ARCHIVÉ - Service correctionnel Canada

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SECTION 4 : AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

4.1 Approche correctionnelle

Le SCC a généralement recours à des approches fondées sur la recherche pendant toute la durée de la peine d’un délinquant. Les quatre activités clés suivantes comprennent la stratégie correctionnelle du SCC et sont ancrées dans cette approche fondée sur la recherche :

• Une évaluation initiale complète permettant de déterminer les niveaux de risque et les besoins du délinquant et d’assurer son placement initial au niveau de sécurité approprié. L’évaluation permet d’élaborer un plan correctionnel multidisciplinaire de traitement et d’intervention, qui sera mis en œuvre tout au long de la peine. Elle comprend un examen de renseignements relatifs aux conséquences des crimes commis par le délinquant sur les victimes, des rapports de police, des transcriptions des débats judiciaires, des commentaires formulés par les juges au moment de la détermination de la peine ainsi que d’autres renseignements, qui permettent de dresser le profil complet des délinquants et des motifs de leurs crimes.
• L’hébergement et l’intervention en établissement afin de réduire le risque de récidive de chaque délinquant. Ces mesures comprennent l’ajustement du niveau de sécurité au comportement et au rendement du délinquant ainsi que la prestation de programmes de réinsertion sociale. Un large éventail de programmes, de contenus et d’intensité variables, est utilisé pour s’attaquer aux facteurs qui sont à l’origine du comportement criminel.
• La réévaluation du risque à différents moments au cours de la peine pour déterminer les progrès réalisés par rapport au plan correctionnel et recommander des modifications au plan. Le SCC fait appel à la collectivité, y compris à la police et aux victimes, s’il y a lieu, ainsi qu’aux psychologues et psychiatres, le cas échéant. Pour préparer la transition des délinquants dans la collectivité, on informe aussi les services de police de toutes les mises en liberté. Les victimes qui en font la demande sont aussi informées des étapes clés franchies par le délinquant pendant toute la durée de sa peine.
• La surveillance des délinquants dans la collectivité consiste notamment à leur offrir des programmes et des interventions communautaires répondant à leurs besoins, à tenter de réduire les risques qu’ils présentent et à suivre de près leurs progrès. Ainsi, le délinquant peut être obligé de résider dans une maison de transition ou dans un centre correctionnel communautaire. Les niveaux de surveillance sont ajustés au comportement du délinquant. La Commission nationale des libérations conditionnelles peut imposer au délinquant diverses conditions spéciales qui restreignent sa liberté d’action (p. ex. s’abstenir de consommer de l’alcool ou de fréquenter certaines personnes, se soumettre à un counseling individuel, participer à un programme) ou sa liberté de mouvement. L’agent de libération conditionnelle du SCC communique régulièrement avec le délinquant ainsi qu’avec la police, les employeurs, les travailleurs sociaux, les parents et amis du délinquant et avec les autres personnes qu’il côtoie, pour surveiller et évaluer les progrès qu’il a accomplis dans le cadre de sa réinsertion sociale ainsi que pour décider s’il y a lieu de suspendre sa liberté sous condition, ce qui se traduit par une nouvelle incarcération.

4.2  Partenariats

Le SCC collabore activement avec un large éventail d’organisations gouvernementales et non gouvernementales en sollicitant leurs opinions et en établissant avec elles des partenariats pour obtenir des résultats. Bon nombre de ces partenaires participent à la mise en œuvre des programmes et à la prestation d’autres services dont bénéficient les délinquants sous responsabilité fédérale. Ces partenaires comprennent les Associations nationales intéressées à la justice criminelle, l’Association canadienne de justice pénale, l’Association nationale des bénévoles, l’Institut national de la magistrature, la Fédération canadienne des municipalités et bien d’autres.

