ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - Rapport

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2011-2012
Rapport sur les plans et les priorités

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

La version originale a été signée par
L'honorable Lisa Raitt
Ministre du Travail

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Table des matières

Message de la présidente

Section I - Survol

• Raison d'être
• Résultats stratégiques et Architecture des activités de programmes (AAP)
• Sommaire de la planification
  • Ressources financières
  • Ressources humaines
  • Tableau récapitulatif de la planification
• Contribution des priorités à l'atteinte des résultats stratégiques
• Analyse des risques
• Profil des dépenses
• Budget des dépenses par crédit voté

Section II - Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

• Résultat Stratégique - Les droits des artistes et des producteurs prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste sont protégés et respectés.
  • Activité de programme: Programme d'accréditation, de plaintes et de décision
• Services internes

Section III - Renseignements supplémentaires

• Faits saillants financiers
• Liste des tableaux

Section IV - Autres sujets d'intérêt

• Références
• Loi et règlements
• Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi

Message de la présidente

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et priorités pour l’exercice 2011-2012 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le Tribunal ou le TCRPAP). Ce rapport donne un aperçu de la direction que le Tribunal entend prendre au cours des trois prochaines années.

Le Tribunal a à cœur l’établissement et le maintien de relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs, et le bien-être économique et social des parties concernées. Parmi la vingtaine d’organismes fédéraux appuyant une culture canadienne dynamique, le Tribunal constitue un élément important d’une entité complexe et apporte une contribution cruciale à l'épanouissement du secteur culturel à long terme.

La principale responsabilité du Tribunal consiste à trancher des questions dont il est saisi aux termes de la Loi sur le statut de l’artiste. Le Tribunal continuera de régler ces questions de manière équitable et rapide et d’enrichir la jurisprudence qui pourra contribuer au règlement d’éventuels litiges.

De plus, en fournissant de l’information, le Tribunal favorise la collaboration entre les artistes, leurs associations et les producteurs, il leur permet de mieux comprendre les droits et les obligations que leur confère la Loi et il appuie le processus de négociation collective par la prestation impartiale et rapide de renseignements.

Au bout du compte, le travail du Tribunal contribue à l’établissement de relations professionnelles harmonieuses dans le secteur culturel, d’où une amélioration des conditions d’engagement des artistes et une main-d’œuvre plus stable et plus prévisible pour les producteurs. 

Au cours de l’exercice 2011-2012, le Tribunal poursuivra ses efforts pour favoriser et appuyer la négociation collective dans son domaine de compétence. Il fournira l’accès à l’information utile sur son site Web, notamment aux accords-cadres et à leur analyse, pour les parties engagées dans la négociation ou qui prévoient s’y engager. Il poursuivra ses efforts visant à informer les artistes et les producteurs à propos de la Loi sur le statut d’artiste pour leur permettre d’exercer pleinement les droits et de s’acquitter des responsabilités que leur confère la Loi. Il favorisera la médiation afin d’aider les parties à conclure des accords-cadres, à gérer leurs relations découlant de ces accords et à résoudre les plaintes sans audience formelle. Il entretiendra des relations étroites et des communications franches avec les parties concernées et ses partenaires afin d’assurer la pertinence de ses services et activités.

Le Tribunal continuera d’aider les parties dans le cadre du processus de négociation prévu par la Loi sur le statut de l’artiste, veillant à ce qu’elles aient aisément accès aux renseignements et aux services de médiation dont elles ont besoin. Il fournira des services de haute qualité dans le traitement des questions qui lui seront soumises et qui relèvent du mandat que lui confère la Loi. Le Tribunal s’occupera des plaintes relatives aux pratiques déloyales et d’autres questions qui lui seront soumises par les artistes, les associations d’artistes, les producteurs et les arbitres, ainsi que de définir les secteurs de l’activité culturelle appropriés à la négociation collective et d’accréditer les associations d’artistes qui représenteront les artistes autonomes travaillant dans ces secteurs.

