Cette page a été archivée.Section II: Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Cette section décrit les trois activités de programme du SPPC, ses priorités et ses plans pour 2010-2011.
2.1 Activité de programme no 1: Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (millions $) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 625 | 130,2 | 627 | 132,3 | 627 | 134,1 |
| Résultats prévus des activités de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Les dossiers de litiges qui font l'objet d'une poursuite sont tranchées sur le mérite |
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| Règlement de causes non tranchées sur le mérite |
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Description de l'activité
Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et un soutien au contentieux lors des enquêtes policières et intente les poursuites relatives à toutes les infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le service policier fédéral, provincial ou municipal qui porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, où le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC. Certaines de ces affaires ont trait au crime organisé.
En vertu d'ententes et de dispositions conclues avec les provinces, le SPPC intente également les poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque celles-ci sont liées à des accusations en matière de drogue et que ces accusations sont au cœur de la cause. Dans les trois territoires, le SPPC est chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.
Le SPPC fournit également des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux pendant les enquêtes policières4 et il intente les poursuites relatives aux infractions aux termes de la partie II.1 du Code criminel (terrorisme) pour lutter contre le terrorisme.
Cette activité de programme vise la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d'intérêt commun. Ce travail est accompli grâce à la participation du SPPC aux activités du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des chefs des poursuites pénales, qui appuie et favorise les liens horizontaux entre les divers intervenants prenant part à l'administration de la justice pénale au Canada. Le SPPC prend également part au dialogue avec d'autres intervenants du domaine de la justice pénale. Ces activités garantissent le développement et le maintien de liens clés avec les organismes professionnels et gouvernementaux appropriés tant à l'échelle nationale qu'internationale.
Au cours de 2008-2009, cette activité de programme a porté sur approximativement 65 992 dossiers de litiges. En 2009-2010, le nombre prévu de dossiers de litiges est de 69 444.
Points saillants de la planification pour 2010-2011
Dans le cadre de cette activité de programme, deux priorités permanentes portent sur les infractions relatives au crime organisé et à celles liées au terrorisme.
L'accent mis sur le crime organisé reflète la priorité accordée à cette question par le gouvernement fédéral, les services policiers fédéraux et autres organismes d'application de la loi. Le SPPC continuera de souligner l'importance de la coopération entre les services de poursuites de toutes les administrations et avec les organismes d'enquête aux niveaux fédéral, national et international; d'offrir des conseils et un appui au contentieux à l'étape de l'enquête, spécialement dans les affaires d'une grande complexité; d'intenter des poursuites dans les affaires liées au crime organisé au nom de la Couronne; et de s'occuper des questions touchant les produits de la criminalité et les biens infractionnels. Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, un certain nombre d'entre eux interviennent dans des affaires d'un haut degré de complexité, exigeant d'importantes ressources, dont l'instruction se poursuivra au cours de 2010-2011, et qui requerront des équipes spéciales formées de procureurs d'expérience.
La priorité accordée aux infractions liées au terrorisme reflète la gravité avec laquelle les questions touchant la sécurité nationale sont prises en compte. Présentement, trois bureaux régionaux du SPPC mènent des poursuites dans lesquelles des accusations de terrorisme ont été déposées. Ces affaires nécessitent habituellement d'importantes ressources. De plus, en donnant des conseils à la police, les avocats du SPPC jouent un rôle actif dans les enquêtes.
Au cours de 2010-2011, le SPPC continuera de travailler en étroite collaboration avec les chefs fédéral-provinciaux-territoriaux des poursuites pénales relativement à des questions et à des enjeux d'intérêts communs; de coprésider le Comité FPT des chefs des poursuites pénales et de fournir du soutien administratif et de secrétariat; en plus de renouveler ses efforts en vue de maintenir les liens entre le Comité et ses partenaires de l'extérieur du milieu des poursuites, comme l'Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Le SPPC continuera également à participer aux travaux de la Conférence des chefs d'agences des poursuites (HOPAC) et de l'Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP).
