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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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Initiatives horizontales
La Commission deviendra concernée par l'application de la Stratégie nationale antidrogue une fois que les propositions législatives comportant l'instauration de peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées à la drogue auront reçu la sanction royale. Il est actuellement prévu d'allouer 7,5 millions de dollars à la CNLC sur quatre ans, ce qui comprend une somme de 2,2 millions en 2010-2011 pour faire face à l'augmentation du nombre d'examens sur la mise en liberté sous condition découlant des peines minimales obligatoires. Le tableau suivant indique les dépenses prévues et les résultats escomptés pour chaque activité de programme.
| Activités de programme du partenaire fédéral | Noms des programmes du partenaire fédéral | Total des fonds affectés (de la date de début à la date de fin) | Dépenses prévues pour 2010-2011 |
Résultats escomptés pour 2010-2011 |
|---|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 4,4 M$ | 1,3 M$ | Note 1 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 1,8 M$ | 0,5 M$ | Note 2 |
| Services internes | Services internes | 1,3 M$ | 0,4 M$ | Programmes de soutien |
| Total | 7,5 M$ 1 | 2,2 M$ 2 | ||
Note 1: Si les propositions législatives reçoivent
la sanction royale, les fonds prévus donneront à la CNLC la capacité de s'acquitter efficacement des responsabilités
imposées par la loi en matière de décisions touchant la libération conditionnelle des délinquants, dans le contexte
des exigences des nouvelles dispositions en question. La CNLC recueillera des informations et fera rapport sur les charges
de travail et les résultats se rapportant aux libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale
incarcérés par suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex. le nombre et la proportion de
délinquants ayant mené leur liberté conditionnelle à bien).
Note 2: Si les propositions législatives reçoivent la sanction royale,
les fonds prévus donneront à la CNLC la capacité de fournir de l'information et de l'aide aux victimes d'actes criminels,
aux observateurs d'audiences et aux personnes désireuses de consulter le registre des décisions, dans le contexte des
exigences des nouvelles dispositions en question. De la même manière, la CNLC fera rapport sur l'étendue de la participation
des victimes et des observateurs au processus de mise en liberté sous condition et le degré de satisfaction de ces personnes
relativement à l'information et à l'aide qu'elle leur a fournies. L'exécution efficace des responsabilités dans ces
deux domaines contribuera à la protection de la société et raffermira la confiance du public dans le système de justice.
