Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Outils et ressources pour les parlementaires
Dans le cadre des efforts déployés par le SCT en vue de l'amélioration des rapports au Parlement, ce site Web offre aux parlementaires un accès rapide à l'information sur la planification et le rendement financiers et non financiers de chaque ministère et de l'ensemble du gouvernement du Canada.
Cycle de présentation des rapports
Le cycle de présentation des rapports illustre l'échéancier, les événements et les rapports ayant trait à la prestation de l'information sur la planification et le rendement financiers et non financiers présentée au Parlement. Les documents soumis dans le cadre de ce cycle appuient les efforts que déploie le gouvernement en vue de planifier et d'évaluer efficacement son rendement et les fonctions du Parlement en matière de budget, de crédits et de responsabilisation.
Le Budget, qui est habituellement déposé six semaines avant le début de l'exercice financier (1er avril), indique les grandes priorités du gouvernement au chapitre des dépenses et comment le gouvernement prévoit recueillir et investir l'argent des contribuables. Les plans de dépenses du gouvernement sont présentés de façon plus détaillée dans les parties I et II du Budget des dépenses, qui décrit les dépenses votées et législatives totales du gouvernement et de chaque ministère et organisme. Les parlementaires prennent en considération l'information présentée dans le Budget principal des dépenses lorsqu'ils votent pour le Budget et les lois de crédits au Parlement. Les parties I et II sont appuyées par la partie III du Budget des dépenses qui comprend deux parties : Rapports sur les plans et les priorités (RPP) des ministères et les Rapports ministériels sur le rendement (RMR). Le rapport Le rendement du Canada est déposé par le président du Conseil du Trésor; il chapeaute les rapports ministériels sur le rendement et expose comment le gouvernement du Canada contribue au rendement du Canada en tant que nation. Les Comptes publics du Canada constituent le rapport annuel qui résume les transactions financières effectuées par le gouvernement du Canada au cours d'un exercice donné se terminant le 31 mars. Le processus de consultations prébudgétaires commence à l'automne par le dépôt de la Mise à jour économique et financière qui offre une mise à jour annuelle de la situation économique et financière au niveau national et fédéral, ce qui mène au processus de planification budgétaire. Les prévisions financières constituent le fondement des décisions stratégiques prébudgétaires. Le président du Conseil du Trésor dépose le Budget supplémentaire des dépenses afin d'obtenir l'autorisation du Parlement de rajuster le plan des dépenses du gouvernement, tel qu'il est indiqué dans le Budget des dépenses de l'exercice courant.
Utilisez le menu déroulant pour visualiser l'information concernant le Budget principal des dépenses pour une année en particulier.
Utilisez le menu déroulant pour visualiser l'information concernant le Budget supplémentaire des dépenses pour une année en particulier.
Utilisez le menu déroulant pour visualiser l'information concernant le Rapport sur les plans et les priorités pour une année en particulier.
Utilisez le menu déroulant pour visualiser l'information concernant les Rapports ministériels sur le rendement pour une année en particulier.
Utilisez le menu déroulant pour visualiser l'information concernant le rapport Le rendement du Canada pour une année en particulier.
Cliquez ici pour obtenir l'information la plus récente au sujet des Comptes publics.
Les Comptes publics du Canada des exercices antérieurs (à compter de 1995) sont disponibles en format PDF auprès de Bibliothèque et Archives Canada.
| Hiver |
Printemps -RPP |
Été |
Automne |
Le Budget présente les politiques et les priorités financières, sociales et économiques du gouvernement. Il indique également les efforts déployés par le gouvernement en vue de concilier ses obligations de dépenses avec les prévisions de revenus pour le prochain exercice financier. Habituellement, le Budget est présenté pendant la deuxième moitié de février, mais le gouvernement n'est pas tenu de le faire.
Le Budget des dépenses ainsi que le Budget et la Mise à jour économique et financière tiennent compte des priorités annuelles du gouvernement en matière de planification budgétaire et d'affectation des ressources.
Chaque année, le gouvernement prépare un Budget des dépenses pour obtenir du Parlement l'autorisation de dépenser des fonds publics. Cette requête se fait par le dépôt de projets de loi de crédits au Parlement. Le Budget des dépenses, que le président du Conseil du Trésor présente à la Chambre des communes, est divisé en trois parties:
Partie I - Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses fédérales et résume les liens unissant les principaux éléments du Budget principal des dépenses au Plan des dépenses en vigueur.
Partie II - Le Budget principal des dépenses appuie directement la Loi de crédits. Il énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants devant être inclus dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement puisse donner suite à ses plans de dépenses. Les parties I et II du Budget des dépenses sont déposées simultanément au plus tard le 1er mars.
