ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada
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2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités
Service des poursuites pénales du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Robert Douglas Nicholson, député, P.C., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des matières
Message du procureur général du Canada
Message du directeur des poursuites pénales
Section I: Aperçu
1.1 Renseignements récapitulatifs
Résultat stratégique et architecture des activités de programmes (AAP)
1.2 Sommaire de la planification
Ressources financières et humaines
Tableau sommaire des prévisions
Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique
Section II—Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
2.1 Activité de programme no 1: Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
Points saillants de la planification pour 2010-2011
2.2 Activité de programme no 2: Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques
Points saillants de la planification pour 2010-2011
2.3 Activité de programme no 3 : Services internes
Sommaire de l'activité de programme et des points saillants de la planification
Section III—Renseignements supplémentaires
MESSAGE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Les Canadiens peuvent être fiers des nombreuses réalisations récentes du gouvernement canadien dans la lutte contre le crime. Depuis sa création, en 2006, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a joué un rôle important en menant, dans le respect des normes les plus élevées de diligence et d'impartialité, les poursuites relevant de la compétence fédérale.
Le SPPC joue un rôle majeur d'appui aux efforts gouvernementaux visant à assurer la sécurité de nos collectivités. Un acteur clé du système canadien de justice pénale, le SPPC est responsable des poursuites relatives aux infractions prévues au Code criminel, notamment le terrorisme, le crime organisé, les infractions de nature réglementaire et les crimes liés aux marchés financiers.
En plus d'exposer les activités de programme et de planifier les principales activités de l'année à venir, le présent rapport fait état des avantages que procure le SPPC à la population canadienne. Je suis persuadé que les employés du SPPC continueront à faire preuve de leadership et de professionnalisme, qualités qui distinguent les poursuivants de l'État au Canada.
L'honorable Robert Douglas Nicholson, député, P.C., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
MESSAGE DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011 du Service des poursuites pénales du Canada. Le rapport montre les domaines de priorité du SPPC et sert de feuille de route pour l'avancement de l'exécution de son mandat.
Le SPPC fournit avec fierté et professionnalisme des services liés aux poursuites dans tout le Canada. Du même coup, il poursuit sur sa lancée en ce qui concerne la réalisation de ses priorités opérationnelles et de gestion.
Un grand nombre de facteurs, comme la charge de travail, les coûts et les questions à l'égard du personnel auront une incidence sur le travail du SPPC, en plus de ceux ayant un lien direct avec notre travail dans le domaine de la justice pénale. J'ai confiance que le SPPC est en bonne position pour aborder ces questions au cours des années à venir et pour continuer à fournir aux Canadiens les services de haut niveau qu'ils attendent de leurs poursuivants.
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales
Section I: Aperçu
1.1 Renseignements récapitulatifs
Raison d'être
Le mandat du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales1. La loi exige du SPPC qu'il conseille les organismes chargés de l'application de la loi en matière de poursuites et qu'il agisse comme poursuivant dans le cadre des poursuites engagées par le procureur général du Canada au nom de la couronne. Le SPPC vise un seul résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste.
Le SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale, veillant à promouvoir le cours normal de la loi et tâchant de protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice pénale. Les activités menées par le SPPC profitent aux canadiens en favorisant:
- la prestation de conseils juridiques aux organismes d'enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
- l'application judicieuse des lois du Canada grâce aux décisions prises par les poursuivants d'une manière indépendante et fondée sur des principes; et
- la confiance en l'administration de la justice grâce à des poursuites menées d'une manière professionnelle qui donnent lieu à une détermination judiciaire sur les mérites de la preuve.
Le SPPC est un service national de poursuites doté d'un réseau de bureaux établis sur l'ensemble du Canada. En date du 31 mars 2009, il comptait 802 équivalents temps plein (ETP), dont la majorité était des poursuivants à l'emploi du gouvernement. Le reste comprend d'autres professionnels, comme les cadres supérieurs, les parajuristes, les administrateurs et les employés des services de gestion. De plus, le SPPC retient les services de mandataires du secteur privé dans les régions où il n'a pas de bureau régional ou dans les régions où il n'est pas pratique ou pas rentable d'envoyer ses avocats pour traiter les dossiers. Le SPPC retient actuellement les services d'environ 229 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente environ 700 avocats nommés individuellement.
