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ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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Section I : Survol

Message du Président

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités pour l'exercice 2008 2009 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le Tribunal ou le TCRPAP). Ce rapport donne un aperçu de la direction que le Tribunal entend prendre au cours des trois prochaines années.

Le Tribunal est résolument engagé pour ce qui est de l'établissement et du maintien de relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs et du bien-être économique et social de sa clientèle. Parmi la vingtaine d'organismes fédéraux appuyant une culture canadienne dynamique, le Tribunal constitue un élément important d'une entité complexe et apporte une contribution cruciale à l'épanouissement du secteur culturel.

La principale responsabilité du Tribunal consiste à trancher sur des questions dont il est saisi aux termes de la Loi sur le statut de l'artiste. Le Tribunal continuera de régler ces questions de manière équitable et rapide et d'enrichir la jurisprudence qui pourra contribuer au règlement des éventuels litiges.

De plus, en fournissant de l'information, le Tribunal favorise la collaboration entre les artistes, leurs associations et les producteurs, il leur permet de mieux comprendre les droits et les obligations que leur confère la Loi et il appuie le processus de négociation collective par la prestation impartiale et rapide de renseignements. À cet égard, nous continuerons d'insister sur la valeur que revêt la médiation afin d'aider les parties à conclure des accords-cadres, à gérer leurs relations découlant de ces accords et à résoudre les plaintes sans audience formelle.

En bout de ligne, le travail du Tribunal contribue à l'établissement de relations professionnelles harmonieuses dans le secteur culturel, d'où une amélioration des conditions d'engagement des artistes et une main-d'oeuvre plus stable et plus prévisible pour les producteurs.

En 2008-2009, le Tribunal continuera de s'efforcer d'informer les artistes et producteurs de la Loi sur le statut de l'artiste pour leur permettre d'exercer pleinement les droits et les responsabilités que leur confère celle-ci. Nous entretiendrons des relations étroites et des communications franches avec nos clients, parties prenantes et partenaires afin d'assurer la pertinence de nos services et activités.

Le Tribunal continuera d'aider les parties à suivre le processus de négociation prévu par la Loi sur le statut de l'artiste, veillant à ce qu'elles aient aisément accès aux renseignements et aux services de médiation dont elles ont besoin. Il fournira un service de haute qualité dans le traitement des questions qui lui seront soumises relevant du mandat que lui en confère la Loi. Le Tribunal s'occupera des plaintes relatives aux pratiques déloyales et d'autres questions qui lui seront soumises par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs et les arbitres, de définir les secteurs de l'activité culturelle appropriés à la négociation collective et d'accréditer les associations d'artistes qui doivent représenter les artistes autonomes oeuvrant dans ces secteurs.

L'intégrité, la rapidité d'exécution, la confidentialité et l'impartialité comptent parmi les valeurs qui guident les activités courantes du Tribunal. Dans l'année qui vient, les membres du Tribunal et son personnel ne ménageront aucun effort pour favoriser l'harmonie des relations professionnelles dans le secteur culturel. C'est avec empressement que je compte mener le Tribunal dans cette voie.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2008 2009 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du trésor;
  • Il repose sur l'architecture des activités de programmes approuvée du ministère figurant dans la structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR);
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus à partir des ressources et des autorisations qui lui sont confiées;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.

Peter Annis
Président et premier dirigeant
Le 1er février 2008

Raison d'être

Le Parlement a créé le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour administrer la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui établit une structure régissant les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le Tribunal définit les secteurs d'activité artistique applicables à la négociation collective, accrédite les associations d'artistes qui représenteront les artistes autonomes oeuvrant dans ces secteurs et traite les plaintes relatives aux pratiques déloyales provenant d'artistes, d'associations d'artistes et de producteurs.

Information sur l'organisation

Le Tribunal relève du Parlement par l'entremise du ministre du Travail.

Habituellement, le Tribunal se compose d'un président, d'un vice-président et de deux à quatre autres membres à temps plein ou partiel. Présentement, il compte un président, une vice-présidente et deux autres membres. Les membres du Tribunal sont nommés par le gouverneur en conseil. Les quatre membres présentement nommés au Tribunal occupent cette fonction à temps partiel.

Le Tribunal est doté d'une structure organisationnelle simple qui lui permet de remplir son mandat avec un nombre minimal d'employés. Le président à temps partiel en est le premier dirigeant. La gestion quotidienne du personnel et des opérations est la responsabilité du directeur exécutif et avocat général, qui relève du président. Huit employés exercent actuellement les fonctions d'avocat-conseil et de greffier et voient à la planification, à la recherche, aux communications et aux services administratifs. Les membres du personnel sont polyvalents, ce qui leur permet d'entreprendre une variété de tâches selon les besoins. De plus, le Tribunal a recours à l'impartition pour certains services généraux qui ne sont pas requis en permanence. Par exemple, il négocie des protocoles d'entente avec Patrimoine canadien pour la gestion des services de ressources humaines et avec Industrie Canada pour les services informatiques, de sécurité et du courrier. Il a des ententes avec deux autres conseils des relations de travail fédéraux pour utiliser leurs salles d'audience et les services de leurs bibliothèques.

La figure 2 reproduit l'organigramme du Tribunal.

Tableaux de concordance de l'architecture d'activités de programme (AAP)

Le Tribunal vise un seul résultat stratégique, celui de protéger et de faire respecter les droits des artistes et producteurs prévus par la Partie II de la Loi sur le statut de l'artiste. Dans l'exécution de son seul programme, soit le Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions, le Tribunal traite les demandes et plaintes émanant d'artistes, d'associations d'artistes et de producteurs.