Utilisez le menu déroulant pour visualiser l'information concernant le Budget principal des dépenses pour une année en particulier.
La partie III est divisée en deux parties :
Les Rapports sur les plans et les priorités (RPP) sont les plans de dépenses propres à chaque ministère et organisme (excluant les sociétés d'État) qui examinent et complètent l'information transmise dans le Budget principal des dépenses. Ils offrent une information détaillée au sujet des dépenses prévues au niveau des résultats stratégiques et des activités de programme et ils décrivent les priorités prévues et les résultats attendus. Ils fournissent aussi des détails sur les besoins en ressources humaines, les grands projets de l'État, les subventions et les contributions et les coûts nets des programmes sur une période de trois ans. Ces rapports sont normalement déposés au printemps.
Utilisez le menu déroulant pour visualiser l'information concernant les Rapports sur les plans et les priorités pour une année en particulier.
Les Rapports ministériels sur le rendement (RMR) rendent compte des résultats obtenus par les ministères et organismes par rapport aux attentes en matière de rendement énoncées dans les RPP. Les Rapports ministériels sur le rendement portent sur le dernier exercice terminé et sont normalement déposés à l'automne.
Utilisez le menu déroulant pour visualiser l'information concernant les Rapports ministériels sur le rendement pour une année en particulier.
Il est à noter que le dépôt des rapports ministériels sur le rendement indique la fin du cycle de présentation des rapports.
Budget supplémentaire des dépenses
Puisque le Budget principal des dépenses est préparé bien avant le début de l'exercice, il n'inclut pas toujours les dépenses totales qui sont prévues dans le plus récent Budget. Par exemple, le Budget principal des dépenses ne comprend pas les dépenses liées aux initiatives annoncées dans le Budget dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois distinctes ou de travaux plus poussés.
Le Budget supplémentaire des dépenses permet de satisfaire à ces exigences sans dépasser les niveaux de dépenses prévues qui sont indiqués dans le Budget ou la Mise à jour économique et financière, mais qui ne sont pas précisés dans le Budget principal des dépenses.
Il renferme aussi de l'information à jour au sujet des changements importants dans les coûts prévus de grands postes législatifs et vise à obtenir l'approbation du Parlement pour divers postes : transferts de fonds entre crédits, radiation de dettes, garanties de prêt, création ou augmentation des subventions et modifications du libellé des crédits.
Habituellement, deux Budgets supplémentaires des dépenses sont publiés chaque année. Une lettre est attribuée à chacun dans l'ordre (A, B, C, etc.). Le premier Budget supplémentaire des dépenses habituel ou ordinaire est déposé à la fin d'octobre et le document final, à la fin de février. Selon le calendrier des priorités du gouvernement au chapitre des dépenses, un autre Budget supplémentaire des dépenses peut être déposé au cours de la période des subsides qui se termine en juin.
Utilisez le menu déroulant pour visualiser l'information concernant les Budgets supplémentaires des dépenses pour une année en particulier.
Lois de crédits pour le Budget principal des dépenses
Lors de son dépôt à la Chambre, le Budget principal des dépenses est soumis à divers comités permanents qui doivent l'examiner et déposer à la Chambre leur rapport d'examen (au plus tard le 31 mai).
Pour permettre la poursuite des activités pendant l'examen du Budget principal, le Secrétariat du Conseil du Trésor prépare un projet de loi de crédits provisoires (habituellement appelé Loi de crédits no 1).
Le projet de loi de crédits provisoires fait état des montants dont les ministères et les organismes ont besoin pour mener leurs activités pendant trois mois.
Ce projet de loi est déposé à la Chambre des communes aux fins d'adoption, puis transmis au Sénat. Lorsque le Sénat a examiné le projet de loi, la Chambre et le Sénat se réunissent dans le cadre d'une cérémonie pour demander la sanction royale. Après avoir reçu la sanction royale, le projet de loi devient loi.
Au terme de la période de trois mois, le Secrétariat du Conseil du Trésor prépare un projet de loi pour la dotation totale, dans lequel figureront le reste des montants à distribuer.
Ce projet de loi est déposé à la Chambre des communes aux fins d'adoption, puis transmis au Sénat. Lorsque le Sénat a examiné le projet de loi, la Chambre et le Sénat se réunissent dans le cadre d'une cérémonie pour demander la sanction royale. Après avoir reçu la sanction royale, le projet de loi devient loi.