Responsabilités
Le procureur général du Canada assume des devoirs importants dont le SPPC s'acquitte en son nom. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non-partisane, sont les suivants :
- L'obligation d'agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d'intenter des poursuites, de suspendre les instances ou d'interjeter appel doivent être prises conformément aux normes juridiques. L'intérêt public doit également être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
- L'obligation d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d'application de la loi et aux autres organismes d'enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l'organisme, un poursuivant ne peut être associé à l'élaboration des politiques et à l'administration des programmes de l'organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.
Le SPPC intente des poursuites en vertu des lois fédérales relativement aux dossiers qui lui sont renvoyés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d'enquête fédéraux et les services de police provinciaux et municipaux.
Les activités du SPPC liées aux poursuites s'inscrivent dans un continuum de la justice pénale, qui englobe les organismes d'enquête, les services d'application de la loi, les tribunaux et les services correctionnels. Les conseils fournis au cours des enquêtes policières sont nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et la procédure policières soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de ces conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d'obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès.
Résultat stratégique et architecture des activités de programmes (AAP)
Le SPPC ne compte qu'un résultat stratégique. Le diagramme ci-dessous illustre le cadre des activités de programme du SPPC pour 2010-2011.
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
| 172,7 | 176,8 | 172,8 |
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
| 940 | 942 | 942 |
Tableau du sommaire des prévisions
| Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|
|
|
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| Activités de programmes2 | Prévisions des dépenses (millions $) | Dépenses prévues (millions $) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2009-2010 | 2010-11 | 2011-12 | 2012-13 | ||
| Activité de programme no 1 : Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme | 127,7 | 130,2 | 132,3 | 134,1 | Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé |
| Activité de programme no 2 : Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques | 19,8 | 17,3 | 17,3 | 17,3 | |
| Activité de programme no 3 : Services internes | 24,9 | 25,2 | 27,2 | 21,4 | |
| Total | 172,4 | 172,7 | 176,8 | 172,8 | |
2 Les descriptions des activités de programme se trouvent dans le budget principal des dépenses à l'adresse http://http://www.tbs-sct.gc.ca/pre-est/estime.asp
| Priorités opérationnelles | Type | Description |
|---|---|---|
| Poursuivre les infractions aux lois fédérales | Permanente | Pourquoi est-ce une priorité?
Plans pour atteindre cette priorité
|
| Offrir des conseils juridiques à des organismes d'enquête | Permanente | Pourquoi est-ce une priorité?
Plans pour atteindre cette priorité
|
| Contribuer au renforcement du système de justice pénale | Permanente | Pourquoi est-ce une priorité?
Plans pour atteindre cette priorité
|
| Priorités de gestion | Type | Description |
|---|---|---|
| Cadre de mesure du rendement | Déjà établie | Pourquoi est-ce une priorité?
Plans pour atteindre cette priorité
|
| Recrutement et maintien en poste | Déjà établie | Pourquoi est-ce une priorité?
Plans pour atteindre cette priorité
|
| Sécurité | Déjà établie | Pourquoi est-ce une priorité?
Plans pour atteindre cette priorité
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| Gestion du savoir (GS) | Déjà établie | Pourquoi est-ce une priorité?
Plans pour atteindre cette priorité
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Analyse des risques
Tendances opérationnelles
En janvier 2010, le nombre total de dossiers de litiges du SPPC pour 2009-2010 a atteint 79 4273, en comparaison de 74 674 dossiers de litiges traités en 2008-2009. Dans ce total, environ 87 % ont trait au programme des poursuites relatives à des infractions liées aux drogues, au Code criminel et au terrorisme (y compris les infractions liées à la criminalité organisée), tandis que 13 % ont trait aux poursuites liées aux infractions réglementaires fédérales et aux crimes économiques.
