Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Les droits des artistes et producteurs prévus à la Partie II de la Loi sur le statut de l'artiste sont protégés et respectés


Ressources financières : (en millions de $)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
1,9 1,9 1,9


Ressources humaines : (en équivalents temps plein)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
10 10 1,9

Programme appuyant ce résultat stratégique : Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions

Ce programme vise deux résultats : le règlement équitable et rapide des litiges aux termes de la Loi sur le statut de l'artiste, et l'accès des clients à des renseignements opportuns sur la Loi, sur les droits et responsabilités que celle-ci leur confère et sur les décisions et les activités du Tribunal.

Stratégie de mesure du rendement

Le Tribunal dispose de plusieurs indicateurs ou mesures de rendement qui l'aide à vérifier la réalisation de ces résultats.

Objectif 1 : Règlement équitable et rapide des litiges

Le principal objectif visé par le Tribunal est de remplir le mandat que lui confère la Loi, soit celui d'entendre et de traiter les demandes équitablement et rapidement.

Les principes d'équité et de rapidité sont interdépendants, car la justice différée est un déni de justice, mais ces principes nécessitent des mesures et des indicateurs de rendement distincts du fait que ce sont là deux principes distincts.

Pour le principe de rapidité, nous utilisons deux indicateurs : le temps nécessaire pour fournir les motifs d'une décision après une audience, et le temps nécessaire au traitement du dossier, depuis la date de réception de la demande jusqu'à la date de la décision. Les cibles visées pour ces indicateurs sont illustrées dans le tableau ci-après. Nous tenons des renseignements annuels sur le rendement, mais, en général, nous les présentons et les analysons sur plusieurs années afin de dégager les tendances.

Le Tribunal emploie le terme « équité » au sens large pour englober toutes ses responsabilités comme tribunal quasi-judiciaire : impartialité, accessibilité, intégrité, confidentialité, etc. Le Tribunal emploie le terme « équité » au sens large pour englober toutes ses responsabilités

Comme indicateur de l'équité, nous employons le pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire. La Cour fédérale peut contrôler une décision du Tribunal dans l'une des situations suivantes :

  • Le Tribunal a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l'exercer;
  • Le Tribunal n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu d'observer;
  • Il a agi ou omis d'agir en raison d'une fraude ou de faux témoignages.

Cet indicateur n'est pas parfait, car, bien qu'insatisfaites de la décision du Tribunal, les parties peuvent, faute de ressources notamment, ne pas demander de contrôle judiciaire. Cependant, comme la Cour fédérale agit en tant qu'arbitre de l'équité des tribunaux fédéraux quasi-judiciaires, cet indicateur est important. Nous visons à ce que plus de 75 p. 100 de nos décisions soient confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire. Pour ce qui touche le principe de la rapidité, nous recueillons des données annuelles, mais notre analyse porte sur plusieurs années.

La satisfaction de la clientèle n'est pas nécessairement un bon indicateur de l'équité, les parties pouvant être insatisfaites d'une décision équitable, mais défavorable. En outre, il n'est pas aisé de mesurer de façon systématique cette satisfaction par des sondages sans imposer un fardeau à la clientèle. Cependant, lors de nos rencontres informelles avec la clientèle des artistes, des associations d'artistes et des producteurs, nous avons porté une grande attention sur la façon dont celle-ci perçoit le Tribunal et l'équité de ses procédures.


Objectif : Règlement équitable et rapide des litiges
Indicateur Cible
Délai moyen pour publier des motifs de décision après la tenue de l'audience Maximum de 60 jours civils
Délai moyen pour traiter tous les dossiers (à compter de la date de la réception de la demande complétée jusqu'à la date de la décision) Maximum de 200 jours civils
Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire Plus de 75 p. 100

Un important résultat des décisions équitables du Tribunal est la constitution d'un solide ensemble jurisprudentiel, qui peut être utilisé pour résoudre d'éventuels litiges.

Objectif 2 : Accessibilité de l'information aux clients sur la Loi et le Tribunal

Le deuxième objectif du Tribunal est d'aider et d'informer pleinement les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui constituent sa clientèle.

Le tribunal y parvient, entre autres, en répondant rapidement aux demandes de renseignements. Le Tribunal reçoit de ses clients des questions de toutes sortes sur des sujets comme la compétence, les caractéristiques de diverses industries culturelles et la manière d'utiliser la Loi. Les membres employés du Tribunal s'empressent de fournir des réponses complètes à ces questions en sollicitant toujours d'autres commentaires ou questions. La plupart des demandes de renseignements font l'objet d'une réponse dans les deux jours ouvrables suivant leur réception.

