ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne

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Message de la présidente

Les Canadiens ont construit une société diversifiée et sont fiers des progrès qu'ils ont accomplis pour ériger en normes culturelles les idéaux d'égalité et d'intégration. Pourtant, la véritable égalité demeure un objectif permanent et souvent insaisissable. Le Tribunal canadien des droits de la personne fait partie intégrante de l'infrastructure du gouvernement fédéral créée pour atteindre cet objectif.

Le Tribunal canadien des droits de la personne est l'organisme administratif qui instruit les plaintes pour discrimination dans la sphère des organismes sous réglementation fédérale. Il entend les plaignants et les intimés de même que les tierces parties intéressées, y compris la Commission canadienne des droits de la personne. Dans le cadre d'audiences publiques, équitables et transparentes, le Tribunal évalue la preuve et statue sur les plaintes pour discrimination. Ses décisions informent les parties – et les Canadiens – concernant le droit applicable aux faits particuliers soulevés dans les plaintes. En garantissant des audiences publiques, équitables et transparentes et en prononçant des jugements justes et rationnels sur les plaintes individuelles pour discrimination, le Tribunal contribue à instaurer l'égalité dans la vie quotidienne des Canadiens. Par conséquent, en rendant des décisions pratiques et exécutoires, le Tribunal concrétise ces idéaux élevés.

Pour le Tribunal, un nouveau cycle de planification offre invariablement la possibilité sans cesse renouvelée de rechercher des améliorations et des perfectionnements de la procédure dans tous les aspects de sa gestion et de ses activités, et l'exercice 2010-2011 ne fait pas exception. Les pages qui suivent font état de nos plans pour offrir une valeur optimale à la population canadienne grâce à des améliorations permanentes de nombreux aspects de notre administration. En ma qualité de nouvelle présidente du Tribunal, je continuerai à explorer des façons novatrices d'offrir une procédure efficace et efficiente permettant aux parties d'avoir accès à la justice de façon opportune, à mesure que nous progresserons vers la création d'une société idéale fondée sur la diversité, l'égalité et l'équité.

Shirish P. Chotalia, Q.C. LL.M.

Section I – Survol

Raison d'être et responsabilités

Raison d'être

Rôle et responsabilités

En instruisant les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, le Tribunal canadien des droits de la personne se penche sur des questions ayant trait à l'emploi ou à la fourniture de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement. La LCDP définit comme une infraction tout acte de discrimination contre une personne ou un groupe de personnes fondé sur l'un des motifs suivants :

• la race;
• l'origine nationale ou ethnique;
• la couleur;
• la religion;
• l'âge;
• le sexe (y compris l'équité salariale, le harcèlement – quel que soit le motif –, la grossesse et la naissance d'un enfant);
• l'état matrimonial;
• la situation de famille;
• l'orientation sexuelle;
• la déficience (intellectuelle ou physique, y compris le défigurement et toute dépendance passée, actuelle ou perçue à l'alcool ou à une drogue);
• l'état de personne graciée.

La compétence du Tribunal s'étend aux questions qui relèvent de l'autorité législative du Parlement du Canada, y compris celles qui touchent les ministères et organismes fédéraux ainsi que les banques, les transporteurs aériens et les autres employeurs et fournisseurs de biens, de services, d'installations et de moyens d'hébergement qui sont soumis à la réglementation fédérale. Le Tribunal tient des audiences publiques dans le but d'instruire les plaintes de discrimination. En fonction du droit et des éléments de preuve (souvent contradictoires et complexes), il détermine s'il y a bel et bien eu discrimination. Le cas échéant, il décide des mesures de redressement qui s'imposent afin d'indemniser la victime et des correctifs à apporter aux politiques afin d'éviter que de nouveaux actes discriminatoires soient commis.

La plupart des actes discriminatoires sur lesquels se penche le Tribunal ne sont pas des actes malveillants. De nombreux conflits découlent de pratiques de longue date, de préoccupations légitimes de l'employeur ou d'interprétations contradictoires des lois et de la jurisprudence. Le rôle du Tribunal consiste à cerner les positions des parties et à établir des règles justes et pertinentes pour régler le différend.

Le Tribunal n'instruit que les plaintes en vertu de la LCDP dont il est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne, habituellement après que cette dernière a mené une enquête approfondie. La Commission règle la plupart des différends sans l'intervention du Tribunal. En règle générale, les renvois au Tribunal comportent des points de droit complexes, soulèvent de nouvelles questions liées aux droits de la personne, portent sur des aspects inexplorés de la discrimination ou concernent des plaintes à multiples facettes qui doivent être entendues sous serment, surtout dans les cas où la preuve est contradictoire et où il faut juger de la crédibilité des témoins.