Un petit pourcentage de dossiers extrêmement complexes mobilise une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Par exemple, en 2008-2009, les dossiers relatifs au crime organisé y compris d'autres types de dossiers de grande complexité n'ont représenté qu'environ 1,4 % de la charge de travail en matière de litiges, mais environ 13 % du temps des avocats et parajuristes du SPPC consacré au contentieux. Une augmentation relativement faible du nombre de dossiers relatifs au crime organisé, en raison des efforts déployés à l'échelle du Canada dans la lutte contre ce phénomène, peut avoir des conséquences disproportionnées sur les ressources allouées aux poursuites. De plus, un seul méga procès peut exiger plus de ressources que plusieurs centaines de dossiers simples.
Puisque les services de poursuites des provinces et du gouvernement fédéral font face à des questions et à des enjeux communs, les deux ordres de gouvernement profitent d'une collaboration sous la direction du Comité FPT des chefs des poursuites pénales. Ce comité s'emploie à promouvoir la coopération et l'entraide intergouvernementale sur des questions opérationnelles visant, par exemple, les poursuites dans les affaires de crime organisé, les produits de la criminalité, les témoins experts et la formation et la sécurité des procureurs. Cette concertation joue un rôle important dans le contexte opérationnel du SPPC. De plus, le SPPC copréside le Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières, un sous-comité du comité FPT des chefs des poursuites pénales.
Contraintes externes et internes qui s'exercent sur le SPPC
Le SPPC subit diverses contraintes externes et internes qui sont décrites ci-dessous.
La charge de travail et l'augmentation des frais de fonctionnement : Puisque la grande partie de la charge de travail du SPPC est le résultat des accusations portées par les services policiers en vertu des lois fédérales, elle découle dans une large mesure des décisions de ces services policiers en ce qui concerne l'allocation des ressources, les tactiques et les priorités en matière d'enquête. L'augmentation des effectifs policiers et des ressources consacrées à la lutte contre la drogue a une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. En outre, la modification des tactiques policières – pour cibler la tête de groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs, a une incidence sur la complexité et le coût des poursuites. Le coût des méga procès et des poursuites visant le crime organisé est beaucoup plus élevé que celui des dossiers de simple possession de stupéfiants, car les méga procès impliquent de nombreux prévenus et comportent généralement de multiples accusations, une preuve complexe (sur des questions de fait et de droit), une dimension internationale, un volume considérable de preuve à communiquer et de nombreuses requêtes préliminaires.
Questions liées à l'effectif : L'entrée en vigueur en 2009-2010 de la première convention collective des poursuivants de la fonction publique fédérale entraîne des défis autant pour les gestionnaires que pour les employés. Elle aura des répercussions sur la façon dont les gestionnaires et les employés exécutent leurs fonctions quotidiennes, et sur la gestion des poursuivants dans le cadre d'une entente collective.
Recouvrement des coûts : Le SPPC a actuellement l'autorisation de recouvrer les coûts associés aux services juridiques offerts aux organismes d'enquêtes fédéraux. Le SPPC, de concert avec les organismes centraux, propose d'étudier les options permettant d'aller de l'avant avec un régime de financement qui éliminerait le besoin de fonctionner en recouvrement de coûts.
Renouvellement des ressources : Le SPPC doit assurer le renouvellement à long terme de ses ressources, particulièrement en ce qui a trait aux besoins relatifs aux GI/TI et aux locaux. En 2009-2010, le SPPC a évalué les écarts dans les ressources relativement à sa capacité de fournir ces services organisationnels stratégiques. Basé sur les résultats de cette évaluation, une stratégie d'affectation des ressources pour satisfaire ses besoins opérationnels est en voie d'élaboration. De plus, le SPPC pourrait faire face à des pressions financières résultant des nouvelles exigences imposées par la récente décision arbitrale relative au groupe Droit en ce qui touche la rémunération des heures supplémentaires et du temps de déplacement de certains de ses membres, de même que des pauses-repas. Le SPPC surveillera l'incidence de ces exigences sur son budget.
