ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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Il me fait plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour 2010-2011.

Le Tribunal a pour mandat de veiller au règlement équitable, transparent, opportun et efficace des dossiers commerciaux internationaux, des examens de marchés publics et d'autres questions dans divers domaines relevant de sa compétence. Il enquête également sur les plaintes liées au commerce (c.-à-d. dumping, subventionnement et mesures de sauvegarde) et sur des plaintes concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal entend les appels à l'égard de décisions rendues par le ministre du Revenu national et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes respectivement. Dans son rôle consultatif, il enquête sur des questions économiques et tarifaires de portée générale dont le saisit le ministre des Finances ou le gouverneur en conseil. Ce faisant, le Tribunal aide à assurer un marché équitable et sécurisé, et contribue à améliorer la capacité concurrentielle du Canada.

Avec l'amorce de la reprise économique, le Tribunal se prépare à entreprendre une année dès plus active. On prévoit une augmentation des causes en matière de recours commerciaux, les producteurs nationaux et les importateurs se positionnant pour participer à la croissance économique. Il en va de même des causes en matière de marchés publics. Cette tendance haussière s'explique par l'importance soutenue accordée aux marchés publics par le secteur privé au cours de cette période de reprise économique ainsi que par une sensibilisation accrue au travail du Tribunal en cette matière. L'accent placé par le gouvernement sur la responsabilisation, notamment le travail de l'ombudsman de l'approvisionnement, contribue à cette sensibilisation. La charge de travail liée aux appels devrait également s'alourdir, puisque le Tribunal se penchera sur des dossiers reportés de 2009-2010. On a alloué au Tribunal des fonds additionnels jusqu'à l'exercice 2011-2012, qui lui permettront de gérer efficacement cette charge de travail accrue.

La priorité du Tribunal en 2010-2011 demeure le règlement équitable, opportun et efficace des dossiers, et la priorité connexe est toujours l'amélioration continue, qui chapeaute les initiatives entreprises par le Tribunal dans trois grandes catégories : l'investissement dans ses employés, les saines pratiques de gestion et l'amélioration de la prestation de ses services.

Au chapitre de l'investissement dans ses employés, le Tribunal en 2010-1011 place en importance le recrutement et la dotation, le perfectionnement professionnel et l'inclusivité et la reconnaissance du travail de ses employés. Quant aux saines pratiques de gestion, le Tribunal continuera de se concentrer sur la planification efficace et les pratiques de gestion rigoureuses. Plus particulièrement, le Tribunal entreprendra un réexamen de ses règles de pratiques afin de rationaliser les procédures du Tribunal et de réduire la paperasserie, allégeant ainsi la tâche des parties. Au chapitre de l'amélioration de la prestation de ses services, les priorités du Tribunal demeurent d'accroître de l'efficacité et la fiabilité de son infrastructure de technologie de l'information (TI), d'améliorer sa fonction de gestion de l'information et de permettre aux parties d'accéder par voie électronique à ses dossiers de cas. Grâce à ces initiatives, le Tribunal entend promouvoir les priorités du gouvernement en améliorant la prestation de ses services aux Canadiens, en accroissant son imputabilité et en veillant à la transparence de ses activités.

La version originale a été signée par :

André F. Scott
Président

Raison d'être

Le Tribunal fournit aux entreprises canadiennes et internationales l'accès à des procédures d'enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d'accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Attributions

Le Tribunal a été constitué en décembre 1988 en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE). Le Tribunal est un organisme décisionnel quasi judiciaire et indépendant, qui mène des enquêtes et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Son pouvoir découle aussi de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise. Les bureaux du Tribunal sont situés à Ottawa (Ontario).

