ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Tribunal atteint ce résultat stratégique et ces résultats au profit des Canadiens en menant sa principale activité de programme, à savoir l'audition des plaintes dont il est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne, et l'activité de programme de ses Services internes.

Activité de programme : Audition des plaintes devant le Tribunal

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
13	2,6	13	2,6	13	2,6

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Interprétation claire et équitable de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi Accès à une procédure d'adjudication efficiente, juste et équitable pour tous ceux qui comparaissent devant le Tribunal Établissement de précédents juridiques rationnels à l'intention des employeurs, des fournisseurs de services et des Canadiens	Ouverture de la procédure d'instruction en temps opportun Nombre de contrôles judiciaires (décisions annulées ou confirmées) Pourcentage des dossiers introduits dans les délais Pourcentage des dossiers clos dans les délais	Débuter la procédure d'instruction dans les 10 jours suivant le renvoi, dans 90 p. 100 des cas Faire en sorte que la majorité des décisions ne soient pas contestées en justice ou qu'elles soient confirmées en cas de contestation Débuter les audiences dans les six mois suivant la réception ou le renvoi d'une plainte, dans 70 p. 100 des cas Terminer l'instruction de la plainte dans les 12 mois suivant le renvoi, dans 70 p. 100 des cas

Sommaire de l'activité de programme

Faits saillants de la planification

Pour atteindre le résultat prévu, le Tribunal envisage d'axer son activité sur la priorité suivante :

Amélioration continue du programme

Activité prévue	Résultat et calendrier
Surveiller l'initiative de gestion des cas du Tribunal pour déterminer son efficacité et son efficience.	Adoption, d'ici mars 2011, de mesures évaluant avec pertinence l'opportunité, l'efficacité et l'efficience de la procédure d'instruction du Tribunal.

Les plaintes au titre des droits de la personne soulèvent des questions très sérieuses qui touchent directement la société canadienne et peuvent avoir des répercussions sur le gagne-pain et les principales activités commerciales des personnes qui comparaissent devant le Tribunal. Par conséquent, le Tribunal s'efforce d'entreprendre l'instruction des plaintes dans les six mois de leur renvoi par la Commission et de la clore dans un délai de 12 mois. Toutefois, nombre d'affaires ayant trait aux droits de la personne dont est saisi le Tribunal soulèvent des points de fait ou de droit d'une complexité et d'une importance telles qu'il n'est ni possible ni souhaitable d'accélérer la procédure d'audience. En outre, les plaintes sont parfois issues de milieux où les difficultés logistiques freinent la procédure, comme les collectivités isolées du Nord, et où les pressions inhérentes à une procédure accélérée posent un défi particulier. Bien que les audiences se déroulent de manière plus efficiente depuis l'introduction de la gestion des cas en 2005, le Tribunal reconnaît que les parties ont parfois besoin de plus de temps et de l'intervention supplémentaire de l'un de ses membres afin non seulement de se rendre à l'audience, mais également de faire en sorte que l'audience ne s'éternise pas.

Le Tribunal continuera d'examiner et de surveiller les procédures de gestion des cas afin d'en optimiser l'efficacité et l'efficience. Il introduira également davantage de souplesse dans la procédure pour aider les parties à régler la plainte ou à parvenir à l'audience dans les meilleurs délais – par exemple, en permettant l'intervention précoce de l'un de ses membres dans les cas où il est évident que la médiation pourrait être utile aux parties. Le Tribunal explorera aussi la possibilité de mettre en œuvre des pratiques exemplaires adoptées par d'autres instances, notamment le recours pertinent à des déclarations de témoins et à des déclarations sous serment par écrit déposées à l'audience, pour remplacer les éléments de preuve présentés en personne devant le Tribunal.

Avantages pour les Canadiens

En tant que gardien d'un rouage essentiel de l'appareil canadien de protection des droits de la personne, le Tribunal est avantageux pour les Canadiens, dans la mesure où il contribue à la cohésion sociale et à la qualité des rapports sociaux. En offrant une tribune où les plaintes au titre des droits de la personne peuvent être examinées de manière approfondie et résolues, et en articulant ses conclusions et ses observations sur des questions de discrimination importantes sous la forme de décisions officielles, le Tribunal donne vie aux principes inscrits dans la législation fédérale sur les droits de la personne. Le résultat du programme du Tribunal est que les plaignants peuvent faire connaître leurs griefs et obtenir une décision dans une enceinte respectueuse et impartiale. À terme, les décisions du Tribunal créent une jurisprudence éclairante à l'intention des employeurs, des fournisseurs de services et de la population canadienne en général.