En ce qui touche les renseignements généraux sur la Loi et sur ses services et activités, le Tribunal a l'habitude de recourir à des bulletins de renseignements régulièrement mis à jour dans son site Internet et à des séances d'information auprès des clients, soit deux approches bien accueillies et jugées utiles selon les consultations auprès des clients. À l'avenir, le Tribunal entend personnaliser davantage ses renseignements, car ses clients ont souvent des besoins d'information différents et assez particuliers. En utilisant des renseignements mieux ciblés et personnalisés et des rencontres individuelles ou en petits groupes le Tribunal pourra mieux répondre à leurs besoins.

Le Tribunal mettra donc l'accent sur ces approches plus directes des clients, dont participer aux conférences du secteur réunissant les clients. En 2008-2009, les employés du Tribunal continueront de se réunir de manière informelle avec un groupe représentatif de clients des milieux des artistes et des producteurs afin de cerner leurs besoins d'information et d'y répondre. Il publiera au besoin des bulletins de renseignements pour signaler des développements importants au Tribunal ou au sujet de la Loi. Il continuera également de réviser son site Internet pour le rendre plus utile et accessible, dont y apporter les corrections nécessaires pour le rendre pleinement conforme à la Normalisation des sites Internet du gouvernement du Canada.

Les indicateurs et les cibles de mesure de la réalisation ce cet objectif sont indiqués ci-après.


Objectif : Accessibilité de l'information aux clients
Indicateur Cible
Qualité et rapidité de l'information Publication de bulletins dans les 60 jours suivant des développements importants (décisions du Tribunal, etc.). Réponses aux demandes de renseignements dans les deux jours ouvrables suivant leur réception. Réponses complètes et justes. Les clients sont satisfaits selon les consultations menées auprès d'eux.
Qualité du site Internet du Tribunal Le site Internet renferme des renseignements exacts, opportuns et utiles, il explique clairement comment faire affaire avec le Tribunal et répond aux normes du Gouvernement en direct. Les clients sont satisfaits selon les consultations menées auprès d'eux.
Contacts directs avec les clients Rencontres avec au moins quatre associations d'artistes et quatre producteurs ou associations de producteurs. Les clients sont satisfaits selon les consultations menées auprès d'eux.

Objectif 3 : Amélioration des pratiques de gestion

Le Tribunal s'est engagé à améliorer sans cesse ses pratiques de gestion. Le Tribunal continuera de collaborer avec trois autres petits organismes quasi-judiciaires (Commission du droit d'auteur, Greffe du Tribunal de la concurrence et Tribunal d'appel des transports) à la mise en oeuvre des initiatives gouvernementales et à la poursuite des initiatives déjà mises en oeuvre. Ce groupe de concertation continuera, en 2008-2009, à mettre l'accent sur la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, et le groupe travaillera en particulier à se préparer à l'évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion.

Le Tribunal collabore également avec d'autres réseaux, dont l'Équipe de soutien à la transition des petits organismes, sur des questions de ressources humaines (comme la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement) et est un membre actif du Comité consultatif patronal-syndical pour les micro et petits organismes dans le but d'assurer le respect de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Le Tribunal continuera de travailler à son plan des ressources humaines et à le mettre à jour. Il s'en sert pour prévoir ses besoins de dotation, traiter de manière stratégique les problèmes de dotation, de maintien en fonction et de planification de la relève et mobiliser et revigorer les énergies et talents de ses membres et employés en leur permettant de contribuer à la réalisation de ses objectifs organisationnels.

Le Tribunal s'est doté de politiques internes visant à favoriser l'excellence du rendement, l'imputabilité et le bien-être au travail. Pour assurer la pertinence et l'actualisation de ces politiques, le Tribunal peaufinera davantage son cycle d'examen et de renouvellement des politiques, notamment par l'étude et l'élaboration constantes de stratégies d'évaluation et d'outils de mesure du rendement.


Objectif : Amélioration des pratiques de gestion
Indicateur Cible
Cadre de responsabilisation de gestion Les éléments requis du CRG sont en place
Plan de ressources humaines Le plan est mis à jour deux fois par année
Ensemble de politiques internes Les politiques sont mises à jour au besoin et sont conformes aux objectifs du gouvernement et aux politiques du Conseil du Trésor