En vertu de la LMSI, le Tribunal mène des enquêtes afin de déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé un dommage aux fabricants canadiens. En vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI, le Tribunal est habilité à entendre les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par le ministre du Revenu national et l'ASFC sur différentes questions concernant la taxe d'accise et les douanes. Le Tribunal est également considéré comme l'organisme chargé d'examiner les questions concernant des contestations de marchés publics fédéraux en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili. En vertu de la Loi sur le TCCE, le Tribunal enquête et donne son avis sur les questions économiques, commerciales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances le saisit. Si une partie intéressée dépose une plainte, ou selon les directives du gouvernement, le Tribunal est habilité, en vertu de la Loi sur le TCCE, à mener des enquêtes de mesures de sauvegarde sur l'augmentation rapide des importations de produits (y compris par l'entremise de procédures spéciales visant les importations provenant notamment de la République populaire de Chine), et à formuler des recommandations au gouvernement sur la façon de traiter ces importations.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Le tableau qui suit illustre le cadre complet des activités et des sous-activités de programme du Tribunal.

Sommaire de planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
11 941	11 441	9 901

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

2010-2011	2011-2012	2012-2013
96	91	77

Résultat stratégique n^o 1 : Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d'enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Décisions du Tribunal infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux	Moins de 2 p. 100 de toutes les décisions rendues sont infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux.
Bien-fondé des décisions du Tribunal – Décisions infirmées en raison de la non-application régulière de la loi	Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions rendues sont infirmées par la Cour d'appel fédérale ou des organismes d'appel internationaux dans un contrôle judiciaire portant sur la non application régulière de la loi.
Les avis, décisions et lignes directrices du Tribunal sont accessibles au public.	L'ensemble des avis, décisions et lignes directrices pour tous les domaines de son mandat et toutes les notes de procédure sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou sur MERX (système d'appel d'offres électronique du Canada).
Les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi.	Toutes les décisions sont publiées dans les délais prescrits par la loi.
Les décisions d'appel sont rendues dans les délais internes.	Soixante-dix pour cent des décisions en appel sont publiées dans les délais internes.
Les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l'information requise.	L'ensemble des recommandations et des rapports sont conformes au mandat et fournissent l'information requise.
Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais prescrits par la loi.	L'ensemble des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances sont publiés dans les délais prescrits par la loi.

Ressources financières par activité de programme (en milliers de dollars)

Activité de programme1	Prévision des dépenses 2009-2010	Dépenses prévues			Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		2010-2011	2011-2012	2012-2013
Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)	6 807	7 523	7 208	6 238	Marché juste et sécuritaire
Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)	108	119	114	99	Marché juste et sécuritaire
Services internes	3 890	4 299	4 119	3 564
Total	10 805	11 941	11 441	9 901

Contribution des priorités du Tribunal à son résultat stratégique

Priorités du fonctionnement	Type	Lien avec le résultat stratégique	Description
Traiter les causes en respectant les délais prescrits par la loi et internes et les normes de qualité	Continue	Résultat stratégique no 1	La priorité fondamentale du Tribunal demeure celle d'entendre les causes et de rendre des décisions judicieuses sur les questions qui relèvent de sa compétence dans les délais prescrits par la loi et les délais internes. Ce faisant, le Tribunal appuie un marché juste au Canada, conserve sa solide réputation au Canada et dans le monde et se conforme à ses obligations législatives.
Améliorer la prestation de ses services	Continue	Résultat stratégique no 1	Le Tribunal continuera à améliorer l'efficacité de ses services aux parties et à leurs conseillers juridiques. La prestation de services efficaces permet au Tribunal de régler les causes de façon équitable, opportune et transparente. Dans la prestation de ses services, le Tribunal protégera en tout temps les renseignements personnels et confidentiels en sa possession.

