ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur
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2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités
Tribunal canadien du commerce extérieur
La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances
- MESSAGE DU PRÉSIDENT
- SECTION I – VUE D'ENSEMBLE DU TRIBUNAL
- SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE
- SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Il me fait plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour 2010-2011.
Le Tribunal a pour mandat de veiller au règlement équitable, transparent, opportun et efficace des dossiers commerciaux internationaux, des examens de marchés publics et d'autres questions dans divers domaines relevant de sa compétence. Il enquête également sur les plaintes liées au commerce (c.-à-d. dumping, subventionnement et mesures de sauvegarde) et sur des plaintes concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal entend les appels à l'égard de décisions rendues par le ministre du Revenu national et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes respectivement. Dans son rôle consultatif, il enquête sur des questions économiques et tarifaires de portée générale dont le saisit le ministre des Finances ou le gouverneur en conseil. Ce faisant, le Tribunal aide à assurer un marché équitable et sécurisé, et contribue à améliorer la capacité concurrentielle du Canada.
Avec l'amorce de la reprise économique, le Tribunal se prépare à entreprendre une année dès plus active. On prévoit une augmentation des causes en matière de recours commerciaux, les producteurs nationaux et les importateurs se positionnant pour participer à la croissance économique. Il en va de même des causes en matière de marchés publics. Cette tendance haussière s'explique par l'importance soutenue accordée aux marchés publics par le secteur privé au cours de cette période de reprise économique ainsi que par une sensibilisation accrue au travail du Tribunal en cette matière. L'accent placé par le gouvernement sur la responsabilisation, notamment le travail de l'ombudsman de l'approvisionnement, contribue à cette sensibilisation. La charge de travail liée aux appels devrait également s'alourdir, puisque le Tribunal se penchera sur des dossiers reportés de 2009-2010. On a alloué au Tribunal des fonds additionnels jusqu'à l'exercice 2011-2012, qui lui permettront de gérer efficacement cette charge de travail accrue.
La priorité du Tribunal en 2010-2011 demeure le règlement équitable, opportun et efficace des dossiers, et la priorité connexe est toujours l'amélioration continue, qui chapeaute les initiatives entreprises par le Tribunal dans trois grandes catégories : l'investissement dans ses employés, les saines pratiques de gestion et l'amélioration de la prestation de ses services.
Au chapitre de l'investissement dans ses employés, le Tribunal en 2010-1011 place en importance le recrutement et la dotation, le perfectionnement professionnel et l'inclusivité et la reconnaissance du travail de ses employés. Quant aux saines pratiques de gestion, le Tribunal continuera de se concentrer sur la planification efficace et les pratiques de gestion rigoureuses. Plus particulièrement, le Tribunal entreprendra un réexamen de ses règles de pratiques afin de rationaliser les procédures du Tribunal et de réduire la paperasserie, allégeant ainsi la tâche des parties. Au chapitre de l'amélioration de la prestation de ses services, les priorités du Tribunal demeurent d'accroître de l'efficacité et la fiabilité de son infrastructure de technologie de l'information (TI), d'améliorer sa fonction de gestion de l'information et de permettre aux parties d'accéder par voie électronique à ses dossiers de cas. Grâce à ces initiatives, le Tribunal entend promouvoir les priorités du gouvernement en améliorant la prestation de ses services aux Canadiens, en accroissant son imputabilité et en veillant à la transparence de ses activités.
La version originale a été signée par :
André F. Scott
Président
Raison d'être
Le Tribunal fournit aux entreprises canadiennes et internationales l'accès à des procédures d'enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d'accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.
Attributions
Le Tribunal a été constitué en décembre 1988 en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE). Le Tribunal est un organisme décisionnel quasi judiciaire et indépendant, qui mène des enquêtes et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Son pouvoir découle aussi de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise. Les bureaux du Tribunal sont situés à Ottawa (Ontario).
En vertu de la LMSI, le Tribunal mène des enquêtes afin de déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé un dommage aux fabricants canadiens. En vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI, le Tribunal est habilité à entendre les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par le ministre du Revenu national et l'ASFC sur différentes questions concernant la taxe d'accise et les douanes. Le Tribunal est également considéré comme l'organisme chargé d'examiner les questions concernant des contestations de marchés publics fédéraux en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili. En vertu de la Loi sur le TCCE, le Tribunal enquête et donne son avis sur les questions économiques, commerciales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances le saisit. Si une partie intéressée dépose une plainte, ou selon les directives du gouvernement, le Tribunal est habilité, en vertu de la Loi sur le TCCE, à mener des enquêtes de mesures de sauvegarde sur l'augmentation rapide des importations de produits (y compris par l'entremise de procédures spéciales visant les importations provenant notamment de la République populaire de Chine), et à formuler des recommandations au gouvernement sur la façon de traiter ces importations.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme
Le tableau qui suit illustre le cadre complet des activités et des sous-activités de programme du Tribunal.
