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ARCHIVÉ - Réponse de la direction et plan d'action pour l'évaluation à mi-mandat de la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation

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Réponse de la direction

Cette réponse de la direction et ce plan d'action ont été élaborés par le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SAR du Secrétariat) pour faire le suivi des six recommandations, formulées après l'évaluation à mi mandat, en matière de mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (DCRR). L'évaluation a porté sur le début de la mise en œuvre de la DCRR, soit sur les deux ans et demi après son entrée en vigueur, d'avril 2007 à l'automne 2009. Elle s'est concentrée sur les efforts que le SAR du Secrétariat a déployés pour aider les ministères et organismes à renforcer leurs capacités à satisfaire aux exigences de la DCRR.

Il convient de noter que l'évaluation à mi-mandat n'a pas tenu compte du fait que la date limite pour le financement alloué à la mise en œuvre de la DCRR est la fin de l'exercice 2011-2012. L'évaluation n'a pas tenu compte des demandes futures et des conséquences éventuelles que pourrait entraîner la création récente de la Commission sur la réduction de la paperasse du gouvernement fédéral.

Une évaluation quinquennale de la DCRR et de la contribution du SAR du Secrétariat à sa mise en œuvre est prévue pour 2011-2012.

Le SAR du Secrétariat souhaite remercier le Bureau de la vérification interne et de l'évaluation du Secrétariat d'avoir supervisé et guidé le processus d'évaluation tout au long de sa mise en œuvre.

Plan d'action proposé

Recommandation No 1 : Combler les lacunes qui subsistent au niveau des extrants, notamment en ce qui concerne des lignes directrices sur les normes de service
Réponse du Secteur des affaires réglementaires : En accord
Mesure prise par la direction Date de réalisation Bureau de première responsabilité (BPR)
Pour donner suite à a recommandation No 1, les mesures suivantes sont ou seront prises :

Contexte

Comme l'indique le paragraphe 4.5 de la DCRR, les ministères et organismes sont chargés de publier les normes de service, et notamment les échéanciers des processus d'approbation, comme cela est établi dans les règlements. Ils doivent aussi fixer des objectifs de programme transparents et déterminer les exigences relatives aux processus d'approbation.

Au cours de la deuxième année de la mise en œuvre de la DCRR, le Bureau du contrôleur général (BCG) examinait la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Secrétariat tandis que le Secteur des services travaillait à une nouvelle définition des normes de service. Le SAR du Secrétariat a donc décidé de repousser la mise à l'essai de son guide provisoire sur les normes de service des initiatives de réglementation. Il était entendu que le projet pilote permettrait au SAR du Secrétariat d'évaluer les besoins en matière de guides sur les normes de services en ce qui concerne les activités de réglementation comme la délivrance de permis, les licences, les accréditations et les autres approbations. Il était également convenu que ce guide pourrait être intégré en annexe au Guide sur les normes de service rédigé par le Secteur des services du Secrétariat.
   
1a. Le SAR du Secrétariat a invité sept ministères et organismes à forte réglementation à mettre à l'essai son guide provisoire sur les normes de service pour les activités de réglementation dans le cadre des Plans de coopération en matière de réglementation (PCR). Mars à mai 2010 Division des politiques
1b. Le SAR du Secrétariat a consulté le Secteur des services du Secrétariat et le BCG pour élaborer le guide sur les normes de service pour les initiatives de réglementation. Le SAR du Secrétariat met actuellement à l'essai la version provisoire de ce guide à Santé Canada. De juin 2010 à mars 2011 Division des politiques
1c. Le SAR du Secrétariat achèvera son guide des normes de service pour les initiatives de réglementation et décidera de sa publication, si nécessaire. Mars 2011 Division des politiques

 

Recommandation No 2 : Continuer les efforts actuels visant à constituer des bassins de candidats qualifiés, spécialistes des analyses coûts-avantages et experts de la réglementation, pour veiller à ce que les ministères et organismes aient accès à un personnel possédant les compétences voulues.
Réponse du Secteur des affaires réglementaires : Partiellement en accord
Mesure prise par la direction Date de réalisation Bureau de première responsabilité (BPR)
Contexte :