Des groupes de citoyens comme les Comités consultatifs de citoyens (pour chaque établissement et chaque bureau de libération conditionnelle de district), le Comité consultatif des soins de santé, le Comité interconfessionnel, le Comité consultatif national sur les minorités ethnoculturelles et les Comités consultatifs régionaux sur les minorités ethnoculturelles, le Comité consultatif national et les comités consultatifs régionaux sur les questions autochtones, et le Groupe de travail national sur les Aînés donnent des conseils au SCC et assurent la liaison entre ce dernier et les collectivités.

Le SCC travaille également en partenariat avec des organismes non gouvernementaux, qui gèrent environ 200 établissements résidentiels communautaires répartis dans tout le pays, qui offrent d’importants programmes et services aux délinquants libérés sous condition dans la collectivité. Le SCC offre des programmes et des services correctionnels spécialisés en vertu de différents accords d’échange de services conclus avec les autorités provinciales et territoriales qui s’occupent de la justice et des services correctionnels. Le SCC a aussi établi des partenariats avec des collectivités autochtones pour offrir des services de garde et de surveillance aux délinquants autochtones grâce à la création de pavillons de ressourcement autochtones et à l’élaboration de plans de libération aux termes des articles 81 et 84 de la LSCMLC. Il existe actuellement quatre pavillons de ressourcement gérés par les collectivités autochtones en collaboration avec le SCC qui sont le résultat d`ententes³⁴ conclues avec les collectivités autochtones, aux termes de l’article 81 de la LSCMLC. Il existe également quatre pavillons de ressourcement gérés par le SCC qui sont le résultat d’ententes conclues avec des collectivités autochtones locales. D’autres partenariats ont été établis avec des groupes et organismes confessionnels qui fournissent des services d’aumônerie en établissement et dans la collectivité ou qui participent à des cercles de soutien et de responsabilité. Le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s assiste également le SCC dans ses interventions auprès des familles des délinquants.

C’est aussi en partenariat avec des experts de la collectivité que le SCC examine les possibilités de médiation entre la victime et le délinquant et de création de cercles de justice réparatrice, qui peuvent contribuer à rendre les collectivités plus sûres et à donner satisfaction aux victimes concernées.

En raison de sa réputation internationale et de son expertise considérable dans le domaine correctionnel, le SCC est en mesure de contribuer, dans les pays ravagés par la guerre, à la mise en place d’un bon système correctionnel qui respecte la règle de droit ainsi que les normes internationales en matière de droits de la personne. Le SCC joue un rôle de premier plan en Haïti et en Afghanistan, comme membre actif des Nations Unies, et de concert avec les autres pays intéressés, afin d’aider à bâtir des sociétés stables, sûres et démocratiques.

4.3 Établissements fédéraux³⁵ par région et niveau de sécurité

4.4  Glossaire

Articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L’article 81 donne au SCC le pouvoir de conclure des ententes avec les collectivités autochtones aux fins de la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones. Ces accords permettent au SCC, avec le consentement du délinquant et de la collectivité autochtone, de confier la garde et la surveillance d’un délinquant à une collectivité autochtone. En vertu de l’article 84, le SCC peut inviter la collectivité autochtone à proposer un plan pour la mise en liberté et la réinsertion sociale du détenu.

Autochtone

Membre d’une Première Nation, Inuit ou Métis.

Centre correctionnel communautaire (CCC)

Les centres correctionnels communautaires (CCC) hébergent principalement des détenus en semi-liberté et sont désignés établissements à sécurité minimale. Le directeur, les agents de libération conditionnelle et le personnel de soutien travaillent en équipe, souvent en coopération avec des partenaires communautaires, pour surveiller les délinquants et leur offrir des programmes, les préparant ainsi à la libération conditionnelle totale.

Classification de sécurité des détenus

Tous les délinquants font l’objet d’une évaluation initiale au moment de leur admission et d’une réévaluation à intervalles réguliers pendant toute la durée de leur peine; ils reçoivent la cote de sécurité maximale, moyenne ou minimale et sont habituellement incarcérés dans un établissement ayant un niveau de sécurité correspondant. Le niveau de risque est fondé sur une évaluation des facteurs relatifs à la sécurité publique, au risque d’évasion et à l’adaptation à l’établissement.