Sommaire de planification
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
| 11 941 | 11 441 | 9 901 |
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
| 96 | 91 | 77 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
| Décisions du Tribunal infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux | Moins de 2 p. 100 de toutes les décisions rendues sont infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux. |
| Bien-fondé des décisions du Tribunal – Décisions infirmées en raison de la non-application régulière de la loi | Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions rendues sont infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux dans un contrôle judiciaire portant sur la non application régulière de la loi. |
| Les avis, décisions et lignes directrices du Tribunal sont accessibles au public. | L'ensemble des avis, décisions et lignes directrices pour tous les domaines de son mandat et toutes les notes de procédure sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou sur MERX (système d'appel d'offres électronique du Canada). |
| Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. | Toutes les décisions sont publiées dans les délais prescrits par la loi. |
| Les décisions d'appel sont rendues dans les délais internes. | Soixante-dix pour cent des décisions en appel sont publiées dans les délais internes. |
| Les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l'information requise. | L'ensemble des recommandations et des rapports sont conformes au mandat et fournissent l'information requise. |
| Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais prescrits par la loi. | L'ensemble des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances sont publiés dans les délais prescrits par la loi. |
| Activité de programme1 | Prévision des dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues | Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire) | 6 807 | 7 523 | 7 208 | 6 238 | Marché juste et sécuritaire |
| Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif) | 108 | 119 | 114 | 99 | Marché juste et sécuritaire |
| Services internes | 3 890 | 4 299 | 4 119 | 3 564 | |
| Total | 10 805 | 11 941 | 11 441 | 9 901 | |
Contribution des priorités du Tribunal à son résultat stratégique
| Priorités du fonctionnement | Type | Lien avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Traiter les causes en respectant les délais prescrits par la loi et internes et les normes de qualité | Continue | Résultat stratégique no 1 | La priorité fondamentale du Tribunal demeure celle d'entendre les causes et de rendre des décisions judicieuses sur les questions qui relèvent de sa compétence dans les délais prescrits par la loi et les délais internes. Ce faisant, le Tribunal appuie un marché juste au Canada, conserve sa solide réputation au Canada et dans le monde et se conforme à ses obligations législatives. |
| Améliorer la prestation de ses services | Continue | Résultat stratégique no 1 | Le Tribunal continuera à améliorer l'efficacité de ses services aux parties et à leurs conseillers juridiques. La prestation de services efficaces permet au Tribunal de régler les causes de façon équitable, opportune et transparente. Dans la prestation de ses services, le Tribunal protégera en tout temps les renseignements personnels et confidentiels en sa possession. |
| Priorités de la direction | Type | Lien avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Investir dans ses gens | Continue | Résultat stratégique no 1 | La réputation d'excellence du Tribunal liée au règlement équitable, opportun et transparent des causes dépend en grande partie de ses employés hautement spécialisés qui travaillent en étroite collaboration pour exécuter son mandat. Le Tribunal continuera de favoriser un milieu de travail positif, sain et respectueux et d'offrir des occasions de perfectionnement professionnel axées sur l'apprentissage, le transfert des connaissances, le cheminement de carrière et la planification de la relève. Le Tribunal continuera également d'offrir un processus de sélection et de nomination inclusif exempt d'obstacles qui reflète la population canadienne. |
| Pratiques de gestion saines | Continue | Résultat stratégique no 1 | Le Tribunal favorisera des pratiques de gestion saine dans le traitement des causes et des saisines et observera l'ensemble des priorités pangouvernementales de responsabilisation de gestion, y compris le cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et les mesures prévues par la Loi fédérale sur la responsabilité. Le Tribunal continuera d'évaluer ses pratiques de gestion afin d'augmenter son rendement et sa responsabilisation dans leur totalité. |
Analyse des risques
Contexte du fonctionnement
Les prévisions pour 2010-2011 indiquent que plusieurs facteurs externes auront une incidence sur le nombre et la répartition des causes dont sera saisi le Tribunal. Ces facteurs ont trait à la santé des économies canadienne, américaine et mondiale, au contexte commercial et aux priorités gouvernementales.
