ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

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Message du ministre

La crise financière et économique mondiale constitue le fait marquant de l'année qui vient de se terminer. Même si elle a débuté à l'extérieur du pays, cette crise a entraîné des répercussions majeures sur l'économie canadienne.

Le Plan d'action économique du Canada est la réponse du gouvernement à la plus grave récession mondiale depuis la Seconde Guerre mondiale. En janvier 2009, le gouvernement a mis en place des mesures de stimulation qui sont parmi les plus complètes au sein des pays industrialisés. Beaucoup s'inquiétaient alors vivement des incidences possibles de la récession mondiale sur l'économie canadienne ainsi que sur les travailleurs canadiens et leurs familles. L'économie canadienne a récemment commencé à montrer des signes de stabilisation. La reprise demeure toutefois fragile car l'emploi et la production au Canada ne se sont que légèrement améliorés au cours des derniers mois.

Les Canadiens et leurs familles sont encore éprouvés par le fléchissement de l'économie. Il demeure donc prioritaire pour le gouvernement de mettre en œuvre rapidement et efficacement le Plan d'action économique du Canada, et ce, dans l'intérêt des collectivités, des entreprises et des travailleurs du Canada.

Dans cette optique, le ministère des Finances Canada axera ses efforts sur quatre grandes priorités en 2010-2011.

La saine gestion financière constitue la première priorité. Le Ministère jouera un rôle important pour veiller à ce que le gouvernement poursuive la gestion responsable des dépenses, optimise les avantages que les biens gouvernementaux procurent aux Canadiens et prenne les mesures qui s'imposent pour assurer l'efficacité et réduire le coût des opérations gouvernementales.

En ce qui concerne la deuxième priorité, c'est‑à‑dire la croissance économique durable, il faudra que le gouvernement élabore et mette en œuvre des politiques et des programmes qui accordent le soutien voulu aux facteurs de croissance de la productivité : les investissements des entreprises, l'infrastructure publique, le capital humain, l'innovation et la gouvernance des marchés financiers.

La troisième priorité vise la promotion d'un cadre de politique sociale solide. Durant la période de planification, le Ministère aidera le gouvernement à mettre en place des mesures efficaces visant à aider les provinces et les territoires ainsi que les chômeurs, à créer une main-d'œuvre plus qualifiée, à appuyer le logement social et à favoriser le développement économique des autochtones.

Afin d'assurer la réussite de la quatrième priorité, soit exercer une influence véritable sur la scène internationale, le Ministère collaborera avec d'autres pays du G20 pour corriger les causes de la crise financière internationale, trouver des mesures de stabilisation des marchés financiers et de la croissance et réformer le système financier mondial pour éviter qu'une crise semblable ne se reproduise.

Le présent Rapport sur les plans et priorités fournit d'importantes précisions sur les stratégies du Ministère qui ont pour objectif de jeter les bases d'une reprise solide et d'une véritable prospérité durable.

Section I : Survol du Ministère

Raison d'être et responsabilités

Le Ministère est déterminé à jouer un rôle actif auprès des Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre, dans les secteurs financier et international, des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, financière, fiscale et sociale, de même qu'en matière de sécurité. Il contribue au premier plan à veiller à ce que les dépenses de l'État soient sous contrôle et axées sur les résultats, et représentent un usage aussi judicieux que possible de l'argent des contribuables. Le Ministère interagit de façon importante avec d'autres ministères et organismes fédéraux tout en assumant un rôle crucial en matière d'analyse et de conception de la politique publique visant un large éventail de dossiers intéressant les Canadiens.

Les éléments suivants figurent parmi les responsabilités du ministère des Finances Canada :

• préparation du budget fédéral et de mises à jour économique et financière détaillées;
• élaboration des lois et des politiques fiscales et tarifaires;
• gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• administration des principaux paiements de transfert fédéraux versés aux provinces et aux territoires;
• élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien;
• représentation du Canada au sein d'institutions et de groupes financiers internationaux.

