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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Frais d'utilisation



Nom des frais de service Type de frais Autorisation Motif de l'établissement ou de la modification des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Traitement d'une demande de pardon Service réglementaire Loi sur les frais d'utilisation

La CNLC propose qu'on augmente les frais exigés pour le traitement d'une demande de pardon afin de pouvoir faire face à l'accroissement de la charge de travail engendrée par le traitement de ces demandes, assurer la prestation de services d'une qualité raisonnable aux demandeurs et garantir la durabilité du programme de pardon.

Ces dernières années, le nombre de demandes reçues par la CNLC a connu une hausse marquée. Habituellement elle recevait de 15 000 à 20 000 demandes par an, mais on observe une augmentation constante depuis plusieurs années, de sorte qu'on prévoit que le nombre de demandes s'élèvera à environ 33 000 en 2009-2010. Pour ce qui est de 2010 2011 et des années ultérieures, la CNLC s'attend à ce que la hausse se poursuive; elle pourrait recevoir un jour jusqu'à 40 000 demandes par an.

La CNLC ne peut faire face à une croissance de cette ampleur avec les ressources dont elle dispose actuellement pour le programme de pardon, et elle ne peut non plus affecter à ce programme des fonds prévus à d'autres fins sans compromettre sa capacité de bien s'acquitter des responsabilités que lui attribue la loi concernant la mise en liberté sous condition et, par conséquent, sa capacité de contribuer efficacement à la protection du public.

La CNLC a pris de nombreuses mesures pour simplifier le processus de pardon, mais elle doit également pouvoir tirer davantage de recettes de l'imposition de frais aux demandeurs si elle veut assurer la durabilité du programme.

2010-2011

Pour soutenir la mise en oeuvre de cette proposition, qui sera conforme aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation, la CNLC tiendra des consultations auprès : 

  • des principaux partenaires fédéraux qui ont un intérêt dans le programme de pardon;
  • des groupes nationaux de défense des droits des délinquants, qui représentent des demandeurs de pardon potentiels;
  • d'organismes judiciaires;
  • de certains services de police;
  • des groupes de défense des intérêts des victimes.