ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités
Commission nationale des libérations conditionnelles
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Initiatives horizontales
- Vérifications internes et Évaluations à venir (trois prochains exercices)
- Sommaire des dépenses en capital par activité de programme
- Frais d'utilisation
Initiatives horizontales
La Commission deviendra concernée par l'application de la Stratégie nationale antidrogue une fois que les propositions législatives comportant l'instauration de peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées à la drogue auront reçu la sanction royale. Il est actuellement prévu d'allouer 7,5 millions de dollars à la CNLC sur quatre ans, ce qui comprend une somme de 2,2 millions en 2010-2011 pour faire face à l'augmentation du nombre d'examens sur la mise en liberté sous condition découlant des peines minimales obligatoires. Le tableau suivant indique les dépenses prévues et les résultats escomptés pour chaque activité de programme.
| Activités de programme du partenaire fédéral | Noms des programmes du partenaire fédéral | Total des fonds affectés (de la date de début à la date de fin) | Dépenses prévues pour 2010-2011 |
Résultats escomptés pour 2010-2011 |
|---|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 4,4 M$ | 1,3 M$ | Note 1 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 1,8 M$ | 0,5 M$ | Note 2 |
| Services internes | Services internes | 1,3 M$ | 0,4 M$ | Programmes de soutien |
| Total | 7,5 M$ 1 | 2,2 M$ 2 | ||
Note 1: Si les propositions législatives reçoivent
la sanction royale, les fonds prévus donneront à la CNLC la capacité de s'acquitter efficacement des responsabilités
imposées par la loi en matière de décisions touchant la libération conditionnelle des délinquants, dans le contexte
des exigences des nouvelles dispositions en question. La CNLC recueillera des informations et fera rapport sur les charges
de travail et les résultats se rapportant aux libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale
incarcérés par suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex. le nombre et la proportion de
délinquants ayant mené leur liberté conditionnelle à bien).
Note 2: Si les propositions législatives reçoivent la sanction royale,
les fonds prévus donneront à la CNLC la capacité de fournir de l'information et de l'aide aux victimes d'actes criminels,
aux observateurs d'audiences et aux personnes désireuses de consulter le registre des décisions, dans le contexte des
exigences des nouvelles dispositions en question. De la même manière, la CNLC fera rapport sur l'étendue de la participation
des victimes et des observateurs au processus de mise en liberté sous condition et le degré de satisfaction de ces personnes
relativement à l'information et à l'aide qu'elle leur a fournies. L'exécution efficace des responsabilités dans ces
deux domaines contribuera à la protection de la société et raffermira la confiance du public dans le système de justice.
Vérifications et évaluations internes à venir
| Objet | État | Date d'achèvement prévue | Lien électronique vers le rapport |
|---|---|---|---|
| Évaluation des initiatives de la CNLC ayant trait à la situation et aux besoins particuliers des délinquants autochtones, des femmes délinquantes et des délinquants issus de minorités ethnoculturelles dans le contexte de la mise en liberté sous condition | Prévu | 31 mars 2012 | sera fourni dès que disponible |
| Évaluation des mesures devant permettre aux victimes de se faire davantage entendre au sein du système de justice pénale | Prévu | 31 mars 2011 | sera fourni dès que disponible |
| Évaluation de l'incidence des processus destinés à améliorer le traitement des demandes de pardon | Prévu | 31 mars 2011 | sera fourni dès que disponible |
| Évaluation des effets du cadre stratégique concernant l'engagement des citoyens, notamment de la possibilité d'étendre le cadre aux collectivités rurales, aux collectivités autochtones et aux communautés culturelles | Prévu | 31 mars 2013 | sera fourni dès que disponible |
| Évaluation de la stratégie d'apprentissage de la CNLC | Prévu | 31 mars 2013 | sera fourni dès que disponible |
Revenus non disponibles
| Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence | Prévisions de dépenses 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|---|---|---|---|---|
| Frais de service exigés des demandeurs de pardon | 933 | 1 000 | 1 000 | 1 000 |
| Total des revenus non disponibles | 933 | 1 000 | 1 000 | 1 000 |
Frais d'utilisation
| Nom des frais de service | Type de frais | Autorisation | Motif de l'établissement ou de la modification des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Traitement d'une demande de pardon | Service réglementaire | Loi sur les frais d'utilisation | La CNLC propose qu'on augmente les frais exigés pour le traitement d'une demande de pardon afin de pouvoir faire face à l'accroissement de la charge de travail engendrée par le traitement de ces demandes, assurer la prestation de services d'une qualité raisonnable aux demandeurs et garantir la durabilité du programme de pardon. Ces dernières années, le nombre de demandes reçues par la CNLC a connu une hausse marquée. Habituellement elle recevait de 15 000 à 20 000 demandes par an, mais on observe une augmentation constante depuis plusieurs années, de sorte qu'on prévoit que le nombre de demandes s'élèvera à environ 33 000 en 2009-2010. Pour ce qui est de 2010 2011 et des années ultérieures, la CNLC s'attend à ce que la hausse se poursuive; elle pourrait recevoir un jour jusqu'à 40 000 demandes par an. La CNLC ne peut faire face à une croissance de cette ampleur avec les ressources dont elle dispose actuellement pour le programme de pardon, et elle ne peut non plus affecter à ce programme des fonds prévus à d'autres fins sans compromettre sa capacité de bien s'acquitter des responsabilités que lui attribue la loi concernant la mise en liberté sous condition et, par conséquent, sa capacité de contribuer efficacement à la protection du public. La CNLC a pris de nombreuses mesures pour simplifier le processus de pardon, mais elle doit également pouvoir tirer davantage de recettes de l'imposition de frais aux demandeurs si elle veut assurer la durabilité du programme. |
2010-2011 | Pour soutenir la mise en oeuvre de cette proposition, qui sera conforme aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation, la CNLC tiendra des consultations auprès :
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