De plus, le Ministère joue un rôle important à titre d'organisme central collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et à la prestation d'analyses et de conseils de première classe aux ministres.

Résultat stratégique et architecture des activités de programmes

Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en mettant nettement l'accent sur un résultat stratégique :

La structure actuelle de l'architecture des activités de programmes (AAP) est illustrée dans la figure ci-dessous, où sont indiquées les directions du Ministère responsables de chaque secteur d'activité.

l'architecture des activités de programmes du ministère des Finances Canada - Version textuelle

Résumé – Planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2010–2011	2011–2012	2012–2013
88 652 817,11	92 087 126,1	96 859 001,1

Ressources humaines (Équivalent temps plein – ETP)

2010–2011	2011–2012	2012–2013
818	773	773

 

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Indicateur de rendement	Cibles
Hausse du produit intérieur brut réel (PIB)	Aucune cible. L'objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G7.
Taux de chômage	Aucune cible. L'objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G7.
Solde financier annuel en pourcentage du PIB et ratio de la dette au PIB	Aucune cible. L'objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G7.

(en milliers de dollars)

Activité de programme (AP)	Prévisions de dépenses 2009–2010	Dépenses prévues			Concordance avec les objectifs du gouvernement du Canada
		2010–2011	2011–2012	2012–2013
AP 1 : Cadre des politiques économique et fiscale	91 596,6	75 831,0	63 493,0	61 593,0	Une croissance économique forte
AP 2 : Programmes de paiements de transfert et d'impôt	50 175 205,0	54 570 801,0	53 974 457,0	55 272 231,0	Tous les résultats2
AP 3 : Trésorerie et affaires financières	42 911 231,1	33 960 231,1	38 006 231,1	41 482 231,1	Tous les résultats
AP 4 : Services internes	50 749,6	45 954,0	42 945,0	42 946,0
Totaux	93 228 782,3	88 652 817,1	92 087 126,1	96 859 001,1

Analyse du risque

Dans la foulée de la plus grave récession mondiale depuis la Deuxième Guerre mondiale, des signes encourageants montrent que le Canada renoue avec la stabilité économique. La reprise économique est en cours, mais demeure fragile. Cependant, bon nombre de collectivités, d'entreprises et de travailleurs du Canada continuent d'être touchés par le fléchissement de l'économie. Les prévisions du secteur privé concernant la croissance du PIB nominal du Canada se situent dans une large fourchette, ce qui témoigne de l'incertitude à l'égard de la reprise.

Une reprise économique plus faible que prévu causée par l'absence de croissance des dépenses globales des consommateurs et des investissements des entreprises constitue le principal risque à cour terme. Il existe notamment un risque que la demande intérieure aux États-Unis demeure faible pendant une longue période, en raison des mesures prises par les consommateurs, les entreprises et le gouvernement pour réduire la dette accumulée et améliorer leur situation financière; cela aurait de fortes répercussions négatives sur l'économie canadienne.

S'ajoutent à cela le vieillissement de la population et la faible croissance de la productivité par rapport à celle d'autres pays industrialisés qui exerceront à plus long terme encore plus de tensions sur les programmes et services du gouvernement. Il faudra alors assurer une gestion prudente et une surveillance accrue pour veiller à ce que ces programmes et services demeurent accessibles, viables et efficaces pour les Canadiens.

Malgré ces risques, la situation économique du Canada demeure meilleure que celle de la plupart des grands pays industrialisés. Ses banques et autres institutions financières sont solides et bien capitalisées. La situation financière des entreprises et ménages canadiens demeure solide, et le Canada continue d'afficher la performance financière la plus forte de tous les pays du G7. En outre, le Plan d'action économique du Canada assure à l'économie du pays un soutien majeur et au moment opportun.

Contribution des priorités au résultat stratégique

En 2010‑2011, l'objectif premier du ministère des Finances Canada sera de mener à bien la mise en œuvre efficace et efficiente des mesures annoncées dans le Plan d'action économique du Canada. Dans cette optique, le Ministère ciblera quatre grandes priorités.

