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2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités

Ministère des Finances Canada

La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances

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Table des matières

Message du ministre
Section I : Survol du Ministère
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires

Message du ministre

La crise financière et économique mondiale constitue le fait marquant de l'année qui vient de se terminer. Même si elle a débuté à l'extérieur du pays, cette crise a entraîné des répercussions majeures sur l'économie canadienne.

Le Plan d'action économique du Canada est la réponse du gouvernement à la plus grave récession mondiale depuis la Seconde Guerre mondiale. En janvier 2009, le gouvernement a mis en place des mesures de stimulation qui sont parmi les plus complètes au sein des pays industrialisés. Beaucoup s'inquiétaient alors vivement des incidences possibles de la récession mondiale sur l'économie canadienne ainsi que sur les travailleurs canadiens et leurs familles. L'économie canadienne a récemment commencé à montrer des signes de stabilisation. La reprise demeure toutefois fragile car l'emploi et la production au Canada ne se sont que légèrement améliorés au cours des derniers mois.

Les Canadiens et leurs familles sont encore éprouvés par le fléchissement de l'économie. Il demeure donc prioritaire pour le gouvernement de mettre en œuvre rapidement et efficacement le Plan d'action économique du Canada, et ce, dans l'intérêt des collectivités, des entreprises et des travailleurs du Canada.

Dans cette optique, le ministère des Finances Canada axera ses efforts sur quatre grandes priorités en 2010-2011.

La saine gestion financière constitue la première priorité. Le Ministère jouera un rôle important pour veiller à ce que le gouvernement poursuive la gestion responsable des dépenses, optimise les avantages que les biens gouvernementaux procurent aux Canadiens et prenne les mesures qui s'imposent pour assurer l'efficacité et réduire le coût des opérations gouvernementales.

En ce qui concerne la deuxième priorité, c'est‑à‑dire la croissance économique durable, il faudra que le gouvernement élabore et mette en œuvre des politiques et des programmes qui accordent le soutien voulu aux facteurs de croissance de la productivité : les investissements des entreprises, l'infrastructure publique, le capital humain, l'innovation et la gouvernance des marchés financiers.

La troisième priorité vise la promotion d'un cadre de politique sociale solide. Durant la période de planification, le Ministère aidera le gouvernement à mettre en place des mesures efficaces visant à aider les provinces et les territoires ainsi que les chômeurs, à créer une main-d'œuvre plus qualifiée, à appuyer le logement social et à favoriser le développement économique des autochtones.

Afin d'assurer la réussite de la quatrième priorité, soit exercer une influence véritable sur la scène internationale, le Ministère collaborera avec d'autres pays du G20 pour corriger les causes de la crise financière internationale, trouver des mesures de stabilisation des marchés financiers et de la croissance et réformer le système financier mondial pour éviter qu'une crise semblable ne se reproduise.

Le présent Rapport sur les plans et priorités fournit d'importantes précisions sur les stratégies du Ministère qui ont pour objectif de jeter les bases d'une reprise solide et d'une véritable prospérité durable.

Section I : Survol du Ministère

Raison d'être et responsabilités

Le Ministère est déterminé à jouer un rôle actif auprès des Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre, dans les secteurs financier et international, des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, financière, fiscale et sociale, de même qu'en matière de sécurité. Il contribue au premier plan à veiller à ce que les dépenses de l'État soient sous contrôle et axées sur les résultats, et représentent un usage aussi judicieux que possible de l'argent des contribuables. Le Ministère interagit de façon importante avec d'autres ministères et organismes fédéraux tout en assumant un rôle crucial en matière d'analyse et de conception de la politique publique visant un large éventail de dossiers intéressant les Canadiens.

Les éléments suivants figurent parmi les responsabilités du ministère des Finances Canada :

• préparation du budget fédéral et de mises à jour économique et financière détaillées;
• élaboration des lois et des politiques fiscales et tarifaires;
• gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• administration des principaux paiements de transfert fédéraux versés aux provinces et aux territoires;
• élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien;
• représentation du Canada au sein d'institutions et de groupes financiers internationaux.

De plus, le Ministère joue un rôle important à titre d'organisme central collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et à la prestation d'analyses et de conseils de première classe aux ministres.

Résultat stratégique et architecture des activités de programmes

Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en mettant nettement l'accent sur un résultat stratégique :

La structure actuelle de l'architecture des activités de programmes (AAP) est illustrée dans la figure ci-dessous, où sont indiquées les directions du Ministère responsables de chaque secteur d'activité.

l'architecture des activités de programmes du ministère des Finances Canada - Version textuelle

Résumé – Planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2010–2011	2011–2012	2012–2013
88 652 817,11	92 087 126,1	96 859 001,1

Ressources humaines (Équivalent temps plein – ETP)

2010–2011	2011–2012	2012–2013
818	773	773

 

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Indicateur de rendement	Cibles
Hausse du produit intérieur brut réel (PIB)	Aucune cible. L'objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G7.
Taux de chômage	Aucune cible. L'objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G7.
Solde financier annuel en pourcentage du PIB et ratio de la dette au PIB	Aucune cible. L'objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G7.

(en milliers de dollars)

Activité de programme (AP)	Prévisions de dépenses 2009–2010	Dépenses prévues			Concordance avec les objectifs du gouvernement du Canada
		2010–2011	2011–2012	2012–2013
AP 1 : Cadre des politiques économique et fiscale	91 596,6	75 831,0	63 493,0	61 593,0	Une croissance économique forte
AP 2 : Programmes de paiements de transfert et d'impôt	50 175 205,0	54 570 801,0	53 974 457,0	55 272 231,0	Tous les résultats2
AP 3 : Trésorerie et affaires financières	42 911 231,1	33 960 231,1	38 006 231,1	41 482 231,1	Tous les résultats
AP 4 : Services internes	50 749,6	45 954,0	42 945,0	42 946,0
Totaux	93 228 782,3	88 652 817,1	92 087 126,1	96 859 001,1

Analyse du risque

Dans la foulée de la plus grave récession mondiale depuis la Deuxième Guerre mondiale, des signes encourageants montrent que le Canada renoue avec la stabilité économique. La reprise économique est en cours, mais demeure fragile. Cependant, bon nombre de collectivités, d'entreprises et de travailleurs du Canada continuent d'être touchés par le fléchissement de l'économie. Les prévisions du secteur privé concernant la croissance du PIB nominal du Canada se situent dans une large fourchette, ce qui témoigne de l'incertitude à l'égard de la reprise.