En 2010-2011, le Canada, de même que les États-Unis et le reste du monde, devrait sortir graduellement de la récession la plus marquée depuis les années 302. Le taux de la reprise au Canada devrait être faible3. La croissance du PIB a repris au deuxième semestre de 20094, mais l'emploi devrait demeurer bas pendant 2010 par rapport aux niveaux atteints avant la récession5. Le commerce international a été frappé durement par la récession et a diminué de manière significative6. Les importations au Canada ont augmenté légèrement dans la deuxième moitié de 2009 mais demeurent toujours plus basses par rapport aux niveaux atteints avant la récession7. Pour contrer les effets de la récession, le gouvernement a engagé de nouvelles dépenses afin de stimuler l'économie8.
L'expérience du Tribunal acquise lors de récessions antérieures l'amène à croire qu'il devra faire face à une augmentation importante du nombre de causes de recours commerciaux alors que l'économie commencera à se rétablir et que les producteurs nationaux et les importateurs se positionneront pour participer à la croissance économique. Le Tribunal estime aussi qu'il fera face à une augmentation considérable du nombre de causes de marchés publics en raison de l'augmentation des marchés publics et de leur importance accrue pour les entreprises au Canada.
Le Tribunal a demandé et reçu des ressources supplémentaires pour l'aider à faire face à l'augmentation de la charge de travail prévue de 2010 à 2012. La Direction des ressources humaines (RH) procède le plus rapidement possible au recrutement et à la formation puisque les pressions de charge de travail se sont déjà concrétisées au Tribunal. Le Tribunal axe son recrutement sur les personnes qui peuvent contribuer rapidement aux travaux sur les causes avec peu de formation supplémentaire. Un programme intensif de formation officielle et en milieu de travail a été organisé à l'intention des nouveaux employés.
Le nombre de causes de marché public ayant affiché une tendance à la hausse avant la récession, le Tribunal devra probablement établir de nouveau ce que constitue la norme quant aux causes de marché public pour 2012 et les années suivantes. La tendance sous-jacente découle des initiatives pangouvernementales axées sur la responsabilisation et la transparence, en général, et sur les marchés publics, en particulier. Ces initiatives ont sensibilisé les soumissionnaires potentiels quant à leurs droits et à l'existence de recours auprès du Tribunal. Selon le Tribunal, les initiatives de communication de l'ombudsman de l'approvisionnement ont fait connaître encore plus les droits des soumissionnaires et pourraient entraîner davantage de plaintes.
Il faut suivre avec soin l'évolution du mandat du Tribunal d'entendre des appels des décisions en matière de douanes et de taxe d'accise. Lorsque le Tribunal a établi son niveau de référence pour ces causes en 2007, il estimait que les appels diminueraient, ce qui n'a pas été le cas. Le nombre de nouvelles causes augmente et la proportion de celles-ci qui se rend jusqu'au stade de la décision augmente aussi. La pression augmente pour ce qui est de ce mandat, puisque la plupart des appels déposés auprès du Tribunal en 2009-2010 seront entendus en 2010-2011.
Défis et risques importants
Le Tribunal fait face à des risques et à des défis susceptibles de nuire à la capacité de l'organisation de remplir son mandat. Dans le cadre du processus de planification, une évaluation des risques est menée; les gestionnaires connaissent donc ces risques et défis. Ils doivent prendre les mesures appropriées pour atténuer les risques tout en garantissant le respect du mandat du Tribunal. Les risques et les stratégies connexes font aussi l'objet de discussions lors des réunions périodiques du Comité exécutif.
Voici les trois grands risques relevés lors de la séance de planification 2010-2011.
- 1. Gérer les causes (rendre des décisions de qualité dans les délais prescrits) pendant une période soutenue de charge de travail accrue tout en intégrant de nouvelles ressources : La gestion de l'augmentation prévue du nombre de causes de recours commerciaux, de marchés publics et d'appels, jointe à l'intégration de nouveaux employés au Tribunal, exercera une pression sur les employés actuels et les nouveaux venus pour que des décisions de qualité soient rendues en temps opportun. Les stratégies de gestion des risques relatifs aux périodes de pointe et les initiatives d'amélioration des processus apporteront certaines solutions permettant d'atténuer ce risque.