Saine gestion financière

Au cours de la période de planification, le Ministère continuera de jouer un rôle important pour veiller à ce que le gouvernement poursuive la gestion responsable des dépenses, maximise pour les Canadiens les avantages qui sont tirés des actifs gouvernementaux et prenne les mesures qui s'imposent pour assurer l'efficacité et réduire le coût des opérations gouvernementales.

Il s'efforcera en outre de protéger le cadre macroéconomique du Canada et d'assurer la viabilité des programmes de sécurité sociale du Canada. En période d'incertitude économique, il est primordial de maintenir un cadre financier solide et un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable.

Enfin, le Ministère continuera de gérer les fonds du gouvernement du Canada en respectant les principes directeurs suivants : la transparence, la régularité, la liquidité et la prudence. De saines pratiques de gestion des finances publiques procurent d'importants avantages aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Elles permettent également au gouvernement de surmonter les défis financiers et économiques et de ne pas transmettre le coût des investissements et des services aux générations futures.

Croissance économique durable

Le Ministère favorise la croissance économique viable en élaborant et en instaurant des politiques et des programmes qui procurent le soutien voulu aux facteurs de croissance de la productivité : les investissements des entreprises, l'infrastructure publique, le capital humain, l'innovation et la gouvernance des marchés financiers.

En sa qualité de conseiller et d'analyste du gouvernement en matière d'économie et de finance, le Ministère continuera de veiller à ce que les politiques et les programmes adoptés aident à instaurer les conditions nécessaires pour atteindre une croissance économique durable à long terme et permettent au pays de se sortir du fléchissement économique mondial. Cela comprend la mise en place de politiques solides qui contribueront à atténuer les éventuels risques négatifs pour l'économie et à favoriser les conditions nécessaires pour exploiter le potentiel de croissance à long terme du pays.

Solide cadre de politique sociale

Le Ministère, au moyen de la conception de programmes de paiements et d'une saine administration des principaux transferts fédéraux, continuera d'appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour financer les priorités nationales et soutenir des services relativement comparables moyennant des taux d'imposition relativement comparables partout au pays. Ces mesures constitueront la contribution du Ministère aux efforts du gouvernement pour maintenir la qualité de vie des collectivités canadiennes et la qualité des régimes de soins de santé, d'éducation postsecondaire et des programmes d'assistance sociale, ainsi que d'offrir des chances égales à tous les citoyens.

Le Ministère soumettra également des conseils et des analyses en ce qui concerne les répercussions financières et économiques des politiques sociales de l'État et de ses programmes dans les domaines des soins de santé, de l'immigration, de l'assurance‑emploi et des régimes de retraite, de l'éducation postsecondaire, des programmes à l'intention des Autochtones, des programmes culturels et des programmes visant les aînés, les personnes handicapées, les vétérans et les enfants. Au cours de la période de planification, le Ministère, en collaboration avec les provinces et les territoires, aidera le gouvernement à mettre en place des mesures efficaces visant à aider les chômeurs, créer une main-d'œuvre plus qualifiée, appuyer le logement social et favoriser le développement économique autochtone.

Influence véritable sur la scène internationale

En sa qualité de président du processus du G7 et de coprésident du Sommet des dirigeants du G20 en juin 2010, le Ministère jouera un rôle majeur dans l'établissement du programme de coopération économique internationale en 2010. Ces réunions donneront l'occasion de soulever des questions d'importance cruciale pour le Canada et les autres pays. Le Ministère collabore avec d'autres pays du G20 pour corriger les causes de l'actuelle crise financière internationale, trouver des mesures de soutien des marchés financiers et de la croissance et réformer le système financier mondial pour éviter qu'une crise semblable ne se reproduise.