Une reprise économique plus faible que prévu causée par l'absence de croissance des dépenses globales des consommateurs et des investissements des entreprises constitue le principal risque à cour terme. Il existe notamment un risque que la demande intérieure aux États-Unis demeure faible pendant une longue période, en raison des mesures prises par les consommateurs, les entreprises et le gouvernement pour réduire la dette accumulée et améliorer leur situation financière; cela aurait de fortes répercussions négatives sur l'économie canadienne.

S'ajoutent à cela le vieillissement de la population et la faible croissance de la productivité par rapport à celle d'autres pays industrialisés qui exerceront à plus long terme encore plus de tensions sur les programmes et services du gouvernement. Il faudra alors assurer une gestion prudente et une surveillance accrue pour veiller à ce que ces programmes et services demeurent accessibles, viables et efficaces pour les Canadiens.

Malgré ces risques, la situation économique du Canada demeure meilleure que celle de la plupart des grands pays industrialisés. Ses banques et autres institutions financières sont solides et bien capitalisées. La situation financière des entreprises et ménages canadiens demeure solide, et le Canada continue d'afficher la performance financière la plus forte de tous les pays du G7. En outre, le Plan d'action économique du Canada assure à l'économie du pays un soutien majeur et au moment opportun.

Contribution des priorités au résultat stratégique

En 2010‑2011, l'objectif premier du ministère des Finances Canada sera de mener à bien la mise en œuvre efficace et efficiente des mesures annoncées dans le Plan d'action économique du Canada. Dans cette optique, le Ministère ciblera quatre grandes priorités.

Saine gestion financière

Au cours de la période de planification, le Ministère continuera de jouer un rôle important pour veiller à ce que le gouvernement poursuive la gestion responsable des dépenses, maximise pour les Canadiens les avantages qui sont tirés des actifs gouvernementaux et prenne les mesures qui s'imposent pour assurer l'efficacité et réduire le coût des opérations gouvernementales.

Il s'efforcera en outre de protéger le cadre macroéconomique du Canada et d'assurer la viabilité des programmes de sécurité sociale du Canada. En période d'incertitude économique, il est primordial de maintenir un cadre financier solide et un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable.

Enfin, le Ministère continuera de gérer les fonds du gouvernement du Canada en respectant les principes directeurs suivants : la transparence, la régularité, la liquidité et la prudence. De saines pratiques de gestion des finances publiques procurent d'importants avantages aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Elles permettent également au gouvernement de surmonter les défis financiers et économiques et de ne pas transmettre le coût des investissements et des services aux générations futures.

Croissance économique durable

Le Ministère favorise la croissance économique viable en élaborant et en instaurant des politiques et des programmes qui procurent le soutien voulu aux facteurs de croissance de la productivité : les investissements des entreprises, l'infrastructure publique, le capital humain, l'innovation et la gouvernance des marchés financiers.

En sa qualité de conseiller et d'analyste du gouvernement en matière d'économie et de finance, le Ministère continuera de veiller à ce que les politiques et les programmes adoptés aident à instaurer les conditions nécessaires pour atteindre une croissance économique durable à long terme et permettent au pays de se sortir du fléchissement économique mondial. Cela comprend la mise en place de politiques solides qui contribueront à atténuer les éventuels risques négatifs pour l'économie et à favoriser les conditions nécessaires pour exploiter le potentiel de croissance à long terme du pays.

Solide cadre de politique sociale

Le Ministère, au moyen de la conception de programmes de paiements et d'une saine administration des principaux transferts fédéraux, continuera d'appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour financer les priorités nationales et soutenir des services relativement comparables moyennant des taux d'imposition relativement comparables partout au pays. Ces mesures constitueront la contribution du Ministère aux efforts du gouvernement pour maintenir la qualité de vie des collectivités canadiennes et la qualité des régimes de soins de santé, d'éducation postsecondaire et des programmes d'assistance sociale, ainsi que d'offrir des chances égales à tous les citoyens.

Le Ministère soumettra également des conseils et des analyses en ce qui concerne les répercussions financières et économiques des politiques sociales de l'État et de ses programmes dans les domaines des soins de santé, de l'immigration, de l'assurance‑emploi et des régimes de retraite, de l'éducation postsecondaire, des programmes à l'intention des Autochtones, des programmes culturels et des programmes visant les aînés, les personnes handicapées, les vétérans et les enfants. Au cours de la période de planification, le Ministère, en collaboration avec les provinces et les territoires, aidera le gouvernement à mettre en place des mesures efficaces visant à aider les chômeurs, créer une main-d'œuvre plus qualifiée, appuyer le logement social et favoriser le développement économique autochtone.

Influence véritable sur la scène internationale

En sa qualité de président du processus du G7 et de coprésident du Sommet des dirigeants du G20 en juin 2010, le Ministère jouera un rôle majeur dans l'établissement du programme de coopération économique internationale en 2010. Ces réunions donneront l'occasion de soulever des questions d'importance cruciale pour le Canada et les autres pays. Le Ministère collabore avec d'autres pays du G20 pour corriger les causes de l'actuelle crise financière internationale, trouver des mesures de soutien des marchés financiers et de la croissance et réformer le système financier mondial pour éviter qu'une crise semblable ne se reproduise.

Le Ministère continuera également de faire progresser le leadership du Canada dans une vaste gamme d'institutions financières et d'organismes économiques internationaux de manière à renforcer la croissance et la stabilité à l'échelle mondiale, à promouvoir les intérêts du Canada en matière de commerce et d'investissement, à favoriser un développement qui cible la réduction de la pauvreté dans le monde, à avaliser des politiques et des programmes à l'appui du maintien de frontières sûres mais ouvertes, ainsi qu'à préconiser l'adoption de normes internationales pour prévenir l'utilisation à mauvais escient du système financier international, dont des mesures de lutte contre le financement d'activités terroristes. Enfin, le Ministère aidera le gouvernement à établir des conditions économiques qui encourageront les entreprises canadiennes à investir, à prospérer et à tirer parti du commerce international et de l'investissement étranger.

Profil des dépenses

Pour l'exercice 2010­2011, le ministère des Finances Canada prévoit des dépenses totalisant 88,7 milliards de dollars pour atteindre les résultats prévus de ses activités de programmes et contribuer à la réalisation de son objectif stratégique. Les chiffres qui suivent illustrent les tendances en matière de dépenses du Ministère, par activité de programme, de 2007‑2008 à 2012‑2013.