Auparavant, le Tribunal visait comme résultat stratégique à « créer des relations professionnelles constructives entre artistes autonomes et producteurs relevant de sa compétence ». Il s'agissait bel et bien d'un objectif de la Loi sur le statut de l'artiste, mais le Tribunal n'avait pas la maîtrise de la réalisation de celui ci. C'est pourquoi, en mai 2007, on a redéfini, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le résultat stratégique et les activités de programme. Le nouvel énoncé du résultat stratégique reflète donc plus fidèlement ce que peut accomplir le Tribunal par ses propres efforts.

Auparavant, les activités de programme se divisaient entre le traitement des dossiers et les services intégrés. L'adoption d'une seule activité de programme, soit le Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions, témoigne du caractère indissociable des activités organisationnelles, de recherche et de communications menées par le Tribunal par rapport au rôle unique que lui confère la Loi.


2008-09
Programmes (millions de $)
Ancienne activité de programme 1 : Traitement des dossiers $1,2
Ancienne activité de programme 2 : Services intégrés $0.7
Nouvelle activité de programme : Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions $1,9


Crédits votés et postes législatifs inscrits au Budget principal des dépenses
Crédits votés ou poste législatif Crédits réduits ou libellé législatif 2008-2009 Budget principal des dépenses (millions de $) 2007-2008 Budget principal des dépenses (millions de $)
20 Dépenses du programme 1,806 1,770
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 0,167 0,170
  Total de l'organisme 1,973 1,940

Prévisions des dépenses de l'organisme et équivalents temps plein


  Prévision des dépenses 2007-2008 (millions de $) Dépenses prévues 2008-2009 (millions de $) Prévision des dépenses 2009-2010 (millions de $) Dépenses prévues 2010-2011 (millions de $)
Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions 1,940 1,973 1,973 1,973
Budgétaire du budget principal des dépenses (brut)        
Non budgétaire du budget principal des dépenses (brut)        
Moins revenus disponibles        
Total du budget principal des dépenses 1,940 1,973 1,973 1,973
Rajustements        
Économies en approvisionnement        
Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions        
Budget supplémentaire des dépenses        
Annonce du budget        
Autres — péremption des dépenses d'exploitation -0,550      
Crédit 15 du Conseil du Trésor        
Régime d'avantages sociaux des employés -0,045      
Total des rajustements -0,595      
Total des dépenses prévues 1,345 1,973 1,973 1,973
Moins revenus non disponibles        
Plus coût des services reçus à titre gracieux 0,401 0,401 0,401 0,401
Total des dépenses de l'organisme 1,746 2,374 2,374 2,374
Équivalents temps plein 10 10 10 10

On prévoit que les dépenses du Tribunal resteront assez stables, car ses plans et ses priorités seront stables au cours des trois prochaines années et ne comporteront aucune nouvelle initiative importante. Cette situation reflète le mandat strictement quasi-judiciaire d'arbitrage du Tribunal, comme le prévoit la Loi sur le statut de l'artiste.

Renseignements sommaires


Ressources financières (en millions de dollars)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
1,9 1,9 1,9


Ressources humaines (en équivalents temps plein)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
10 10 10


Priorités du Tribunal
Nom Type
1. Examiner les dossiers qui lui sont soumis avec une haute qualité de service Courante
2. Aider et informer pleinement ses clients Courante
3. Améliorer les pratiques de gestion Courante


Résultat stratégique : Les droits des artistes et producteurs prévus à la Partie II de la Loi sur le statut de l'artiste sont protégés et respectés.
  Résultats escomptés Dépenses prévues (en millions de $) Priorité visée
2008-2009 2009-2010 2010-2011
Activité de programme : 1. Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions Service de haute qualité et clients aidés et informés pleinement 1,9 1,9 1,9 Priorités 1 et 2

Plans et priorités de l'organisme

Le seul résultat stratégique du Tribunal est assuré par sa seule activité de programme : le Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions. Ce programme porte sur des demandes d'accréditation, d'annulation de l'accréditation, d'examen, de décision et d'autorisation de poursuivre, ainsi que des plaintes de pratiques déloyales déposées au Tribunal par les artistes, les associations d'artistes et les producteurs en vertu de la Partie II de la Loi sur le statut de l'artiste.

Dans le cadre de ce programme et à l'appui de son programme, le Tribunal continuera de s'efforcer d'informer les artistes et producteurs au sujet de la Loi sur le statut de l'artiste pour leur permettre d'exercer pleinement les droits et responsabilités que leur confère celle-ci.

Le Tribunal aidera les parties à suivre le processus de négociation prévu par la Loi sur le statut de l'artiste, veillant à ce qu'elles soient pleinement informées et à ce qu'elles tirent parti de tous les éléments de la structure de négociation collective prévue par la Loi. Il fournira un accès rapide aux renseignements et aux services de médiation dont les parties ont besoin. Il fournira un service de haute qualité dans le traitement des questions qui lui sont soumises et qui relèvent du mandat que lui confère la Loi, soit de s'occuper des plaintes de pratiques déloyales et d'autres questions qui lui sont soumises par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs et les arbitres, de définir les secteurs de l'activité culturelle appropriés à la négociation collective et d'accréditer les associations d'artistes qui doivent représenter les artistes autonomes oeuvrant dans ces secteurs.

Le Tribunal continuera d'améliorer ses pratiques de gestion, en mettant l'accent sur la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et des diverses initiatives du Conseil du Trésor et des autres organismes centraux.

Parce qu'il favorise des relations professionnelles constructives entre artistes et producteurs, le Tribunal contribue à la création d'un patrimoine et d'une culture canadiens dynamiques.