Le Ministère continuera également de faire progresser le leadership du Canada dans une vaste gamme d'institutions financières et d'organismes économiques internationaux de manière à renforcer la croissance et la stabilité à l'échelle mondiale, à promouvoir les intérêts du Canada en matière de commerce et d'investissement, à favoriser un développement qui cible la réduction de la pauvreté dans le monde, à avaliser des politiques et des programmes à l'appui du maintien de frontières sûres mais ouvertes, ainsi qu'à préconiser l'adoption de normes internationales pour prévenir l'utilisation à mauvais escient du système financier international, dont des mesures de lutte contre le financement d'activités terroristes. Enfin, le Ministère aidera le gouvernement à établir des conditions économiques qui encourageront les entreprises canadiennes à investir, à prospérer et à tirer parti du commerce international et de l'investissement étranger.

Profil des dépenses

Pour l'exercice 2010­2011, le ministère des Finances Canada prévoit des dépenses totalisant 88,7 milliards de dollars pour atteindre les résultats prévus de ses activités de programmes et contribuer à la réalisation de son objectif stratégique. Les chiffres qui suivent illustrent les tendances en matière de dépenses du Ministère, par activité de programme, de 2007‑2008 à 2012‑2013.

Les dépenses au titre de l'activité de programme Cadre des politiques économique et fiscale se composent essentiellement des dépenses de fonctionnement et du régime des avantages sociaux des employés. La hausse de la prévision des dépenses en 2009‑2010 et des dépenses prévues en 2010‑2011 est principalement attribuable au financement de durée limitée de diverses nouvelles initiatives pendant cette période, notamment l'aide aux fins de l'établissement d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, le Sommet des dirigeants du G8 de 2010 à Muskoka, le Groupe de travail sur la littératie financière, l'harmonisation fiscale, les litiges relatifs à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au règlement y afférent et une campagne de publicité.

La modeste hausse des dépenses réelles au titre des Programmes de paiements de transfert et d'impôt entre 2007-2008 et 2008-2009 tient principalement à l'augmentation de 0,5 milliard de dollars des subventions et contributions, à l'augmentation de 3,4 milliards de dollars des paiements de transfert (péréquation, Transfert canadien en matière de programmes sociaux, Transfert canadien en matière de santé et recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes) et à une baisse nette de 3,3 milliards de dollars des paiements législatifs non récurrents.

À compter de l'exercice 2009–2010, la hausse de la prévision des dépenses et des dépenses prévues est attribuable à l'augmentation des versements au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, du Transfert canadien en matière de santé, de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires, qui devraient augmenter d'ici la fin de la période visée par la loi, soit en 2013‑2014. Ainsi, le Transfert canadien en matière de santé augmentera de 6 p. cent par année, et le Transfert canadien en matière de programme sociaux, de 3 p. cent par année. Les fonds prévus par la formule de financement des territoires augmenteront conformément au cadre de financement prévu par la loi et les paiements de péréquation augmenteront au même rythme que l'économie. La hausse est aussi attribuable aux nouveaux paiements de transfert aux fins de la mise en application de la taxe de vente harmonisée et de l'établissement du régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (RCRVM).

L'activité de programme Trésorerie et affaires financières comprend les pièces de monnaie canadienne, les intérêts et les autres coûts liés à la dette publique, ainsi que les prêts aux sociétés d'État. La hausse des dépenses réelles de 2007‑2008 à 2008‑2009 est essentiellement attribuable à une augmentation de 127 milliards de dollars des prêts aux sociétés d'État compensée par une baisse de trois milliards de dollars des intérêts et autres coûts liés à la dette publique.³ La prévision des dépenses et les dépenses prévues varient en fonction des taux d'intérêt prévus et des prêts aux sociétés d'État.⁴

Les dépenses au titre de l'activité de programme Services internes se composent essentiellement des dépenses de fonctionnement et du régime des avantages sociaux des employés. L'augmentation de la prévision des dépenses et les dépenses prévues est principalement attribuable au financement de durée limitée de divers nouveaux projets.