Le Tribunal n'a pas pour vocation de promouvoir la LCDP. Ce rôle incombe à la Commission. Le mandat dont il est investi par la Loi consiste à appliquer cette dernière en se fondant uniquement sur la preuve présentée et la jurisprudence. Si les allégations ne sont pas corroborées par des éléments de preuve, le Tribunal doit rejeter la plainte.

Le Tribunal relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Justice.

Le Tribunal ne participe à aucune initiative à l'appui du Plan d'action économique du Canada.

Structure organisationnelle

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme permanent de petite taille comprenant un président et un vice-président à temps plein, et un nombre maximum de 13 membres à temps plein ou partiel (voir l'organigramme). En vertu de la loi habilitante, le président et le vice président doivent être membres du barreau depuis plus de dix ans.

Organigramme du Tribunal

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Membres

Pour être nommés par le gouverneur en conseil (GC), les membres du Tribunal doivent avoir de l'expérience et des compétences dans le domaine des droits de la personne et être sensibilisés à la question. Tout au long de leur mandat d'un maximum de cinq ans pour les membres à temps plein ou partiel et de sept ans pour le président et le vice-président, ils bénéficient de séances de formation et d'information sur des sujets comme les techniques de rédaction des décisions, la preuve et la procédure, et l'analyse approfondie des problèmes relatifs aux droits de la personne.

Activités du greffe

Le greffe assume la responsabilité administrative du Tribunal. Il planifie et organise les audiences, assure la liaison entre les parties et les membres du Tribunal et fournit le soutien administratif. Il est également responsable des ressources de fonctionnement allouées au Tribunal par le Parlement.

Services internes

Les Services internes représentent les activités et les ressources répondant aux besoins du programme de fonctionnement du Tribunal et à ses autres obligations organisationnelles. Il s'agit notamment des ressources ministérielles, juridiques, financières et humaines ainsi que des services de gestion de l'information et de technologie de l'information. Les services en matière de ressources humaines sont assurés sous le régime d'une entente contractuelle avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Résultat stratégique

Le Tribunal s'efforce d'atteindre le résultat stratégique suivant :

Architecture d'activité de programme

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Sommaire – Planification

Ressources financières (en millions de dollars)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
4,5	4,5	4,5

 

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
26	26	26

Tableau récapitulatif (en millions de dollars)

Résultat stratégique :  Les individus ont accès, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, au règlement juste et équitable des affaires portant sur les droits de la personne et sur l'équité en matière d'emploi qui sont entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Indicateur de rendement	Objectif
Décisions et jugements du Tribunal	Rendre une décision dans les quatre mois suivant la fin de l'audience dans 80 p. 100 des cas

Activité de programme1	Dépenses projetées 2009-2010	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2010-2011	2011-2012	2012-2013
Audition des plaintes devant le Tribunal	2,5	2,6	2,6	2,6	Affaires sociales Le programme unique du Tribunal, qui consiste à instruire les plaintes pour discrimination en conformité avec la LCDP, concourt au résultat visé par le gouvernement du Canada au chapitre des affaires sociales, qui est de créer une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'intégration sociale.
Services internes	1,9	1,9	1,9	1,9
Total		4,5	4,5	4,5

¹ Pour la description des activités de programme, veuillez vous reporter au Budget principal des dépenses.

Contribution des priorités au résultat stratégique

Compte tenu de son résultat stratégique unique, de son activité de programme unique et du contexte assez stable où il exerce ses activités, les priorités du Tribunal demeurent relativement les mêmes d'une année à l'autre. Dans le cadre des efforts permanents déployés par le Tribunal pour offrir aux Canadiens une procédure d'instruction juste et équitable en vue de l'arbitrage des différends en matière de droits de la personne et d'équité en matière d'emploi, les membres du Tribunal rendront des décisions éclairées et, le cas échéant, imposeront les mesures de redressement appropriées afin d'indemniser les victimes de discrimination. Au besoin, les décisions du Tribunal fourniront également une orientation et des lignes directrices aux employeurs et aux fournisseurs de services en vue de l'élaboration de politiques et de pratiques cohérentes en matière de droits de la personne. Outre son activité habituelle, qui consiste à tenir des audiences, le Tribunal envisage de poursuivre les priorités résumées dans le tableau ci après. (Comme les activités du Tribunal se rattachent à son résultat stratégique unique, le tableau n'indique que les liens menant aux activités de programme.)