L’intégrité, la rapidité d’exécution, la confidentialité et l’impartialité comptent parmi les valeurs qui guident les activités courantes du Tribunal. Les membres du Tribunal et son personnel ne ménageront aucun effort au cours du prochain exercice pour favoriser des relations professionnelles harmonieuses dans le secteur culturel. C’est avec empressement que je compte mener le Tribunal dans cette voie.

Section I : Le Tribunal – survol

Raison d’être et responsabilités

Raison d’être

Responsabilités

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste. Son objectif est de contribuer au milieu de la culture canadienne en encourageant des relations professionnelles constructives entre artistes et producteurs relevant de sa compétence.

Le Tribunal exerce les principales responsabilités suivantes :

• Définir les secteurs de l’activité culturelle appropriés à la négociation collective entre les associations d’artistes et les producteurs qui relèvent de la compétence du Tribunal et accréditer les associations d’artistes pour représenter les artistes autonomes travaillant dans ces secteurs
• Traiter les plaintes de pratiques déloyales ainsi que celles portant sur des cas de contravention à la partie II de la Loi, déposées par les artistes, les associations d’artistes et les producteurs, et prescrire les mesures indiquées pour les régler.

La Loi sur le statut de l’artiste, votée par le Parlement, s’inscrit dans le cadre d’un engagement à reconnaître et à encourager la contribution des artistes à l’enrichissement social, culturel, économique et politique du pays. La Loi reconnaît que les relations professionnelles constructives dans le secteur des arts et de la culture constituent un élément important du dynamisme de notre culture et de notre patrimoine.

Depuis sa création, le Tribunal a défini 26 secteurs d’activité artistique et accrédité 24 associations d’artistes pour les représenter. Depuis qu’elles ont été accréditées, les associations d’artistes ont conclu près de 170 accords-cadres avec les producteurs, y compris les producteurs de l’État et les services de télévision spécialisée. Neuf pour cent de ces accords-cadres sont les tout premiers à être conclus entre les parties.

Le Tribunal rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Travail.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programmes (AAP)

Le résultat stratégique visé par le Tribunal est le suivant :

Le tableau qui suit illustre les activités du programme dont le Tribunal est responsable pour atteindre le résultat stratégique visé.

[D]

Sommaire de la planification

Ressources financières (en millions de dollars)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
2,064	2,064	2,064

Ressources humaines (ETP)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
10	10	10

 

Résultat stratégique : Les droits des artistes et des producteurs prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste sont protégés et respectés.

Indicateurs de rendement

Objectifs

Les litiges sont réglés de façon équitable et rapide, en respectant les principes de la justice naturelle et de l'équité dans les mesures administratives. Les parties concernées ont facilement et rapidement accès à l'information sur la Loi et sur les décisions et activités du Tribunal : Délai moyen (en jours civils) pour la publication des motifs de décision suivant la tenue de l'audience Délai moyen pour le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision) Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire Règlement des plaintes et conclusion ou renouvellement d'ententes à la suite de demandes de services de médiation Réponse rapide aux demandes d'information Bulletins d'information en temps opportun Satisfaction des parties concernées

La publication des motifs de décision doit se faire dans un délai moyen maximal de 60 jours civils suivant la tenue de l'audience. Le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision) doit se faire dans un délai moyen maximal de 200 jours. 75 p. 100 des cas sont confirmés à la suite d'un contrôle judiciaire. 75 p. 100 des plaintes pour lesquelles on fait appel à des services de médiation sont réglées. Au moins 75 p. 100 des demandes de services de médiation dans le cadre de négociations entraînent la conclusion ou le renouvellement d'une entente. Les réponses aux demandes d'information sont fournies dans les deux jours suivant leur réception. Les bulletins d'information sont publiés dans les 60 jours suivant la prise de décisions ou la réalisation d'autres développements importants. Les parties concernées sont satisfaites (selon les consultations informelles menées auprès d'elles).