Postes votés et postes législatifs
(en milliers de dollars)

No du crédit ou poste législatif (L)	Libellé tronqué du crédit voté ou du poste législatif	2009–2010 Budget principal	2010–2011 Budget principal
1	Dépenses de fonctionnement1	93 603	110 272
5	Subventions et contributions2	331 886	299 051
(L)	Ministre des Finances - Traitement et allocation pour automobile	78	78
(L)	Financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)3	2 497 926	2 663 567
(L)	Paiements à l'Association internationale de développement	384 280	384 280
(L)	Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés4	11 549	12 836
(L)	Achat de monnaie canadienne5	150 000	140 000
(L)	Frais d'intérêt et autres coûts6	31 868 000	33 693 000
(L)	Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)	32 000	32 000
(L)	Péréquation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)7	16 086 136	14 372 000
(L)	Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)8	23 987 062	25 426 286
(L)	Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)9	10 860 781	11 178 703
(L)	Transfert pour la réduction des temps d'attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	250 000	250 000
(L)	Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)10	(688 935)	(655 786)
(L)	Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)11	(3 124 006)	(2 976 719)
(L)	Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)12	123 000	170 000
(L)	Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)13	0	11 000
(L)	Paiement à l'Ontario lié au Transfert canadien en matière de santé (Loi d'exécution du budget de 2009)14	0	213 800
(L)	Création d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d'un organisme canadien de réglementation connexe (Loi d'exécution du budget de 2009)15	0	150 000
(L)	Aide de transition aux provinces qui adhèrent au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)16	0	3 000 000
(L)	Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu de l'article 18(1) de la Loi sur la reprise économique17	0	51 200
	Total des dépenses budgétaires	82 863 360	88 525 568
L10	Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, d'un montant ne devant pas dépasser 384 280 000 dollars en faveur de l'Association internationale de développement18	0	0
(L)	Paiement et encaissement de billets délivrés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital19	1 749	0
	Total des dépenses non budgétaires	1 749	0
	Total du Ministère20	82 865 109	88 525 568

Notas

1. La hausse de 16,7 millions de dollars (soit 17,8 p. cent) des dépenses de fonctionnement est essentiellement liée à l'augmentation des dépenses au titre de l'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, au sommet du G8 à Muskoka en 2010, au Groupe de travail sur la littératie financière, au Plan d'action économique du Canada, à l'harmonisation fiscale et aux litiges relatifs à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son règlement. La hausse est largement compensée par le transfert des conventions collectives au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

2. La baisse au titre des subventions et contributions est essentiellement causée par le transfert de 51,2 millions de dollars pour les paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres à un nouveau crédit législatif et par une baisse des contributions relativement à l'initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.

3. La hausse de 165,5 millions de dollars au titre des paiements de transfert aux administrations territoriales est principalement attribuable à la nouvelle formule de financement des territoires annoncée dans le budget de 2007.

4. L'augmentation des contributions au régime des avantages sociaux des employés tient compte des modifications aux coûts salariaux incluses dans les dépenses de fonctionnement.

5. La baisse de 10 millions de dollars (soit 6,7 p. cent) traduit le recul des coûts de production des pièces de un et deux dollars, qui découle d'une modification de la composition des métaux et des volumes moindres de production en raison d'un volume à la hausse de pièces recyclées.

6. Les prévisions des frais de la dette publique sont plus élevées que prévu principalement en raison d'une augmentation envisagée de la dette en raison de déficits budgétaires et de pertes au titre des investissements supérieurs aux prévisions.

7. Le montant de 16,1 milliards de dollars au titre du programme de péréquation est tiré du Budget principal des dépenses de 2009–2010 et représente le coût du programme selon la loi antérieure, avant sa modification par la Loi d'exécution du budget de 2009. La législation de 2009‑2010 a eu pour effet d'abaisser de 1,9 milliard de dollars les paiements (réduction présentée dans le Budget supplémentaire des dépenses A), pour un montant net de 14,2 milliards de dollars en 2009‑2010. Cette législation a aussi encouragé la croissance durable pour le programme de péréquation annoncé pour la première fois en novembre 2008 et a fixé le niveau du programme à 14,4 milliards de dollars pour 2010-2011.

8. La hausse de 1,4 milliard de dollars (soit 2,9 p. cent) traduit la hausse de 6 p. cent de l'engagement financier annoncé dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004. 