Priorités de la direction	Type	Lien avec le résultat stratégique	Description
Investir dans ses gens	Continue	Résultat stratégique no 1	La réputation d'excellence du Tribunal liée au règlement équitable, opportun et transparent des causes dépend en grande partie de ses employés hautement spécialisés qui travaillent en étroite collaboration pour exécuter son mandat. Le Tribunal continuera de favoriser un milieu de travail positif, sain et respectueux et d'offrir des occasions de perfectionnement professionnel axées sur l'apprentissage, le transfert des connaissances, le cheminement de carrière et la planification de la relève. Le Tribunal continuera également d'offrir un processus de sélection et de nomination inclusif exempt d'obstacles qui reflète la population canadienne.
Pratiques de gestion saines	Continue	Résultat stratégique no 1	Le Tribunal favorisera des pratiques de gestion saine dans le traitement des causes et des saisines et observera l'ensemble des priorités pangouvernementales de responsabilisation de gestion, y compris le cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et les mesures prévues par la Loi fédérale sur la responsabilité. Le Tribunal continuera d'évaluer ses pratiques de gestion afin d'augmenter son rendement et sa responsabilisation dans leur totalité.

Analyse des risques

Contexte du fonctionnement

Les prévisions pour 2010-2011 indiquent que plusieurs facteurs externes auront une incidence sur le nombre et la répartition des causes dont sera saisi le Tribunal. Ces facteurs ont trait à la santé des économies canadienne, américaine et mondiale, au contexte commercial et aux priorités gouvernementales.

En 2010-2011, le Canada, de même que les États-Unis et le reste du monde, devrait sortir graduellement de la récession la plus marquée depuis les années 30². Le taux de la reprise au Canada devrait être faible³. La croissance du PIB a repris au deuxième semestre de 2009⁴, mais l'emploi devrait demeurer bas pendant 2010 par rapport aux niveaux atteints avant la récession⁵. Le commerce international a été frappé durement par la récession et a diminué de manière significative⁶. Les importations au Canada ont augmenté légèrement dans la deuxième moitié de 2009 mais demeurent toujours plus basses par rapport aux niveaux atteints avant la récession⁷. Pour contrer les effets de la récession, le gouvernement a engagé de nouvelles dépenses afin de stimuler l'économie⁸.

L'expérience du Tribunal acquise lors de récessions antérieures l'amène à croire qu'il devra faire face à une augmentation importante du nombre de causes de recours commerciaux alors que l'économie commencera à se rétablir et que les producteurs nationaux et les importateurs se positionneront pour participer à la croissance économique. Le Tribunal estime aussi qu'il fera face à une augmentation considérable du nombre de causes de marchés publics en raison de l'augmentation des marchés publics et de leur importance accrue pour les entreprises au Canada.

Le Tribunal a demandé et reçu des ressources supplémentaires pour l'aider à faire face à l'augmentation de la charge de travail prévue de 2010 à 2012. La Direction des ressources humaines (RH) procède le plus rapidement possible au recrutement et à la formation puisque les pressions de charge de travail se sont déjà concrétisées au Tribunal. Le Tribunal axe son recrutement sur les personnes qui peuvent contribuer rapidement aux travaux sur les causes avec peu de formation supplémentaire. Un programme intensif de formation officielle et en milieu de travail a été organisé à l'intention des nouveaux employés.

Le nombre de causes de marché public ayant affiché une tendance à la hausse avant la récession, le Tribunal devra probablement établir de nouveau ce que constitue la norme quant aux causes de marché public pour 2012 et les années suivantes. La tendance sous-jacente découle des initiatives pangouvernementales axées sur la responsabilisation et la transparence, en général, et sur les marchés publics, en particulier. Ces initiatives ont sensibilisé les soumissionnaires potentiels quant à leurs droits et à l'existence de recours auprès du Tribunal. Selon le Tribunal, les initiatives de communication de l'ombudsman de l'approvisionnement ont fait connaître encore plus les droits des soumissionnaires et pourraient entraîner davantage de plaintes.

Il faut suivre avec soin l'évolution du mandat du Tribunal d'entendre des appels des décisions en matière de douanes et de taxe d'accise. Lorsque le Tribunal a établi son niveau de référence pour ces causes en 2007, il estimait que les appels diminueraient, ce qui n'a pas été le cas. Le nombre de nouvelles causes augmente et la proportion de celles-ci qui se rend jusqu'au stade de la décision augmente aussi. La pression augmente pour ce qui est de ce mandat, puisque la plupart des appels déposés auprès du Tribunal en 2009-2010 seront entendus en 2010-2011.