Au moment de l'évaluation, en janvier 2010, se déroulait un processus de dotation collective externe visant à recruter, pour la fonction publique fédérale, des spécialistes des analyses coûts-avantages, de partout au Canada. Cette dotation collective répondait à un besoin temporaire de certains ministères et organismes à réglementation. Près de 60 candidatures ont été reçues et, en juin 2010, un bassin de onze candidats admissibles au niveau EC-06 fut créé. En décembre 2010, six candidats étaient disponibles pour des nominations futures.

Explorer la solution de la dotation collective du point de vue de la collectivité de pratique. Fin août 2010, dans le cadre du groupe d'étude sur le renouvellement de la Communauté des régulateurs fédéraux (CRF), on a demandé aux représentants de neuf ministères et organismes de se prononcer sur la possibilité, pour le Secrétariat de la CRF, d'engager des processus de dotation collective pour combler les manques d'effectif dans leurs organisations respectives. Ils ont indiqué qu'ils préféraient recourir aux processus de recrutement en cours et aux salons d'emploi conçus pour répondre aux besoins particuliers des collectivités fonctionnelles (p. ex., le recrutement de vétérinaires par l'Agence canadienne d'inspection des aliments).

Il faut noter que l'utilité des processus de dotation centralisés est compromise, pour la collectivité de la réglementation, par le fait que les cadres professionnels de cette collectivité sont répartis dans 17 grandes classifications. La plupart des fonctions de réglementation sont axées sur les classifications suivantes : Soutien technologique et scientifique (EG), Sciences biologiques (BI), Inspection technique (TI), Médecine vétérinaire (VM), Économie et services des sciences sociales (EC), Règlementation scientifique (SG-SRE) et Administration des programmes (PM).
   
Un bassin de spécialistes des analyses coûts-avantages qualifiés a été créé afin que les ministères et organismes aient accès à un personnel possédant le niveau d'expertise voulu. Aucune mesure n'est prévue pour donner suite à la recommandation No 2. Le SAR du Secrétariat estime qu'à l'avenir les ministères et organismes seront plus en mesure de recruter et de maintenir en poste des spécialistes qualifiés des analyses coûts-avantages répondant à leurs besoins particuliers. Mise en oeuvre en juin 2010 Centre de compétences en réglementation

 

Recommandation No 3 : Mettre en place une stratégie de communication générale de la DCRR. Plus particulièrement, les ministères et les organismes doivent être informés des produits et des services offerts par le SAR du Secrétariat, de même que de ses efforts de partenariat et de ses projets en matière de recherches et de communication de l'information.
Réponse du Secteur des affaires réglementaires : En accord
Mesure prise par la direction Date de réalisation Bureau de première responsabilité (BPR)
Pour donner suite à a recommandation No 3, les mesures suivantes sont ou seront prises :

Contexte

Le niveau de satisfaction des services du Centre de compétences en réglementation (CCR) augmente, tout comme la sensibilisation, parmi les ministères et organismes qui font appel au SAR du Secrétariat en vue de satisfaire aux rigoureuses exigences analytiques qui accompagnent les propositions d'envergure. Dans les deux ans et demi qui ont suivi la mise en œuvre de la DCRR, très peu de ministères et organismes ont eu besoin de toute la gamme de produits et services du SAR du Secrétariat, surtout parce que deux des trois propositions de réglementation avaient supposément peu d'effet sur la santé, la sécurité, l'environnement et le bien-être économique et social des Canadiens. Pour ces propositions à faible impact, la DCRR n'exige pas d'analyse coûts-avantage ou de plan de mesure et d'évaluation du rendement. On ne s'étonnera donc pas que 85 % des répondants au sondage sur cette évaluation ne soient pas au courant des produits et services du SAR du Secrétariat. Le degré de sensibilisation, qui est bas, est dû probablement au peu de visibilité de la DCRR et à la faible utilisation de la gamme de produits et services du SAR du Secrétariat.