Les dépenses au titre de l'activité de programme Cadre des politiques économique et fiscale se composent essentiellement des dépenses de fonctionnement et du régime des avantages sociaux des employés. La hausse de la prévision des dépenses en 2009‑2010 et des dépenses prévues en 2010‑2011 est principalement attribuable au financement de durée limitée de diverses nouvelles initiatives pendant cette période, notamment l'aide aux fins de l'établissement d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, le Sommet des dirigeants du G8 de 2010 à Muskoka, le Groupe de travail sur la littératie financière, l'harmonisation fiscale, les litiges relatifs à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au règlement y afférent et une campagne de publicité.

La modeste hausse des dépenses réelles au titre des Programmes de paiements de transfert et d'impôt entre 2007-2008 et 2008-2009 tient principalement à l'augmentation de 0,5 milliard de dollars des subventions et contributions, à l'augmentation de 3,4 milliards de dollars des paiements de transfert (péréquation, Transfert canadien en matière de programmes sociaux, Transfert canadien en matière de santé et recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes) et à une baisse nette de 3,3 milliards de dollars des paiements législatifs non récurrents.

À compter de l'exercice 2009–2010, la hausse de la prévision des dépenses et des dépenses prévues est attribuable à l'augmentation des versements au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, du Transfert canadien en matière de santé, de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires, qui devraient augmenter d'ici la fin de la période visée par la loi, soit en 2013‑2014. Ainsi, le Transfert canadien en matière de santé augmentera de 6 p. cent par année, et le Transfert canadien en matière de programme sociaux, de 3 p. cent par année. Les fonds prévus par la formule de financement des territoires augmenteront conformément au cadre de financement prévu par la loi et les paiements de péréquation augmenteront au même rythme que l'économie. La hausse est aussi attribuable aux nouveaux paiements de transfert aux fins de la mise en application de la taxe de vente harmonisée et de l'établissement du régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (RCRVM).

L'activité de programme Trésorerie et affaires financières comprend les pièces de monnaie canadienne, les intérêts et les autres coûts liés à la dette publique, ainsi que les prêts aux sociétés d'État. La hausse des dépenses réelles de 2007‑2008 à 2008‑2009 est essentiellement attribuable à une augmentation de 127 milliards de dollars des prêts aux sociétés d'État compensée par une baisse de trois milliards de dollars des intérêts et autres coûts liés à la dette publique.³ La prévision des dépenses et les dépenses prévues varient en fonction des taux d'intérêt prévus et des prêts aux sociétés d'État.⁴

Les dépenses au titre de l'activité de programme Services internes se composent essentiellement des dépenses de fonctionnement et du régime des avantages sociaux des employés. L'augmentation de la prévision des dépenses et les dépenses prévues est principalement attribuable au financement de durée limitée de divers nouveaux projets.

Postes votés et postes législatifs
(en milliers de dollars)

No du crédit ou poste législatif (L)	Libellé tronqué du crédit voté ou du poste législatif	2009–2010 Budget principal	2010–2011 Budget principal
1	Dépenses de fonctionnement1	93 603	110 272
5	Subventions et contributions2	331 886	299 051
(L)	Ministre des Finances - Traitement et allocation pour automobile	78	78
(L)	Financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)3	2 497 926	2 663 567
(L)	Paiements à l'Association internationale de développement	384 280	384 280
(L)	Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés4	11 549	12 836
(L)	Achat de monnaie canadienne5	150 000	140 000
(L)	Frais d'intérêt et autres coûts6	31 868 000	33 693 000
(L)	Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)	32 000	32 000
(L)	Péréquation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)7	16 086 136	14 372 000
(L)	Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)8	23 987 062	25 426 286
(L)	Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)9	10 860 781	11 178 703
(L)	Transfert pour la réduction des temps d'attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	250 000	250 000
(L)	Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)10	(688 935)	(655 786)
(L)	Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)11	(3 124 006)	(2 976 719)
(L)	Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)12	123 000	170 000
(L)	Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)13	0	11 000
(L)	Paiement à l'Ontario lié au Transfert canadien en matière de santé (Loi d'exécution du budget de 2009)14	0	213 800
(L)	Création d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d'un organisme canadien de réglementation connexe (Loi d'exécution du budget de 2009)15	0	150 000
(L)	Aide de transition aux provinces qui adhèrent au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)16	0	3 000 000
(L)	Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu de l'article 18(1) de la Loi sur la reprise économique17	0	51 200
	Total des dépenses budgétaires	82 863 360	88 525 568
L10	Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, d'un montant ne devant pas dépasser 384 280 000 dollars en faveur de l'Association internationale de développement18	0	0
(L)	Paiement et encaissement de billets délivrés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital19	1 749	0
	Total des dépenses non budgétaires	1 749	0
	Total du Ministère20	82 865 109	88 525 568

Notas

1. La hausse de 16,7 millions de dollars (soit 17,8 p. cent) des dépenses de fonctionnement est essentiellement liée à l'augmentation des dépenses au titre de l'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, au sommet du G8 à Muskoka en 2010, au Groupe de travail sur la littératie financière, au Plan d'action économique du Canada, à l'harmonisation fiscale et aux litiges relatifs à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son règlement. La hausse est largement compensée par le transfert des conventions collectives au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

2. La baisse au titre des subventions et contributions est essentiellement causée par le transfert de 51,2 millions de dollars pour les paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres à un nouveau crédit législatif et par une baisse des contributions relativement à l'initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.

3. La hausse de 165,5 millions de dollars au titre des paiements de transfert aux administrations territoriales est principalement attribuable à la nouvelle formule de financement des territoires annoncée dans le budget de 2007.

4. L'augmentation des contributions au régime des avantages sociaux des employés tient compte des modifications aux coûts salariaux incluses dans les dépenses de fonctionnement.

5. La baisse de 10 millions de dollars (soit 6,7 p. cent) traduit le recul des coûts de production des pièces de un et deux dollars, qui découle d'une modification de la composition des métaux et des volumes moindres de production en raison d'un volume à la hausse de pièces recyclées.

6. Les prévisions des frais de la dette publique sont plus élevées que prévu principalement en raison d'une augmentation envisagée de la dette en raison de déficits budgétaires et de pertes au titre des investissements supérieurs aux prévisions.