Activité de programme	Dépenses projetées 2010-2011(M$)	Dépenses prévues (M$)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2011-2012	2012-2013	2013-2014
Programme d’accréditation, de plaintes et de décision	0,690	1,614	1,614	1,614	Culture et patrimoine canadiens dynamiques
Total des dépenses prévues		1,614	1,614	1,614

 

Services internes

Service internes	Dépenses projetées 2010-2011	Dépenses prévues
		2011-2012	2012-2013	2013-2014
	0,370	0,450	0,450	0,450

 

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique

Priorits oprationnelles	Type	Liens avec les rsultats stratgiques	Description
Traiter les dossiers soumis au Tribunal au moyen d’un service de haute qualité	Permanente	Le Tribunal, comme tout autre tribunal administratif, doit veiller à ce que les litiges soient réglés de façon équitable et rapide, en respectant pleinement les principes de la justice naturelle et de l’équité procédurale.	Traiter les dossiers soumis au Tribunal au moyen d’un service de haute qualité
Aider et informer pleinement les parties concernées	Permanente	Grâce à ses activités de sensibilisation et de communication, le Tribunal accroît la connaissance des parties concernées en ce qui concerne la Loi sur le statut de l’artiste et leurs droits et responsabilités qui en résultent.	Aider et informer pleinement les parties concernées

Priorités de gestion	Type	Liens avec les rsultats stratgiques	Description
Améliorer les pratiques de gestion	Permanente	Comme toute autre organisation gouvernementale, le Tribunal s’efforce sans cesse de moderniser et d’améliorer ses pratiques de gestion afin d’appuyer ses capacités administratives et décisionnelles.	Améliorer les pratiques de gestion

 

Analyse du risque

La nature du mandat du Tribunal et de ses activités a pour effet qu’il est peu enclin à prendre des risques. Le même constat s’applique à toute organisation quasi-judiciaire. Par conséquent, le Tribunal a mis en œuvre de nombreuses stratégies de gestion en vue d’atténuer les risques potentiels.

Comme tout autre tribunal ou tribunal administratif, le Tribunal doit être en mesure de composer avec une charge de travail qui fluctue. Les services du Tribunal doivent être offerts aux artistes et aux producteurs en fonction de leurs besoins et dès qu’ils en ont besoin. Le Tribunal a accrédité des associations d’artistes pour représenter la majorité des secteurs qui relèvent de sa compétence; en conséquence, les travaux liés à l’accréditation sont plus prévisibles. Par contre, les travaux liés aux plaintes déposées en vertu de la Loi et aux renvois présentés par les arbitres sont moins prévisibles.

Le secteur des arts et de la culture subit les effets de l’incertitude qui continue de régner dans l’économie mondiale, et on ne prévoit pas que les effets diminueront dans un avenir immédiat. Si les problèmes économiques se traduisent par la difficulté des parties à respecter leurs obligations ou à conclure des ententes en vertu de la Loi, le Tribunal pourrait constater une demande accrue quant à ses services. Même la charge de travail liée à l’accréditation pourrait augmenter si l’économie précaire suscite la remise en question de la représentation.

Par le passé, le Tribunal a toujours été en mesure de gérer l’imprévisibilité de sa charge de travail grâce à une planification et un établissement judicieux de son budget dans le cadre des niveaux actuels de crédits accordés pour les ressources humaines et financières. Ainsi, les années où tous les crédits n’étaient pas utilisés, les fonds étaient retournés au Trésor.

Profil des dépenses

[D]

Tel qu’indiqué dans le tableau, il n’y a pas d’augmentation ou de diminution importante des dépenses du Tribunal au cours des quatre dernières années. Toutefois, la charge de travail du Tribunal reliée au traitement des dossiers, ce que le tribunal ne contrôle ou ne règlemente d’aucune façon, a été moindre que prévue et par conséquent les dépenses du tribunal ont également été moindre que prévues. Tel que mentionné plus haut, les fonds qui ne sont pas utilisés par le Tribunal sont retournés au Trésor.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour en savoir davantage sur les crédits votés organisationnels et les dépenses législatives, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2011-2012. Vous en trouverez une version électronique sur le site web du Conseil du Térsor.