Collectivité autochtone

Nation autochtone, conseil tribal, bande, collectivité, organisation ou autre groupe dont la majorité des dirigeants sont autochtones.

CORCAN

Organisme de services spécial (OSS) dont l’effectif est composé de délinquants sous responsabilité fédérale, qui ont ainsi l’occasion d’acquérir des compétences et des habitudes de travail susceptibles de favoriser leur réinsertion dans la population active à leur sortie d’un établissement fédéral.

Date d’expiration du mandat (DEM)

Date à laquelle la peine imposée par le tribunal prend officiellement fin.

Détecteur ionique

Le détecteur à ions est un appareil électronique qui détecte les quantités résiduelles de certaines drogues sur les vêtements ou objets personnels tels que l’argent ou les cartes de crédit.

Établissements à sécurité maximale

Ces établissements hébergent les délinquants qui présentent un risque grave pour le personnel, pour les autres détenus et pour la collectivité. Le périmètre de ces établissements est bien défini, très sûr et hautement contrôlé. Les déplacements et les possibilités d’association des détenus sont soumis à des règles rigoureuses et à une surveillance directe.

Établissements à sécurité minimale

Ces établissements sont destinés aux délinquants qui présentement un risque limité pour la sécurité du public. Le périmètre de ces établissements est défini, mais il n’est pas directement contrôlé. Les déplacements et les possibilités d’association des détenus à l’intérieur de l’établissement sont soumis à une surveillance minimale.

Établissements à sécurité moyenne

Ces établissements accueillent les délinquants qui présentent un risque pour la sécurité du public. Le périmètre de ces établissements est bien défini, protégé et contrôlé. Les déplacements et les possibilités d’association des détenus sont soumis à des règles et à une surveillance générale.

Établissements multisécuritaires

Établissements qui abritent des délinquants de cotes de sécurité différentes dans des zones de sécurité distinctes.

Établissements résidentiels communautaires (ERC)

Installations où des délinquants sous responsabilité fédérale sont hébergés dans la collectivité en vertu d’un accord conclu avec un organisme externe.

Isolement préventif

Mesure visant à isoler un détenu pour l’empêcher d’entretenir des rapports avec les autres détenus dans le but d’assurer le maintien de l’ordre dans l’établissement. Un détenu peut faire l’objet d’un isolement non sollicité ou d’un isolement sollicité.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

Le cadre législatif qui régit le Service correctionnel du Canada.

Mise en liberté sous condition

La mise en liberté sous condition aide les délinquants à se réinsérer dans la société de façon graduelle en leur permettant de purger leur peine sous surveillance dans la collectivité. Quel que soit le type de mise en liberté dont ils bénéficient, tous les délinquants sont surveillés jusqu’à la date d’expiration de leur mandat. 

Permissions de sortir (PS)

Une permission de sortir peut être accordée au délinquant pour des raisons médicales, administratives, en vue d’un service à la collectivité ou du perfectionnement personnel lié à la réadaptation, ou pour lui permettre d’établir ou d’entretenir des rapports familiaux.
Une permission de sortir avec escorte (PSAE) peut être accordée à tout moment au cours de la peine. 
Une permission de sortir sans escorte (PSSE) peut être accordée à un délinquant qui a purgé un sixième de sa peine ou six mois d’incarcération, si cette période est supérieure.

Placement à l’extérieur (PE)

Un placement à l’extérieur permet à un délinquant à sécurité minimale ou moyenne qui ne présente pas un risque inacceptable pour la société, de travailler, moyennant rémunération ou à titre bénévole, dans la collectivité, sous surveillance.

Semi-liberté (SL)

La semi-liberté permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office.