7. Le montant de 16,1 milliards de dollars au titre du programme de péréquation est tiré du Budget principal des dépenses de 2009–2010 et représente le coût du programme selon la loi antérieure, avant sa modification par la Loi d'exécution du budget de 2009. La législation de 2009‑2010 a eu pour effet d'abaisser de 1,9 milliard de dollars les paiements (réduction présentée dans le Budget supplémentaire des dépenses A), pour un montant net de 14,2 milliards de dollars en 2009‑2010. Cette législation a aussi encouragé la croissance durable pour le programme de péréquation annoncé pour la première fois en novembre 2008 et a fixé le niveau du programme à 14,4 milliards de dollars pour 2010-2011.

8. La hausse de 1,4 milliard de dollars (soit 2,9 p. cent) traduit la hausse de 6 p. cent de l'engagement financier annoncé dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004. 

9. La hausse de 317,9 millions de dollars (soit 2,9 p. cent) correspond à la hausse de 3 p. cent prévue par la loi et la baisse annoncée dans le budget de 2007 des paiements transitoires visant à protéger les provinces contre la diminution des virements en espèces au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

10. La baisse du recouvrement de 33,1 millions de dollars s'explique par un recul de la valeur estimée des points d'impôt sur le revenu des particuliers.

11. La baisse du recouvrement de 147,3 millions de dollars s'explique par un recul de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers.

12. Le montant de la mesure incitative fluctue d'une année à l'autre en fonction des réductions admissibles au titre de l'impôt provincial sur le capital. La hausse représente l'élimination graduelle de l'impôt provincial sur le capital.

13. L'article 14 de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières autorise le ministre des Finances à effectuer des versements directs au Bureau de transition. Celui‑ci utilisera les fonds, qui ne dépasseront pas 33 millions de dollars sur trois ans débutant le 13 juillet 2009, pour exécuter sa mission. Le premier versement aux termes de cet accord totalise 11 millions de dollars.

14. La Loi d'exécution du budget de 2009 prévoit des paiements complémentaires à l'Ontario en marge de l'enveloppe du Transfert canadien en matière de santé (TCS) en 2009‑2010 et en 2010‑2011 pour s'assurer que ses droits totaux en espèces du TCS par habitant sont les mêmes que pour les provinces bénéficiaires de la péréquation. Le paiement pour 2009‑2010 est un montant fixe établi par la loi et le paiement pour 2010‑2011 se fonde sur une formule.

15. Le gouvernement a indiqué dans son budget de 2009 qu'il est disposé à conclure des arrangements financiers avec les administrations publiques participantes en vue de la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. La Loi d'exécution du budget de 2009 a fourni des fonds pouvant atteindre 150 millions de dollars à l'intention des provinces et des territoires participants pour les compenser des dépenses connexes engagées.

16. D'autres paiements transitoires peuvent être faits en vertu de cette autorisation, notamment un paiement à l'Ontario en 2011‑2012 et des paiements à la Colombie‑Britannique, sous réserve du respect des modalités de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale Canada‑Colombie‑Britannique. 

17. Les paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres (crédit 5) dans le Budget principal des dépenses de 2009‑2010 sont devenus un poste législatif dans le Budget principal des dépenses de 2010‑2011, ainsi que prévu dans la Loi d'exécution du budget de 2009 et avec l'adoption du projet de loi C‑51.

18. Ce crédit, le crédit L10, représente la valeur d'un billet à vue non négociable et ne portant pas intérêt devant être émis à l'intention de l'Association internationale de développement.

19. La diminution correspond au calendrier convenu des paiements et encaissements du Canada, compte tenu de l'augmentation des souscriptions au capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) de 1998 et de l'incidence des fluctuations des taux de change sur ces souscriptions.

20. Les ajustements suivants ont été effectués après le Budget principal des dépenses par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses et d'autres éventuels transferts pour en arriver au total des dépenses prévues pour l'exercice 2009‑2010.

(en milliers de dollars)		2009–2010
	Budget principal des dépenses	82 865 109
1	Dépenses de fonctionnement	35 744
5	Subventions et contributions	30 320
(L)	Frais d'intérêt et autres coûts	(1 209 000)
(L)	Ajustements aux paiements de transfert	(905 480)
(L)	Financement pour la participation du Canada au Programme de liquidités pour le commerce international	247 840
(L)	Achat de monnaie canadienne	(25 000)
(L)	Paiements au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières	11 000
(L)	Paiement à la Société financière internationale pour la participation du Canada à l'initiative de la sécurité alimentaire et du développement agricole du G8	48 000
(L)	Avances à la BDC concernant la Facilité canadienne de crédit garanti	12 000 000
(L)	Perte nette sur le change	125 056
(L)	Autres crédits législatifs	5 193
	Total des dépenses prévues	93 228 782

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en mettant nettement l'accent sur un résultat stratégique, que toutes les activités de programme viennent appuyer.

l'architecture des activités de programmes du ministère des Finances Canada - Version textuelle

La présente section donne un aperçu des quatre activités de programme du Ministère, des résultats escomptés, des indicateurs de rendement et des ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité. La section précise en outre les moyens que mettra en œuvre le Ministère pour atteindre les résultats visés.

Activité de programme 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale

Activité de programme 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010–2011		2011–2012		2012–2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
535	75 831,0	499	63 493,0	499	61 593,0

 

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Un cadre économique, social et financier à l'appui de la stabilité financière, d'une croissance durable, de la productivité, de compétitivité et de la prospérité économique	Solde financier annuel en pourcentage du PIB et ratio de la dette au PIB	Aucune cible. L'objectif est de soutenir avantageusement la comparaison avec les autres pays du G7.
	Compétitivité et efficacité du régime fiscal canadien	Aucune cible. L'objectif est de continuer à proposer des modifications au régime fiscal afin d'améliorer les incitations au travail, à l'épargne et à l'investissement.
	Stabilité du secteur des services financiers	Aucune cible. L'objectif à long terme est de contribuer à l'instauration de taux d'intérêt faibles et stables.

Résumé

Cette activité de programme représente la source principale de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances concernant des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada dans les domaines des politiques économique, fiscale et sociale, des relations fédérales-provinciales-territoriales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. Les travaux entrepris dans le cadre de ce programme supposent de vastes recherches, analyses, consultations et efforts de collaboration auprès de partenaires des secteurs public et privé. De plus, l'activité porte sur la négociation des accords et la rédaction des textes de loi.

Dans le cadre de ses efforts pour élaborer des politiques de première classe et pour fournir de judicieux conseils aux ministres, le Ministère collabore avec le grand public et les groupes d'intérêts canadiens, les ministères, les organismes et sociétés d'État, les administrations provinciales, territoriales et autochtones, les participants aux marchés financiers, la collectivité économique et financière internationale, ainsi que la collectivité internationale des échanges commerciaux.