Réseaux criminels internationaux : La mondialisation continue des réseaux criminels internationaux donne lieu à des dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s'adonnent au crime organisé, et à des activités comme la traite de personnes, le télémarketing frauduleux, le blanchiment d'argent et le trafic de drogues. L'exploitation des frontières par ces réseaux criminels internationaux mine les efforts déployés par les autorités dans la lutte contre la criminalité transnationale. En raison de cette nouvelle réalité mondiale, il est impératif que le SPPC et d'autres organismes conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces que posent ces réseaux, faire respecter la primauté du droit et améliorer la sécurité au pays et à l'étranger. En 2009-2010, le SPPC travaillera de nouveau avec plusieurs organismes internationaux comme l'Association internationale des procureurs, la Conférence des directeurs des poursuites pénales et l'International Network to Promote the Rule of Law (réseau international pour la promotion de l'état de droit).
Le Nord : Le recrutement du personnel et le maintien en poste demeurent des défis dans les régions du Nord, surtout dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Le SPPC a donc lancé une stratégie de recrutement en février 2010. Celle-ci comprendra des avis publics visant à intéresser des candidats au milieu unique du Nord et aux belles expériences à vivre en y travaillant et en y habitant. Cependant, les poursuivants affectés à la région du Nord ont des conditions de travail stressantes et subissent des pressions liées à l'isolement, aux différences culturelles, à la géographie et aux conditions socio-économiques qui entraînent une hausse du taux de la criminalité. Les poursuivants des régions nordiques devant se déplacer avec les cours itinérantes s'absentent souvent de nombreux jours loin de leur foyer et de leur famille, et peuvent rester en attente de longues périodes à un endroit à cause de conditions météorologiques extrêmes et inattendues. Les poursuivants et les coordonnateurs des témoins de la Couronne sont susceptibles de ressentir les effets du traumatisme indirect en raison de la nature de leur travail.
Compétition causée par la rareté des ressources : Les renseignements recueillis en 2008-2009 confirment que certains bureaux régionaux ont des problèmes de recrutement et de maintien en poste. Dans certaines régions du Canada, la rémunération versée aux poursuivants provinciaux continue de dépasser celle versée aux avocats du SPPC, ce qui a une incidence sur la capacité du SPPC de maintenir en poste ses poursuivants hautement qualifiés. Le SPPC continuera de déployer des efforts de recrutement ciblés ainsi que des activités de recrutement postsecondaire. Il mettra également en œuvre une stratégie de gestion des personnes qui cible les domaines visant à assurer que le SPPC demeure un employeur de choix et qui délimite les diverses approches organisationnelles qui appuieront le développement de la main-d'œuvre.
Sécurité du personnel : Vu la nature de leur travail, les employés du SPPC peuvent faire l'objet de menaces et d'intimidation. Le SPPC cherche en priorité à assurer la sécurité de ses employés, notamment en mettant en place des mesures, des politiques et des procédures de sécurité appropriées visant à protéger ses poursuivants et ses autres employés. En outre, le SPPC élaborera et établira un plan de continuité des activités pour assurer la prestation continue de ses services.
3 Ce nombre représente les dossiers de litiges reportés des exercices précédents et traités en 2009-2010. Il comprend les nouveaux cas assignés aux poursuivants pendant l'année, ainsi qu'une estimation à la clôture de l'exercice.
Profil des dépenses
Tel que présenté dans le sommaire des ressources financières à la section 1.2 ci dessus, le SPPC projette de dépenser 172,7 millions de dollars en 2010-2011 en vue d'atteindre les résultats prévus de ses activités de programme et contribuer à son résultat stratégique. Ce tableau montre les tendances au chapitre des dépenses du SPPC de 2008-2009 à 2012-2013.
