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ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d'enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal

La section qui suit décrit les activités de programme du Tribunal et indique les résultats prévus, les indicateurs de rendement et les objectifs qui leur sont afférents. Cette section explique aussi la façon dont le Tribunal prévoit atteindre les résultats prévus et présente les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.

Cette section contiendra une analyse des plans entourant les activités de programme suivantes :

• Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)
• Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)
• Services internes

Activité n^o 1 – Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
67	7 523	64	7 208	52	6 238

Activité de programme – Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les décisions rendues par le Tribunal sont justes et impartiales et sont fondées sur de l'information de qualité.	Les décisions rendues par le Tribunal sont infirmées par les organismes d'appel nationaux et internationaux suivants : • Cour d'appel fédérale • Groupes spéciaux binationaux en vertu de l'ALÉNA • Organismes de règlement des différends, Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC • Cour fédérale	Moins de 2 p. 100 de toutes les décisions du Tribunal sont infirmées.
	Bien-fondé des décisions du Tribunal visées par un contrôle judiciaire qui sont infirmées par la Cour d'appel fédérale et/ou les organismes d'appel internationaux en raison de la non-application régulière de la loi.	Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions en matière d'application régulière de la loi sont infirmées.
	L'information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines du mandat et les notes de procédure du Tribunal sont accessibles au public.	L'information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines du mandat du Tribunal sont accessibles au public.
	Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. Les décisions que le Tribunal rend en matière de dumping, de subventionnement, d'enquêtes sur les mesures de sauvegarde et de plaintes relatives aux marchés publics sont soumises à des délais prescrits par la loi.	Toutes les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi.
	Les décisions d'appel sont rendues dans les délais internes. Il n'y a pas de délai prescrit par la loi pour les décisions rendues dans le cas d'appels de décisions de l'ASFC et du ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à rendre ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l'audition de l'appel.	70 p. 100 des délais internes sont respectés.
Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification En tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal mène des enquêtes sur les plaintes liées au commerce (c.-à-d. dumping, subventionnement et mesures de sauvegarde) et sur des plaintes concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal entend les appels à l'égard des décisions rendues par le ministre du Revenu national et l'ASFC en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes respectivement. Points saillants de la planification : Afin d'atteindre le résultat prévu en tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal prévoit entreprendre les activités suivantes : • Examen des règles de procédure du Tribunal : Le Tribunal entreprendra un examen exhaustif de ses règles de procédure afin de rationaliser les procédures, réduire l'exigence de documentation imposée aux parties et augmenter l'efficacité et la transparence tout en assurant l'équité et la protection des renseignements confidentiels. On prévoit que cette initiative, qui bénéficiera des commentaires des parties intéressées du Tribunal, contribuera au principal objectif du Tribunal, à savoir traiter les causes dans les délais prescrits par la loi et les délais internes, préserver des normes de qualité et rendre des décisions fondées. • Améliorer et faciliter l'accès aux dossiers du Tribunal : L'une des initiatives que le Tribunal lancera consiste à examiner des façons d'améliorer et de faciliter l'accès aux dossiers du Tribunal sans compromettre les renseignements confidentiels. Par exemple, le Tribunal élabore une application de ToolKit électronique qui permettra aux conseillers juridiques d'avoir accès aux dossiers du Tribunal et d'y faire des recherches au moyen d'une application Web sécuritaire. En vue de réduire la documentation requise, le Tribunal envisage aussi la possibilité de distribuer ses dossiers au moyen de modes alternatifs, comme des clés USB sécuritaires. Ces changements seront mis en œuvre progressivement, en consultation avec les parties intéressées.

Activité n^o 2 – Enquêtes sur les questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
1	119	1	114	1	99

Activité de programme – Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les recommandations sur les questions économiques, commerciales et tarifaires et les recommandations liées à la saisine permanente sur les textiles du Tribunal sont équitables, impartiales et fondées sur de l'information de qualité.	Les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l'information requise. Le nombre de demandes de renseignements supplémentaires auprès du ministre des Finances constitue un indicateur du bien-fondé des décisions du Tribunal.	Toutes les recommandations respectent le mandat.
	Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais prescrits par le gouvernement. Les recommandations du Tribunal concernant les saisines tarifaires et les enquêtes sur les questions économiques et les mesures de sauvegarde sont soumises aux délais prescrits par la loi.	Les recommandations sont publiées dans les délais prescrits par la loi.
Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification Dans son rôle consultatif, le Tribunal enquête sur des questions économiques générales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal.

Activité n^o 3 – Activité de programme des services internes
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
28	4 299	26	4 119	24	3 564

Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification

Les services internes comprennent des groupes d'activités et de ressources connexes qui appuient les besoins du programme et d'autres obligations organisationnelles. Ces groupes comprennent la gouvernance et le soutien à la gestion; les services de la gestion des ressources et les services de la gestion des biens. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'un organisme et non pas à celles qui s'appliquent à un programme en particulier.

Voici les points saillants de la planification pour les services internes du Tribunal.

• Recrutement et dotation : En réponse au volume élevé de causes de commerce, de marchés publics et d'appels, le Tribunal aura un effectif plus élevé en 2010-2011 et en 2011-2012 qu'à l'heure actuelle.
• Perfectionnement professionnel : En 2010-2011, le Tribunal mettra l'accent sur la formation de nouveaux employés et sur le perfectionnement des employés actuels. De même, un programme de formation sur le leadership sera élaboré à l'intention des gestionnaires actuels et potentiels au Tribunal afin de fidéliser les plus talentueux. Un deuxième atelier sur les valeurs et l'éthique sera tenu pour le personnel du Tribunal, ce qui contribuera à garantir que les employés actuels ainsi que les nouveaux venus adhèrent à la culture et aux valeurs fondamentales du Tribunal.
• Responsabilisation et transparence : En 2010-2011, le Tribunal continuera d'examiner les possibilités d'amélioration découlant de son évaluation du CRG et des vérifications horizontales des ministères et organismes de petite taille.
• Améliorer l'efficacité et la fiabilité de l'infrastructure du Tribunal : Le Tribunal continuera d'améliorer l'efficacité et la fiabilité de son infrastructure de TI en 2010-2011 en adoptant la virtualisation environnementale de ses serveurs pour augmenter le rendement, la stabilité, l'entretien et la préparation en matière de plans de continuité des activités de son réseau. En outre, afin d'améliorer les services de messagerie instantanée aux employés, le Tribunal étudiera la possibilité de mettre en place un environnement de logiciel de groupe.

Avantages pour les Canadiens

Par l'entremise de ses activités de programme, le Tribunal fournit les avantages suivants aux Canadiens :

• L'accès à des procédures d'enquête justes et efficaces sur les plaintes de dommage découlant d'importations qui font l'objet d'un commerce déloyal, sur les plaintes concernant des marchés publics fédéraux spécifiques et sur les plaintes en matière de douane et d'accise
• L'analyse économique et commerciale fiable et des conseils au gouvernement
• Grâce à ce qui précède, un contexte favorisant un système de recours commerciaux juste et sécurisé pour les Canadiens et les entreprises canadiennes