Plan d'action économique du Canada

Annoncé en janvier 2009, le Plan d'action économique du Canada représente la réponse du gouvernement du Canada à la récession mondiale la plus profonde depuis la Seconde Guerre mondiale. Le Plan constitue l'un des plus vastes programmes de stimulation de l'économie instauré par les pays industrialisés.

En 2010‑2011, la grande priorité du ministère des Finances Canada sera de poursuivre la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada. Encore une fois, le Ministère unira ses efforts à ceux d'autres ministères et organismes gouvernementaux pour assurer la mise en œuvre efficace et en temps opportun du Plan. Il effectuera en outre le suivi et l'évaluation des progrès réalisés par les mesures de stimulation du Plan. Par ailleurs, le Ministère joue un rôle majeur dans les efforts pour solidifier le système financier du Canada et a grandement contribué à l'adoption et la mise en œuvre des allégements fiscaux annoncés dans le Plan.

Faits saillants de la planification

Appui à une prudente gestion financière

En 2010–2011, le ministère des Finances Canada continuera à assurer une planification financière transparente, opportune et exacte et à élaborer une politique financière durable en vue d'appuyer l'engagement du gouvernement de rétablir l'équilibre budgétaire, notamment par le biais de la présentation de prévisions économiques et financières dans les futurs budgets et mises à jour économique et financière, de la publication de la Revue financière, de la gestion du cadre financier, de la coordination des futurs budgets, ainsi que de la préparation du Rapport financier annuel.

De plus, le Ministère poursuivra son évaluation des conditions économiques actuelles et futures du Canada, grâce à une surveillance régulière du rendement économique du Canada et d'autres pays et la formulation de prévisions à cet égard, à la tenue d'enquêtes dans le secteur privé sur les perspectives économiques canadiennes et à l'examen des facteurs qui influent sur les perspectives de croissance. Il jouera également son rôle d'organisme central, par la prestation de conseils au Ministre concernant les répercussions économiques et financières de divers enjeux de politiques et de programmes fédéraux.

Allégement fiscal

Au cours des prochaines années, le Ministère ciblera les éléments suivants du programme de politique fiscale du gouvernement :

• appuyer les efforts du gouvernement de travailler de concert avec les provinces et les territoires pour passer à un taux réglementaire fédéral-provincial combiné de l'impôt sur le revenu des sociétés de 25 p. cent d'ici 2012; surveiller les mesures prises par d'autres administrations membres du G7 concernant la réduction de l'impôt des sociétés afin de veiller à ce que le Canada atteigne l'objectif d'afficher le taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises le moins élevé des pays du G7 d'ici 2010;
• continuer de travailler avec les provinces qui ont réagi favorablement à l'incitatif financier temporaire annoncé dans le budget de 2007 pour encourager les provinces à abolir leur taxe sur le capital afin d'assurer le versement de paiements exacts en temps opportun;
• examiner des moyens d'améliorer le régime canadien de fiscalité internationale, en tenant compte notamment du rapport final du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale (remis au ministre des Finances le 10 décembre 2008);
• cibler les mesures d'action pertinentes dans la foulée de la série de consultations lancées par le gouvernement dans le budget de 2009, y compris celles touchant la déduction pour amortissement accéléré visant les actifs particuliers qui sont utilisés dans le captage et le stockage du carbone;
• soutenir la politique fiscale autochtone fédérale en négociant et en mettant en œuvre les volets fiscaux des traités et des ententes relatives à l'autonomie gouvernementale;
• prendre les mesures qui s'imposent à l'appui de la décision de l'Ontario et de la Colombie‑Britannique d'adhérer au régime de la taxe de vente harmonisée;
• élaborer des propositions pour rendre le régime canadien d'impôt sur le revenu des particuliers plus compétitif pour les travailleurs très spécialisés;
• proposer des améliorations aux incitations au travail pour les Canadiens à faible revenu;
• donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale du Canada relatives aux modifications techniques visant l'impôt sur le revenu, par le biais de l'amélioration de la gestion et de l'utilisation de bases de données et la mise en œuvre d'un plan pour parachever des séries de modifications techniques proposées. On pourrait recommander la publication de celles‑ci sous forme de document provisoire ou leur dépôt au Parlement.

Appui au système financier

En raison de la crise financière mondiale en 2008‑2009, les institutions financières et une foule d'emprunteurs canadiens ont eu de la difficulté à obtenir du financement. Le Cadre de financement exceptionnel annoncé dans le budget de 2009 prévoit plusieurs initiatives majeures en vue de faciliter l'accès au financement pour les ménages et les entreprises du Canada. Organisme responsable de ces initiatives stratégiques, le Ministère coordonne activement les activités avec la Banque du Canada et les sociétés d'État fédérales, soit la Banque de développement du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et Exportation et développement Canada, En outre, le Ministère seconde le Comité consultatif sur le financement, une instance externe du ministre des Finances.

Parallèlement à la gestion d'une stratégie de retrait de ces mesures extraordinaires et d'amélioration de l'accès au financement à l'avenir, le ministère des Finances Canada et les organismes partenaires participeront activement aux efforts afin d'assurer le rétablissement du bon fonctionnement des marchés privés. En outre, le Ministère prodiguera des conseils sur la croissance du secteur financier du Canada; il mettra l'accent sur la protection des intérêts des consommateurs et des entreprises. Dans cette perspective, il apportera une solution aux problèmes des systèmes de paiements, avec la mise en œuvre d'un Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, et l'appui à la réalisation d'une stratégie nationale d'amélioration de la littératie financière annoncée en décembre 2010 par le Groupe de travail sur la littératie financière, une instance consultative externe et indépendante.

Annoncées à l'automne 2009, les révisions au cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés sous réglementation fédérale seront mises en œuvre par le ministère des Finances Canada, qui poursuivra en outre l'instauration de cadres législatifs de lutte contre le crime économique sur la scène nationale et internationale.

Au chapitre du système financier et de la stabilité financière, le ministère des Finances Canada et les organismes partenaires (la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société d'assurance dépôts du Canada et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada) poursuivront en 2010‑2011 leur surveillance de la situation financière et du cadre de réglementation du secteur financier. Le Ministère appuiera les travaux du Conseil sur la stabilité financière, un groupe international, et sera disposé à formuler des recommandations au Ministre sur toute mesure stratégique nécessaire pour accroître la résilience du système financier canadien. Une priorité du Ministère sera de soutenir les efforts du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières pour assurer la mise sur pied d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.

