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J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et priorités pour l’exercice 2011-2012 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le Tribunal ou le TCRPAP). Ce rapport donne un aperçu de la direction que le Tribunal entend prendre au cours des trois prochaines années.
Le Tribunal a à cœur l’établissement et le maintien de relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs, et le bien-être économique et social des parties concernées. Parmi la vingtaine d’organismes fédéraux appuyant une culture canadienne dynamique, le Tribunal constitue un élément important d’une entité complexe et apporte une contribution cruciale à l'épanouissement du secteur culturel à long terme.
La principale responsabilité du Tribunal consiste à trancher des questions dont il est saisi aux termes de la Loi sur le statut de l’artiste. Le Tribunal continuera de régler ces questions de manière équitable et rapide et d’enrichir la jurisprudence qui pourra contribuer au règlement d’éventuels litiges.
De plus, en fournissant de l’information, le Tribunal favorise la collaboration entre les artistes, leurs associations et les producteurs, il leur permet de mieux comprendre les droits et les obligations que leur confère la Loi et il appuie le processus de négociation collective par la prestation impartiale et rapide de renseignements.
Au bout du compte, le travail du Tribunal contribue à l’établissement de relations professionnelles harmonieuses dans le secteur culturel, d’où une amélioration des conditions d’engagement des artistes et une main-d’œuvre plus stable et plus prévisible pour les producteurs.
Au cours de l’exercice 2011-2012, le Tribunal poursuivra ses efforts pour favoriser et appuyer la négociation collective dans son domaine de compétence. Il fournira l’accès à l’information utile sur son site Web, notamment aux accords-cadres et à leur analyse, pour les parties engagées dans la négociation ou qui prévoient s’y engager. Il poursuivra ses efforts visant à informer les artistes et les producteurs à propos de la Loi sur le statut d’artiste pour leur permettre d’exercer pleinement les droits et de s’acquitter des responsabilités que leur confère la Loi. Il favorisera la médiation afin d’aider les parties à conclure des accords-cadres, à gérer leurs relations découlant de ces accords et à résoudre les plaintes sans audience formelle. Il entretiendra des relations étroites et des communications franches avec les parties concernées et ses partenaires afin d’assurer la pertinence de ses services et activités.
Le Tribunal continuera d’aider les parties dans le cadre du processus de négociation prévu par la Loi sur le statut de l’artiste, veillant à ce qu’elles aient aisément accès aux renseignements et aux services de médiation dont elles ont besoin. Il fournira des services de haute qualité dans le traitement des questions qui lui seront soumises et qui relèvent du mandat que lui confère la Loi. Le Tribunal s’occupera des plaintes relatives aux pratiques déloyales et d’autres questions qui lui seront soumises par les artistes, les associations d’artistes, les producteurs et les arbitres, ainsi que de définir les secteurs de l’activité culturelle appropriés à la négociation collective et d’accréditer les associations d’artistes qui représenteront les artistes autonomes travaillant dans ces secteurs.
L’intégrité, la rapidité d’exécution, la confidentialité et l’impartialité comptent parmi les valeurs qui guident les activités courantes du Tribunal. Les membres du Tribunal et son personnel ne ménageront aucun effort au cours du prochain exercice pour favoriser des relations professionnelles harmonieuses dans le secteur culturel. C’est avec empressement que je compte mener le Tribunal dans cette voie.
Elaine M. Kierans
Présidente et première dirigeante par intérim
Le 1er février 2011
Le Parlement a créé le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour administrer la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste, qui établit une structure régissant les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le Tribunal définit les secteurs d’activité artistique applicables à la négociation collective, accrédite les associations d’artistes pour représenter les artistes autonomes dans ces secteurs, et traite les plaintes relatives aux pratiques déloyales provenant d’artistes, d’associations d’artistes et de producteurs.
Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste. Son objectif est de contribuer au milieu de la culture canadienne en encourageant des relations professionnelles constructives entre artistes et producteurs relevant de sa compétence.
Le Tribunal exerce les principales responsabilités suivantes :
La Loi sur le statut de l’artiste, votée par le Parlement, s’inscrit dans le cadre d’un engagement à reconnaître et à encourager la contribution des artistes à l’enrichissement social, culturel, économique et politique du pays. La Loi reconnaît que les relations professionnelles constructives dans le secteur des arts et de la culture constituent un élément important du dynamisme de notre culture et de notre patrimoine.
Depuis sa création, le Tribunal a défini 26 secteurs d’activité artistique et accrédité 24 associations d’artistes pour les représenter. Depuis qu’elles ont été accréditées, les associations d’artistes ont conclu près de 170 accords-cadres avec les producteurs, y compris les producteurs de l’État et les services de télévision spécialisée. Neuf pour cent de ces accords-cadres sont les tout premiers à être conclus entre les parties.