Si le Tribunal (de même que les organismes qui l'ont précédé) fait partie du paysage des droits de la personne au Canada depuis des décennies, ses décisions n'ont pas toujours bénéficié de l'autorité qu'elles ont aujourd'hui. Jusqu'à récemment, les allégations de manque d'impartialité institutionnelle et d'absence d'indépendance sapaient l'efficacité du Tribunal, et les demandes de contrôle judiciaire de ses décisions et décisions préliminaires étaient courantes. En fait, les huit décisions écrites rendues par le Tribunal en 1998 ont été contestées. Les changements législatifs introduits cette année-là ont rehaussé le prestige et donné une plus haute idée de l'indépendance du Tribunal, ce qui a entraîné moins de contestation de ses décisions au départ et une plus grande approbation de la Cour fédérale lorsqu'elle devait statuer sur des appels. Le fait que les décisions du Tribunal sont de plus en plus perçues comme définitives est utile à la fois pour les plaignants et les intimés, car les parties peuvent ensuite reprendre le cours de leur vie.

Les décisions écrites font partie du registre public. De même, en précisant si l'action d'un intimé s'est écartée de la Loi, les décisions du Tribunal fournissent une orientation, le cas échéant, sur la façon d'harmoniser les politiques et les pratiques avec la législation pour éviter à l'avenir la discrimination. De telles explications sont à l'avantage non seulement des parties en cause, mais également de l'ensemble des employeurs et des fournisseurs de services ainsi que de leurs employés et clients. On s'attend par conséquent (et l'on fait tous les efforts à cette fin) à ce que les décisions du Tribunal soient acceptées par les parties en cause et, si elles sont contestées en justice, à ce qu'elles soient confirmées par la juridiction supérieure. Une telle acceptation est à l'avantage de l'ensemble de la société puisqu'elle accélère le cours de la justice et réduit le coût d'appels interminables.

Activité de programme : Services internes

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
13	1,9	13	1,9	13	1,9

Sommaire de l'activité de programme et faits saillants de la planification

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui appuient les besoins du programme et les autres obligations organisationnelles du Tribunal. Il s'agit notamment des services d'acquisition, des services de communication, des services de gestion des finances, des services de gestion des ressources humaines, des services de technologie de l'information, des services juridiques, des services de gestion et de surveillance, des services du matériel, des services des biens immobiliers, des services de voyage et d'autres services à l'échelle de l'organisation. Les Services internes ne comportent que les activités et les ressources qui concernent l'ensemble de l'organisation et non celles destinées expressément à un programme. Le Tribunal continuera de rechercher, d'élaborer et de mettre en œuvre des mécanismes d'efficacité administrative et organisationnelle propres à appuyer de façon optimale le déroulement efficace et rapide de la procédure d'instruction des plaintes. Le Tribunal dispose d'un cadre bien conçu axé sur les résultats qui s'appuie sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), prenant en compte les intérêts supérieurs de l'organisation, des membres, des employés et des Canadiens. Les points saillants de la planification mettent l'accent sur une approche de gestion intégrée portant sur divers domaines – ressources humaines, gestion du risque, mesure du rendement et modernisation de la technologie et de la fonction de contrôleur. Afin de contribuer aux efforts d'écologisation d'un gouvernement conscient des impératifs de l'économie d'énergie et de réduire l'impact de ses activités sur l'environnement, le Tribunal explorera et déploiera dans la mesure du possible de nouvelles technologies pour améliorer ses pratiques de gestion et réduire le gaspillage. En sa qualité de micro-organisation, le Tribunal ne se fait aucune illusion quant à sa capacité de contribuer à modeler la fonction publique fédérale. Il continuera néanmoins de chercher à exploiter toutes les occasions qui s'offrent à lui de collaborer avec d'autres ministères et organismes publics, en particulier ceux ayant un mandat ou une taille comparables, afin de contribuer au renouvellement de l'ensemble de la fonction publique fédérale.