Appui à la concurrence, aux échanges commerciaux et à l'investissement étranger des entreprises

En 2010–2011, le Ministère sera constamment appelé à coopérer avec ses partenaires internationaux à la recherche d'approches innovatrices pour relever les défis économiques mondiaux qui touchent le commerce et l'investissement internationaux ainsi que la capacité des pays de réaliser des progrès en matière de libéralisation multilatérale du commerce. Ainsi, le Ministère participera encore activement aux efforts du gouvernement d'ouvrir davantage les marchés internationaux, efforts qui s'inscrivent dans les mesures gouvernementales d'offrir des allégements tarifaires aux industries canadiennes afin d'accroître leur compétitivité sur la scène internationale et de promouvoir l'ouverture des marchés mondiaux. D'autres initiatives à ce sujet sont à l'étude.

Toujours en 2010–2011, le Ministère a comme grande priorité d'appuyer le Canada dans son rôle de président du processus du G8 et de coprésident du Sommet du G20 en juin 2010 et des réunions des ministres des Finances du G7 et du G20, ainsi que des autres réunions connexes de fonctionnaires.

Le Ministère s'engage en outre à prendre les mesures suivantes :

• établir et promouvoir des orientations qui donneront lieu à une coopération internationale efficace concernant l'aide publique au financement des échanges commerciaux;
• fournir des conseils de grande qualité au sujet des éléments clés d'une vaste réforme du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale;
• fournir des conseils de grande qualité et assurer un leadership pour la mise en œuvre d'un cadre mondial pour une croissance durable, ce qui comprend élaborer des stratégies de retrait, corriger les déséquilibres mondiaux et assurer la réforme du secteur financier;
• fournir des conseils au sujet des programmes internationaux d'aide financière créés par le FMI pour aider les pays à préserver la stabilité et à éviter les crises financières.

Financement aux provinces et aux territoires à l'appui des priorités nationales

Au cours de la période de planification, la collaboration du Ministère avec les provinces et les territoires sera fortement axée sur la gestion continue des problèmes nouveaux et actuels liés à la politique sociale et aux principaux programmes de transfert, à la lumière des perspectives économiques incertaines au pays et ailleurs dans le monde.

Le Ministère a pris d'autres engagements pour l'exercice 2010‑2011, notamment :

• préparer les textes de loi et de règlement ayant trait aux rajustements des grands programmes de transfert et à d'autres exigences législatives relevant de la compétence du ministre des Finances;
• continuer de gérer et de soutenir le processus d'examen triennal du Régime de pensions du Canada;
• continuer la collaboration avec les provinces et les territoires afin de mettre en œuvre de façon efficace le Plan d'action économique du Canada et d'évaluer les progrès signalés à l'égard des mesures du Plan;
• collaborer avec les provinces et les territoires afin d'analyser les questions liées au revenu de retraite, comme en ont convenu les ministres des Finances.

Analyse comparative entre les sexes

Le ministère des Finances Canada maintient son engagement d'effectuer l'analyse comparative entre les sexes (ACS) visant toutes les nouvelles mesures fiscales et de dépenses pour fin de considération ministérielle, s'il y a lieu, et si des données sont disponibles. Le Ministère appuie également l'usage efficace de l'ACS dans l'élaboration de ses politiques, grâce à la prestation d'une formation et d'autres initiatives. Conformément à l'engagement du gouvernement en matière d'ACS et en réponse aux recommandations formulées dans le Rapport de la vérificatrice générale publié au printemps 2009, le Ministère prendra des mesures pertinentes liées à l'ACS.

Avantages pour les Canadiens

De saines pratiques de planification financière procurent d'importants avantages aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Elles donnent au gouvernement la force de surmonter les défis financiers et économiques et veille à ce que le coût des investissements et des services ne soit pas transmis aux générations futures. Les solides politiques économiques et financières permettent également à l'économie canadienne de mieux réagir aux divers chocs économiques.

Les améliorations qui visent à rehausser la compétitivité, l'efficience, la simplification et l'équité du régime fiscal du Canada incitent davantage les Canadiens et les entreprises canadiennes à réaliser leur plein potentiel, ce qui encourage l'investissement, favorise la croissance de l'économie, relève le niveau de vie des Canadiens et renforce la confiance des citoyens envers le régime fiscal.

L'aide prévisible à long terme aux provinces et territoires sous forme de paiements de transfert stables et fondés sur une formule, ainsi que les améliorations apportées au cadre de la politique sociale, contribuent à améliorer les services publics offerts aux Canadiens, tout en maintenant la qualité des programmes canadiens relatifs aux collectivités, aux soins de santé, à l'enseignement et au filet de sécurité sociale ainsi qu'en favorisant l'offre de chances égales à tous les citoyens.

La santé, l'efficience et la compétitivité du secteur canadien des services financiers sont des éléments essentiels qui comblent les besoins en matière d'épargne et d'investissement des particuliers, des entreprises et de l'économie dans son ensemble.

Le rendement de l'économie canadienne comme la prospérité future du pays dépendent d'une économie mondiale solide et stable, d'échanges commerciaux et d'investissements qui sont soutenus par des règles et des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux de haut niveau. Le leadership et l'influence du Canada en matière de questions internationales touchant l'économie, les finances, le développement et le commerce contribuent à accroître la stabilité financière et économique.

Activité de programme 1.2 : Programmes de paiements de transfert et d'impôt

Activité de programme 1.2 : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010–2011		2011–2012		2012–2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
8	54 570 801,0	0	53 974 457,0	0	55 272 231,0

 

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Conception et administration des paiements aux provinces et aux territoires canadiens, permettant de fournir des services publics aux résidents; conception et administration des paiements aux organisations internationales afin de promouvoir l'avancement de l'économie des pays en développement.	Projets de loi préparés afin d'intégrer les changements qui ont été apportés aux programmes de transfert, le cas échéant	Selon les exigences législatives, ou définies par la situation.
	Information fournie au moment opportun aux fins des rapports du gouvernement du Canada	Aucune cible, car les documents sont produits selon les besoins et en fonction de la situation.
	Pourcentage atteint d'exigences de rapport, y compris pour les rapports au Parlement, au Bureau du vérificateur général du Canada, aux vérificateurs internes, au FMI et à l'Organisation de coopération et de développement économiques	Toutes les demandes obtiennent une réponse rapide et exacte.