En 2010-2011, le SPPC continuera d'accueillir les délégations étrangères qui s'intéressent à la justice pénale, et qui cherchent à mieux comprendre le système canadien de justice et les approches du Canada en matière de poursuites, particulièrement les poursuites en matière de drogues et de terrorisme, ou afférentes au Code criminel du Canada.
Le Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne, qui est en vigueur dans le Nord, fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Les renseignements recueillis serviront à déterminer les étapes futures qui permettront d'améliorer le programme.
Avantages aux Canadiens
Cette activité de programme contribue à assurer la sûreté et la sécurité du Canada par le biais de poursuites liées à une vaste gamme d'activités criminelles, notamment les infractions liées à la drogue, les affaires complexes relatives au crime organisé et les infractions de terrorisme. Aussi, c'est grâce aux nombreux cas de collaboration étroite entre le SPPC et divers organismes, au Canada et à l'étranger, que cette activité de programme promouvoit la primauté du droit en augmentant la coordination dans l'administration de la justice pénale.
2.2 Activité de programme no 2: Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (millions $) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 187 | 17,3 | 187 | 17,3 | 187 | 17,3 |
| Résultats prévus des activités de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Les dossiers de litiges qui font l'objet d'une poursuite sont tranchées sur le mérite |
|
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| Règlement de causes non tranchées sur le mérite |
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Description de l'activité
Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et du soutien au contentieux aux organismes d'enquête fédéraux et intente des poursuites relatives à des infractions en vertu d'une soixantaine de lois fédérales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d'ordre économique. On compte parmi celles-ci des infractions aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la concurrence, et de la Loi sur les pêches, ainsi que les infractions à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'accise et à la Loi sur la taxe d'accise.
Cette activité de programme porte approximativement sur 8 682 dossiers de poursuites en 2008-2009, lesquels représentent environ 13 % du nombre total des dossiers du SPPC. Le nombre prévu de dossiers en 2009-2010 est de 9 883.
Des équipes spéciales de procureurs s'occupent des poursuites pour lesquelles il est nécessaire d'avoir une connaissance spécialisée de certaines lois. Par exemple, plusieurs bureaux du SPPC affectent des ressources aux poursuites relatives aux crimes économiques, tandis qu'au Bureau régional de l'Atlantique, une équipe spéciale d'avocats s'occupe à temps plein des poursuites des infractions aux règlements. Les poursuites des infractions en matière de pêche composent environ 75 % de la charge de travail de cette équipe.
De même, le SPPC fournit des conseils et intente des poursuites dans les affaires complexes de fraude sur les marchés financiers. Les conseillers juridiques du SPPC font partie des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) de la GRC, chargées d'enquêter sur les fraudes de ce type.
Une équipe de procureurs du SPPC prodigue la plupart des services en matière de poursuites dans des domaines hautement spécialisés se rapportant aux infractions aux termes de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Les enquêtes criminelles menées en vertu de ces lois relèvent du commissaire de la concurrence. Les procureurs du SPPC prodiguent des conseils aux agents du Bureau de la concurrence. Les infractions qui font le plus souvent l'objet de poursuites sont les indications fausses ou trompeuses, les pratiques de télémarketing trompeuses, les infractions cartellaires et la collusion dans les soumissions.
Une autre composante clé de cette activité de programme est la gestion de la pratique du droit (GPD) comprend toutes les activités relatives à la gestion telles que la gestion de la charge de travail et des employés. Pour le SPPC, le défi consistera à élaborer et à instaurer une vision et un modèle de GPD qui satisferont ses besoins, tout en appuyant la conception organisationnelle actuelle et en permettant de faire face aux défis financiers.
Cette activité de programme comprend également le programme des mandataires du SPPC, mis sur pied dans le but d'améliorer la qualité des services juridiques fournis par les mandataires et d'assurer une prestation de services rentable. Le programme est composé de l'Unité de coordination des mandataires, à l'Administration centrale du SPPC à Ottawa, et d'unités de supervision des mandataires régionales, lesquelles sont responsables de la gestion au quotidien des mandataires.