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique - Les droits des artistes et des producteurs prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste sont protégés et respectés.

La section suivante fait état des activités de programme du Tribunal et présente le résultat attendu, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacune d’entre elles. Elle expose les moyens que le Tribunal prendra pour y arriver, ainsi que les ressources financières et non financières qui seront allouées à chaque activité de programme.

Elle comprend un examen des activités de programme suivantes :

• Programme d'accréditation, de plaintes et de décision
• Services intégrés

Des renseignements supplémentaires sur le cadre de mesure du rendement du Tribunal et sur la méthodologie sont disponibles sur le site Web du Tribunal (www.capprt-tcrpap.gc.ca).

Activité de programme : Programme d’accréditation, de plaintes et de décision

Cette activité de programme comprend les décisions quasi judiciaires du Tribunal en ce qui concerne les demandes d’accréditation, les plaintes (p. ex., les négociations de mauvaise foi et le manquement au devoir de représentation juste) et les renvois présentés par les arbitres en vertu de la Loi. Elle comprend également l’établissement de la structure de recherche et de sensibilisation nécessaire en vue de veiller à ce que les parties concernées et le grand public aient facilement et rapidement accès aux renseignements sur la Loi sur le statut de l’artiste et sur leurs droits et responsabilités qui en résultent, ainsi que sur les décisions et les activités du Tribunal.

Activité de programme : Programme d’accréditation, de plaintes et de décision

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
7	1,614	7	1,614	7	1,614

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Règlement équitable et rapide des litiges. Les parties concernées ont facilement et rapidement accès aux renseignements sur la Loi sur le statut de l’artiste et leurs droits et responsabilités qui en résultent, ainsi que sur les décisions et les activités du Tribunal.	Délai moyen pour la publication des motifs de décision suivant la tenue de l'audience	La publication des motifs de décision doit se faire dans un délai moyen maximal de 60 jours civils suivant la tenue de l'audience
	Délai moyen pour le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision)	Le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision) doit se faire dans un délai moyen maximal de 200 jours
	Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire	Au moins 75 p. 100 des cas sont confirmés à la suite d'un contrôle judiciaire
	Règlement des plaintes et conclusion ou renouvellement d'ententes à la suite de demandes de services de médiation	75 p. 100 des plaintes pour lesquelles on fait appel à des services de médiation sont réglées 75 p. 100 des demandes de services de médiation dans le cadre de négociations entraînent la conclusion ou le renouvellement d'une entente
	Réponse rapide aux demandes d'information	Les réponses aux demandes d'information sont fournies dans les deux jours suivant leur réception Les réponses sont exhaustives et exactes.
	Bulletins d'information en temps opportun	Les bulletins d'information sont publiés mensuellement Au besoin, des bulletins spéciaux sont publiés dans les 60 jours suivant la prise de décisions ou la réalisation d'autres développements importants
	Satisfaction des parties concernées	Les parties concernées sont satisfaites (selon les consultations informelles menées auprès d'elles)

 

Faits saillants de la planification

Pour atteindre le résultat attendu, le Tribunal prévoit mettre en œuvre les activités suivantes :

• Le Tribunal continuera à axer ses efforts sur la réalisation de son mandat statutaire de façon équitable et en temps opportun. Il veillera à ce que le délai requis pour la publication des motifs de décision suivant la tenue des audiences et pour le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu’à la date de la présentation des motifs de décision) soit respecté ou écourté par rapport aux objectifs illustrés dans le tableau susmentionné. 
  