Résumé

Cette activité de programme administre les principaux paiements de transfert et d'impôt aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones. Ces paiements, effectués conformément à la loi et à des accords négociés, permettent aux provinces et territoires canadiens de fournir des services publics à leurs résidents et d'appuyer l'autonomie gouvernementale des Autochtones. Cette activité de programme couvre en outre des ententes et engagements pris auprès d'institutions financières internationales, qui ciblent l'aide à l'avancement économique des pays en développement. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organismes et d'autres ordres de gouvernement. L'activité de programme prévoit également des versements à des organismes canadiens aux fins de l'élaboration d'une infrastructure sociale et culturelle dans le secteur riverain de Toronto.

Faits saillants de la planification

Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Les principaux engagements du Ministère en 2010–2011 comprennent notamment :

• assurer l'administration exacte, transparente et en temps opportun des principaux programmes de transfert;
• administrer efficacement les programmes de transfert, notamment calculer les droits, effectuer les paiements, fournir de l'information aux fins des rapports du gouvernement du Canada et offrir de l'information aux vérificateurs fédéraux. Les renseignements concernant les droits sont fournis aux cadres provinciaux et territoriaux, notamment les vérificateurs, et le Ministère mène des consultations continues sur les questions liées aux programmes de transfert avec les responsables provinciaux et territoriaux.

Le ministère des Finances Canada poursuivra en outre ses efforts pour perfectionner encore plus les données utilisées pour calculer les principaux droits aux transferts, afin de mettre à jour les règlements et les lois au besoin et accroître la transparence du système fédéral de transferts.

Engagements envers des organisations financières internationales

Le ministère des Finances Canada veillera à ce que les paiements de transfert demandés – pour indemniser et réduire les dettes envers Exportation et développement Canada et la Commission canadienne du blé – soient exacts et conformes au procès­verbal agréé du Club de Paris, à l'Initiative canadienne d'allégement de la dette et aux paramètres des protocoles d'entente conclus entre le ministère des Finances et les organismes respectifs.

De plus, le Ministère veillera à ce que les paiements de transfert aux organisations internationales et aux créanciers canadiens soient dûment traités en temps opportun.

Accords de perception fiscale et d'administration fiscale

En 2010–2011, le Ministère veillera à ce que les ententes avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones atteignent les objectifs stratégiques et administratifs.

Revitalisation du secteur riverain de Toronto

En 2010–2011, le ministère des Finances Canada veillera à ce que l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et le programme de financement du Harbourfront Centre soient terminés à l'échéance du 31 mars 2011.

Avantages pour les Canadiens

Des paiements de péréquation sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit conformément à l'engagement pris dans la Constitution de veiller à ce que les provinces disposent de suffisamment de ressources pour offrir des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. La formule de financement des territoires atteint le même objectif pour les trois administrations territoriales, compte tenu des circonstances uniques qui prévalent dans le Nord.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) fournit un soutien croissant à long terme au titre des soins de santé aux administrations provinciales et territoriales. La loi prévoit que son aide financière s'appréciera de 6 p. cent par année jusqu'en 2013–2014. Il appuie l'engagement pris par le gouvernement de maintenir les critères et conditions nationaux de la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique), l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs, de même que les engagements pris dans les accords sur la santé de 2000, 2003 et 2004.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) fournit un soutien croissant à long terme au titre des soins de santé aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes sociaux, l'éducation postsecondaire et les programmes pour enfants. La loi prévoit que son aide financière s'appréciera de 3 p. cent par année jusqu'en 2013‑2014. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Ces principaux paiements de transfert sont effectués conformément aux modalités énoncées dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (LAFGFP) et les règlements connexes.

Outre ces deux transferts, le gouvernement du Canada s'engage parfois à fournir aux provinces et aux territoires une aide supplémentaire de durée limitée à l'appui de secteurs de responsabilité partagée, y compris les secteurs de la santé et des services sociaux. Par exemple, le gouvernement a soutenu la création et la mise en œuvre de la garantie de délai d'attente pour les patients. Les paiements sont versés conformément aux modalités établies dans les lois et règlements connexes.

Les accords de perception fiscale conclus avec les provinces et les territoires permettent au gouvernement du Canada de rationaliser les services et de réduire les coûts administratifs et d'observation grâce au recours à un seul formulaire de déclaration de revenus et à l'existence d'un seul percepteur d'impôt. Les accords d'administration fiscale conclus avec les administrations autochtones permettent à l'administration fédérale de libérer une partie négociée de l'espace fiscal, au titre de la taxe sur les produits et services et de l'impôt sur le revenu des particuliers, et de le partager avec les administrations autochtones ainsi que d'administrer leurs régimes fiscaux.

L'allégement de la dette bilatérale et multilatérale contribue à réduire le fardeau de la dette des pays en développement, à remettre ces derniers sur la voie d'une gestion financière viable à long terme et à libérer des ressources de leurs budgets nationaux qu'ils pourront consacrer à leurs objectifs de développement. Grâce à cette initiative et à d'autres transferts à des organismes financiers internationaux, le Canada contribue de façon significative à la stabilité et la croissance internationales.

Les investissements dans le développement urbain durable et le renouvellement de l'infrastructure dans le secteur riverain de Toronto apportent des avantages sociaux et économiques de cette région. Les projets s'inscrivant dans l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto mènent au redéveloppement économique longtemps attendu de secteurs de la ville qui sont actuellement sous-utilisés et attirent davantage d'activités économiques, sociales et culturelles dans le secteur riverain. De plus, le programme de financement du Harbourfront Centre permet à cet organisme de continuer à fournir aux touristes et aux résidents un accès aux programmes et activités de nature culturelle, récréative et éducative.

Activité de programme 1.3 : Trésorerie et affaires financières

Activité de programme 1.3 : Trésorerie et affaires financières
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010–2011		2011–2012		2012–2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
23	33 960 231,1	23	38 006 231,1	23	41 482 231,1

 

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Gestion prudente et rentable des activités de trésorerie et des affaires financières du gouvernement	Atteinte des objectifs opérationnels et stratégiques	Atteinte de la totalité des objectifs du secteur de programme
	Contrôle des risques financiers et opérationnels	Les risques ne nuisent pas aux activités de programme

Résumé

Les activités de gestion de la dette et des réserves du Canada englobent le financement des opérations gouvernementales, ce qui suppose le paiement de frais d'intérêt sur la dette et les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Cette activité de programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d'État. Cette activité de programme supervise en outre le système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) pour combler les besoins de l'économie.