9. La hausse de 317,9 millions de dollars (soit 2,9 p. cent) correspond à la hausse de 3 p. cent prévue par la loi et la baisse annoncée dans le budget de 2007 des paiements transitoires visant à protéger les provinces contre la diminution des virements en espèces au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

10. La baisse du recouvrement de 33,1 millions de dollars s'explique par un recul de la valeur estimée des points d'impôt sur le revenu des particuliers.

11. La baisse du recouvrement de 147,3 millions de dollars s'explique par un recul de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers.

12. Le montant de la mesure incitative fluctue d'une année à l'autre en fonction des réductions admissibles au titre de l'impôt provincial sur le capital. La hausse représente l'élimination graduelle de l'impôt provincial sur le capital.

13. L'article 14 de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières autorise le ministre des Finances à effectuer des versements directs au Bureau de transition. Celui‑ci utilisera les fonds, qui ne dépasseront pas 33 millions de dollars sur trois ans débutant le 13 juillet 2009, pour exécuter sa mission. Le premier versement aux termes de cet accord totalise 11 millions de dollars.

14. La Loi d'exécution du budget de 2009 prévoit des paiements complémentaires à l'Ontario en marge de l'enveloppe du Transfert canadien en matière de santé (TCS) en 2009‑2010 et en 2010‑2011 pour s'assurer que ses droits totaux en espèces du TCS par habitant sont les mêmes que pour les provinces bénéficiaires de la péréquation. Le paiement pour 2009‑2010 est un montant fixe établi par la loi et le paiement pour 2010‑2011 se fonde sur une formule.

15. Le gouvernement a indiqué dans son budget de 2009 qu'il est disposé à conclure des arrangements financiers avec les administrations publiques participantes en vue de la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. La Loi d'exécution du budget de 2009 a fourni des fonds pouvant atteindre 150 millions de dollars à l'intention des provinces et des territoires participants pour les compenser des dépenses connexes engagées.

16. D'autres paiements transitoires peuvent être faits en vertu de cette autorisation, notamment un paiement à l'Ontario en 2011‑2012 et des paiements à la Colombie‑Britannique, sous réserve du respect des modalités de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale Canada‑Colombie‑Britannique. 

17. Les paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres (crédit 5) dans le Budget principal des dépenses de 2009‑2010 sont devenus un poste législatif dans le Budget principal des dépenses de 2010‑2011, ainsi que prévu dans la Loi d'exécution du budget de 2009 et avec l'adoption du projet de loi C‑51.

18. Ce crédit, le crédit L10, représente la valeur d'un billet à vue non négociable et ne portant pas intérêt devant être émis à l'intention de l'Association internationale de développement.

19. La diminution correspond au calendrier convenu des paiements et encaissements du Canada, compte tenu de l'augmentation des souscriptions au capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) de 1998 et de l'incidence des fluctuations des taux de change sur ces souscriptions.

20. Les ajustements suivants ont été effectués après le Budget principal des dépenses par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses et d'autres éventuels transferts pour en arriver au total des dépenses prévues pour l'exercice 2009‑2010.

(en milliers de dollars)		2009–2010
	Budget principal des dépenses	82 865 109
1	Dépenses de fonctionnement	35 744
5	Subventions et contributions	30 320
(L)	Frais d'intérêt et autres coûts	(1 209 000)
(L)	Ajustements aux paiements de transfert	(905 480)
(L)	Financement pour la participation du Canada au Programme de liquidités pour le commerce international	247 840
(L)	Achat de monnaie canadienne	(25 000)
(L)	Paiements au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières	11 000
(L)	Paiement à la Société financière internationale pour la participation du Canada à l'initiative de la sécurité alimentaire et du développement agricole du G8	48 000
(L)	Avances à la BDC concernant la Facilité canadienne de crédit garanti	12 000 000
(L)	Perte nette sur le change	125 056
(L)	Autres crédits législatifs	5 193
	Total des dépenses prévues	93 228 782