Défis et risques importants

Le Tribunal fait face à des risques et à des défis susceptibles de nuire à la capacité de l'organisation de remplir son mandat. Dans le cadre du processus de planification, une évaluation des risques est menée; les gestionnaires connaissent donc ces risques et défis. Ils doivent prendre les mesures appropriées pour atténuer les risques tout en garantissant le respect du mandat du Tribunal. Les risques et les stratégies connexes font aussi l'objet de discussions lors des réunions périodiques du Comité exécutif.

Voici les trois grands risques relevés lors de la séance de planification 2010-2011.

• 1. Gérer les causes (rendre des décisions de qualité dans les délais prescrits) pendant une période soutenue de charge de travail accrue tout en intégrant de nouvelles ressources : La gestion de l'augmentation prévue du nombre de causes de recours commerciaux, de marchés publics et d'appels, jointe à l'intégration de nouveaux employés au Tribunal, exercera une pression sur les employés actuels et les nouveaux venus pour que des décisions de qualité soient rendues en temps opportun. Les stratégies de gestion des risques relatifs aux périodes de pointe et les initiatives d'amélioration des processus apporteront certaines solutions permettant d'atténuer ce risque.
• 2. Recruter et former de nouveaux employés et transmettre la mémoire institutionnelle pendant une période de charge de travail accrue : Le recrutement et la formation de nouveaux employés pendant cette période de charge de travail accrue posent des défis pour la direction et les RH. La plupart des nouveaux postes à combler nécessitent des personnes très talentueuses et compétentes qui pourraient aussi avoir besoin de formation avant de commencer leur travail sur les causes du Tribunal. Un plan de RH portant sur les questions de recrutement et de formation auxquelles fait face le Tribunal est en vigueur.
• 3. Préserver le bien-être des employés en période de charge de travail accrue : Pendant les périodes de charge de travail intense, on peut demander aux employés de consacrer davantage de temps et d'effort à leur travail. L'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle de même que leur bien-être seront surveillés étroitement. Des mesures comme une reconnaissance accrue des employés, d'autres modalités de travail et des meilleures communications seront utilisées afin d'atténuer ce risque.

Profil des dépenses

Dépenses prévues et réelles (en milliers de dollars)

	Dépenses réelles			Prévision des dépenses	Dépenses prévues
	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Coût net du programme	9 700	10 061	9 819	10 805	11 941	11 441	9 901

Pour les périodes 2006-2007 à 2009-2010, les dépenses totales comprennent tous les crédits parlementaires : le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le crédit 15 du Conseil du Trésor ainsi que les rajustements de report. Pour les périodes 2010-2011 à 2012-2013, les dépenses totales correspondent aux dépenses prévues. Le budget supplémentaire et les reports de fonds sont inconnus à l'heure actuelle et ne sont pas reflétés. Voici un graphique indiquant la tendance des dépenses depuis 2006-2007.

Les deux événements suivants expliquent les fluctuations des dépenses et des dépenses prévues depuis 2006-2007 :

• • En 2007-2008, le Tribunal a remplacé le système audio vieillissant des salles d'audience, au coût réel total de près de 340 000 $.
• • Pendant les années 2009-2010 à 2011-2012, le Tribunal recevra des fonds additionnels pour couvrir les frais de l'insuffisance du budget de fonctionnement par la suite de l'augmentation prévue de sa charge de travail pendant cette période de reprise économique. L'augmentation de fonds représente 525 000 $ pour 2009-2010, 2,1 millions de dollars pour 2010-2011 et 1,575 million de dollars pour 2011-2012.

La figure qui suit indique la répartition en pourcentage du financement du Tribunal par activité de programme pour 2010-2011.

Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal des dépenses
(en milliers de dollars)

Postes votés ou législatifs	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2010-2011 Budget principal des dépenses	2009-2010 Budget principal des dépenses
20	Dépenses de programme	10 474	8 379
(S)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	1 467	1 151
Total pour le Tribunal		11 941	9 530