Faits saillants de la planification

Les mesures prises pour soutenir l'accès au financement, en plus du financement du déficit budgétaire, ont entraîné une augmentation considérable de la dette contractée sur les marchés. En 2010–2011, le Ministère travaillera avec les sociétés d'État et les participants du marché à gérer efficacement les opérations et donnera des conseils sur une stratégie de gestion prudente de la dette.

Le Ministère donnera son aval à la mise en circulation par la Banque du Canada d'une nouvelle série de billets de banque dotés de caractéristiques de sécurité accrues, ce qui aidera à réduire les problèmes de contrefaçon. En outre, le Ministère collaborera avec la Monnaie royale du Canada afin d'améliorer l'efficacité du système de gestion des pièces de monnaie en circulation, ce qui comprend un examen et une modification du protocole d'entente avec la Monnaie royale du Canada concernant la distribution de pièces de monnaie canadiennes.

D'autres activités sont prévues au cours de la période de planification, y compris :

• gérer le programme de placement de titres sur le marché de détail pour soutenir les activités principales et réduire les coûts administratifs, de concert avec la Banque du Canada;
• continuer de perfectionner le cadre consolidé d'emprunt des sociétés d'État (Financement agricole Canada, Banque de développement du Canada et Société canadienne d'hypothèques et de logement) et négocier avec elles un protocole de partage des coûts.

Avantages pour les Canadiens

Dans le cadre de la gestion de la trésorerie, il faut impérativement s'assurer que les besoins de financement des opérations quotidiennes du gouvernement sont satisfaits, car cela facilite les versements réguliers du gouvernement aux Canadiens ainsi que le financement d'initiatives prévues dans le Plan d'action économique du Canada, comme celles visant à donner accès au financement pour les ménages et les entreprises du Canada.

L'allégement de la dette publique permet de limiter les taux d'intérêt, d'aider le Canada à mieux se positionner pour affronter les difficultés économiques et d'améliorer l'équité intergénérationnelle en veillant à ce que les générations futures n'aient pas à assumer les coûts des avantages dont ont profité les générations précédentes. Par ailleurs, un système efficace de gestion de pièces de monnaie en circulation garantit également des échanges et un commerce efficaces à l'échelle du Canada.

Activité de programme 1.4 : Services internes

Ressources financières (en milliers de dollars)

2010–2011	2011–2012	2012–2013
45 954,0	42 945,0	42 946,0

Ressources humaines (ETP)

2010–2011	2011–2012	2012–2013
251	251	251

Résumé

L'activité Services internes couvre une variété d'activités se rapportant notamment à la gouvernance ministérielle, aux services juridiques, aux affaires publiques et aux communications, à la vérification interne et l'évaluation ainsi qu'aux services ministériels; ceux‑ci englobent les ressources humaines, la gestion financière, la gestion des installations et des biens, la gestion de l'information et les services des technologies de l'information.

Faits saillants de la planification

Les Services internes permettent au Ministère de réaliser son programme de gestion dont les priorités sont les suivantes en 2010–2011.

En sa qualité de président du G7 et du G8 en 2010, le Canada sera l'hôte d'un sommet du G8 en juin 2010 et devra assurer le leadership sur les grandes priorités financières et économiques internationales au cours de cette année. Le ministère des Finances Canada participera activement à la prestation efficace d'activités de planification et de soutien logistique nécessaires à la tenue des réunions connexes des ministres et des fonctionnaires.

Le Ministère poursuivra ses efforts en 2010‑2011 pour s'assurer qu'il concrétise de façon efficace les priorités énoncées dans le Plan d'action du greffier sur le renouvellement de la fonction publique et il harmonisera les responsabilités du sous-ministre en matière de gestion des personnes avec la structure révisée de gouvernance des ressources humaines de 2009. À cet égard, le Ministère mènera à bien les efforts de mise en œuvre de son plan intégré triennal des ressources humaines de 2008 à 2011 et, plus spécifiquement, il élaborera, mettra en place et suivra de près le Plan d'action de 2010‑2011 en matière de ressources humaines. Ce plan d'action est intégré au Plan d'activités du Ministère pour 2010‑2011.

Pendant la prochaine année, le Ministère continuera à améliorer le cadre de son Programme de sécurité et son Programme de planification de la continuité des activités, notamment en mettant en œuvre la nouvelle Politique de sécurité ministérielle et le Programme de planification de la continuité des activités, et en intégrant encore davantage la planification de la continuité des activités au processus de planification intégrée.

Par ailleurs, le Ministère poursuivra les initiatives amorcées lors des années précédentes, notamment :

• poursuivre la réalisation du Plan d'action 2010‑2011 à 2012‑2013 en matière de valeurs et d'éthique, y compris les exigences énoncées dans le Code régissant les conflits d'intérêts du personnel du Ministère et le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
• satisfaire aux exigences énoncées dans les nouvelles Politique sur l'évaluation et Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, qui sont respectivement entrées en vigueur le 1^er avril et le 1^er juillet 2009.
• évaluer les nouvelles politiques pangouvernementales en matière notamment de contrôle interne, de gestion des achats et des rapports financiers trimestriels ministériels et se préparer en vue de leur mise en application.
• faire en sorte d'améliorer régulièrement la qualité des services ministériels dispensés par le Ministère.

Section III : Renseignements supplémentaires

Tableaux supplémentaires

Les tableaux suivants sont fournis dans la version électronique du Rapport sur les plans et les priorités 2010‑2011 et peuvent être consultés dans le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2010-2011/index-fra.asp.

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Achats écologiques
• Initiatives horizontales
• Vérifications et évaluations internes
• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Stratégie de développement durable

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[1]. Ce montant comprend les postes législatifs qui ne sont pas indiqués dans le budget principal des dépenses comme le paiement d'éléments de passif virés antérieurement aux revenus, la perte de change nette, la dépense du produit de la vente des biens excédentaires de la Couronne, les paiements effectués aux termes de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et les remboursements de montants crédités aux revenus au cours des exercices antérieurs.

[2]. Conformément aux commentaires reçus du Conseil du Trésor lors de l'élaboration de l'AAP du Ministère, les activités des Programmes de paiements de transfert et d'impôt et Trésorerie et affaires financières concordent avec tous les résultats du gouvernement.

[3]. L'exercice 2009‑2010 comprend une avance de 12 milliards de dollars à la Banque de développement du Canada (BDC) relativement à la Facilité canadienne de crédit garanti.

[4]. Les frais de la dette publique intégrés aux prévisions et aux dépenses prévues augmentent chaque année sous l'effet d'une hausse des niveaux prévus de la dette.