Libération conditionnelle totale

Les détenus sont normalement admissibles à la libération conditionnelle totale, accordée par la CNLC, après avoir purgé un tiers de leur peine à concurrence de sept ans.

Libération d’office (LO)

Suivant la Loi, les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement d’une durée déterminée à qui la libération conditionnelle n’a pas été accordée, ou dont la liberté a été révoquée, sont libérés d’office après avoir purgé les deux tiers de leur peine.

Ordonnance de surveillance de longue durée

Une ordonnance de surveillance de longue durée est une ordonnance imposée par le tribunal. Le délinquant visé par une telle ordonnance est surveillé conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. L’ordonnance de surveillance de longue durée entre en vigueur après que le délinquant a fini de purger toutes les peines imposées pour les infractions dont il a été reconnu coupable. En tout temps, la période de surveillance à laquelle le délinquant est assujetti ne peut dépasser dix ans.

Pavillon de ressourcement

Ces types d’installations peuvent être situées ou non dans les réserves des Premières nations. Il existe deux types distincts de pavillons de ressourcement pour les délinquants sous la garde ou la surveillance du SCC.
Un pavillon de ressourcement établi aux termes de l’article 81 est une unité correctionnelle communautaire autochtone située dans une collectivité ayant conclu un accord avec le ministère de la Sécurité publique du Canada pour la prestation de services de garde et de surveillance de délinquants autochtones et non autochtones. Le deuxième type est un établissement situé sur les terres du SCC et administré par le SCC avec l’aide d’une collectivité autochtone.

Procédure d’examen expéditif

Les dispositions de laLoi relatives à la procédure d’examen expéditif prévoient l'identification des détenus qui en sont à leur première peine dans un établissement fédéral pour une infraction sans violence (infraction ne figurant pas à l'Annexe I) et qui n'ont pas fait l'objet d'une détermination judiciaire de leur admissibilité à la libération conditionnelle à la suite d'une infraction prévue à l'Annexe II (infraction en matière de drogue). Lorsque le détenu remplit les critères d’admissibilité à la procédure d’examen expéditif, la Commission nationale des libérations conditionnelles examine son dossier sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience de libération conditionnelle.

Programmes correctionnels

Les programmes correctionnels sont conçus afin d’améliorer le niveau des connaissances et des compétences chez les délinquants, et d’accroître ainsi leurs chances de réussir leur réinsertion sociale après leur mise en liberté.

Réseau d’information sécuritaire (RINS)

Un ensemble d’applications conçues pour répondre aux besoins de stockage, de mise en commun et d’analyse des renseignements de sécurité ainsi que pour rendre ces renseignements plus accessibles grâce à un réseau électronique sécurisé.

Révocation

Si un libéré conditionnel ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté ou est accusé d’une infraction criminelle, sa liberté sous condition (semi-liberté, liberté conditionnelle totale) est suspendue et le délinquant est réincarcéré. La CNLC tient ensuite une audience formelle où elle examine le cas en vue de décider s’il faut révoquer la liberté sous condition et maintenir le délinquant en incarcération. Sinon, la liberté conditionnelle du délinquant est rétablie.

Système de gestion des délinquants (SGD)

Principale base de données informatisée utilisée par le Service pour conserver les renseignements relatifs aux délinquants.

4.4 Autres informations

Site Internet du Service correctionnel du Canada : http://www.csc-scc.gc.ca

Personnes ressources au SCC

Bill Staubi
Directeur général
Évaluation du rendement
340, avevue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9
Téléphone : 613-992-8723
Télécopieur : 613-995-5064
Courriel : StaubiBH@csc-scc.gc.ca

Lynn Garrow
Commissaire adjointe
Évaluation du rendement
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9
Téléphone : 613-996-1710
Télécopieur : 613-943-9292
Courriel : GarrowLY@csc-scc.gc.ca

Date de modification : 2008-02-12
 

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