À ce jour, au moins 16 séances portant sur les exigences relatives à la DCRR, sur la mise en œuvre de la directive et sur l'élaboration d'une orientation stratégique en la matière ont été présentées à l'Organisation de coopération et de développement économiques, aux pays de l'Union européenne, aux États-Unis, au Mexique, à la Chine et aux Pays Bas. Au sein du gouvernement fédéral, il y a eu plus de 30 présentations interministérielles relatives à la DCRR. En outre, on a fait cinq présentations sur la gouvernance et la réforme de la réglementation aux provinces et territoires dans lesquels le SAR du Secrétariat copréside un comité fédéral-provincial territorial (FTP). On a également fait douze présentations dans des tribunes du secteur et du milieu universitaire.
   
3a. La Division des politiques met actuellement au point une stratégie de sensibilisation pour veiller à ce que les exigences de la DCRR soient bien comprises et à ce que l'analyse de la réglementation continue de s'appuyer sur des données probantes. Le SAR du Secrétariat concentrera ses efforts de sensibilisation en organisant plus d'ateliers et en faisant mieux connaître l'examen par les pairs et les services d'encadrement offerts par le CCR. Mars 2011 Divisions des politiques et du CCR au sein du SAR du Secrétariat.
3b. Le SAR du Secrétariat s'emploiera aussi, avec la Collectivité des régulateurs fédéraux (CRF), à mieux faire comprendre la DCRR et à diffuser des pratiques exemplaires en la matière. Mise en œuvre et en cours Division du CCR au sein du SAR du Secrétariat.

 

Recommandation No 4 : Veiller à ce que l'on satisfasse aux exigences en matière de production de rapports et à ce que les ministères précisent les ressources supplémentaires (le cas échéant) qu'ils ont utilisées pour satisfaire aux exigences de la DCRR. On pourra ainsi obtenir une estimation pangouvernementale des besoins en ressources de la DCRR.
Réponse du Secteur des affaires réglementaires : Partiellement en accord
Mesure prise par la direction Date de réalisation Bureau de première responsabilité (BPR)
Pour donner suite à a recommandation No 4, les mesures suivantes sont prises ou le seront :

Contexte

Au cours de l'exercice 2010-2011, la Division des politiques du SAR du Secrétariat a élaboré un outil d'autoévaluation à l'intention de sept ministères et organismes à forte réglementation, afin de les aider à repérer les lacunes existantes pouvant les empêcher de répondre aux exigences de la DCRR. Ces organisations, qui élaborent près de 75 % des propositions de réglementation, ont été informées que l'outil d'autoévaluation ne devait pas servir comme fiche de rendement, mais comme source de rétroaction permettant au SAR du Secrétariat de façonner ses activités habilitantes et les harmoniser aux domaines qui présentant le plus de risques et aux besoins des ministères.

Le SAR du Secrétariat estime que les sous-ministres sont responsables du respect des exigences de la DCRR, dans le cadre de laquelle on a versé environ 2,26 millions de dollars à 16 organismes de réglementation en vue d'appuyer la transition et l'embauche de coordonnateurs de la réglementation. Le SAR du Secrétariat continue de surveiller les besoins changeants des organismes de réglementation au fur et à mesure que progresse la mise en œuvre de la DCRR. Pour ce faire, il se sert des PCR et des rapports d'autoévaluation des ministères et organismes
   
4a. On planifie en ce moment une analyse qui portera sur les aspects suivants touchant le degré de conformité à la DCRR : a) consultations; b) planification de la mise en œuvre, conformité à la réglementation et exécution; c) analyse coûts-avantages; d) mesure et évaluation du rendement. Mars 2011 Divisions des politiques et du CCR au sein du SAR du Secrétariat.
4b. Le SAR du Secrétariat continuera de mobiliser les organismes de réglementation, au niveau des sous-ministres adjoints, dans le cadre du processus de PCR. Annuel (mai 2011 et mai 2012) Cabinet du sous-ministre adjoint.
4c. Depuis septembre 2010, les ministères et organismes à forte réglementation, font un rapport mensuel visant à rendre compte au SAR du Secrétariat du bon déroulement des projets financés, dans le contexte du PCR, et à l'informer de l'utilisation des services du CCR en vue de donner suite aux priorités. En 2010-2011, le SAR du Secrétariat a octroyé en tout 878 000 $, en argent ou en équivalents à temps plein, pour appuyer 57 projets. Mise en œuvre et en cours Divisions des politiques et du CCR au sein du SAR du Secrétariat.