Le Tribunal rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Travail.
Le résultat stratégique visé par le Tribunal est le suivant :
Les droits des artistes et des producteurs prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste sont protégés et respectés.
Le tableau qui suit illustre les activités du programme dont le Tribunal est responsable pour atteindre le résultat stratégique visé.
2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
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2,064 | 2,064 | 2,064 |
2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
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10 | 10 | 10 |
Indicateurs de rendement | Objectifs |
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Les litiges sont réglés de façon équitable et rapide, en respectant les principes de la justice naturelle et de l'équité dans les mesures administratives.
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Activité de programme | Dépenses projetées 2010-2011(M$) |
Dépenses prévues (M$) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
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2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
Programme d’accréditation, de plaintes et de décision | 0,690 | 1,614 | 1,614 | 1,614 | Culture et patrimoine canadiens dynamiques |
Total des dépenses prévues | 1,614 | 1,614 | 1,614 |
Service internes | Dépenses projetées 2010-2011 |
Dépenses prévues | ||
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2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | ||
0,370 | 0,450 | 0,450 | 0,450 |
Priorits oprationnelles | Type | Liens avec les rsultats stratgiques | Description |
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Traiter les dossiers soumis au Tribunal au moyen d’un service de haute qualité | Permanente | Le Tribunal, comme tout autre tribunal administratif, doit veiller à ce que les litiges soient réglés de façon équitable et rapide, en respectant pleinement les principes de la justice naturelle et de l’équité procédurale. | Traiter les dossiers soumis au Tribunal au moyen d’un service de haute qualité |
Aider et informer pleinement les parties concernées | Permanente | Grâce à ses activités de sensibilisation et de communication, le Tribunal accroît la connaissance des parties concernées en ce qui concerne la Loi sur le statut de l’artiste et leurs droits et responsabilités qui en résultent. | Aider et informer pleinement les parties concernées |
Priorités de gestion | Type | Liens avec les rsultats stratgiques | Description |
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Améliorer les pratiques de gestion | Permanente | Comme toute autre organisation gouvernementale, le Tribunal s’efforce sans cesse de moderniser et d’améliorer ses pratiques de gestion afin d’appuyer ses capacités administratives et décisionnelles. | Améliorer les pratiques de gestion |
La nature du mandat du Tribunal et de ses activités a pour effet qu’il est peu enclin à prendre des risques. Le même constat s’applique à toute organisation quasi-judiciaire. Par conséquent, le Tribunal a mis en œuvre de nombreuses stratégies de gestion en vue d’atténuer les risques potentiels.
Comme tout autre tribunal ou tribunal administratif, le Tribunal doit être en mesure de composer avec une charge de travail qui fluctue. Les services du Tribunal doivent être offerts aux artistes et aux producteurs en fonction de leurs besoins et dès qu’ils en ont besoin. Le Tribunal a accrédité des associations d’artistes pour représenter la majorité des secteurs qui relèvent de sa compétence; en conséquence, les travaux liés à l’accréditation sont plus prévisibles. Par contre, les travaux liés aux plaintes déposées en vertu de la Loi et aux renvois présentés par les arbitres sont moins prévisibles.
Le secteur des arts et de la culture subit les effets de l’incertitude qui continue de régner dans l’économie mondiale, et on ne prévoit pas que les effets diminueront dans un avenir immédiat. Si les problèmes économiques se traduisent par la difficulté des parties à respecter leurs obligations ou à conclure des ententes en vertu de la Loi, le Tribunal pourrait constater une demande accrue quant à ses services. Même la charge de travail liée à l’accréditation pourrait augmenter si l’économie précaire suscite la remise en question de la représentation.
Par le passé, le Tribunal a toujours été en mesure de gérer l’imprévisibilité de sa charge de travail grâce à une planification et un établissement judicieux de son budget dans le cadre des niveaux actuels de crédits accordés pour les ressources humaines et financières. Ainsi, les années où tous les crédits n’étaient pas utilisés, les fonds étaient retournés au Trésor.
Tel qu’indiqué dans le tableau, il n’y a pas d’augmentation ou de diminution importante des dépenses du Tribunal au cours des quatre dernières années. Toutefois, la charge de travail du Tribunal reliée au traitement des dossiers, ce que le tribunal ne contrôle ou ne règlemente d’aucune façon, a été moindre que prévue et par conséquent les dépenses du tribunal ont également été moindre que prévues. Tel que mentionné plus haut, les fonds qui ne sont pas utilisés par le Tribunal sont retournés au Trésor.
Pour en savoir davantage sur les crédits votés organisationnels et les dépenses législatives, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2011-2012. Vous en trouverez une version électronique sur le site web du Conseil du Térsor.