- 2. Recruter et former de nouveaux employés et transmettre la mémoire institutionnelle pendant une période de charge de travail accrue : Le recrutement et la formation de nouveaux employés pendant cette période de charge de travail accrue posent des défis pour la direction et les RH. La plupart des nouveaux postes à combler nécessitent des personnes très talentueuses et compétentes qui pourraient aussi avoir besoin de formation avant de commencer leur travail sur les causes du Tribunal. Un plan de RH portant sur les questions de recrutement et de formation auxquelles fait face le Tribunal est en vigueur.
- 3. Préserver le bien-être des employés en période de charge de travail accrue : Pendant les périodes de charge de travail intense, on peut demander aux employés de consacrer davantage de temps et d'effort à leur travail. L'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle de même que leur bien-être seront surveillés étroitement. Des mesures comme une reconnaissance accrue des employés, d'autres modalités de travail et des meilleures communications seront utilisées afin d'atténuer ce risque.
Profil des dépenses
| Dépenses réelles | Prévision des dépenses | Dépenses prévues | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |
| Coût net du programme | 9 700 | 10 061 | 9 819 | 10 805 | 11 941 | 11 441 | 9 901 |
Pour les périodes 2006-2007 à 2009-2010, les dépenses totales comprennent tous les crédits parlementaires : le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le crédit 15 du Conseil du Trésor ainsi que les rajustements de report. Pour les périodes 2010-2011 à 2012-2013, les dépenses totales correspondent aux dépenses prévues. Le budget supplémentaire et les reports de fonds sont inconnus à l'heure actuelle et ne sont pas reflétés. Voici un graphique indiquant la tendance des dépenses depuis 2006-2007.
Les deux événements suivants expliquent les fluctuations des dépenses et des dépenses prévues depuis 2006-2007 :
- • En 2007-2008, le Tribunal a remplacé le système audio vieillissant des salles d'audience, au coût réel total de près de 340 000 $.
- • Pendant les années 2009-2010 à 2011-2012, le Tribunal recevra des fonds additionnels pour couvrir les frais de l'insuffisance du budget de fonctionnement par la suite de l'augmentation prévue de sa charge de travail pendant cette période de reprise économique. L'augmentation de fonds représente 525 000 $ pour 2009-2010, 2,1 millions de dollars pour 2010-2011 et 1,575 million de dollars pour 2011-2012.
La figure qui suit indique la répartition en pourcentage du financement du Tribunal par activité de programme pour 2010-2011.
Résultat stratégique
Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d'enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal
La section qui suit décrit les activités de programme du Tribunal et indique les résultats prévus, les indicateurs de rendement et les objectifs qui leur sont afférents. Cette section explique aussi la façon dont le Tribunal prévoit atteindre les résultats prévus et présente les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.
Cette section contiendra une analyse des plans entourant les activités de programme suivantes :
- • Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)
- • Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)
- • Services internes
| Activité de programme – Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Les décisions rendues par le Tribunal sont justes et impartiales et sont fondées sur de l'information de qualité. | Les décisions rendues par le Tribunal sont infirmées par les organismes d'appel nationaux et internationaux suivants : • Cour d'appel fédérale |
Moins de 2 p. 100 de toutes les décisions du Tribunal sont infirmées. |
| Bien-fondé des décisions du Tribunal visées par un contrôle judiciaire qui sont infirmées par la Cour d'appel fédérale et/ou les organismes d'appel internationaux en raison de la non-application régulière de la loi. | Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions en matière d'application régulière de la loi sont infirmées. | |
| L'information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines du mandat et les notes de procédure du Tribunal sont accessibles au public. | L'information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines du mandat du Tribunal sont accessibles au public. | |
| Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. Les décisions que le Tribunal rend en matière de dumping, de subventionnement, d'enquêtes sur les mesures de sauvegarde et de plaintes relatives aux marchés publics sont soumises à des délais prescrits par la loi. | Toutes les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi. | |
| Les décisions d'appel sont rendues dans les délais internes. Il n'y a pas de délai prescrit par la loi pour les décisions rendues dans le cas d'appels de décisions de l'ASFC et du ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à rendre ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l'audition de l'appel. | 70 p. 100 des délais internes sont respectés. | |
| Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification En tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal mène des enquêtes sur les plaintes liées au commerce (c.-à-d. dumping, subventionnement et mesures de sauvegarde) et sur des plaintes concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal entend les appels à l'égard des décisions rendues par le ministre du Revenu national et l'ASFC en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes respectivement. Points saillants de la planification : Afin d'atteindre le résultat prévu en tant que tribunal quasi judiciaire, le Tribunal prévoit entreprendre les activités suivantes :
|
||
| Activité de programme – Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Les recommandations sur les questions économiques, commerciales et tarifaires et les recommandations liées à la saisine permanente sur les textiles du Tribunal sont équitables, impartiales et fondées sur de l'information de qualité. | Les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l'information requise. Le nombre de demandes de renseignements supplémentaires auprès du ministre des Finances constitue un indicateur du bien-fondé des décisions du Tribunal. | Toutes les recommandations respectent le mandat. |
| Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais prescrits par le gouvernement. Les recommandations du Tribunal concernant les saisines tarifaires et les enquêtes sur les questions économiques et les mesures de sauvegarde sont soumises aux délais prescrits par la loi. | Les recommandations sont publiées dans les délais prescrits par la loi. | |
| Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification Dans son rôle consultatif, le Tribunal enquête sur des questions économiques générales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal. |
||
| Sommaire des activités de programme et points saillants de la planification Les services internes comprennent des groupes d'activités et de ressources connexes qui appuient les besoins du programme et d'autres obligations organisationnelles. Ces groupes comprennent la gouvernance et le soutien à la gestion; les services de la gestion des ressources et les services de la gestion des biens. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'un organisme et non pas à celles qui s'appliquent à un programme en particulier. Voici les points saillants de la planification pour les services internes du Tribunal.
|
Avantages pour les Canadiens
Par l'entremise de ses activités de programme, le Tribunal fournit les avantages suivants aux Canadiens :
- • L'accès à des procédures d'enquête justes et efficaces sur les plaintes de dommage découlant d'importations qui font l'objet d'un commerce déloyal, sur les plaintes concernant des marchés publics fédéraux spécifiques et sur les plaintes en matière de douane et d'accise
- • L'analyse économique et commerciale fiable et des conseils au gouvernement
- • Grâce à ce qui précède, un contexte favorisant un système de recours commerciaux juste et sécurisé pour les Canadiens et les entreprises canadiennes
Tableau de renseignements supplémentaires
Le tableau électronique de renseignements supplémentaires des vérifications internes pour le Rapport sur les plans et priorités 2010-2011 se trouve sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-eng.asp.
Personne-ressource pouvant fournir des renseignements et site Web
Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
17e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-998-1322
Courrier électronique : secretaire@tcce-citt.gc.ca
Site Web du Tribunal : http://www.tcce-citt.gc.ca
Lois régissant les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur
| Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur | L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47 |
| Loi sur les douanes | L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1 |
| Loi sur la taxe d'accise | L.R.C. 1985, c. E-15 |
| Loi sur les mesures spéciales d'importation | L.R.C. 1985, c. S-15 |
| Loi sur l'administration de l'énergie | L.R.C. 1985, c. E-6 |
| Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur | D.O.R.S./89-35 |
| Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics | D.O.R.S./93-602 |
| Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur | D.O.R.S./91-499 |
Publications du Tribunal
On trouvera une liste complète des publications du Tribunal sur le site Web du Tribunal à l'adresse http://www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.
1 . Pour obtenir la description des activités de programme, veuillez consulter le Budget principal des dépenses en ligne à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.
2 . Le budget de 2009 – Le Plan d'action économique du Canada, déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, le 27 janvier 2009, à la p. 14 (http://www.budget.gc.ca/2009/plan/bptoc-fra.asp).
3 . Banque du Canada, Rapport sur la politique monétaire – Sommaire, octobre 2009, à la p. 1-2.
4 . Banque du Canada, Rapport sur la politique monétaire – Sommaire, octobre 2009, à la p. 13.
5 . OCDE, Perspectives économiques de l'OCDE no 86, novembre 2009, annexe statistique, tableau 13.
6 . Statistique Canada, tableau 229-0001 CANSIM et no catalogue 65-001-X.
7 . Statistique Canada, « Comptes économiques canadiens », Le Quotidien, 30 novembre 2009.
8 . Le Plan d'action économique du Canada, déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, le 27 janvier 2009, aux pp. 21-26 (http://www.budget.gc.ca/2009/plan/bptoc-fra.asp); International Monetary Fund, World Economic Outlook, novembre 2009, à la p. 83.