 

Recommandation No 5 : Dresser des rapports de rendement des ministères et organismes et en communiquer les résultats afin que les ministères et organismes reçoivent la rétroaction dont ils ont besoin.
Réponse du Secteur des affaires réglementaires : En accord
Mesure prise par la direction Date de réalisation Bureau de première responsabilité (BPR)
Pour donner suite à la recommandation No 5, les mesures suivantes sont ou seront prises :

Contexte

Au moment de l'évaluation, les données relatives au rendement se limitaient aux deux premiers trimestres de l'exercice 2009-2010. On prévoit produire des rapports de rendement qui remontent à 2004 pour établir un point de comparaison avec les propositions de réglementation approuvées avant la mise en œuvre de la DCRR.
   
5a. Le SAR du Secrétariat continue de recueillir les données des deux derniers trimestres de l'exercice 2009-2010. Mars 2011 Division des politiques
5b. Les rapports de rendement pour 2010-2011 et 2011-2012 seront terminés dans les six mois suivant la fin de l'exercice. Octobre 2011 pour l'EF 2010-2011

Octobre 2012 pour l'EF 2011-2012
Division des politiques
5c. Le SAR du Secrétariat commencera par les exercices 2004-2005 et 2006-2007 afin de permettre des comparaisons avec les propositions de réglementation approuvées avant la mise en œuvre de la DCRR. Juin 2011 Division des politiques
5d. Dans le cadre des PCR, le SAR du Secrétariat continue d'informer les ministères et les organismes de leur rendement au moyen de données probantes provenant des différentes sources d'information, dont les rapports mensuels des ministères et organismes à forte réglementation, les résultats des autoévaluations, les analyses de conformité au SAR du Secrétariat et le Système interne de suivi de l'information de projet du SAR du Secrétariat. Avril 2011 et avril 2012 Division des politiques

 

Recommandation No 6 : Entreprendre la planification de l'évaluation quinquennale au cours des six prochains mois pour veiller à mettre en place une stratégie de mesure du rendement et saisir les données requises d'une manière continue, systématique et conviviale.
Réponse du Secteur des affaires réglementaires : En accord
Mesure prise par la direction Date de réalisation Bureau de première responsabilité (BPR)
Pour donner suite à a recommandation No 6, les mesures suivantes sont ou seront prises :

Contexte

À la fin de l'exercice 2008-2009, le SAR du Secrétariat a élaboré un plan d'évaluation à mi-mandat de concert avec ses intervenants clés dans les ministères et agences de réglementation, les représentants de la CRF et le Bureau de vérification interne et d'évaluation du Secrétariat. Huit entretiens et deux ateliers ont été organisés. Le premier atelier a permis de valider le modèle logique de la DCRR et le second, sa matrice d'évaluation. Les résultats de cette évaluation à mi-mandat indiquent qu'il sera difficile de mesurer l'incidence de la mise en œuvre de la DCRR sur le secteur. Le SAR du Secrétariat réexaminera donc son modèle logique actuel et sa stratégie de mesure du rendement en conséquence.
   
6a. Le SAR du Secrétariat modifiera son modèle logique en consultation avec le Bureau de la vérification interne et de l'évaluation du Secrétariat. Janvier 2011 Division du CCR
6b. Le SAR du Secrétariat élaborera une stratégie de mesure du rendement intégrant l'approche de la collecte de données. Mars 2011 Divisions des politiques et du CCR