L'augmentation des dépenses relatives aux services essentiels du SPPC entre 2008‑2009 et 2009‑2010 découle principalement des rajustements salariaux, notamment le paiement rétroactif à la suite de la décision arbitrale concernant le groupe Droit. L'augmentation pour 2011-2012 découle surtout du report des fonds de transition relatifs à la GI-TI et aux locaux, et la diminution qui suit est imputable à la réduction de ces mêmes fonds de transition en 2012-2013.
Postes votés et législatifs
Ce tableau présente les ressources approuvées par le Parlement au SPPC et les modifications apportées aux ressources par suite du Budget supplémentaire des dépenses et des autres autorisations, ainsi que la façon dont les fonds ont été dépensés.
| Poste voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | Budget des dépenses principales 2009-2010 (millions $) |
Budget des dépenses principales 2010-2011 (millions $) |
|---|---|---|---|
| 35 | Dépenses du programme | 141,2 | 142,9 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 14,8 | 16,0 |
| Total | 156,0 | 158,9 | |
Section II: Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Cette section décrit les trois activités de programme du SPPC, ses priorités et ses plans pour 2010-2011.
2.1 Activité de programme no 1: Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (millions $) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 625 | 130,2 | 627 | 132,3 | 627 | 134,1 |
| Résultats prévus des activités de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Les dossiers de litiges qui font l'objet d'une poursuite sont tranchées sur le mérite |
|
|
| Règlement de causes non tranchées sur le mérite |
|
|
Description de l'activité
Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et un soutien au contentieux lors des enquêtes policières et intente les poursuites relatives à toutes les infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le service policier fédéral, provincial ou municipal qui porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, où le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC. Certaines de ces affaires ont trait au crime organisé.
En vertu d'ententes et de dispositions conclues avec les provinces, le SPPC intente également les poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque celles-ci sont liées à des accusations en matière de drogue et que ces accusations sont au cœur de la cause. Dans les trois territoires, le SPPC est chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.
Le SPPC fournit également des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux pendant les enquêtes policières4 et il intente les poursuites relatives aux infractions aux termes de la partie II.1 du Code criminel (terrorisme) pour lutter contre le terrorisme.
Cette activité de programme vise la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d'intérêt commun. Ce travail est accompli grâce à la participation du SPPC aux activités du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des chefs des poursuites pénales, qui appuie et favorise les liens horizontaux entre les divers intervenants prenant part à l'administration de la justice pénale au Canada. Le SPPC prend également part au dialogue avec d'autres intervenants du domaine de la justice pénale. Ces activités garantissent le développement et le maintien de liens clés avec les organismes professionnels et gouvernementaux appropriés tant à l'échelle nationale qu'internationale.
Au cours de 2008-2009, cette activité de programme a porté sur approximativement 65 992 dossiers de litiges. En 2009-2010, le nombre prévu de dossiers de litiges est de 69 444.
Points saillants de la planification pour 2010-2011
Dans le cadre de cette activité de programme, deux priorités permanentes portent sur les infractions relatives au crime organisé et à celles liées au terrorisme.
L'accent mis sur le crime organisé reflète la priorité accordée à cette question par le gouvernement fédéral, les services policiers fédéraux et autres organismes d'application de la loi. Le SPPC continuera de souligner l'importance de la coopération entre les services de poursuites de toutes les administrations et avec les organismes d'enquête aux niveaux fédéral, national et international; d'offrir des conseils et un appui au contentieux à l'étape de l'enquête, spécialement dans les affaires d'une grande complexité; d'intenter des poursuites dans les affaires liées au crime organisé au nom de la Couronne; et de s'occuper des questions touchant les produits de la criminalité et les biens infractionnels. Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, un certain nombre d'entre eux interviennent dans des affaires d'un haut degré de complexité, exigeant d'importantes ressources, dont l'instruction se poursuivra au cours de 2010-2011, et qui requerront des équipes spéciales formées de procureurs d'expérience.