  
• Le Tribunal évaluera son caractère équitable - ce qui comprend l’impartialité, l’accessibilité, l’intégrité et la confidentialité - en utilisant comme indicateur le pourcentage des décisions qui sont confirmées à la suite d’un contrôle judiciaire. La Cour fédérale peut examiner les décisions du Tribunal dans les circonstances suivantes:
  • le Tribunal a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l’exercer;
  • le Tribunal n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter;
  • le Tribunal a agi ou omis d’agir en raison d’une fraude ou de faux témoignages.
  La Cour fédérale agit en tant qu'arbitre de l’équité des tribunaux fédéraux quasi judiciaires, alors il s’agit d’un indicateur important. Le Tribunal vise à ce que plus de 75 p. 100 de ses décisions soient confirmées à la suite d’un contrôle judiciaire.
  
  
• La satisfaction des parties concernées n’est pas nécessairement un bon indicateur de l’équité, les parties pouvant être insatisfaites d’une décision équitable, mais défavorable. En outre, il n’est pas aisé de mesurer de façon systématique cette satisfaction par des sondages sans imposer un fardeau aux parties concernées. Cependant, lors de nos rencontres informelles avec les parties concernées (artistes, associations d’artistes et producteurs), nous portons une attention particulière à la façon dont ceux-ci perçoivent le Tribunal et l’équité de ses procédures.
  
  
• L’un des effets importants des décisions équitables du Tribunal est la constitution d’un solide fonds jurisprudentiel, qui peut être utilisé pour résoudre d’éventuels litiges.
  
  
• Le Tribunal informera pleinement les artistes, les associations d’artistes et les producteurs qui constituent les parties concernées et les aidera. Le tribunal y parviendra, entre autres, en répondant rapidement aux demandes de renseignements. Le Tribunal reçoit des parties concernées des questions de toutes sortes sur des sujets comme la compétence, les caractéristiques de diverses industries culturelles et la manière d’utiliser la Loi. Les membres du personnel du Tribunal s’empressent de fournir des réponses complètes à ces questions en sollicitant toujours d’autres commentaires ou questions. La réponse aux demandes d’information sera fournie dans les deux jours suivant leur réception.
  
  
• En ce qui touche les renseignements généraux sur la Loi et sur ses services et activités, le Tribunal a l’habitude de recourir à des bulletins d’information, à des renseignements mis à jour régulièrement dans son site Web et à des séances d’information à l’intention des parties concernées. Les consultations menées auprès des parties concernées ont permis de conclure que ces approches sont bien accueillies et utiles. Le Tribunal a récemment mis l’accent sur la prestation de renseignements davantage personnalisés plutôt que sur les séances d’information en groupe, étant donné que les parties concernées ont souvent des besoins d’information différents et assez particuliers. Des renseignements mieux ciblés et personnalisés et des rencontres individuelles ou en petits groupes permettront au Tribunal de mieux répondre aux besoins des parties concernées. Le Tribunal continuera à mettre l’accent sur ces approches plus directes auprès des parties concernées, ce qui comprend participer aux conférences du secteur réunissant les parties concernées. En 2011-2012, les employés du Tribunal continueront de rencontre les représentants des milieux des artistes et des producteurs de façon informelle afin de cerner leurs besoins d’information et d’y répondre.
  
  
• En 2010-2011, le Tribunal a lancé, à titre de projet, des bulletins d’information mensuels. Il continuera de publier ces bulletins en 2011-2012 et évaluera leur efficacité au début de 2012. Il publiera également des bulletins spéciaux, au besoin, pour signaler les développements importants.
  
  
• Le Tribunal continuera également de réviser son site Web afin de le rendre plus utile et accessible ainsi que pour assurer sa conformité aux exigences relatives à la normalisation des sites Internet du gouvernement du Canada.

Avantages pour les canadiens et canadiennes

Cette activité de programme contribue à l’établissement de relations professionnelles harmonieuses dans le secteur culturel, et par conséquent, à l’amélioration des conditions d’engagement des artistes, ce qui rend la main-d’œuvre plus stable et prévisible pour les producteurs. Il s’agit d’une contribution essentielle à la culture dynamique du Canada dont les avantages économiques ont amplement été démontrés dans le cadre des recherches effectuées récemment.