À l'appui de la priorité de gestion qui consiste à améliorer la gestion de l'organisation, le Tribunal envisage d'entreprendre les activités suivantes :

• renforcer la capacité de gestion à l'échelle de l'organisation;
• renforcer la capacité de gestion de l'information et de technologie de l'information.

Renforcer la capacité de gestion à l'échelle de l'organisation

Activité prévue	Résultat et calendrier
Renforcer les politiques et les pratiques de gestion du Tribunal pour optimiser leur efficacité à l'appui du mandat de l'organisation et de l'initiative de renouvellement de la fonction publique du Canada.	Plan d'action pour donner suite à l'évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion du Conseil du Trésor (ronde VII) applicable aux pratiques de gestion du Tribunal d'ici mars 2011.

Le Tribunal est une micro-organisation (26 ETP). Bien qu'il soit touché à moins grande échelle que les grandes organisations gouvernementales fédérales, le Tribunal est aux prises avec le même besoin de renforcer continuellement sa capacité de gestion stratégique pour conserver sa pertinence, rendre des comptes, demeurer axé sur les résultats et rester efficace et concurrentiel dans le contexte d'une fonction publique respectée, professionnelle et tournée vers l'avenir.

Le Tribunal continuera de surveiller et de renforcer ses pratiques et ses politiques de gestion pour assurer qu'elles sont conformes à ses priorités.

Le Cadre de responsabilisation de gestion définit les attentes du Conseil du Trésor concernant une gestion moderne de la fonction publique. Le cadre contribue à renforcer la qualité de la gestion et fournit aux gestionnaires un modèle de gestion et d'amélioration de la gestion par l'utilisation d'indicateurs et de mesures qui évaluent le rendement de l'organisation dans divers domaines de gestion. Le Tribunal a été inclus dans la ronde VII de l'évaluation fondée sur le CRG réalisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il analysera les résultats de l'évaluation, attendus à l'automne 2010, et élaborera un plan d'action pour s'attaquer aux domaines nécessitant des améliorations.

Renforcer la capacité de gestion de l'information et de technologie de l'information

Activité prévue	Résultat et calendrier
Renforcer la capacité de gestion de l'information (GI) du Tribunal et la capacité de technologie de l'information (TI) en regroupant les approches de la GI/TI et en optimisant les ressources technologiques disponibles.	Plan d'action pour la GI et tenue des dossiers, y compris une structure de gouvernance améliorée et une matrice de responsabilisation d'ici mars 2011. Plan de communication de la GI pour entreprendre les activités de sensibilisation et de formation d'ici mars 2011. Plan d'action visant la mise à niveau du système de gestion des cas d'ici mars 2011. Plan stratégique de TI d'ici mars 2011.

La gestion de l'information de façon efficiente, efficace et en tout sûreté constitue un volet crucial des responsabilités du Tribunal pour l'harmonisation avec le Cadre de gestion de l'information du gouvernement. Le Tribunal a renforcé sa capacité de stockage de l'information en mettant en œuvre en 2006 le Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI) du gouvernement. Une mise à niveau du logiciel du SGDDI devrait être achevée d'ici la fin de 2010-2011.

En 2009-2010, le Tribunal a également commencé à élaborer une stratégie de gestion de l'information. En 2010-2011, il commencera à mettre en œuvre les divers éléments définis par la stratégie en introduisant un plan de communication, une structure de gouvernance et une matrice de responsabilisation. Le Tribunal travaillera également en étroite collaboration avec Bibliothèque et Archives Canada pour mettre en œuvre la nouvelle Directive sur la tenue des documents émise en juin 2009 par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le Tribunal a recours à un programme automatisé intitulé la Trousse d'outils pour gérer ses dossiers de plainte. Depuis l'exercice 2009-2010, le Tribunal envisage une mise à niveau de son système de gestion des cas. Le projet vise à ajouter des fonctionnalités d'intégration, de collaboration, de surveillance, de rapport et d'activité qui l'aideront à optimiser les ressources technologiques disponibles.

Le Tribunal continue de progresser au chapitre de la conformité à la Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l'information. Pour donner suite à ces exigences, il a mis en œuvre une politique de sécurité de la TI et un plan de continuité de ses activités. En 2010-2011 le Tribunal envisage de donner suite à la recommandation de la vérification de la sécurité interne menée en 2009-2010 et de mettre en œuvre un plan stratégique de TI.