La priorité accordée aux infractions liées au terrorisme reflète la gravité avec laquelle les questions touchant la sécurité nationale sont prises en compte. Présentement, trois bureaux régionaux du SPPC mènent des poursuites dans lesquelles des accusations de terrorisme ont été déposées. Ces affaires nécessitent habituellement d'importantes ressources. De plus, en donnant des conseils à la police, les avocats du SPPC jouent un rôle actif dans les enquêtes.
Au cours de 2010-2011, le SPPC continuera de travailler en étroite collaboration avec les chefs fédéral-provinciaux-territoriaux des poursuites pénales relativement à des questions et à des enjeux d'intérêts communs; de coprésider le Comité FPT des chefs des poursuites pénales et de fournir du soutien administratif et de secrétariat; en plus de renouveler ses efforts en vue de maintenir les liens entre le Comité et ses partenaires de l'extérieur du milieu des poursuites, comme l'Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Le SPPC continuera également à participer aux travaux de la Conférence des chefs d'agences des poursuites (HOPAC) et de l'Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP).
En 2010-2011, le SPPC continuera d'accueillir les délégations étrangères qui s'intéressent à la justice pénale, et qui cherchent à mieux comprendre le système canadien de justice et les approches du Canada en matière de poursuites, particulièrement les poursuites en matière de drogues et de terrorisme, ou afférentes au Code criminel du Canada.
Le Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne, qui est en vigueur dans le Nord, fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Les renseignements recueillis serviront à déterminer les étapes futures qui permettront d'améliorer le programme.
Avantages aux Canadiens
Cette activité de programme contribue à assurer la sûreté et la sécurité du Canada par le biais de poursuites liées à une vaste gamme d'activités criminelles, notamment les infractions liées à la drogue, les affaires complexes relatives au crime organisé et les infractions de terrorisme. Aussi, c'est grâce aux nombreux cas de collaboration étroite entre le SPPC et divers organismes, au Canada et à l'étranger, que cette activité de programme promouvoit la primauté du droit en augmentant la coordination dans l'administration de la justice pénale.
2.2 Activité de programme no 2: Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques
| Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (millions $) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 187 | 17,3 | 187 | 17,3 | 187 | 17,3 |
| Résultats prévus des activités de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Les dossiers de litiges qui font l'objet d'une poursuite sont tranchées sur le mérite |
|
|
| Règlement de causes non tranchées sur le mérite |
|
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Description de l'activité
Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et du soutien au contentieux aux organismes d'enquête fédéraux et intente des poursuites relatives à des infractions en vertu d'une soixantaine de lois fédérales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d'ordre économique. On compte parmi celles-ci des infractions aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la concurrence, et de la Loi sur les pêches, ainsi que les infractions à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'accise et à la Loi sur la taxe d'accise.
Cette activité de programme porte approximativement sur 8 682 dossiers de poursuites en 2008-2009, lesquels représentent environ 13 % du nombre total des dossiers du SPPC. Le nombre prévu de dossiers en 2009-2010 est de 9 883.
Des équipes spéciales de procureurs s'occupent des poursuites pour lesquelles il est nécessaire d'avoir une connaissance spécialisée de certaines lois. Par exemple, plusieurs bureaux du SPPC affectent des ressources aux poursuites relatives aux crimes économiques, tandis qu'au Bureau régional de l'Atlantique, une équipe spéciale d'avocats s'occupe à temps plein des poursuites des infractions aux règlements. Les poursuites des infractions en matière de pêche composent environ 75 % de la charge de travail de cette équipe.
De même, le SPPC fournit des conseils et intente des poursuites dans les affaires complexes de fraude sur les marchés financiers. Les conseillers juridiques du SPPC font partie des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) de la GRC, chargées d'enquêter sur les fraudes de ce type.
Une équipe de procureurs du SPPC prodigue la plupart des services en matière de poursuites dans des domaines hautement spécialisés se rapportant aux infractions aux termes de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Les enquêtes criminelles menées en vertu de ces lois relèvent du commissaire de la concurrence. Les procureurs du SPPC prodiguent des conseils aux agents du Bureau de la concurrence. Les infractions qui font le plus souvent l'objet de poursuites sont les indications fausses ou trompeuses, les pratiques de télémarketing trompeuses, les infractions cartellaires et la collusion dans les soumissions.