Le coordonnateur à la Cour suprême du Canada (CSC) agit à titre de correspondant du SPPC devant la Cour suprême et est responsable de la coordination de toutes les activités liées aux litiges du SPPC devant celle-ci.
Le SPPC copréside le Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières, un sous-comité du Comité FPT des chefs des poursuites pénales. Ce sous-comité est composé d'un réseau intergouvernemental de poursuivants, et vise à améliorer la coordination de l'application de la loi en élaborant des pratiques exemplaires et en établissant un système uniforme de mise en commun de l'expertise et de la formation en matière de poursuites entre les administrations, pour mener des enquêtes et intenter des poursuites relativement à d'importants dossiers d'infractions économiques.
Le SPPC a aussi la responsabilité de recouvrer les amendes non acquittées découlant de diverses infractions fédérales.
Points saillants de la planification pour 2010-2011
Une priorité pour 2010-2011 sera de poursuivre le développement et la mise en œuvre de la vision de la gestion de la pratique du droit du SPPC, dans le cadre de laquelle le SPPC effectuera la révision du Guide du Service fédéral des poursuites5 et continuera d'offrir de la formation par le biais de l'École des poursuivants. Le cours intitulé « Questions spécialisées s'adressant aux procureurs » comportera un nouveau module détaillé sur la plaidoirie écrite. Le module est en train d'être élaboré; il sera offert pour la première fois en 2010. Une évaluation des besoins est en cours pour déterminer la capacité d'inscriptions pour le trimestre débutant en août 2010. Afin de faciliter le partage du matériel de formation, l'École est en train de mettre sur pied un dépôt national physique et sur le Web de la documentation de formation.
De plus, le SPPC continuera de travailler étroitement avec les chefs fédéral-provinciaux et territoriaux des poursuites pénales relativement à des questions et à des enjeux d'intérêts communs dans des domaines ayant trait aux infractions réglementaires et aux crimes économiques. Le Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières se concentrera sur la formation des poursuivants menant des poursuites liées aux affaires de fraude sur les marchés financiers et le développement de pratiques exemplaires dans des domaines variés tels le partage de l'information et les ententes portant garantie d'immunité.
Le SPPC continuera d'assister aux symposiums et aux conférences traitant des poursuites relatives aux infractions réglementaires et aux crimes économiques, et d'accueillir les délégations qui s'intéressent aux poursuites liées aux infractions réglementaires.
Le coordonnateur du SPPC pour la Cour suprême du Canada préparera, à l'intention des poursuivants fédéraux relativement aux litiges devant la Cour suprême, des directives accompagnées des gabarits pour les documents les plus couramment utilisés comme les mémoires et les exposés sur des questions de droit.
On continuera dans le cadre du Programme des mandataires du SPPC, de mettre en œuvre le processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée, auxquelles on pouvait mettre fin sans préavis. La transition, qui a débuté en 2009, est étalée sur plusieurs années; d'ici 2014, des ententes à terme fixe seront en place dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. En vertu du nouveau régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire fédéral peut présenter une demande de nomination pour une période de cinq ans lorsqu'une possibilité existe dans une province ou un territoire. La sélection des mandataires est effectuée selon un concours qui comprend un processus d'examen préalable des candidatures et la vérification des références. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau régime de nomination à terme fixe, vous pouvez consulter le site Web du SPPC à l'adresse suivante : http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/man-aaf/index.html.
5 Le Guide du Service fédéral des poursuites est un manuel sur les lignes de conduite régissant tous les poursuivants et tous les mandataires du SPPC.
Avantages aux Canadiens
Cette activité de programme contribue à la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être général des Canadiens et des Canadiennes au moyen de poursuites relativement à des infractions aux lois fédérales qui réglementent la conduite des personnes et des sociétés. Elle contribue également à maintenir un marché équitable et sécurisé en améliorant le renforcement de la conformité aux règles et aux règlements du marché, et de leur application.