Services internes

Les services intégrés sont des activités et des ressources qui permettent de répondre aux besoins du programme d’activités et d’autres obligations du Tribunal. Ils comprennent les services liés à l’administration, aux ressources humaines, aux ressources financières et à la gestion de l’information, ainsi que ceux liés à la technologie de l’information.

Activité de programme : Programme d’accréditation, de plaintes et de décision

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
3	0,450	3	0,450	3	0,450

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants financiers

États Financiers

(en milliers de dollars)

Étant condensé des opérations Pour lexercice (prenant fin le 31 mars)	Variation en %	État prospectif 2011-2012	État prospectif 2010-2011
DÉPENSES
Total des dépenses		2,064	N\A
CoÛt de fonctionnement net		2,064	N\A

La charge de travail du Tribunal n’a pas atteint sa pleine capacité en 2010-2011. Le Tribunal planifie que sa charge de travail atteindra sa pleine capacité ou presque en 2011-2012.

Liste des tableaux

La version lectronique de tous les tableaux de renseignements supplmentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et priorits de 2010-2011 sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

• L'écologisation des opérations gouvernementales (EOG)

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Section IV : Autres sujets d’intérêt

Références

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 1er étage Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1

Téléphone : (613) 996-4052 ou 1 800 263-2787
Télécopieur : (613) 947-4125
Adresse électronique : info@tcrpap-capprt.gc.ca
Site Internet : www.tcrpap-capprt.gc.ca

Loi et règlements

Loi sur le statut de l'artiste	L.C. 1992, chap. 33, telle que modifiée
Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste)	DORS/99-191
Règlement concernant les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs	DORS/2003-343

Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi

La Loi sur le statut de l'artiste oblige ou autorise le Tribunal à exercer les fonctions suivantes :

1. régir son activité et la conduite de ses travaux par règlement administratif [par.11(2)];
2. tenir ses réunions et audiences au Canada, aux dates, heures et lieux qu'il estime indiqués [par. 13(2)];
3. prendre par règlement d'application générale toute mesure qu'il estime utile en vue de l'exercice de ses attributions [art. 16];
4. rendre des ordonnances partielles [par. 20(2)];
5. annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une affaire [par. 20(1)];
6. déposer à la Cour fédérale copie de sa décision ou de son ordonnance pour fin d'exécution [art. 22];
7. réviser les règlements des associations d'artistes [art.23];
8. recevoir copie des listes de membres des associations de producteurs [art.24];
9. recevoir les demandes d'accréditation des associations d'artistes, conformément à l'art. 25, et publier un avis de ces demandes;
10. définir les secteurs appropriés aux fins de la négociation collective [art. 26];
11. déterminer la représentativité d'une association d'artistes dans le secteur pour lequel elle demande l'accréditation [art. 27];
12. accréditer les associations d'artistes pour représenter des secteurs particuliers [art. 28];
13. tenir un registre des accréditations [par. 28(4)];
14. recevoir les demandes d'annulation d'accréditation, les étudier et statuer [art. 29];
15. trancher les questions relatives aux droits, privilèges et obligations qu'une association d'artistes peut acquérir à la suite d'une fusion ou d'un transfert de compétence [art. 30];
16. déterminer si diverses conditions contractuelles sont « plus favorables » pour l'artiste que celles de l'accord-cadre applicable [par. 33(5)];
17. modifier la date d'expiration d'un accord-cadre sur demande conjointe des parties [art. 34];
18. instruire et juger les questions qui lui sont déférées par un arbitre ou un conseil d'arbitrage [art. 41];
19. instruire et juger les demandes de déclaration d'illégalité de moyens de pression et ordonner les redressements appropriés [art. 47, 48 et 49];
20. instruire et juger les plaintes de pratiques déloyales et ordonner les redressements appropriés [art. 53 et 54];
21. autoriser les poursuites [art. 59];
22. créer les bureaux qu'il estime nécessaires [par. 13(1)];
23. présenter un rapport annuel au Parlement par l'entremise du ministre du Travail sur ses activités au cours de l'exercice [art. 61].