Une autre composante clé de cette activité de programme est la gestion de la pratique du droit (GPD) comprend toutes les activités relatives à la gestion telles que la gestion de la charge de travail et des employés. Pour le SPPC, le défi consistera à élaborer et à instaurer une vision et un modèle de GPD qui satisferont ses besoins, tout en appuyant la conception organisationnelle actuelle et en permettant de faire face aux défis financiers.
Cette activité de programme comprend également le programme des mandataires du SPPC, mis sur pied dans le but d'améliorer la qualité des services juridiques fournis par les mandataires et d'assurer une prestation de services rentable. Le programme est composé de l'Unité de coordination des mandataires, à l'Administration centrale du SPPC à Ottawa, et d'unités de supervision des mandataires régionales, lesquelles sont responsables de la gestion au quotidien des mandataires.
Le coordonnateur à la Cour suprême du Canada (CSC) agit à titre de correspondant du SPPC devant la Cour suprême et est responsable de la coordination de toutes les activités liées aux litiges du SPPC devant celle-ci.
Le SPPC copréside le Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières, un sous-comité du Comité FPT des chefs des poursuites pénales. Ce sous-comité est composé d'un réseau intergouvernemental de poursuivants, et vise à améliorer la coordination de l'application de la loi en élaborant des pratiques exemplaires et en établissant un système uniforme de mise en commun de l'expertise et de la formation en matière de poursuites entre les administrations, pour mener des enquêtes et intenter des poursuites relativement à d'importants dossiers d'infractions économiques.
Le SPPC a aussi la responsabilité de recouvrer les amendes non acquittées découlant de diverses infractions fédérales.
Points saillants de la planification pour 2010-2011
Une priorité pour 2010-2011 sera de poursuivre le développement et la mise en œuvre de la vision de la gestion de la pratique du droit du SPPC, dans le cadre de laquelle le SPPC effectuera la révision du Guide du Service fédéral des poursuites5 et continuera d'offrir de la formation par le biais de l'École des poursuivants. Le cours intitulé « Questions spécialisées s'adressant aux procureurs » comportera un nouveau module détaillé sur la plaidoirie écrite. Le module est en train d'être élaboré; il sera offert pour la première fois en 2010. Une évaluation des besoins est en cours pour déterminer la capacité d'inscriptions pour le trimestre débutant en août 2010. Afin de faciliter le partage du matériel de formation, l'École est en train de mettre sur pied un dépôt national physique et sur le Web de la documentation de formation.
De plus, le SPPC continuera de travailler étroitement avec les chefs fédéral-provinciaux et territoriaux des poursuites pénales relativement à des questions et à des enjeux d'intérêts communs dans des domaines ayant trait aux infractions réglementaires et aux crimes économiques. Le Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières se concentrera sur la formation des poursuivants menant des poursuites liées aux affaires de fraude sur les marchés financiers et le développement de pratiques exemplaires dans des domaines variés tels le partage de l'information et les ententes portant garantie d'immunité.
Le SPPC continuera d'assister aux symposiums et aux conférences traitant des poursuites relatives aux infractions réglementaires et aux crimes économiques, et d'accueillir les délégations qui s'intéressent aux poursuites liées aux infractions réglementaires.
Le coordonnateur du SPPC pour la Cour suprême du Canada préparera, à l'intention des poursuivants fédéraux relativement aux litiges devant la Cour suprême, des directives accompagnées des gabarits pour les documents les plus couramment utilisés comme les mémoires et les exposés sur des questions de droit.