Priorité opérationnelle	Type	Liens avec les activités de programme	Description
Amélioration continue du programme	En cours	Audition des plaintes devant le Tribunal	Le Tribunal continuera de s'employer à accroître l'efficacité de l'instruction des plaintes pour répondre de manière optimale aux exigences de célérité stipulées par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

 

Priorités de gestion	Type	Liens avec les activités de programme	Description
Meilleure capacité de gestion à l'échelle de l'organisation	En cours	Audition des plaintes devant le Tribunal Services internes	Le Tribunal continuera de rechercher, d'élaborer et de mettre en œuvre des mécanismes d'efficacité organisation­nelle et administrative propres à appuyer et à favoriser une procédure d'instruction des plaintes efficiente et rapide, comme l'exige la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Meilleure capacité de gestion de l'information et de la technologie de l'information	Nouveau	Audition des plaintes devant le Tribunal Services internes	Le Tribunal continuera de rechercher, d'élaborer et de mettre en œuvre des mécanismes d'efficacité axés sur la technologie propres à appuyer une procédure d'instruction rapide et efficace des plaintes.

Analyse du risque

Les organismes de petite taille comme le Tribunal s'efforcent habituellement de suivre les organismes similaires de plus grande envergure dans la mise en œuvre des initiatives de modernisation pangouvernementales. Parmi les initiatives qui ont considérablement drainé les ressources du Tribunal, mentionnons les efforts permanents pour renforcer la capacité de gestion de l'information, renforcer la sécurité de la technologie de l'information, mettre en œuvre la vérification interne et élaborer des mesures pour renforcer la gestion de l'organisation dans le contexte du renouvellement de la fonction publique.

Le caractère imprévisible de sa charge de travail constitue une autre source d'incertitude pour les activités du Tribunal. Comme l'illustre le graphique à barres présenté ci dessous, la Commission canadienne des droits de la personne a renvoyé en moyenne 44 plaintes par an entre 1996 et 2002. Le nombre de renvois a augmenté de façon spectaculaire en 2003 et 2004 et, malgré une stabilisation relative en 2005 et 2006, la tendance à la hausse a repris en 2008, avec l'ouverture de 103 nouveaux dossiers. Le nombre total de plaintes renvoyées en 2009 était de 80, en date du 16 décembre 2009.

Nombre de plaintes par an (de 1996 à 2009)

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*Le nombre de plaintes en 2009 a été établile 16 décembre 2009.

Un autre facteur susceptible d'avoir une incidence sur les activités du Tribunal au cours de l'exercice à venir serait la nomination de nouveaux membres, car un retard dans la dotation des postes vacants pourrait créer un arriéré de dossiers et accroître le temps requis pour rendre une décision. Malgré des ressources extrêmement limitées, le Tribunal envisage de continuer à relever ces défis au cours des trois prochains exercices en ayant recours à une batterie de stratégies opérationnelles et organisationnelles. Pour assurer la continuité de son expertise interne afin de maîtriser le risque inhérent à la charge de travail, le Tribunal met l'accent sur le maintien à l'effectif des ressources humaines, le transfert de connaissances et la planification de la relève.

Le Tribunal continuera aussi à adopter de nouvelles technologies et à établir des partenariats interministériels pour faire en sorte que ses obligations horizontales qui drainent considérablement ses ressources ne limitent pas sa capacité de mener à bien son mandat.

Profil des dépenses

Financement

Le Tribunal est financé grâce aux crédits parlementaires accordés pour les dépenses de programme se rattachant aux audiences et aux dépenses d'administration et de fonctionnement. Les principaux niveaux de référence ne suffisent pas habituellement à couvrir les coûts liés aux causes nécessitant une audience extrêmement longue, comme celles qui portent sur des allégations de disparité salariale entre des hommes et des femmes qui exécutent, dans un même établissement, des fonctions équivalentes (les affaires d'équité salariale). En pareil cas, des demandes de fonds additionnels sont présentées au besoin au Conseil du Trésor.

Tendance des dépenses

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Les tendances en matière de dépenses sont demeurées relativement constantes au fil des années. Les montants indiqués dans le présent rapport ne comprennent pas les services fournis à titre gracieux par d'autres ministères et organismes gouvernementaux – environ 1,2 million de dollars par an pour les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et pour les paiements du gouvernement au titre des régimes d'assurance des employés assumés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Au moment de la préparation du présent rapport, on prévoyait que le montant du crédit annuel de 2009-2010 serait épuisé. La majorité des dépenses est consacrée aux salaires et avantages sociaux, à la conduite des audiences et au fonctionnement des services internes qui fournissent l'infrastructure d'appui au programme unique du Tribunal.

Dépenses prévues par activité de programme en 2010-2011

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Postes votés et législatifs
(en millions de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2009-2010 Budget principal des dépenses	2010-2011 Budget principal des dépenses
15	Dépenses du programme	4,0	4,1
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	0,4	0,4
Total		4,4	4,5