Lois de crédits pour les Budgets supplémentaires des dépenses
Tous les projets de lois de crédits pour les Budgets supplémentaires des dépenses sont des projets de lois de dotation totale, ce qui signifie que le montant global demandé est accordé. Le Secrétariat du Conseil du Trésor préparera un projet de loi de dotation totale après le dépôt de chaque Budget supplémentaire des dépenses.
Utilisez le menu déroulant pour visualiser l'information concernant une loi de crédits pour une année en particulier.
Le rendement du Canada est un rapport annuel déposé au Parlement portant sur la contribution du gouvernement fédéral au rendement du Canada en tant que nation - il souligne les points forts et les points à améliorer. Le rapport présente également un aperçu à l'échelle du gouvernement qui permet de présenter l'information sur les dépenses et le rendement facile à comprendre et facilement accessible pour les parlementaires et les Canadiens.
Afin de présenter un vaste aperçu des initiatives, des engagements et des réalisations du gouvernement fédéral par rapport aux avantages à long terme pour les Canadiens, les rapports précédents ont été structurés en fonction de trois principaux secteurs de programme : secteur économique, secteur social et affaires internationales. Le rendement du Canada accompagne les Rapports ministériels sur le rendement; la version numérique aide les membres du Parlement ainsi que les Canadiennes et les Canadiens à trouver l'information dont ils ont besoin dans les rapports sur le rendement individuels. Il aide aussi le lecteur à déterminer les résultats stratégiques que les organismes fédéraux cherchent à atteindre.
Utilisez le menu déroulant pour visualiser l'information concernant le rapport Le rendement du Canada pour une année en particulier.
Les Comptes publics du Canada constituent le rapport du gouvernement du Canada préparé à chaque exercice financier par le receveur général.
Le rapport couvre l'exercice du gouvernement se terminant le 31 mars et est préparé à partir de données contenues dans les comptes du Canada et de registres plus détaillés tenus par les ministères et les organismes. Les comptes du Canada constituent le registre centralisé des opérations financières du gouvernement, tenu par le receveur général, et qui résume les opérations de tous les ministères et organismes. Chaque ministère et organisme est responsable de la conciliation de ses comptes avec les comptes de contrôle du receveur général et tient des registres détaillés des opérations qui y sont portées.
Les Comptes publics du Canada sont publiés en trois volumes :
- Le Volume I présente les états financiers du Canada sur lesquels la vérificatrice générale a exprimé une opinion et fournit ses observations; une analyse des états financiers et une comparaison sur dix exercices d'informations financières; les analyses des revenus et des charges et des comptes d'actif et de passif et divers autres états.
- Le Volume II présente les opérations financières du gouvernement, ventilées par ministère, et est conçu de façon à refléter le plus fidèlement possible le format et le contenu de la partie II du Budget principal des dépenses.
- Le Volume III présente des informations et des analyses supplémentaires comme suit :
- états financiers des fonds renouvelables
- informations supplémentaires exigées en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques
- services professionnels et spéciaux
- acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
- acquisition de machines et de matériel
- paiements de transfert
- frais de la dette publique
- paiements de réclamations contre l'État, paiements à titre gracieux et montants adjugés par les tribunaux
- programmes fédéraux-provinciaux à frais partagés
- autres informations relatives à l'ensemble du gouvernement
- autres informations diverses
Cliquez ici pour obtenir l'information la plus récente au sujet des Comptes publics.
Les Comptes publics du Canada des exercices antérieurs (à compter de 1995) sont disponibles en format PDF auprès de Bibliothèque et Archives Canada.
Dissolution du Parlement
Les mandats spéciaux du gouverneur général (mandats spéciaux) constituent l'instrument établi pour obtenir des crédits lorsque le Parlement est dissous en vue d'une élection générale.
La Loi sur la gestion des finances publiques exige que les conditions suivantes soient satisfaites avant d'émettre des mandats spéciaux :
- Le Parlement est dissous
- Un ministre a remis un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public
- Le président du Conseil du Trésor a remis un rapport attestant l'absence de tout crédit (une somme d'argent que le Parlement approuve pour une dépense précise figurant dans les prévisions budgétaires du gouvernement) pouvant autoriser le paiement
Les mandats spéciaux ne peuvent servir pour majorer des subventions ou en créer de nouvelles, radier des dettes ou modifier les limites régissant l'émission de prêts ou de garanties de prêt. Ils ne peuvent être utilisés pour mettre sur pied de nouvelles organisations ou de nouveaux programmes nécessitant de nouveaux crédits (autorisations de dépenser), virer des fonds entre des crédits, ou autoriser la dépense de revenus ou l'utilisation de fonds renouvelables.
Utilisez le menu déroulant pour visualiser l'information concernant les mandats spéciaux du gouverneur général pour une année en particulier.
