de décision

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
3	0,450	3	0,450	3	0,450