On continuera dans le cadre du Programme des mandataires du SPPC, de mettre en œuvre le processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée, auxquelles on pouvait mettre fin sans préavis. La transition, qui a débuté en 2009, est étalée sur plusieurs années; d'ici 2014, des ententes à terme fixe seront en place dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. En vertu du nouveau régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire fédéral peut présenter une demande de nomination pour une période de cinq ans lorsqu'une possibilité existe dans une province ou un territoire. La sélection des mandataires est effectuée selon un concours qui comprend un processus d'examen préalable des candidatures et la vérification des références. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau régime de nomination à terme fixe, vous pouvez consulter le site Web du SPPC à l'adresse suivante : http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/man-aaf/index.html.
5 Le Guide du Service fédéral des poursuites est un manuel sur les lignes de conduite régissant tous les poursuivants et tous les mandataires du SPPC.
Avantages aux Canadiens
Cette activité de programme contribue à la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être général des Canadiens et des Canadiennes au moyen de poursuites relativement à des infractions aux lois fédérales qui réglementent la conduite des personnes et des sociétés. Elle contribue également à maintenir un marché équitable et sécurisé en améliorant le renforcement de la conformité aux règles et aux règlements du marché, et de leur application.
2.3 Activité de programme no 3 : Services internes
Ressources financières et humaines
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
| 25,2 | 27,2 | 21,4 |
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
| 128 | 128 | 128 |
Sommaire de l'activité de programme et des points saillants de la planification
Les Services internes comprennent des groupes d'activités connexes qui appuient les deux activités de programme ci-dessus et autres obligations de l'organisation. Les points saillants de la planification des Services internes comportent ce qui suit :
- Gestion des ressources humaines (RH) : Le SPPC va mettre en œuvre une stratégie de gestion des personnes qui sera principalement axée sur la gestion organisationnelle et la gestion des talents ainsi que sur l'amélioration des pratiques en matière de gestion des ressources humaines. La stratégie comprend un examen national des volets de travail ainsi qu'un examen de la combinaison des ressources (cohérence et valeur relative).
- Services de gestion et de surveillance : Un comité pluridisciplinaire continuera à promouvoir le cadre de mesure du rendement de l'organisme, y compris la mise en application d'indicateurs de rendement additionnels.
-
Administration : Les services de l'administration du SPPC mettront l'accent sur les priorités suivantes :
- Locaux – continuer la planification et l'exécution de plusieurs réinstallations au niveau régional et l'établissement d'un bureau unique pour l'administration centrale dans la région de la capitale nationale.
- Sécurité – créer un programme de sécurité pour le SPPC. Le programme comportera notamment un programme de protection des employés et un plan de continuité des activités.
- Santé et sécurité au travail - de concert avec les agents négociateurs, renforcer la capacité d'élaboration de politiques.
- Gestion informelle des conflits – en collaboration avec les agents négociateurs, conformément aux lois fédérales, élaborer un système de gestion informelle des conflits.
Ces points saillants de la planification relativement aux Services internes contribuent également à atteindre les priorités de gestion exposées à la section I.
Section III: Renseignements supplémentaires
3.1 Liste des tableaux
Les tableaux suivants se retrouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor : à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2010-2011/info/info-fra.asp.
Initiatives horizontales6
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
3.2 Autres sujets d'intérêt
Service des poursuites pénales du Canada - Rapport annuel 2008-2009
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html
Le Guide du Service fédéral des poursuites
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd.html
Sondage auprès des organismes d'enquête dans les provinces réalisé par le SPPC en 2008 : Compte rendu des constatations et des conclusions
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html
Sondage auprès des organismes d'enquête dans les territoires réalisé par le SPPC en 2008: Compte rendu des constatations et des conclusions
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html
Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2008-2009
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/aai-ati/index.html
Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2008-2009
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/prp-pa/index.html
6 Le SPPC participe aux initiatives horizontales suivantes, menées par les ministères indiqués entre parenthèses : Stratégie nationale antidrogue (Justice); Équipes intégrées-police des marchés financiers (Sécurité publique); et la Stratégie fédérale de la lutte contre le tabagisme (Santé). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/hidb-bdih/dep-min-fra.aspx?Org=1115